Compte rendu — Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi...

Compte rendu

Commission spéciale

chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et à la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure) 2

Jeudi

1er octobre 2026

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 1

session ordinaire 2026-2027

Présidence

de M. Christopher Weissberg, président

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

La commission spéciale examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et à la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure).

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3190 rect.)

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	1031	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
1er	894	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
1er	887	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
1er	1216	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Accepté
1er	499	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
1er	895	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
2	525	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
2	529	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
2	757	Mme KELOUA HACHI Fatiha	Socialistes et apparentés	Accepté
2	1168	Mme COGGIA Nathalie	Ensemble pour la République	Accepté
2	530	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
2	533	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
2	1178	Mme YADAN Caroline	Ensemble pour la République	Accepté
2	821	Mme THIÉBAULT-MARTINEZ Céline	Socialistes et apparentés	Accepté
3	770	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Accepté
3	893	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
3	892	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
3	372	Mme AMIOT Ségolène	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
3 bis	903	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
3 bis	902	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
3 bis	901	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
ap. 3 bis	1170	Mme COGGIA Nathalie	Ensemble pour la République	Accepté
4	905	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
4	900	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
4	866	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Accepté
4	922	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
ap. 4 bis	1038	Mme DE PÉLICHY Constance	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
5	838	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Accepté
5	373	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
5	535	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	371	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
5	1035	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	538	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	755	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	971	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	717	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	261	Mme VIDAL Annie	Ensemble pour la République	Accepté
5	540	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	483	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Accepté
5	1077	M. PEYTAVIE Sébastien	Écologiste et Social	Accepté
5	4	Mme REID ARBELOT Mereana	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
5	1002	M. LENORMAND Stéphane	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
5	555	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
5	557	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
ap. 5	375	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
5 bis	560	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
ap. 6	193	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
7	899	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
7	501	Mme AUTAIN Clémentine	Écologiste et Social	Accepté
7	194	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
7	906	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
7	907	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
7 bis	916	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	563	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	708	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	622	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	820	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	1025	Mme AMIOT Ségolène	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
8	195	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
8	681	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	513	Mme HOFFMAN Emmanuelle	Ensemble pour la République	Accepté
8	683	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8	277	Mme AUTAIN Clémentine	Écologiste et Social	Accepté
8 bis	648	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8 bis	651	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8 ter	665	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
8 ter	660	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
10	913	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
10	912	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
10	915	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
10	914	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
10	911	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
10	924	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
ap. 10	882	Mme BONNIVARD Émilie	Droite Républicaine	Accepté
ap. 10	883	Mme BONNIVARD Émilie	Droite Républicaine	Accepté
11	503	Mme AUTAIN Clémentine	Écologiste et Social	Accepté
11	904	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
11	923	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
11 bis	920	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
11 bis	919	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
12	928	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
12	926	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
12	973	Mme BERGANTZ Anne	Les Démocrates	Accepté
12	937	Mme LE NABOUR Christine	Horizons & Indépendants	Accepté
12	890	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
12	938	Mme LE NABOUR Christine	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 12	758	Mme AUTAIN Clémentine	Écologiste et Social	Accepté
ap. 12	891	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
12 bis	927	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
13	813	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
13 bis	1075	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
13 ter	1162	Mme MILLER Laure	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 15	862	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Accepté
15 bis	505	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
15 bis	811	M. TAUPIAC David	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 15 ter	1066	Gouvernement		Accepté
ap. 15 ter	1050	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 15 ter	1067	Gouvernement		Accepté
ap. 15 ter	1044	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 16	476	Mme DE MAISTRE Élisabeth	Droite Républicaine	Accepté
ap. 17	728	Mme DE PÉLICHY Constance	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 17	812	M. TAUPIAC David	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 17	1119	Mme IBLED Catherine	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 17	637	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 18	734	Mme DE PÉLICHY Constance	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 21	14	M. BOTHOREL Éric	Ensemble pour la République	Accepté
23	873	Mme RAUCH Isabelle	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 23	523	M. MIDY Paul	Ensemble pour la République	Accepté
25	925	Mme RAUCH Isabelle	Horizons & Indépendants	Accepté
26	878	Mme BONNIVARD Émilie	Droite Républicaine	Accepté
ap. 26	15	M. BOTHOREL Éric	Ensemble pour la République	Accepté
27	689	Mme BONNIVARD Émilie	Droite Républicaine	Accepté
28	690	Mme BONNIVARD Émilie	Droite Républicaine	Accepté
28	1271	M. VALLETOUX Frédéric	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 28	1234	M. VALLETOUX Frédéric	Horizons & Indépendants	Accepté
28 bis	691	Mme BONNIVARD Émilie	Droite Républicaine	Accepté
ap. 28 bis	1160	Mme MELCHIOR Graziella	Ensemble pour la République	Accepté
30	1146	M. BALANANT Erwan	Les Démocrates	Accepté
ap. 30	943	M. TRAVERT Stéphane	Ensemble pour la République	Accepté
31	842	M. BALANANT Erwan	Les Démocrates	Accepté
31	888	M. BALANANT Erwan	Les Démocrates	Accepté
35 bis	817	M. BALANANT Erwan	Les Démocrates	Accepté
38 bis	869	M. BALANANT Erwan	Les Démocrates	Accepté
39	993	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
39	387	Mme ERODI Karen	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 39	487	Mme LINGEMANN Delphine	Les Démocrates	Accepté
ap. 39	481	Mme LINGEMANN Delphine	Les Démocrates	Accepté
ap. 39	488	Mme LINGEMANN Delphine	Les Démocrates	Accepté
ap. 39	931	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
40 ter	826	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
41	835	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
41	836	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 41	839	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
42	509	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
42	843	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
42	861	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
42	1074	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
43	867	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
43	875	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
43 bis	722	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
43 bis	877	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
43 bis	729	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
43 bis	880	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
44	1013	Mme PETIT Maud	Les Démocrates	Accepté
44	1140	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
44	847	Mme ROUSSEAU Sandrine	Écologiste et Social	Accepté
44	881	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
44	885	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
44	896	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
44	762	Mme DE PÉLICHY Constance	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
46	453	Mme AUTAIN Clémentine	Écologiste et Social	Accepté
46	917	M. BENBRAHIM Karim	Socialistes et apparentés	Accepté
47	397	Gouvernement		Accepté
47	830	M. LENORMAND Stéphane	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 47	466	M. NEUDER Yannick	Droite Républicaine	Accepté
49	850	Mme ROUSSEAU Sandrine	Écologiste et Social	Accepté
49	1179	Mme CHIKIROU Sophia	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
49	470	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
49	1164	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
49	1172	Mme VIDAL Annie	Ensemble pour la République	Accepté
49	1129	Mme CHIKIROU Sophia	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
49	406	Gouvernement		Accepté
49	851	Mme ROUSSEAU Sandrine	Écologiste et Social	Accepté
49	465	M. NEUDER Yannick	Droite Républicaine	Accepté
49	471	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
50	166	Mme PETIT Maud	Les Démocrates	Accepté
50	359	M. PEYTAVIE Sébastien	Écologiste et Social	Accepté
50	654	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
50	677	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
50	656	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
50	658	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	1163	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	661	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	680	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	828	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	840	M. VALLETOUX Frédéric	Horizons & Indépendants	Accepté
51	223	Mme LINGEMANN Delphine	Les Démocrates	Accepté
51	599	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
51	662	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	663	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	776	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
51	664	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
51	772	Mme VIGNON Corinne	Ensemble pour la République	Accepté
52	666	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 52	822	Mme LEGRAIN Sarah	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
53	669	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
54	671	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
54	220	Mme LINGEMANN Delphine	Les Démocrates	Accepté
54	600	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
54	672	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
54	673	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
54	1209	Mme YADAN Caroline	Ensemble pour la République	Accepté
54	746	Mme SANQUER Nicole	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
54	21	Mme ALLEMAND Marie-José	Socialistes et apparentés	Accepté
54	178	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
55	674	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
55	675	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
55	676	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 55	1112	Mme IBLED Catherine	Ensemble pour la République	Accepté
58	804	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	803	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	909	M. VALLETOUX Frédéric	Horizons & Indépendants	Accepté
58	1058	Mme CHIKIROU Sophia	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
58	805	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	806	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	1040	Mme CHIKIROU Sophia	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
58	807	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	808	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	809	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
58	1090	Mme CHIKIROU Sophia	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 58	1195	Mme CHIKIROU Sophia	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
59	810	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Accepté
59	212	Mme LINGEMANN Delphine	Les Démocrates	Accepté
59	602	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
59	725	Mme GARIN Marie-Charlotte	Écologiste et Social	Accepté
61	603	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
61	1156	Mme SPILLEBOUT Violette	Ensemble pour la République	Accepté
62	787	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
62	857	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
62	794	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
62	889	Mme LEBOUCHER Élise	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
62	984	Mme DUPONT Stella	Députés non inscrits	Accepté
62	985	Mme DUPONT Stella	Députés non inscrits	Accepté
62	788	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
62	606	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
62	607	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
62	608	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
62	898	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
62	947	Mme LEGRAIN Sarah	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
62	609	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 62	989	Mme DUPONT Stella	Députés non inscrits	Accepté
ap. 62	135	Mme KELOUA HACHI Fatiha	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 62	610	Mme LEBON Karine	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 62	874	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
ap. 62	785	Mme SIMONNET Danielle	Écologiste et Social	Accepté
ap. 62	604	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 62	990	Mme DUPONT Stella	Députés non inscrits	Accepté
ap. 62	611	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 62	1006	Mme OBONO Danièle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
62 bis	951	Mme BOUROUAHA Soumya	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
62 bis	419	Mme LEBOUCHER Élise	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 62 bis	775	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 62 bis	797	Mme LEGRAIN Sarah	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
62 ter	952	Mme BOUROUAHA Soumya	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
63	422	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
63	429	Mme LEBOUCHER Élise	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
64	281	Mme SEBAIHI Sabrina	Écologiste et Social	Accepté
64	441	Mme LEBOUCHER Élise	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
64	432	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
64	953	Mme BOUROUAHA Soumya	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 66 bis	566	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 66 bis	615	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 66 bis	618	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 67	22	M. SAINT-PASTEUR Sébastien	Socialistes et apparentés	Accepté
67 bis	1264	M. SAINT-PASTEUR Sébastien	Socialistes et apparentés	Accepté
68	741	Mme SANQUER Nicole	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 68 bis	415	Mme LEGRAIN Sarah	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté

Proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3191).

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La séance est levée à 14 heures 50.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Karim Benbrahim, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, Mme Maud Petit, Mme Isabelle Rauch, M. David Taupiac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Christopher Weissberg

Excusée. - Mme Caroline Yadan