Engagement de la responsabilité du Gouvernement engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Article 27

I. – (Non modifié) (S1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2° du II de l’article 1382-0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ;

B. – Le 2° du II de l’article 1388-0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ;

C. – À la fin du 3° du II de l’article 1468 bis, les mots : « du III de l’article 1518 A quinquies » sont remplacés par les mots : « de l’article 1518 A quinquies A » ;

D. – Au 2° du II de l’article 1516, le mot : « annuelle » est supprimé ;

E. – L’article 1518 A quinquies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé au 1er janvier 2027 entre :

« a) D’une part, la somme des valeurs locatives non actualisées, qui s’entendent des valeurs locatives résultant de l’application des I et III du présent article et de l’article 1518 A sexies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 imposables au titre de l’année 2027 dans son ressort territorial, à l’exception de celles mentionnées au 2 du présent I ;

« b) Et d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2021. » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les communes ne comprenant pas de propriétés bâties relevant du I de l’article 1498, le coefficient de neutralisation est égal à la moyenne pondérée des coefficients de neutralisation des communes du même département par l’importance relative de leurs valeurs locatives actualisées. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « locatives », la fin du 2 est ainsi rédigée : « non actualisées au 1er janvier 2027 de ces propriétés imposables au titre de cette année, et, d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2021. » ;

c) Le 3 est abrogé ;

2° À la fin du premier alinéa du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

3° Les III à V sont abrogés ;

F. – Après le même article 1518 A quinquies, il est inséré un article 1518 A quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 1518 A quinquies A. – I. – En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2027 à 2031 :

« 1° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est réduite des cinq sixièmes de la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, la valeur locative actualisée résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter et du I de l’article 1518 A quinquies au 1er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis augmentée chaque année d’un sixième de cette différence ;

« 2° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est augmentée des cinq sixièmes de la différence, lorsqu’elle est négative, entre, d’une part, la valeur locative actualisée résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter et du I de l’article 1518 A quinquies au 1er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis réduite chaque année d’un sixième de cette différence.

« II. – Lorsque le bâtiment ou le terrain est concerné par l’un des changements mentionnés au I de l’article 1406, la réduction ou la majoration de la valeur locative définie au I du présent article cesse de s’appliquer pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l’année qui suit la survenance de ce changement.

« Lorsque le bâtiment ou le terrain est concerné par l’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 ou lorsque l’exploitant ou l’occupant change, la réduction ou la majoration définie au I du présent article cesse de s’appliquer pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires établies au titre de l’année qui suit la survenance de ce changement.

« Toutefois, lorsque le bâtiment ou le terrain est concerné par l’application du I de l’article 1406, la réduction ou la majoration définie au I du présent article continue de s’appliquer si le changement de consistance concerne moins de 10 % de sa surface.

« III. – Le présent article ne s’applique pas à la cotisation foncière des entreprises en l’absence d’imposition due au titre de l’année 2027. » ;

G. – Le III de l’article 1518 A sexies est ainsi rédigé :

« III. – Le cas échéant, pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2026 du présent article, la réduction cesse de s’appliquer lorsque la valeur locative est actualisée en application du A du III de l’article 1518 ter. » ;

H. – La section 6 bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;

İ. – Au 2 du III de l’article 1656, les mots : « , du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies » sont supprimés ;

J. – Au IV de l’article 1656 quater, les mots : « ainsi que le 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies » sont supprimés.

II. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II ainsi qu’au premier alinéa du VI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028[SDdL-H349] » ;

2° À la fin du E du III, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030[SDdL-H350] » ;

3° À la fin du dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2034[SDdL-H351] » ;

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031[SDdL-H352] » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029[SDdL-H353] » ;

6° À la fin du A du X, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029[SDdL-H354] ».

III. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028[SDdL-H355] ».

IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

V. – A. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’applique pas à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.

B. – L’application du III de l’article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.[SDdL-H356]

VI. – A. – Le I du présent article, à l’exception du D, du 2° du E et du H, s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.

B. – Le D, le 2° du E et le H du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2026.

C. – Le IV s’applique à compter du 31 décembre 2025.[SDdL-H357]

Article 27 bis

(Conforme)

(S1) Article 27 bis

À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article 231 quater du code général des impôts, la dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « le projet de ».

Article 27 ter

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section III du chapitre III du titre Ier de la première partie est abrogée ;

1° bis (nouveau) Après le 2° du I de l’article 1379, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue à l’article 1406 bis ; »

1° ter (nouveau) Après la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie, est insérée une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

« Art. 1406 bis. – I. – A. – La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins :

« 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;

« 2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1°.

« B. – Est caractérisée par le déséquilibre mentionné au 1° du A du présent I :

« 1° Une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Une commune ne remplissant pas les conditions prévues au 1° du présent B et dans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret établit la liste des communes relevant des 1° et 2° du présent B.

« C. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présent I :

« 1° Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au même A ;

« 2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;

« 3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;

« 4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code.

« III. – A. – Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du I du présent article, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition.

« Par dérogation au premier alinéa du présent A, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition.

« B. – Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 2° du A du I du présent article, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %.

« Le premier alinéa du présent B est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis qui ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant institué la taxe en application du premier alinéa du présent B.

« IV. – La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I.

« V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VI. – Les dégrèvements sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article 1407 bis est abrogé ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au B du I de l’article 1406 bis » ;

3° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1408 est supprimée ;

3° ter (nouveau) L’article 1413 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas d’inexactitude de la déclaration prévue à l’article 1418 du présent code portant sur l’identité des occupants ou la vacance d’un local imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopération intercommunale et qu’il est situé sur son territoire. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales.

« Par dérogation au II du présent article, l’imposition du redevable légal de l’impôt est établie au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année ayant donné lieu à l’application du premier alinéa du présent III. » ;

4° (Supprimé)

4° bis (nouveau) À la fin de l’intitulé de la section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie, les mots : « annuelle sur les logements vacants » sont remplacés par les mots : « sur la vacance des locaux d’habitation » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article 1418, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1406 bis » et la référence : « , 1407 bis » est supprimée ;

6° (Supprimé)

7° Le II de l’article 1639 A quater est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au 1, après le mot : « secondaires », sont insérés les mots : « , de taxe sur la vacance des locaux d’habitation » ;

b) Au b du 2, les références : « 1407, 1407 bis, 1407 ter » sont remplacées par les références : « 1406 bis, 1407 » ;

8° L’article 1640 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au I, après le mot : « secondaires, », sont insérés les mots : « de taxe sur la vacance des locaux d’habitation, » ;

b) Au b du 1° du II, les références : « 1407, 1407 bis » sont remplacées par les références : « 1406 bis, 1407 » ;

9° (nouveau) L’article 1641 est ainsi modifié :

a) Au 2 du B du I, après le mot : « contraires », sont insérés les mots : « et à l’exception de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » ;

b) La première phrase du II est complétée par les mots : « et de celle prévue à l’article 1406 bis ».

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, à la seconde phrase du 5° de l’article L. 421-1, au b du 3° de l’article L. 421-4, à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 422-2, au trente et unième alinéa de l’article L. 422-3, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 433-2 et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 441-2-8, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du B du I de l’article 1406 bis » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, les mots : « I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « B du I de l’article 1406 bis ».

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 151-14-1, les mots : « annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis » ;

2° Au II de l’article L. 151-22 et à l’article L. 151-36-1, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1406 bis ».

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du II des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du B du I de l’article 1406 bis » ;

2° (nouveau) Au III de l’article L. 4424-11, les mots : « lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles relèvent du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts ».

V. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « les locaux vacants » sont remplacés par les mots : « la vacance des locaux d’habitation » ;

2° Après la première occurrence du mot : « sur », la fin de la seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts. »

V bis (nouveau). – Le II de l’article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

V ter (nouveau). – L’article 132 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

VI. – A (nouveau). – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027.

B. – Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l’article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets après le 1er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts à compter de la même date.

VII. – A. – Les I à V du présent article s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

B (nouveau). – Les V bis et V ter entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

VIII. – (Supprimé)[SDdL-H358]

Article 27 quater

(Conforme)

(S1) Article 27 quater

Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l’année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet le 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.

Article 27 quinquies

I. – (Non modifié) (S1) I. – Après l’année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi[SDdL-H359].

Article 27 sexies

(Supprimé)[Lois360]

Articles 27 septies et 27 octies

(Conformes)

(S1) Article 27 septies

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé :

« Art. 1382 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »

II. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer l’exonération mentionnée à l’article 1382 J du même code.

(S1) Article 27 octies

Le I de l’article 1414 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l’une de ces deux catégories seulement : » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 27 nonies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1463, après le mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « les titulaires d’un titre minier d’exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, » et, après les mots : « l’extraction, », sont insérés les mots : « l’injection, » ;

2° L’article 1519 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l’année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1er janvier de l’année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;

– après le mot : « applicable », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à chaque tonne de dioxyde de carbone injecté par les concessionnaires de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :

– le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du IV, les mots : « prévus au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° » ;

d) Le V est ainsi rédigé :

« V. – A. – Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance mentionnée au I est ainsi réparti :

« 1° Une moitié est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

« Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, cette moitié est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties en raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmenté[Lois362] du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l’extraction, à la manipulation et à la vente des matières extraites ;

« 2° Une moitié est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leur territoire respectif au cours de l’année écoulée.

« B. – Pour les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance mentionnée au I est réparti selon les taux suivants :

« 1° 17,5 % sont attribués pour chaque concession de mines ou pour chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

« Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, la fraction est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties en raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmenté[Lois363] du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l’extraction, à la manipulation et à la vente des matières extraites ;

« 2° 5 % sont répartis entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leur territoire respectif au cours de l’année écoulée ;

« 3° 27,5 % sont affectés pour l’ensemble de la France à un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou les employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou de ces employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix, ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas au moins un millième de la population totale communale ;

« 4° 15 % sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait du territoire respectif desdites communes au cours de l’année écoulée.

« Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;

« 5° 35 % et les sommes éventuellement retenues au titre du second alinéa du 4° du présent B sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l’ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au présent 5° est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.

« Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances détermine les modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du présent B. » ;

e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. » ;

3° L’article 1587 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l’année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1er janvier de l’année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

– le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du III, les mots : « visés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° » ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. » ;

4° L’article 1588 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « portant sur les substances autres que le pétrole brut » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 1587 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé.

II. – (Non modifié) (S1) II. – Le IV de l’article 1519 et le III de l’article 1587 du code général des impôts ne s’appliquent pas au calcul du montant de la redevance prévue aux mêmes articles 1519 et 1587 et due au titre de 2026.

Article 27 decies

(Conforme)

(S1) Article 27 decies

I. – Le I de l’article 1498 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé :

« Les locaux considérés comme des magasins de très grandes surfaces, en application du présent I, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole, correspondant à l’affectation principale de ce local, constituent la part majoritaire de la surface totale sont assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du présent I. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 27 undecies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 16° du I et du 5° du II de l’article 1379, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités » ;

2° Au 7° du I de l’article 1635 quater D, les mots : « et aménagements » sont remplacés par les mots : « , aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ;

3° Le I de l’article 1635 quater E est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ainsi que leurs annexes » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les magasins et boutiques mentionnés à l’article 1388 quinquies C ; »

c) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; »[Lois364]

4° Au 4° du I de l’article 1635 quater F, les mots : « ou d’aménagements » sont remplacés par les mots : « , d’aménagements ou d’opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ;

5° Au c du 1 de l’article 1728, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou d’opération de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation ».

II. – (Non modifié)

(S1) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « souscrire », la fin du 6° de l’article L. 66 est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 68, les références : « , 5° et 6° » sont remplacées par les mots : « et 5° » ;

3° Au premier alinéa du 13° de l’article L. 80 B, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande tendant à obtenir l’autorisation » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 80 CB, les mots : « ou du 8° » sont remplacés par les mots : « , du 8° ou du 13° ».

III. – Le I, à l’exception du b du 3°,[SDdL-H365] et le II, à l’exception des 1° et 2°,[SDdL-H366] s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Article 27 duodecies

(Conforme)

(S1) Article 27 duodecies

Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4, les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au 6, les mots : « à 75 % de la moyenne » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Article 27 terdecies

I. – (Non modifié) (S1) I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi[SDdL-H367].

Article 27 quaterdecies

(Supprimé)[SDdL-H368]

Article 27 quindecies

L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la collectivité[SDdL-H369] qui l’institue » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient au moins onze salariés[SDdL-H370], à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés[SDdL-H371]. Cette condition d’effectifs est appréciée à l’échelle de la collectivité[SDdL-H372]. Pour l’application du présent alinéa, les modalités de calcul de l’effectif employé dans chacune des collectivités[SDdL-H373] où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« L’assiette du versement est constituée des revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.

« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l’article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. » ;

3° Après le taux : « 0,15 % », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « des revenus d’activité définis au quatrième alinéa du présent article. »

Article 27 sexdecies

L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse ou sur le territoire des régions et[SDdL-H374] collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

b) (nouveau) Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , de l’organe délibérant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;[SDdL-H375]

2° Aux quatrième et cinquième alinéas et à la fin du sixième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

Article 27 septdecies

(Conforme)

(S1) Article 27 septdecies

Au dernier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

Article 27 octodecies

(Supprimé)[Lois376]

Article 27 novodecies

(Conforme)

(S1) Article 27 novodecies

Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».

Article 27 vicies

I à IX. – (Non modifiés) (S1) I. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est abrogé.

II. – La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :

1° Le V de l’article 10 est abrogé ;

2° Le III de l’article 12 est abrogé ;

3° Le XI de l’article 18 est abrogé ;

4° Le XIII de l’article 20 est abrogé ;

5° Le III de l’article 24 est abrogé ;

6° Le V de l’article 30 est abrogé ;

7° Le III de l’article 32 est abrogé ;

8° Le III de l’article 33 est abrogé ;

9° Le III de l’article 35 est abrogé ;

10° Le III de l’article 36 est abrogé ;

11° Le III de l’article 37 est abrogé ;

12° Le II de l’article 39 est abrogé ;

13° Le III de l’article 42 est abrogé ;

14° Les II et III de l’article 52 sont abrogés ;

15° Le IV de l’article 66 est abrogé ;

16° Le III de l’article 68 est abrogé ;

17° Le IV de l’article 70 est abrogé ;

18° Le III de l’article 71 est abrogé ;

19° Le IV de l’article 72 est abrogé ;

20° Le II de l’article 74 est abrogé ;

21° Le XVIII de l’article 75 est abrogé ;

22° Le II de l’article 78 est abrogé ;

23° Le IV de l’article 79 est abrogé ;

24° Les II et III de l’article 90 sont abrogés ;

25° Le V de l’article 93 est abrogé ;

26° Le VIII de l’article 99 est abrogé ;

27° Les III à V de l’article 100 sont abrogés ;

28° Le IV de l’article 107 est abrogé ;

29° Le IX de l’article 110 est abrogé ;

30° Le II de l’article 120 est abrogé ;

31° Le IV de l’article 122 est abrogé ;

32° Le II de l’article 124 est abrogé ;

33° Les XXVI à XXVIII de l’article 125 sont abrogés ;

34° Le III de l’article 134 est abrogé ;

35° L’article 136 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « les II et III de l’article 58 » sont supprimés ;

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les II et III de l’article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.

« III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023. » ;

36° Les III et IV de l’article 185 sont abrogés.

III. – Le II de l’article 24, les II à IV des articles 25 et 27 et le V de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte sont abrogés.

IV. – L’article 6 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est abrogé.

V. – Le II de l’article 4 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est abrogé.

VI. – L’article 3 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer est abrogé.

VII. – L’article 5 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation est abrogé.

VIII. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est abrogé.

IX. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte est abrogé.

X. – A. – Le I s’applique à compter du[SDdL-H377] 9 février 2025.

B. – Le II s’applique à compter du[SDdL-H378] 16 février 2025.

C. – Le III s’applique à compter du[SDdL-H379] 26 février 2025.

D. – Le IV s’applique à compter du[SDdL-H380] 1er mars 2025[SDdL-H381].

E. – Le V s’applique à compter du[SDdL-H382] 13 avril 2025.

F. – Le VI s’applique à compter du[SDdL-H383] 15 juin 2025.

G. – Le VII s’applique à compter du[SDdL-H384] 29 juin 2025.

Articles 28, 28 bis, 28 ter et 29

(Conformes)

(S1) Article 28

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 289 bis est ainsi modifié :

1° Après les mots : « s’effectuent », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « en recourant à une plateforme agréée. » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Après les mots : « d’identifier », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les plateformes agréées intéressées ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient. » ;

4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article ne s’applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289-0 ou au 1° du I de l’article 262 ter. » ;

B. – Au début du II de la section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier, il est ajouté un article 290-0 ainsi rédigé :

« Art. 290-0. – Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti.

« Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

C. – L’article 290 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

b) Les 1° à 4° sont ainsi rédigés :

« 1° Les opérations réalisées au profit d’une personne assujettie suivantes :

« a) Les livraisons exonérées en application du I des articles 262 et 262 ter ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France en application de l’article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 et 259 A ;

« d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des mêmes articles 259 et 259 A ;

« 2° Les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie suivantes :

« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France en application de l’article 258 ;

« c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;

« d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;

« e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;

« f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ;

« g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C et 259 D ;

« 3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :

« a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l’article 258 C ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France en application de l’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« c) Les prestations situées en France en application du 1° de l’article 259 et de l’article 259 A et acquises auprès d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« 4° Les autres opérations suivantes :

« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;

« b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l’article 258 D. » ;

c) Les 5° à 11° sont abrogés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « qu’ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et » ;

c) Les mots : « lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, » sont supprimés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« III. – Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

D. – Le I de l’article 290 A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ;

2° Au 2°, les mots : « d’informations » sont remplacés par les mots : « de données » ;

E. – L’intitulé du II bis de la section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Plateformes agréées » ;

F. – L’article 290 B est ainsi rédigé :

« Art. 290 B. – Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l’administration des données mentionnées aux articles 290-0, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l’article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.

« Afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l’administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d’attribution et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation. » ;

G. – L’article 1737 est ainsi modifié :

1° Au III, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « un opérateur d’une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « une plateforme agréée » ;

b) Les mots : « au II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290-0 » ;

c) Le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois.

« La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l’expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois.

« La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée audit premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €.

« Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. » ;

H. – L’article 1788 D est ainsi rédigé :

« Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« II. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« III. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

« IV. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

« V. – Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » ;

İ – L’article 1788 E est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l’article 1737 ou des III et IV de l’article 1788 D… (le reste sans changement) ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

– les mots : « l’opérateur d’une plateforme » sont remplacés par les mots : « une plateforme agréée » ;

– le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;

– les mots : « cet opérateur » sont remplacés par les mots : « cette plateforme » ;

– les mots : « qu’il s’est conformé à ses obligations ou qu’il » sont remplacés par les mots : « qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle » ;

c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central prévu au III de l’article 289 bis, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures ainsi qu’aux services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux III et IV » ;

c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « La plateforme agréée » ;

3° Au III, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée ».

II. – Au premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 290-0 ».

III. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».

IV. – Le dernier alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.

V. – A. – Les A, B, G et İ du I, à l’exception du e du A, le II et le III s’appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

B. – Les C, D et H du I, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase des premier ou second alinéas du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

C. – Le b du 2° du C du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase du même alinéa.

D. – 1. À la fin du V de l’article 289 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « ou au 1° du I de l’article 262 ter » sont supprimés.

2. Le 1 du présent D entre en vigueur le 1er juillet 2030.

(S1) Article 28 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2° du 5 des articles 38 et 39 terdecies, aux a et b et à la première phrase du c du II de l’article 155 B et au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du 1 du II de l’article 39 C, à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 81 A, au b du 1 du III de l’article 117 quater, au a du 2 et à la fin du 2 bis de l’article 119 ter, à la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 122, à l’avant-dernier alinéa du I quater, aux premier et antépénultième alinéas du 1 du I quinquies et à la fin du premier alinéa du 1 du II de l’article 125-0 A, au premier alinéa du IV de l’article 125 D, au dernier alinéa du a du 1 de l’article 145, au dernier alinéa du 8 et à la fin du 4° du 9 du II de l’article 150-0 A, à la fin du e du 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D, à la fin du c du 3° du II de l’article 150-0 D ter, à la fin du b du 3° du IV bis de l’article 151 septies A, à la fin du 2° de l’article 163 quinquies C bis, au I bis de l’article 182 B, au troisième alinéa du 1° du 1 de l’article 187, à la fin du 3° du I quater de l’article 199 undecies B, à la fin du 6° du C du I et du premier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis, au d du I de l’article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l’article 199 quindecies, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 4 bis et au 6 de l’article 200, au VIII de l’article 200 quaterdecies, au premier alinéa du 1 du I de l’article 208 D, au 2° du I de l’article 216, au 3° du I et à la fin du 1° du II de l’article 217 octies, au a du II et au premier alinéa du III de l’article 220 octies, à la fin de la première phrase du 3° du 1 du III et au premier alinéa du 1 du IV de l’article 220 terdecies, au 1° du II et au premier alinéa du III des articles 220 quindecies et 220 sexdecies, au deuxième alinéa du I et à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 223 A, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 223 B, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 4 bis et au 5 de l’article 238 bis, à la seconde phrase du premier alinéa du d bis et à la fin du dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, à la fin du D du I de l’article 244 quater B bis, au premier alinéa du I de l’article 244 quater J, au A du I de l’article 244 quater T, au 1 du I de l’article 244 quater U, au premier alinéa du I de l’article 244 quater V, à la première phrase du I et au II de l’article 795-0 A, à la fin du second alinéa de l’article 970, à la fin de la première phrase du douzième alinéa et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 978, au c et à la fin du d du 1 et à la fin du a et au cinquième alinéa du 2° du 2 du I bis de l’article 990 İ, au II de l’article 990 J, à la fin de la seconde phrase du 2 du IV de l’article 1736 et à la seconde phrase de l’article 1766, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

3° Le 2 de l’article 119 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « la convention d’assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;

c) Au b, les mots : « une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

4° Au 1° de l’article 119 quinquies, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « accords mentionnés » ;

5° L’article 123 bis est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 3, les mots : « de convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article 150-0 B, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

7° L’article 150-0 B ter est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) À la fin du 1° du III, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

8° À la fin du II de l’article 210-0 A, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

9° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 150 U, à la fin du 1° du 2 du II de l’article 163 quinquies C, au premier alinéa du 3° de l’article 990 E et à la fin du a du 3 de l’article 1672, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

10° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) À la fin des b, c et d du 4°, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

11° L’article 163 bis G est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du 2 du II, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière » ;

b) À la fin du premier alinéa du III bis, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière » ;

12° Le II de l’article 163 quinquies B est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du 1° quater et à la fin du premier alinéa du 1° quinquies, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière » ;

13° Au second alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 983 et au dernier alinéa de l’article 990 F, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

14° Au IV de l’article 167 bis et au a du 2° du B de l’article 204 C, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

15° À la fin du premier alinéa de la dix-neuvième ligne et du second alinéa de la vingt-troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 168, les mots : « de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « d’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

16° À la seconde phrase du a de l’article 197 A, les mots : « une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ou un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

17° L’article 220 septdecies est ainsi modifié :

a) Au 1° du II et au dernier alinéa du III, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du III, les mots : « une convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

18° Aux premier et troisième alinéas du 2 de l’article 221, les mots : « une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

19° Au 1° du I de l’article 235 quater, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;

20° Au 1° du I de l’article 235 quinquies, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’accord mentionné » ;

21° L’article 238-0 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et, à la fin, les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au a, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

– au b, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale », les mots : « de convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et, à la fin, les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;

– au c, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;

22° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 244 bis, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

23° L’article 244 bis A est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

b) À la fin du premier alinéa du 2° du II, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;

c) Au second alinéa du III, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

d) La première phrase du dernier alinéa du 2° du IV bis est complétée par les mots : « et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du présent code » ;

e) À la fin de la première phrase du dernier alinéa du même IV bis, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

f) À la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

24° L’article 244 bis B est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa et au a, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au dixième alinéa, les mots : « la convention d’assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;

c) Au b, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

25° Au second alinéa du 2 du I de l’article 289, les mots : « instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

26° À la première phrase du 1° du I de l’article 289 A et du dernier alinéa du 1 de l’article 1671, les mots : « un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

27° Au 3° du A et au second alinéa du 2° du C du I de l’article 298 sexdecies H, les mots : « en matière d’assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

28° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du II de l’article 792-0 bis, les mots : « une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 102 C, les mots : « une convention prévoyant une assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

2° À la fin de l’article L. 114, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 274, les mots : « instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale ».

(S1) Article 28 ter

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

(S1) Article 29

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 99, les mots : « non adhérents d’une association de gestion agréée » sont supprimés ;

2° Au début du second alinéa du 4 de l’article 102 ter, les mots : « Lorsqu’il est tenu par un contribuable non adhérent d’une association de gestion agréée, » sont supprimés ;

3° À la première phrase du 2 de l’article 200 A, les mots : « et irrévocable » sont supprimés ;

4° L’article 658 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire à enregistrer. » ;

– au dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;

b) Le II est abrogé ;

5° L’article 802 bis est ainsi rédigé :

« Art. 802 bis. – Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l’article 800 est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement prévue à l’article 641, conforme aux prescriptions de l’article 802 si elle comporte les éléments suivants :

« 1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l’exemplaire, qu’il conserve, comportant l’affirmation prévue au deuxième alinéa de l’article 802 signée par les mandants ;

« 2° La signature du notaire mandaté.

« Vaut signature par le notaire l’identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d’un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l’identification de l’émetteur.

« L’exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l’administration sur simple demande.

« Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret. » ;

6° Le I de l’article 1418 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , défini comme étant le titulaire du bail ou de la convention de mise à disposition des locaux faisant l’objet d’une sous-location » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous-location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les informations relatives aux dates de début et de fin d’occupation et à l’identité du ou des sous-locataires ou lui délègue la mise à jour de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I. Le délégataire est responsable de la déclaration. » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la mise à jour de la déclaration leur est déléguée, les gestionnaires de location » ;

7° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1671 A est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. » ;

8° À la fin du 4 de l’article 1681 quinquies, les mots : « lorsque leur montant excède 50 000 € » sont supprimés ;

9° L’article 1681 sexies est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les paiements afférents à l’impôt sur les sociétés en raison des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l’article 206 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » ;

10° À l’article 1723 ter, les mots : « , ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l’article 658, » sont supprimés ;

11° L’article 1728 est ainsi modifié :

a) Aux a et b du 1, les mots : « , notifiée par pli recommandé, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du 2, les mots : « , notifiée par pli recommandé d’avoir, » sont remplacés par les mots : « d’avoir » ;

12° L’article 1729 H est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence : « L. 47 A », sont insérés les mots : « ou au I de l’article L. 47 AB » ;

b) Après le mot : « prévus », la fin du 2° est ainsi rédigée : « aux b et c du II de l’article L. 47 A ou au II de l’article L. 47 AB. » ;

13° L’article 1755 est abrogé ;

14° L’article 1758 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1758 bis. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l’article 1418 ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l’application d’une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis et 1607 bis à 1609 İ ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l’article 1407 ter dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %. » ;

15° Au premier alinéa du 2 de l’article 1763 B, les mots : « , par pli recommandé avec accusé de réception, » sont supprimés.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 47 AA, il est inséré un article L. 47 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 47 AB. – I. – Lors du contrôle du représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, les agents de l’administration fiscale ont accès à l’ensemble des données et traitements informatiques ainsi qu’à toute documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, ayant servi à l’élaboration de la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du même code et des formulaires annexés à ladite déclaration.

« II. – Lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques portant sur les données concourant à l’élaboration de la déclaration mentionnée au I du présent article et de ses annexes, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au représentant de l’assujetti unique la nature des investigations souhaitées.

« Ce représentant formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :

« 1° Réaliser lui-même tout ou partie de ces traitements informatiques. Dans ce cas, après, le cas échéant, la mise à disposition des copies prévues au second alinéa du présent 1°, l’administration précise par écrit au représentant de l’assujetti unique ou à un mandataire désigné à cet effet les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont mis à la disposition de l’administration sous une forme dématérialisée répondant aux normes établies par l’administration.

« À la demande de l’administration, le représentant de l’assujetti unique met à la disposition de celle-ci, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes établies par l’administration. L’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration communique au représentant de l’assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 du présent code ;

« 2° Mettre à la disposition de l’administration, dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes établies par l’administration. L’administration communique au représentant de l’assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée au même article L. 57.

« III. – Les noms et les adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations mentionnées au II du présent article sont réalisées sont communiqués au représentant de l’assujetti unique.

« IV. – Avant la mise en recouvrement ou l’information du représentant de l’assujetti unique de l’absence de rectification, l’administration détruit les copies mentionnées au second alinéa du 1° ou au 2° du II. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 113, la référence : « L. 166, » est supprimée ;

3° Le 4° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogé ;

4° L’article L. 253 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « adressé sous pli fermé à » sont remplacés par les mots : « mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de » ;

b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contribuable en fait expressément la demande, l’avis d’imposition lui est adressé par courrier. Cette dérogation ne s’applique pas aux avis d’imposition mentionnés au troisième alinéa. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 279, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés par les mots : « décision du ».

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »

III bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés par les mots : « décision du ».

IV. – Au 12° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des centres de gestion agréés et » sont supprimés.

V. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque le comptable de l’administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance, il peut demander à un commissaire de justice d’obtenir du débiteur qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette. » ;

2° Aux deux derniers alinéas, les mots : « à l’huissier » sont remplacés par les mots : « au commissaire ».

VI. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, pour améliorer la lisibilité des dispositions concernées et leur apporter les adaptations rendues nécessaires par les évolutions de la législation et des technologies numériques, notamment en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan de ces dispositions et en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.

B. – L’ordonnance prévue au A est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VII. – L’article L. 47 AB du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2026.

Article 29 bis

I. – L’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le I, à l’exception du 2° du B, et le II s’appliquent en Nouvelle-Calédonie aux opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et des dépenses de l’État en Nouvelle-Calédonie[Lois385], de la collectivité de Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ainsi que des communes de la Nouvelle-Calédonie, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

« En Nouvelle-Calédonie, l’État ne peut confier à un ou plusieurs prestataires les missions prévues au A du I lorsque, en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, les opérations relèvent de la compétence du receveur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

« Par dérogation au C du même I, les comptables publics concernés par les missions énumérées au 1 du A dudit I peuvent effectuer des encaissements et des décaissements en numéraire correspondant à ces opérations.

« Pour l’application en Nouvelle-Calédonie du 2 du II, les mots : “226-14 du code pénal” sont remplacés par les mots : “226-14 dans sa rédaction résultant de l’article 713-3-1 du code pénal”.

« Pour l’application en Nouvelle-Calédonie du 3 du II du présent article, à défaut de l’ouverture auprès d’un établissement de crédit de comptes spécifiquement dédiés aux mouvements financiers liés aux opérations qui lui sont confiées, le prestataire enregistre les fonds dans des comptes de tiers dédiés à ces opérations. » ;

2° (Supprimé)[Lois386]

3° Au V, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « , II et II bis ».

II (nouveau). – Au début du premier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ».[Lois387]

Article 30

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 436-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 436-1. – I. – La première délivrance d’un titre de séjour donne[Lois388] lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.

« Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :

« 1° À la délivrance d’une carte de séjour délivrée [Lois389]sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ;

« 2° À la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.

« I bis (nouveau). – Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.

« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est renouvelée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article.

« Le premier alinéa du présent I bis n’est pas applicable à la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° du I.[Lois390]

« II. – La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros.

« Cette taxe n’est pas due[Lois391] :

« 1° Pour la délivrance ni pour le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 ;

« 2° Pour la première délivrance ni pour le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581-3.

« III. – La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » ;

1° bis (nouveau) À l’article L. 436-2, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « de la première délivrance » ; [Lois392]

2° Au premier alinéa de l’article L. 436-4, les mots : « d’un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, » sont remplacés par les mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » ;

3° À la fin de l’article L. 436-7, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article 958, les mots : « de 55 € perçu dans les formes prévues à l’article R. 436-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre » ;

2° L’article 1635 bis Q est ainsi rétabli :

« Art. 1635 bis Q. – I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

« 6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;

« 7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;

« 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil.

« IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

« Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

« V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique[Lois393].

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

III. – (Non modifié) (S1) III. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ;

2° À l’article L. 421-168, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ;

3° L’article L. 421-169 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-169. – Le fait générateur est constitué par la délivrance par l’administration d’un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants :

« 1° En remplacement d’un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n’a pas été présenté ou a été détérioré ;

« 2° En échange d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 421-171 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif est égal aux montants suivants :

« 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l’article L. 421-169 ;

« 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169. » ;

5° L’article L. 421-172 est complété par les mots : « ou à échanger » ;

6° À l’article L. 421-174, la référence : « 2° » est remplacée par les mots : « 2° du I ».

IV. – (Supprimé)[Lois394]

V. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Après l’article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :

« Art. 27-1. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle.

« Elle répartit ce produit entre les barreaux selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi. Ce produit est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »[Lois395] ;

1° L’article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

« La dotation est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q[Lois396].

« La contribution prévue au même article 1635 bis Q est affectée à l’aide juridique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ; [Lois397]

2° Le premier alinéa de l’article 29 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elle est intégralement affectée » sont remplacés par les mots : « Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées ».

VI et VII. – (Non modifiés) (S1) VI. – Au 2° du I de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange ».

VII. – Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.

VIII (nouveau). – Le I, le 1° du II, le III et le VI entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.[Lois398]

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31

I. – (Non modifié) (S1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1613-1 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €. » ;

B. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €[Lois399]. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 €. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »

IV. – (Non modifié) (S1) IV. – Pour chacune des dotations minorées en application de l’article 1648 A du code général des impôts et du XIX du 8 de l’article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2024. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.

Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

V. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. À compter de 2026, il est appliqué un coefficient égal à 0,807 au montant de la compensation prévue au présent A, versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, la minoration du montant de la compensation prévue au présent A[Lois400] résultant de l’application du coefficient mentionné au présent 4 ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au deuxième alinéa du présent 4 sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %. »

VI et VII. – (Non modifiés) (S1) VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du b du 2° du B du III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 32

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1615-1 est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée :

a) Le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ;

c) Le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;

d) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615-2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615-2, » ;

e) Les mots : « du présent code, ni à celles » sont remplacés par les mots : « , ni aux financements mentionnés à l’article L. 1615-11, ni aux dépenses » ;

f) (Supprimé)[SDdL-H401]

B. – L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, de la reconstruction, de la réhabilitation et de la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. » ;

C. – (Supprimé)

D. – L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et » sont supprimés ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

– au début, sont ajoutés les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 ainsi que » ;

– à la fin, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;

c) À la fin du dixième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;

2° Au III, les mots : « reconnues par décret » sont supprimés ;

E. – L’article L. 1615-11 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1615-11. – Les dépenses intégrées dans le patrimoine à compter du 1er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l’application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement. »

II. – (Supprimé)[SDdL-H402]

Article 33

(Conforme)

(S1) Article 33

I à III. – (Supprimés)

IV. – Au titre de l’année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600 millions d’euros.

V. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés.

VI. – (Supprimé)

VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 34

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026[SDdL-H403], elle est majorée d’un coefficient de 1,5[SDdL-H404]. »

II et III. – (Non modifiés) (S1) II – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

III. – Le III de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé.

IV et V. – (Supprimés)[SDdL-H405]

Articles 34 bis[Lois406], 34 ter[SDdL-H407], 34 quater[SDdL-H408] et 34 quinquies[Lois409]

(Supprimés)

Article 34 sexies

I à III. – (Non modifiés) (S1) I. – L’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le montant : « 1 113 666 148 € » est remplacé par le montant : « 1 191 314 095 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

II. – Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l’article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant conjointement [Lois410]des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

V. – Les montants des droits à compensation prévus[Lois411] au V de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l’aide accordée sous forme de bourse d’études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

VI. – Les montants des droits à compensation prévus[Lois412] au XI de l’article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

VII. – (Non modifié) (S1) VII. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant : « 200 220 € » ;

2° Au début du treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 ».

VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant conjointement [Lois413]des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l’arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX et X. – (Non modifiés) (S1) IX. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant : « 0,130 € » ;

b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant : « 0,121 € » ;

c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

d) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

X. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 1 170 639 €.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

XI. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ;

4° Au huitième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

5° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

XII. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

XIII. – (Non modifié) (S1) XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « un produit de » sont remplacés par les mots : « une part du produit de l’ » ;

b) Après le mot : « métropole », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

a bis) (nouveau) Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième »[Lois416] ;

b) Au début du onzième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».

XV et XVI. – (Non modifiés) (S1) XV. – Au VII de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au VIII de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, au I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au premier alinéa du VII de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».

XVI. – Au II de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».

XVII. – A. – Le deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimé.

B. – Le B du II de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le IV[Lois417] de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.

Article 35

(Conforme)

(S1) Article 35

I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation du montant du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :

I bis. – (Supprimé)[Lois451]

I ter et II. – (Non modifiés) (S1) I ter. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».

II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée ».

III. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.[Lois452]

IV. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 85 %[Lois453] ».

B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À l’Institut français du textile et de l’habillement, à hauteur de 15 %[Lois454] de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code. »

C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée est compétent. »

D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au début du c du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article, » ;

2° Le 2° est complété par un n ainsi rédigé :

« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6. »

V. – (Non modifié) (S1) V. – A. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».

B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».

V bis. – (Supprimé)[Lois455]

VI à VIII. – (Non modifiés) (S1) VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »

VII. – A. – La trente et unième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigée : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».

B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « potable, », sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;

2° À la fin, les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».

C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

VIII. – Le tableau du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :

IX. – À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 848 312 945 euros[Lois456] ».

X à XIII. – (Non modifiés) (S1) X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

XI. – A. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 du même article R. 321-1 » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 422-6, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026 ».

B. – Le présent XI entre en vigueur le 1er janvier 2027.

XII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;

2° Le 4° du III est abrogé.

XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.

XIV. – Le II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au I de l’article L. 5215-20, au I de l’article L. 5215-20-1 ou au II de l’article L. 5216-5 du même code.

« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512-12 du même code. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début, les mots : « À compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;[Lois457]

3° Le dernier alinéa est supprimé.

XV à XVII. – (Non modifiés) (S1) XV. – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :

« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :

« 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur l’électricité ;

« 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 perçue sur le gaz. »

XVI. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) L’article L. 332-4 du code de la recherche ; »

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332-4 du code de la recherche. »

XVII. – À la fin du premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».

XVII bis (nouveau). – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est supprimée.[Lois458]

XVIII[Lois459] et XIX[Lois460]. – (Supprimés)

XX. – (Non modifié) (S1) XX. – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafonnement de l’affectation de la redevance hydraulique à Voies navigables de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XXI à XXV. – (Supprimés)[Lois461]

Articles 36 bis[Lois462], 36 ter[Lois463] et 36 quater[Lois464]

(Supprimés)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes

et aux comptes spéciaux

Articles 37 à 39

(Conformes)

(S1) Article 37

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2026.

(S1) Article 38

Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 506,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d’euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

(S1) Article 39

Les deux derniers alinéas de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 n° 60-1356 du 17 décembre 1960 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce compte est crédité, d’une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et, d’autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l’État. »

D. – Autres dispositions

Article 40

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 29,05 %[Lois465] » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ;

2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 20,77[Lois466] » ;

3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,28[Lois467] » et, à la fin, les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 ».

II. – (Non modifié) (S1) II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2026.

Article 41

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 322-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prises en application de l’article L. 322-80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. » ;

2° Il est ajouté un article L. 322-82 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-82. – L’affectation du produit de la taxe est déterminée par l’article L. 321-17-3 du code de l’énergie. »

II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 321-17-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-17-3. – Le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objets exclusifs :

« 1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d’électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l’article L. 337-3 du présent code ;

« 2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ces frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 337-3-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40 dans les conditions prévues à l’article L. 321-17-3 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 337-3-3-1 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3-2, le mot : « annuelle » est supprimé et, à la fin, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 337-3-3-1 » ;

4° Le 1° de l’article L. 337-3-3 est complété par les mots : « déterminée en application de l’article L. 337-3-3-1 » ;

5° Après le même article L. 337-3-3, sont insérés des articles L. 337-3-3-1 et L. 337-3-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 337-3-3-1. – Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d’insertion des énergies renouvelables et d’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321-6-1 et L. 321-10, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40 établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l’équilibre des flux d’électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard en septembre de l’année précédente. La période d’application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée.

« Le premier alinéa du présent article s’applique au cours de l’année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l’article L. 337-3-2 sera non nul.

« Par dérogation au présent article, la première période d’application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026.

« Art. L. 337-3-3-2 (nouveau). – Dans le cadre de la compensation versée aux fournisseurs d’électricité du fait de la minoration prévue à l’article L. 337-3-1, le recouvrement des montants nets dus par les fournisseurs en cas de surcompensation est assuré par l’État, qui reverse les sommes correspondantes au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

« Les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

6° Au 1° de l’article L. 337-3-6, les mots : « produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d’électricité verse la compensation » ;

7° La quarantième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 363-7 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

[Lois468]

Article 42

(Suppression conforme)

Articles 43 à 47 et 47 bis

(Conformes)

(S1) Article 43

I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d’un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l’article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d’euros.

II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d’euros.

III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

(S1) Article 44

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

2° L’article L. 422-24 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;

b) (Supprimé)

II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « du ministre chargé de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile ».

(S1) Article 45

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 439 880 549 €.

(S1) Article 46

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 88-2, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;

B. – L’article 800-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.

« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.

« Le présent I s’applique sans préjudice des droits des parties civiles.

« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’État.

« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b) Au début de la première phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – En tant qu’il concerne les personnes physiques, le 1° du B du I du présent article est applicable aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.

(S1) Article 47

Par dérogation à l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d’exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d’apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, sont prises en charge de manière forfaitaire par l’État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.

Les conditions et les modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont déterminées par décret, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne.

(S1) Article 47 bis

L’article 20 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L. 6131-1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code. Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À l’Équilibre des RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48

I. – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

[Lois469]

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

[Lois470]

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d’euros ;

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros.

III et IV. – (Non modifiés) (S1) III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 088.

IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et des dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

– 1 –

État A[Lois471]

(Article 48 de la loi)

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

– 1 –

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

– 1 –

II. – BUDGETS ANNEXES

– 1 –

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

– 1 –

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

[AD1]1amdt n° 3600

[SDdL-H2]1amdt n° 3079

[SDdL-H3]1amdt n° 3079

[SDdL-H4]1amdt n° 3079

[Lois5]1amdt n° 3146

[Lois6]1amdt n° 3146 et ss-amdt n° 3547

[SDdL-H7]1amdt n° 3146

[SDdL-H8]1amdt n° 3146 et ss-amdt n° 3547

[Lois9]1amdt n° 3146 et ss-amdt n° 3547

[SDdL-H10]1amdt n° 3146

[SDdL-H11]1amdt n° 3146

[SDdL-H12]1amdt n° 3146

[SDdL-H13]1amdt n° 3146

[SDdL-H14]1amdt n° 3146

[SDdL-H15]1amdt n° 3146

[SDdL-H16]1amdt n° 3146

[SDdL-H17]1amdt n° 3146

[SDdL-H18]1amdt n° 2994

[Lois19]1amdts n° 2998 et id. (n° 3370)

[SDdL-H20]1amdts n° 1233 et id. (n° 3372)

[SDdL-H21]1amdt n° 3343

[SDdL-H22]1amdts n° 1233 et id. (n° 3372)

[Lois23]1amdt n° 3455

[Lois24]1amdt n° 3455

[Lois25]1amdt n° 3455

[Lois26]1amdt n° 3455

[Lois27]1amdt n° 3455

[Lois28]1amdt n° 3455

[Lois29]1amdt n° 3455

[Lois30]1amdt n° 3455

[Lois31]1amdt n° 3455

[Lois32]1amdt n° 1928

[Lois33]1amdt n° 3455

[Lois34]1amdt n° 3455

[Lois35]1amdt n° 3455

[Lois36]1amdt n° 3455

[Lois37]1amdt n° 3455

[Lois38]1amdt n° 3455

[Lois39]1amdt n° 3455

[Lois40]1amdt n° 3455

[AD41]1amdt n° 3455

[Lois42]1amdt n° 3455

[Lois43]1amdt n° 3455

[Lois44]1amdts n° 348 et id. (n° 1234, n° 2835, n° 3314 et n° 3362)

[Lois45]1amdts n° 2487 et id. (n° 2837, n° 2934, n° 3333 et n° 3363)

[SDdL-H46]1amdt n° 3173

[SDdL-H47]1amdt n° 3173 et ss-amdt n° 3552

[SDdL-H48]1amdt n° 3173

[SDdL-H49]1amdt n° 3173

[SDdL-H50]1amdt n° 3173

[SDdL-H51]1amdt n° 3173

[SDdL-H52]1amdt n° 3173

[SDdL-H53]1amdt n° 3173

[SDdL-H54]1amdt n° 3173

[SDdL-H55]1amdt n° 3173 et ss-amdt n° 3552

[SDdL-H56]1amdt n° 3173

[AD57]1amdts n° 2489 et id. (n° 2840, n° 3315 et n° 3405)

[SDdL-H58]1amdt n° 3171

[SDdL-H59]1amdt n° 3171

[SDdL-H60]1amdt n° 3171

[SDdL-H61]1amdt n° 3171

[Lois62]1amdt n° 2540

[SDdL-H63]1amdt n° 2397

[SDdL-H64]1amdt n° 3462

[SDdL-H65]1amdt n° 3462

[SDdL-H66]1amdt n° 1756

[SDdL-H67]1amdt n° 1757

[SDdL-H68]1amdt n° 1758

[SDdL-H69]1amdt n° 1759

[SDdL-H70]1amdt n° 1760

[SDdL-H71]1amdt n° 1761

[SDdL-H72]1amdt n° 1761

[SDdL-H73]1amdt n° 1761

[SDdL-H74]1amdt n° 3409

[SDdL-H75]1amdt n° 3409

[SDdL-H76]1amdt n° 3409

[SDdL-H77]1amdt n° 921

[Lois78]1amdt n° 921

[SDdL-H79]1amdts n° 685 et id.(n° 922, n° 3010 et n° 3375)

[Lois80]1amdts n° 685 et id.(n° 922, n° 3010 et n° 3375)

[SDdL-H81]1amdts n° 685 et id.(n° 922, n° 3010 et n° 3375)

[SDdL-H82]1amdts n° 2184 et id. (n° 3116)

[SDdL-H83]1amdts n° 715 et id. (n° 3402)

[SDdL-H84]1amdt n° 1863

[SDdL-H85]1amdt n° 1875

[SDdL-H86]1amdt n° 1945

[SDdL-H87]1amdt n° 1945

[SDdL-H88]1amdt n° 3470

[SDdL-H89]1amdt n° 3470

[SDdL-H90]1amdt n° 3505

[SDdL-H91]1amdt n° 3505

[SDdL-H92]1amdt n° 3505

[Lois93]1amdt n° 3467

[Lois94]1amdt n° 3467

[Lois95]1amdt n° 3467

[Lois96]1amdt n° 3467

[SDdL-H97]1amdt n° 2478

[SDdL-H98]1amdt n° 2503

[SDdL-H99]1amdt n° 2508

[SDdL-H100]1amdt n° 3573

[Lois101]1amdt n° 3543

[Lois102]1amdt n° 3543

[Lois103]1amdt n° 3543

[Lois104]1amdt n° 3542

[Lois105]1amdt n° 3543

[Lois106]1amdt n° 3543

[Lois107]1amdt n° 3543

[Lois108]1amdt n° 3543

[Lois109]1amdt n° 3543

[Lois110]1amdt n° 3543

[Lois111]1amdt n° 2529

[Lois112]1amdt n° 2529

[Lois113]1amdt n° 3543

[SDdL-H114]1amdt n° 1887

[SDdL-H115]1amdt n° 2044

[SDdL-H116]1amdt n° 2549

[SDdL-H117]1amdt n° 3569

[SDdL-H118]1amdt n° 3568

[SDdL-H119]1amdt n° 2620

[Lois120]1amdt n° 925

[Lois121]1amdt n° 3498

[SDdL-H122]1amdts n° 2992 et id. (n° 3016)

