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N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire
une séance mensuelle réservée à la transposition des directives
et à l’autorisation de ratification des conventions internationales,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 74, 360 et T.A. 103 (2000-2001).
Article unique
L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l’autorisation de ratification ou d’approbation des conventions internationales. L’ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET