Compte rendu — Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La séance est ouverte à 15 heures 05.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

La commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure).

Article 62(art. L. 425-1 et L. 611-1-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Protection contre l’éloignement et renforcement du droit au séjour des étrangers victimes de violences graves

Amendement CS419 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Dans sa version actuelle, l’article 62 interdit l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne ayant porté plainte pour viol, inceste ou agression sexuelle. Afin d’assurer réellement la protection des victimes étrangères, le présent amendement vise à étendre cette disposition aux actes de torture, aux violences conjugales, aux violences psychologiques, aux mariages forcés et aux menaces.

Une enquête de la Cimade, menée en 2010 auprès de soixante-quinze commissariats, révèle que plus d’un tiers d’entre eux ont procédé à l’arrestation de femmes sans-papiers venues porter plainte pour violences conjugales. Entreprendre une telle démarche est donc très risqué pour ce public particulier.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Je partage bien sûr l’objectif poursuivi par cet amendement. Une victime de violences conjugales doit pouvoir porter plainte sans craindre de faire, à la suite de cette démarche, l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle doit être protégée durant la procédure pénale, afin de pouvoir faire valoir ses droits de manière effective.

La présente proposition mériterait toutefois d’être retravaillée. Elle inclut en effet de manière très large les violences volontaires et les menaces, même lorsqu’elles sont sans lien avec la vie conjugale et familiale de la victime, tout en laissant de côté des infractions comme le harcèlement conjugal, qu’il serait, à l’inverse, pertinent d’intégrer au dispositif.

Je suggère donc le retrait de l’amendement, afin que nous le retravaillions ensemble d’ici à l’examen du texte en séance.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous en venons à un article délicat. En premier lieu, je tiens à dire tout le respect que j’ai pour le travail et pour l’expertise de Mme la rapporteure Bourouaha sur ce sujet. J’indique que le groupe Droite républicaine a retiré l’amendement de suppression qu’il avait initialement déposé, parce que nous voulons avoir le débat et que nous ne doutons absolument pas que certaines femmes en situation irrégulière sont victimes de violences et d’agressions sexuelles. Il importe de protéger ces femmes, et notre texte a vocation à le faire.

Notre problème tient à la portée très générale de l’article, qui s’adresse à tous les étrangers, hommes comme femmes, ce qui induit un risque de détournement. Je rappelle en effet que 95 % des OQTF sont prononcées contre des hommes, 4,5 % contre des femmes et 0,5 % contre des enfants. Des hommes qui ne sont pas victimes d’agression ou de violences sexuelles pourraient donc utiliser ce dispositif pour se maintenir sur le territoire – je ne juge pas un tel comportement : si cette possibilité existe, je comprends qu’elle soit utilisée. En l’occurrence, le risque de dévoiement vient du fait que l’OQTF serait suspendue dès le dépôt de la plainte.

Si nous voulons mieux protéger les femmes, nous devons impérativement revoir cet article et en resserrer la portée. Dans la mesure où ces dernières ne portent pas toujours plainte, nous risquerions même de créer un dispositif qui ne s’adresse pas à elles. En un mot, nous devrions leur réserver exclusivement.

Mme Caroline Yadan (EPR). J’ai été choquée par les paroles qui ont été prononcées à mon encontre tout à l’heure par Mme Cathala, qui a affirmé que je ne serais pas légitime à m’exprimer sur les violences sexistes et sexuelles au motif que je n’en aurais moi-même pas été victime. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP s’exclament.)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous entendez ce que vous avez envie d’entendre !

Mme Caroline Yadan (EPR). C’est une tentative particulièrement grave de disqualifier ma parole et un moyen d’éviter de répondre à mes arguments. Mme Cathala ne connaît rien de ma vie et ne sait pas ce que j’ai vécu ou non.

M. le président Christopher Weissberg. Madame Yadan, voulez-vous intervenir sur l’amendement ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Oui, mais je maintiens ce que je viens dire et attends des excuses de la part de Mme Cathala.

S’agissant de cet article 62, il va de soi que la protection des personnes étrangères doit être pleinement garantie, étant rappelé que le droit en vigueur prévoit déjà plusieurs dispositifs préservant le droit au séjour des victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains, de proxénétisme ou encore de mariage forcé.

Je rappelle, cela étant, que le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet dernier, « estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et […] que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ».

À mon sens, la protection des victimes ne doit pas nous amener à créer une dérogation générale aux règles relatives à l’immigration irrégulière. La politique migratoire et la lutte contre les violences sexuelles répondent à des objectifs distincts, qui doivent être conciliés sans que la conduite de l’une aboutisse à la neutralisation automatique de l’autre – sans parler, bien sûr, des effets de bord qui ne manqueraient pas de se produire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne répondrai pas à Mme Yadan ; chacun appréciera son attitude puérile et méprisable. Il est inutile d’inventer ou de déformer des propos, surtout quand nous examinons un amendement relatif aux femmes étrangères victimes de viol.

J’en reviens donc à l’essentiel. Les femmes migrantes, étrangères, demandeuses d’asile, quelle que soit leur situation administrative, sont les personnes les plus exposées aux violences sexuelles. L’ONU a en effet démontré que 90 % des femmes ayant traversé la Méditerranée ont été victimes de ce type de violences. De même, une étude du Lancet, magazine très sérieux, portant sur un échantillon de femmes migrantes vivant à Marseille, a montré que 26 % d’entre elles avaient subi des violences sexuelles sur le territoire français au cours des douze mois précédents et qu’elles étaient 75 % à en avoir été victime avant leur entrée en France. En définitive, les femmes migrantes ont quatre fois plus de chance d’être victimes de viol. Comme pour toutes les autres dispositions de la proposition de loi, nous devrions donc partir du principe que, lorsqu’elles font part de violences sexuelles, elles disent la vérité, étant donné qu’elles n’ont aucun intérêt à mentir dans un commissariat.

À cet égard, l’erreur centrale de cet article est de conditionner leur protection au dépôt d’une plainte. Nous avons déposé des amendements visant à ce qu’une attestation d’une association ou encore un certificat médical suffise. Ces femmes subissent en effet une double violence : celle des agressions sexuelles qu’elles ont subies et celle de la machine administrative à leur encontre. En élargissant la protection qui leur est offerte, le présent amendement va donc dans le bon sens.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Protéger une femme, c’est protéger toutes les femmes. Quand on est féministe, on doit protéger les femmes vulnérables, les femmes précaires, les femmes en situation de handicap, les femmes françaises, les femmes résidentes, les femmes en situation irrégulière. C’est un principe, un précepte que nous devrions toutes et tous appliquer. À ce titre, le présent amendement est intéressant en ce qu’il parle des violences et pas seulement des viols et des dépôts de plainte.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le parcours d’une femme migrante est émaillé de difficultés. La première d’entre elles est de trouver où se loger, étant rappelé que les femmes à la rue sont presque systématiquement victimes de viol – le risque, les concernant, est multiplié par dix-huit ! Et il y a la vie quotidienne : comment se mettre à l’abri des hommes prédateurs qui voudront se marier de force ou avoir des relations sexuelles forcées ?

En tant que députée de Seine-Saint-Denis, je sais que ces femmes ne portent pas plainte – pas plus, d’ailleurs que M. ou Mme Tout-le-monde. On nous dissuade de le faire. Les commissariats ne sont pas ouverts aux plaintes. Une femme qui ne dispose pas d’une carte de résidence n’ira évidemment pas déposer plainte. Il faut donc de muscler cet article pour en tenir compte.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme mes collègues, j’estime qu’il faut faire primer la protection de ces plaignantes, comme nous l’avons fait pour toutes les femmes, au travers des autres dispositions du texte.

Concernant les craintes, que je crois sincères, d’Émilie Bonnivard au sujet d’une possible utilisation du dispositif par les hommes, je rappellerai d’abord qu’il convient d’assurer la protection de toute personne qui porte plainte. Cette dernière ne doit être mise en danger ni pendant ni après la démarche. Ensuite, la régularisation de la personne le temps de la procédure donne une borne – celle de la fin de la procédure –, non un titre de séjour à vie. En cas de non-lieu ou de relaxe, ce qui peut malheureusement arriver alors même que la femme a certainement dit la vérité, un titre de séjour ne pourra plus lui être accordé pour ce motif. Enfin, je fais remarquer qu’une personne qui aurait ostensiblement menti mettrait en péril sa demande de régularisation, la préfecture pouvant estimer qu’il s’agit d’un trouble à l’ordre public et prononcer une OQTF à son encontre.

Au lieu de s’arrêter sur les biais, qui me semblent plutôt bien couverts, ayons en tête combien ce dispositif permettrait de mettre à l’abri des femmes particulièrement exposées aux violences.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le problème n’est pas l’utilisation frauduleuse des possibilités de protection, mais bien l’absence de protection ; toutes les organisations de défense des droits humains et d’accompagnement des personnes victimes l’affirment. Je vous renvoie au rapport d’Amnesty International sur les difficultés de porter plainte que rencontrent certains publics vulnérables, parmi lesquels les femmes, les femmes trans, les femmes en situation de prostitution ou encore les femmes migrantes. La Cimade, par exemple, rapporte que des femmes ont fait l’objet d’une OQTF après être venues porter plainte dans un commissariat. Il n’y a donc pas d’utilisation frauduleuse : le recours à ces dispositifs conduit même à des expulsions.

Nous le voyons, les politiques menées contre les personnes migrantes sont en réalité des politiques contre les droits des femmes, du moins de ces femmes-là, spécifiquement. C’est pourquoi cet article doit être sérieusement et profondément retravaillé grâce aux amendements visant à faciliter ou à élargir au maximum la protection des personnes.

Mme Catherine Ibled (EPR). Nous partageons tous un même objectif : protéger les femmes et les enfants victimes de violences, quelle que soit leur situation. Une femme victime doit être protégée, accompagnée, mise à l’abri, et sa situation administrative ne doit jamais devenir une arme supplémentaire entre les mains de son agresseur. Je vous rejoins donc, mesdames, les femmes migrantes cumulent les drames : déracinement, isolement, vie dans la rue, problèmes de santé et, bien sûr, violences, notamment sexuelles.

Cela étant, protéger les victimes, c’est aussi construire un droit solide, applicable et juridiquement sécurisé. Dans son avis de juillet, le Conseil d’État affirme en effet que le champ du dispositif est trop large et que les conditions de son application ne permettent pas de garantir un contrôle effectif, ni un équilibre avec les exigences liées à l’ordre public. Il recommande donc de ne pas retenir les dispositions en l’état.

Aussi faut-il les retravailler, en leur adjoignant des critères objectifs et des garanties permettant, d’une part, de protéger les victimes et, d’autre part, d’assurer le contrôle effectif de leur application. Protéger les victimes et respecter l’État de droit ne sont pas des exigences contradictoires. C’est précisément parce que nous voulons protéger durablement les victimes que nous devons faire les deux.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous en venons à des articles qui font partie de ces moments de vérité. En effet, nous allons savoir si cette proposition de loi débouchera bien sur une loi intégrale.

Une loi intégrale est une loi qui prend en compte toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui ne trie pas les personnes selon leur couleur de peau, leurs origines ou les discriminations qu’elles peuvent subir, mais qui, au contraire, intègre le croisement de ces discriminations et dominations. À l’issue de son examen, cette loi sera-t-elle un peu plus intégrale encore, ou le sera-t-elle moins, parce que vous aurez, collègues, retiré des dispositions qui sont pourtant des revendications de la Coalition féministe et enfantiste ?

Certains vont chercher à détricoter cet article qui vise à protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles des OQTF qui pourraient les viser. Le groupe La France insoumise contestera, pour sa part, la subordination de cette protection au dépôt d’une plainte. Mais, avant d’entrer dans le détail, je tiens à dire que cet article et les suivants vont se heurter à la politique menée par le gouvernement ces dernières années – une politique qui fabrique des personnes en situation irrégulière, des clandestins, pour ensuite mieux les poursuivre, à coups d’OQTF : de 60 000 OQTF émises en 2011, nous sommes passés à 134 000 en 2022, soit une augmentation de 124 % !

Les associations qui accompagnent les femmes étrangères victimes de violences indiquent que, lorsque ces dernières entreprennent des démarches pour être protégées ou, par exemple, sortir de la prostitution, elles font l’objet d’une OQTF à l’issue de leur entretien en préfecture. De même, certains préfets assument d’enfreindre le droit et de ne pas respecter les droits des personnes en bloquant les rendez-vous des personnes en situation irrégulière.

Voilà à quoi nous allons nous heurter. Si nous ne changeons pas de politique et de manière de traiter les personnes étrangères dans notre pays, tous ces articles destinés à protéger les femmes seront nuls et non avenus.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. D’abord, je tiens à remercier les députés qui ont retiré leurs amendements de suppression, ce qui nous permet d’avoir ce débat important, sur la prise en compte, dans le cadre de cette proposition de loi intégrale, de toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

S’agissant de cet amendement, je réitère ma demande de retrait en vue d’une réécriture. Reste que je partage l’idée que nous ne prenons pas en considération de la même façon les femmes françaises et étrangères lorsqu’elles dénoncent des violences ; s’agissant de ces dernières, une fraude est immédiatement suspectée. Je refuse ce « deux poids, deux mesures » : une victime est une victime, qu’elle soit étrangère ou française.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je maintiens l’amendement, mais suis bien sûr prête à l’améliorer avec vous, madame la rapporteure, notamment pour y ajouter les cas de harcèlement conjugal.

Comme je l’avais dit dès l’examen de l’article 1er, je regrette que nous n’ayons pas précisé d’emblée que notre texte concernait bien toutes les femmes, qu’elles soient françaises, étrangères en situation régulière ou étrangères en situation irrégulière. Je crois que nous sommes tous conscients que ces dernières sont d’autant plus vulnérables aux violences sexistes et sexuelles qu’elles sont, de fait, dans l’impossibilité de se défendre et de demander réparation. Il est essentiel que nous améliorions la proposition de loi en lui donnant une dimension réellement universelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1044 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Miprof (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), vise à élargir le dispositif de protection prévu à cet article aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, dès lors que celles-ci ont porté plainte ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale. Il me semble cohérent que ces personnes soient également protégées contre une possible OQTF.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS684 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que la protection des femmes étrangères victimes de violences contre les OQTF ne soit pas conditionnée au dépôt d’une plainte. C’est une question de bon sens lorsqu’on sait que seules 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, qu’elles soient françaises ou étrangères, en situation régulière ou irrégulière. Alors qu’un nombre extrêmement restreint de victimes osent porter plainte, nous exigerions des femmes étrangères qu’elles le fassent ? Nous plaidons plutôt pour que toute personne ayant subi de telles violences puisse simplement produire l’attestation d’une association ou d’un médecin pour bénéficier de cette protection.

Je rappelle une nouvelle fois que les femmes en situation irrégulière paniquent à l’idée de se rendre dans un commissariat, craignant d’être traitées en coupables et de subir des violences supplémentaires, voire un éloignement. Avec force, nous demandons de décorréler la protection et le dépôt de plainte.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Nous partageons votre objectif. Il faut assurer la protection des victimes qui ne sont pas nécessairement en mesure de porter plainte ou qui sont dans l’attente d’une protection pour le faire.

Cela étant, comme pour l’amendement précédent, la rédaction ici proposée pose problème. Vous énumérez les éléments qui pourraient permettre d’établir la qualité de victime – plainte, certificat médical, avis d’un travailleur social ou d’une association –, au risque que d’autres documents probants soient considérés comme insuffisants.

C’est justement pour éviter cette difficulté que nous proposerons, par l’amendement CS1046 que nous examinerons dans quelques minutes, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour lorsque des « éléments sérieux et concordants » permettent d’établir la situation de la victime, y compris en l’absence de plainte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien, également afin d’éviter toute redondance.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). J’entends qu’il ne soit pas opportun de dresser une liste exhaustive des documents recevables, mais je ne sais pas ce que recouvre exactement votre proposition de formulation. En effet, je ne voudrais pas que l’on considère que l’élément sérieux et concordant soit justement le fait d’avoir le courage d’aller au commissariat, alors que la personne n’a qu’une trouille : se retrouver elle-même derrière les barreaux en s’y rendant. Votre rédaction ne me paraît pas assez protectrice.

Nous devons être certains que les éléments sérieux dont vous parlez ne se limitent pas, en réalité, au dépôt d’une plainte et englobent bien le certificat d’une association agréée, d’un médecin, voire d’autres acteurs. Si vous pensez, madame la rapporteure, que notre amendement omet des documents, je vous engage plutôt à nous les faire connaître, afin de tout couvrir et d’assurer la protection des femmes.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je regrette que les amendements de Mme Legrain et de la rapporteure ne soient pas en discussion commune. Quoi qu’il en soit, je partage les inquiétudes qui viennent d’être énoncées, car parler d’« éléments sérieux et concordants » suggère qu’il ne suffirait pas de venir témoigner de violences ; il faudrait déjà en apporter la preuve. À cet égard, je rappelle que les femmes en emploi – dont nous avons parlé hier –, n’ont pas à apporter la preuve des violences qu’elles dénoncent pour bénéficier du congé de dix jours que nous prévoyons dans le texte. Elles ne devront fournir qu’une attestation sur l’honneur. Nous souhaitons qu’il en aille de même pour une femme étrangère victime de violences et qu’elle puisse ainsi bénéficier d’une protection sans risquer l’émission d’une OQTF.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour que nous trouvions la bonne rédaction, il est également important de se mettre à la place des agents qui examineront les dossiers. Je rappelle que certains seront contractuels ou occuperont un premier poste, et que les personnes en question sont souvent assez précaires et amenées à beaucoup bouger. Il faut donc choisir les dispositions les plus efficaces et les plus claires possibles. Sans leur faire offense, je ne crois pas que l’expression « éléments sérieux et concordants » soit suffisamment claire pour les services instructeurs. Je comprends l’idée de ne pas dresser une liste exhaustive mais, concrètement, les agents se fonderont sur certaines pièces pour se prononcer sur les suites à donner aux plaintes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je tiens à pointer une incohérence. Pour les soins ou pour le travail, nous acceptons toute une gamme de preuves : certificat médical, attestation d’une association, attestation sur l’honneur, etc. Mais, s’agissant des femmes étrangères, domine la suspicion selon laquelle elles mentiraient pour avoir le droit de rester sur le territoire et disposer d’une situation administrative plus favorable. À ce titre, il ne faudrait pas leur accorder les mêmes droits.

Dans le même temps, nous affirmons depuis le début de l’examen du texte que toutes les femmes, quelles que soient leur situation, leur vulnérabilité et leur origine, doivent justement bénéficier des mêmes droits et de la même protection contre les violences. De ce point de vue, la rédaction défendue par notre groupe est bien plus sécurisante que celle que proposera la rapporteure – mes collègues ont déjà énuméré nos arguments.

Enfin, n’oublions pas que la Défenseure des droits avait alerté à plusieurs reprises sur ce qu’elle appelle la course aux preuves, à laquelle doivent se livrer les personnes étrangères victimes de violences. Sa décision du 15 janvier 2019 rappelle à cet égard que ces preuves peuvent être apportées par tout moyen. Les associations accueillant ces victimes ont d’ailleurs le même positionnement. La Cimade ou encore Médecins du monde, qui connaissent la vulnérabilité de ces personnes, savent combien il est difficile d’aller porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’ai du mal à avoir une vision globale des amendements déposés : une discussion commune aurait été bienvenue.

L’amendement de Mme Legrain est limité, puisqu’il donne des exemples, c’est-à-dire une série d’illustrations de tout ce qui n’est pas le dépôt de plainte.

La rédaction de la rapporteure soulève une autre difficulté. Des éléments « sérieux et concordants », cela peut être l’attestation d’une association féministe, un certificat médical ou les deux à la fois : « concordants » suppose qu’il y en ait plusieurs. Il faudrait donc soit expliciter ce mot, soit retenir une formulation assez précise pour que nous nous accordions sur un seul amendement ouvrant une autre voie que le dépôt de plainte.

En tout état de cause, quand un amendement comporte une liste, j’évite de le voter, parce qu’une liste n’est jamais exhaustive.

M. le président Christopher Weissberg. Ces amendements ne sont pas en discussion commune car ils peuvent se cumuler.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. J’entends toutes les remarques qui ont été faites : la difficulté est réelle. Je propose que nous retravaillions cette rédaction d’ici à la séance, sachant que je donnerai un avis favorable à l’amendement CS432 de Mme Simonnet, que nous examinerons juste après et qui permet d’établir les violences par tout moyen, à défaut de plainte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS432 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement étend l’accès au titre de séjour aux personnes vulnérables qui n’ont pas déposé plainte mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. La formulation est très proche de celle de la Défenseure des droits ; elle laisse les personnes libres du moyen qu’elles choisissent, parmi ceux que mentionnait l’amendement de Mme Legrain.

Bien souvent, les personnes en situation d’extrême vulnérabilité ou en situation administrative irrégulière n’iront pas porter plainte contre un agresseur. Quand on sait que 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, prendre le risque d’une démarche qui n’aboutira pas et qui les exposera à une OQTF n’est, pour ces personnes, tout simplement pas possible.

Nous devons donc protéger ces femmes par un titre de séjour sans qu’elles aient nécessairement déposé plainte, dès lors que l’existence des violences est établie. Libre à elles de passer par un médecin, par une association spécialisée dans l’accompagnement des victimes ou par d’autres démarches ; la formule « établies par tout autre moyen » laisse les choses ouvertes, au plus près de ce qu’en disait la Défenseure des droits.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Avis favorable. Je souscris à cette logique, que les différentes associations nous ont rappelée à plusieurs reprises – je veux d’ailleurs saluer leur engagement. La plainte est un critère trop restrictif ; il convient donc de prévoir le cas des victimes qui ne déposent pas plainte, pour des raisons qui sont les leurs. Elles méritent, elles aussi, une protection. Cet amendement complète utilement le CS1046, que je défendrai ensuite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS433 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement rend indépendants du résultat de la procédure judiciaire l’accès à la carte de séjour et la protection contre les OQTF. Nous ne pouvons pas, alors que 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, considérer que ces classements valent négation de la réalité des faits : ce sont deux choses très différentes. Lier l’attribution de la carte de séjour à l’issue de la procédure judiciaire reviendrait à replacer la personne, dès le classement sans suite, dans une situation administrative irrégulière, donc dans une extrême vulnérabilité, et à l’exposer de nouveau aux violences de son agresseur.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage naturellement l’objectif de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences, mais notre responsabilité est aussi de construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable.

Le Conseil d’État nous a alertés très clairement sur ce point. S’agissant du droit au séjour, il recommande de tenir compte de l’appréciation portée sur la plainte et de permettre que le titre évolue en fonction des suites de la procédure. La protection contre les OQTF se heurte en outre à la directive « retour », dont l’article 6 impose en principe aux États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à lui reconnaître un droit au séjour. Le Conseil d’État l’a expressément souligné et nous invite à protéger davantage les victimes en agissant sur le droit au séjour, plutôt qu’à instaurer une protection générale contre l’éloignement qui en serait déconnectée. C’est ce que je fais dans l’amendement CS1046, que nous examinerons bientôt.

Adopter votre amendement nous ramènerait précisément à la difficulté juridique que le Conseil d’État a soulevée et nous a demandé d’éviter ; cela risquerait de fragiliser l’équilibre de l’article, dont je préfère préserver les avancées significatives. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous aurons de toute façon un véritable débat de droit international : qu’est-ce qui prime, la convention d’Istanbul ou les textes très rétrogrades adoptés récemment à l’échelon européen ? Sur certains sujets, la convention d’Istanbul devrait l’emporter. Il me semble essentiel que l’accès à la carte de séjour ne soit pas lié au résultat de la procédure judiciaire, faute de quoi nous fragiliserions vraiment la situation de ces personnes. Je maintiens donc l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS304 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement devrait recueillir l’accord de tous, puisque l’on nous explique que les femmes étrangères doivent être protégées face aux violences. Il précise que le dépôt d’une plainte ne peut donner lieu ni à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger – en l’occurrence, la victime sera le plus souvent une femme – ni à la transmission aux autorités compétentes d’informations relatives à sa situation administrative.

Cela paraît une évidence, mais l’amendement procède de remontées de terrain, et notamment de l’étude réalisée par la Cimade auprès de soixante-quinze commissariats, dont plus d’un tiers arrêtaient une femme sans papiers venue porter plainte pour violences conjugales. Concrètement, des personnes victimes de violences, que la France s’est engagée à protéger en signant la convention d’Istanbul, arrivent, pour y porter plainte en tant que victimes, dans un lieu censé les protéger, le commissariat, et s’y retrouvent traitées comme des coupables. Elles le sont par des policiers très mal formés aux violences sexistes comme aux violences racistes, et qui s’y livrent parfois eux-mêmes.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je suis d’accord sur le fond. Sur le plan juridique cependant, la place de cette disposition me semble être dans le code de procédure pénale, au stade du dépôt de la plainte et de sa transmission aux services compétents, plutôt que dans cet article : en la matière, il faut fixer un principe général.

Je vous propose donc le retrait au profit du CS422, que Mme Simonnet défendra après l’article 62 : il me paraît beaucoup plus complet et je lui donnerai un avis favorable. Ma réponse vaudra également pour l’ensemble des amendements portant sur ce sujet.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). N’ayant pas l’habitude de lâcher la proie pour l’ombre et n’ayant aucune garantie que l’amendement – certainement excellent – de ma collègue Simonnet sera adopté tout à l’heure, je préfère que nous commencions par adopter le mien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS308 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons garantir qu’une personne étrangère victime de violences conjugales ne puisse jamais être contrainte de choisir entre quitter son conjoint violent et conserver son droit au séjour. Lorsque le titre de séjour dépend de la poursuite de la vie commune, cette dépendance administrative peut devenir un véritable instrument d’emprise. La menace de perdre son titre et, avec lui, la possibilité de travailler, de se loger ou simplement de rester régulièrement sur le territoire peut constituer un obstacle supplémentaire au départ du domicile et à la mise en sécurité de la victime.

Les violences conjugales reposent souvent sur des mécanismes de contrôle et de dépendance, notamment économiques et administratifs. Le droit ne doit pas renforcer cette dépendance en faisant reposer la stabilité du séjour de la victime sur le maintien de sa relation avec son conjoint violent.

Notre demande est simple : lorsque la communauté de vie prend fin en raison de violences conjugales, cette rupture ne doit jamais pouvoir être opposée à la victime pour lui refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre. Le droit au séjour doit être apprécié de manière autonome, indépendamment du conjoint et de la poursuite de la vie commune.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Avis favorable. Comme vous, je pense qu’une victime ne doit pas avoir à choisir entre rester auprès d’un conjoint violent et fragiliser sa situation administrative en le quittant ; il est d’ailleurs plus aisé de quitter un conjoint violent quand on se sait à l’abri. Le droit prévoit déjà cette protection dans certaines situations, notamment pour les conjoints de Français et les personnes admises au titre du regroupement familial. Votre amendement pose ce principe de manière plus générale et renforce ainsi l’autonomie du droit au séjour des victimes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS427 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je remercie la rapporteure : nous avons mené ensemble des auditions d’une très grande richesse avec les associations.

Cet amendement, écrit en concertation avec la Coalition, reprend plusieurs de ses revendications pour améliorer l’ensemble du dispositif. Le titre de séjour qu’il institue autorise à travailler, condition indispensable de l’autonomie financière des femmes et de la sortie des violences. Il supprime l’obligation d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des violences, car les enfants imposent parfois de conserver un lien, et je ne vois pas pourquoi l’on exigerait d’une femme en situation administrative irrégulière ce que l’on n’exige pas d’une femme française ou étrangère en situation régulière. Il étend l’accès au titre de séjour aux victimes de tentative d’homicide, de féminicide, d’infanticide, de harcèlement sexuel au travail et de violences non sexuelles dans le couple ou au sein de la famille. Il décorrèle enfin la régularisation du dépôt d’une plainte au pénal.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage là encore l’objectif d’améliorer la protection des victimes étrangères, mais il est préférable de conserver le dispositif de l’article 62. Celui-ci protège d’abord la victime contre l’éloignement et sécurise son séjour pendant l’instruction de sa situation, avant qu’elle obtienne un titre de séjour lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Votre amendement ferait au contraire du seul dépôt de plainte le fondement d’une carte de séjour de deux ans, pour un champ d’infractions très large ; il précise en outre que cette carte peut être délivrée pour des faits de violence subis à l’étranger, indépendamment de la compétence des juridictions françaises pour les poursuivre. Je vous propose donc de nous en tenir à une rédaction qui élargit fortement les protections existantes tout en restant claire. Je demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS420 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement de repli étend l’accès au titre de séjour aux victimes de tentative d’homicide, de féminicide, d’infanticide, de harcèlement sexuel au travail et de violences non sexuelles dans le couple ou au sein de la famille. Dans sa rédaction actuelle, l’article 62 ouvre ce titre aux victimes de tortures et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de mariage forcé, de viol et d’inceste. Il faut aller plus loin et prendre en compte toutes les formes de violence : la régularisation est la condition essentielle de la protection des personnes étrangères, puisqu’elle leur donne l’autonomie nécessaire pour sortir des violences.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je demande le retrait, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS436 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons d’étendre le bénéfice du titre de séjour pour personnes vulnérables aux victimes de violences économiques ou administratives. Ces violences touchent particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou au statut administratif précaire : plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Women for Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences, notamment administratives, exercées par un conjoint, un partenaire, un employeur ou un proxénète. Cela peut consister à garder le passeport de la victime, ou à refuser de poursuivre la démarche de regroupement familial qui permettrait de la régulariser.

Il est donc indispensable que les victimes de violences économiques ou administratives puissent être régularisées : c’est la condition première pour leur permettre de sortir de la dépendance dans laquelle l’auteur même des violences les a placées.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Les violences économiques et administratives constituent un instrument d’emprise bien réel, que notre droit doit mieux prendre en compte. Votre rédaction soulève toutefois une difficulté juridique : le « contrôle économique ou administratif coercitif », la « spoliation », le « sabotage des démarches administratives » ou le « contrôle des biens essentiels » ne correspondent pas à des qualifications pénales définies, auxquelles nous pourrions simplement renvoyer pour ouvrir le bénéfice du dispositif prévu à l’article 62.

Nous devons d’abord définir précisément ces comportements et leur articulation avec les infractions existantes. C’est le travail engagé autour de la reconnaissance du contrôle coercitif, qui inclut sa dimension économique ; lors des auditions, la ministre Aurore Bergé a elle-même soutenu la nécessité d’avancer vers une définition pénale autonome de ce phénomène. Je demande donc le retrait, afin que nous nous donnions le temps de la réflexion d’ici à la séance et que nous formalisions un dispositif plus abouti.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’entends vos arguments, mais nous avons déjà eu ce débat sur le contrôle coercitif dans des parties antérieures du texte, et nous ne sommes pas parvenus à faire adopter une définition qui inclue les violences économiques et administratives. Je ne peux donc pas retirer mon amendement : je souhaite au contraire faire avancer le sujet dès maintenant, pour pouvoir ensuite, en séance, inclure ces éléments dans la définition de l’ensemble des violences ou du contrôle coercitif. Je le maintiens.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ces discussions sur le contrôle économique et administratif sont importantes. Elles nous conduisent à nous interroger sur les conditions matérielles qui rendent possibles les violences sexistes et sexuelles, et surtout sur celles qui y surexposent certaines personnes. Tout au long de l’examen de ce texte, j’ai regretté de nous entendre qualifier ces violences de systémiques sans prendre en compte le fait que, lorsque le logement est très cher, on est davantage exposé aux violences conjugales, puisqu’il est difficile de quitter le domicile conjugal.