[Lois123]1amdt n° 3497

[SDdL-H124]1amdt n° 1763

[SDdL-H125]1amdt n° 1764

[SDdL-H126]1amdts n° 2490 et id. (n° 3005 et n° 3373)

[SDdL-H127]1amdts n° 2490 et id. (n° 3005 et n° 3373)

[SDdL-H128]1amdts n° 2490 et id. (n° 3005 et n° 3373)

[SDdL-H129]1amdts n° 2490 et id. (n° 3005 et n° 3373)

[SDdL-H130]1amdts n° 2490 et id. (n° 3005 et n° 3373)

[SDdL-H131]1amdts n° 2490 et id. (n° 3005 et n° 3373)

[SDdL-H132]1amdt n° 2042

[SDdL-H133]1amdt n° 3496

[Lois134]1amdt n° 1321

[SDdL-H135]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[SDdL-H136]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[SDdL-H137]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[SDdL-H138]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[SDdL-H139]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[SDdL-H140]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[SDdL-H141]1amdt n° 3145 et ss-amdt n° 3570

[Lois142]1amdt n° 2884

[SDdL-H143]1amdt n° 2885

[SDdL-H144]1amdts n° 582 et id. (n° 623, n° 1474, n° 1920, n° 2850 et n° 3155)

[Lois145]1amdts n° 883 et id. (n° 923, n° 1202, n° 2100 et n° 3082)

[SDdL-H146]1amdts n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H147]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H148]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H149]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H150]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H151]1amdt n° 1167

[SDdL-H152]1amdt n° 1767

[SDdL-H153]1amdt n° 1767

[SDdL-H154]1amdt n° 1768

[SDdL-H155]1amdt n° 1769

[SDdL-H156]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H157]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[SDdL-H158]1amdt n° 3474 et id. (n° 2396)

[Lois159]1amdt n° 1167

[SDdL-H160]1amdt n° 1771

[SDdL-H161]1amdts n° 117 et id. (n° 618, n° 1235, n° 2886 et n° 3412)

[SDdL-H162]1amdts n° 688 et id. (n° 1604, n° 2337 et n° 2808)

[SDdL-H163]1amdt n° 2006

[SDdL-H164]1amdt n° 2009

[SDdL-H165]1amdt n° 2054

[SDdL-H166]1amdt n° 2056

[SDdL-H167]1amdt n° 2054

[SDdL-H168]1amdt n° 2054

[SDdL-H169]1amdt n° 2062

[SDdL-H170]1amdt n° 2065

[SDdL-H171]1amdt n° 2054

[SDdL-H172]1amdt n° 2054

[SDdL-H173]1amdt n° 1954

[SDdL-H174]1amdt n° 1958

[SDdL-H175]1amdts n° 3487 et id. (n° 1985)

[SDdL-H176]1amdt n° 3486

[Lois177]1amdt n° 3495

[Lois178]1amdt n° 3494

[Lois179]1amdt n° 3579

[Lois180]1amdt n° 3579

[Lois181]1amdt n° 3579

[Lois182]1amdt n° 3579

[Lois183]1amdt n° 3579

[Lois184]1amdt n° 3579

[Lois185]1amdt n° 3579

[Lois186]1amdt n° 3579

[Lois187]1amdt n° 3579

[Lois188]1amdt n° 3579

[Lois189]1amdt n° 3579

[Lois190]1amdt n° 3579

[Lois191]1amdt n° 3579

[Lois192]1amdt n° 3579

[Lois193]1amdt n° 3579

[Lois194]1amdt n° 3579

[Lois195]1amdt n° 3579

[Lois196]1amdt n° 3579

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[Lois198]1amdt n° 3580

[Lois199]1amdt n° 3580

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[Lois222]1amdt n° 3580

[SDdL-H223]1amdts n° 1732 et id. (n° 2851)

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[SDdL-H228]1amdts n° 819 et id. (n° 2739, n° 3117 et n° 3403)

[Lois229]1amdts n° 1049 et id. (n° 1161, n° 1741 et n° 2208)

[Lois230]1amdts n° 1049 et id. (n° 1161, n° 1741 et n° 2208)

[SDdL-H231]1amdts n° 819 et id. (n° 2739, n° 3117 et n° 3403)

[SDdL-H232]1amdts n° 819 et id. (n° 2739, n° 3117 et n° 3403)

[SDdL-H233]1amdt n° 3471

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[SDdL-H235]1amdt n° 3471

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[SDdL-H237]1amdt n° 3468

[Lois238]1amdt n° 3468

[SDdL-H239]1amdts n° 819 et id. (n° 2739, n° 3117 et n° 3403)

[Lois240]1amdt n° 3118

[Lois241]1amdt n° 3546

[Lois242]1amdt n° 3545

[Lois243]1amdt n° 3545

[Lois244]1amdt n° 3544

[Lois245]1amdt n° 3546

[Lois246]1amdt n° 3546

[Lois247]1amdt n° 3545

[Lois248]1amdt n° 3545

[Lois249]1amdt n° 3545

[AD250]1amdt n° 3480

[SDdL-H251]1amdts n° 1362 et id. (n° 1718 et n° 3119)

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[Lois259]1amdts n° 861 et id. (n° 1236 et n° 3121)

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[SDdL-H322]1amdt n° 3507

[SDdL-H323]1amdt n° 3506

[Lois324]1amdt n° 1481

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[Lois333]1amdt n° 3130

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[Lois336]1amdt n° 2078

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[Lois339]1amdt n° 2117

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[Lois341]1amdt n° 2674

[Lois342]1amdt n° 2674

[Lois343]1amdt n° 3466

[Lois344]1amdt n° 3466

[Lois345]1amdt n° 3466

[Lois346]1amdt n° 3466

[Lois347]1amdt n° 3466

[Lois348]1amdt n° 3466

[SDdL-H349]1amdt n° 3458

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[SDdL-H351]1amdt n° 3458

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[SDdL-H353]1amdt n° 3458

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[SDdL-H355]1amdt n° 3458

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[SDdL-H357]1amdt n° 3458

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[Lois396]1amdt n° 3459

[Lois397]1amdt n° 3459

[Lois398]1amdt n° 3457

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[Lois412]1amdt n° 2482

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[Lois415]1amdt n° 2505

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[Lois418]1amdt n° 3601

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[Lois431]1amdt n° 3603

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[Lois437]1amdt n° 3607

[Lois438]1amdt n° 3607

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[Lois443]1amdt n° 2145

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[Lois445]1amdt n° 3603

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[Lois461]1amdts n° 3609, n° 2163 et n° 2151

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[Lois469]1amdt n° 3611

[Lois470]1amdt n° 3611

[Lois471]1amdt n° 3611