Nous parlons de femmes étrangères. Lorsque l’on se trouve dans une situation administrative complexe, que l’on dépend de papiers ou d’un titre de séjour, cette dépendance rend plus vulnérable aux violences. Il faut le dire et en avoir conscience : si ces femmes ont ensuite des difficultés à porter plainte ou à dénoncer un conjoint violent, c’est parce qu’elles sont déjà victimes de violences économiques et administratives. Je suis donc favorable à ce que nous tenions compte de ces situations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS429 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ce nouvel amendement de repli supprime l’obligation d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu à l’article 62. Il est choquant d’exiger d’une femme étrangère qu’elle rompe tout lien avec la personne dont elle a subi les violences : elle n’en a pas forcément la possibilité ni la liberté. Lorsque vous avez un enfant, vous devez, la plupart du temps, conserver des liens avec votre agresseur s’il en est le père. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne devraient pas constituer une condition éliminatoire pour l’obtention du titre de séjour.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je demande le retrait, car votre rédaction pose une difficulté juridique au regard de l’article L. 425-1 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), qui transpose notamment la directive européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains : celle-ci prévoit expressément, pour ces victimes, la rupture de tout lien avec les auteurs présumés. Je vous propose de retravailler cette rédaction d’ici à la séance, afin de distinguer les situations qui relèvent de cette exigence européenne et les nouvelles catégories de victimes que nous souhaitons protéger.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiendrai cet amendement car on n’exige pas la même chose des victimes de nationalité française : voilà une nouvelle contrainte qui pèse uniquement sur les femmes étrangères, en situation régulière comme irrégulière.

Là encore, il faut prendre garde à ne pas parler au nom des victimes et tenir compte de toutes les situations. Une personne étrangère en situation irrégulière peut être liée à un conjoint lui aussi étranger, dont le statut administratif est précaire : elle peut vouloir être protégée et s’en sortir, sans souhaiter qu’il soit expulsé et que ses enfants ne le voient plus.

Je ne comprends donc pas que cette condition pèse sur les seules femmes étrangères. C’était déjà le cas pour la valeur de la preuve, avant que nous adoptions l’amendement de Mme Simonnet : elles n’avaient accès qu’à la plainte pour établir les faits, quand les personnes de nationalité française, elles, disposent de toute une batterie de moyens, notamment les certificats médicaux et les attestations d’associations.

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’entends la réserve juridique, mais, si on demande la rupture du lien avec le mis en cause dans le cadre de la reconnaissance des victimes de traite, rien ne nous oblige à l’exiger pour accorder une protection par le titre de séjour : il n’y a là aucun enchaînement juridique nécessaire.

Je rejoins Mme Cathala : il est assez insupportable que l’on en demande autant aux personnes étrangères pour être protégées, dans une logique de suspicion permanente – ce n’est évidemment pas ce que vous faites, madame la rapporteure, mais c’est ce qui ressort du texte. Des femmes, y compris non étrangères, gardent des liens avec leur agresseur, soit parce qu’elles n’ont pas le choix, soit parce que l’emprise continue de s’exercer ; mille situations de ce genre existent. Pourquoi imposerait-on cette exigence aux femmes étrangères, alors que nous ne leur attribuons qu’un titre de séjour de deux ans ? Nous ne les faisons pas gagner au loto !

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’irai dans le même sens : ce qu’il faudrait réformer, c’est le Ceseda et les directives européennes. Même les victimes de traite subissent en réalité un chantage à la régularisation. Quand une Française victime de violences sexuelles vient déposer plainte au commissariat, lui dit-on : « On veut bien faire avancer votre enquête, mais à condition que vous n’ayez plus aucun contact avec l’auteur des faits » ? Quand il s’agit de son mari, c’est plutôt compliqué.

La réalité, c’est que le Ceseda est mal écrit : il soupçonne la femme de venir se faire régulariser pour de mauvaises raisons, et je suis contre ce climat de suspicion. Je ne voterai pas l’amendement de Mme Simonnet, parce que sa rédaction pose problème, mais j’en comprends l’esprit.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Chère Fatiha Keloua Hachi, je ne comprends pas votre réserve. On ne demande pas aux autres femmes qui portent plainte contre leur mari violent de ne plus jamais lui parler. Cela n’existe pas.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Soyons clairs : cette exigence issue du droit de l’Union européenne doit être combattue politiquement. On peut contester la règle et œuvrer à son évolution mais, au moment où l’on écrit la loi, on doit s’assurer de sa solidité juridique et, pour cela, être irréprochables. Je vous demande donc de retravailler l’amendement en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS674 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La protection des femmes ne doit pas dépendre d’un dépôt de plainte. L’article 62 nous invite à réfléchir à la raison pour laquelle, en France, la protection des victimes de violences est corrélée à un dépôt de plainte et à la condamnation des auteurs. Il existe de nombreuses façons de répondre aux besoins immédiats des victimes, de les protéger, de les soigner et de les accompagner indépendamment d’une décision de justice. D’ailleurs, les condamnations ou l’emprisonnement des auteurs n’apportent pas nécessairement aux victimes ce dont elles ont besoin.

L’amendement prévoit donc que la réalité des violences puisse être établie par d’autres éléments que la plainte, comme un certificat médical ou l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes. L’objectif est d’éviter aux femmes de devoir passer par la case du commissariat et du dépôt de plainte, étape difficile pour beaucoup, a fortiori si elles sont étrangères et en situation irrégulière.

Dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse du droit du travail ou de l’accès aux soins, nous avons introduit la possibilité d’accéder à des protections sans dépôt de plainte. Il serait tout de même incroyable de réintroduire cette condition pour les femmes étrangères.

Cet amendement a été travaillé avec Women for Women France et la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF).

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je me suis déjà exprimée sur cette disposition. Votre amendement énonce une liste de preuves d’autant plus limitative que n’y figure pas l’adverbe « notamment » que vous employez dans votre exposé sommaire ; or d’autres éléments que l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes pourraient être pris en considération. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sophie Blanc (RN). Vous voudriez permettre à une victime d’accéder à un titre de séjour sans plainte ni témoignage, sur la base d’un certificat médical ou de l’avis d’un assistant social ou d’une association. Or le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, précise qu’il faut tenir compte de plusieurs critères : la gravité des faits, la dépendance de la victime et, surtout, l’appréciation des autorités judiciaires. On ne peut pas décorréler l’accès au séjour de toute procédure pénale ni de tout contrôle judiciaire. C’est tout bonnement impossible.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La question n’étant pas anodine, nous ne pouvons pas nous réfugier derrière des arguties rédactionnelles. Si nous ne votons pas cet amendement, nous validerons qu’un traitement totalement inéquitable doit être réservé à certaines personnes en raison de leur situation administrative. Il est tout à fait hypocrite d’imposer à une partie des femmes de porter plainte pour accéder à un titre de séjour « vie privée et familiale » sachant que, même quand les femmes se trouvent dans des situations administratives moins complexes, il est rare qu’elles portent plainte car elles savent que ce sera rarement suivi d’effet. Le fait que l’auteur des violences soit souvent leur compagnon constitue un frein supplémentaire. Nous voulons lever cette condition injuste et inéquitable, et permettre à ces femmes d’accéder à un titre de séjour de dix ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS849 de Mme Sarah Legrain et CS430 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous voulons faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les femmes victimes de violences sexuelles qui n’ont pas la nationalité française.

Ce titre de séjour devrait avoir une durée de dix ans et non de un ou deux ans. Notre programme « L’avenir en commun » prévoit d’ailleurs de rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de porter à quatre ans la durée du titre de séjour pour les personnes vulnérables. Les procédures judiciaires sont tellement longues que deux ans ne suffisent pas pour qu’une personne voie les violences qu’elle a subies reconnues et sanctionnées. Un titre de quatre ans permettrait aux personnes de stabiliser leur situation sans craindre de perdre leur droit au séjour en cours de procédure. C’est essentiel pour les femmes comme pour les enfants : une mère ne pourra pas protéger son enfant victime d’inceste si son titre de séjour est trop précaire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. J’entends votre volonté d’assurer aux victimes une stabilité durable de leur droit au séjour et de leur éviter des démarches de renouvellement répétées, dont je suis parfaitement consciente qu’elles présentent des difficultés.

Toutefois, l’allongement du titre de séjour « vie privée et familiale » à dix ans se heurte à un obstacle juridique, car cette durée correspond, dans l’architecture du Ceseda, à celle d’une carte de résident et non d’une carte de séjour temporaire. Je demande donc le retrait de l’amendement CS849.

Quant à l’amendement CS430, je m’en remets à la sagesse de la commission. À ce stade, il me paraît préférable de conserver l’équilibre prévu par le texte : une durée de deux ans améliore la stabilité du séjour des victimes sans créer un écart trop important avec les autres régimes de séjour.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sans vouloir être taquine, madame la rapporteure, il me semble que le programme de Fabien Roussel, pour le parti communiste, prévoit de faire de la carte de séjour de dix ans le titre de séjour de référence.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je suis lasse de vous entendre toujours invoquer des incompatibilités juridiques entre les amendements et tel ou tel article de loi. En tant que législateur, il nous revient d’écrire la loi. Nous examinons un texte primordial pour protéger les femmes, qui fait écho dans toute la société, et nous avons le droit d’imposer certaines règles.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS431 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous avez manqué de sagesse !

Nous souhaitons que le titre de séjour « vie privée et familiale » délivrée aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article leur permette d’exercer une activité professionnelle. Pour pouvoir se défendre, il est essentiel qu’elles puissent travailler de façon régulière et accéder à une indépendance économique. Il ne s’agit pas de leur faire un chèque ou un quelconque cadeau qui coûterait à l’État, mais de leur permettre d’être autonomes et de se libérer des emprises qu’elles subissent.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre volonté de favoriser l’autonomie financière des femmes victimes de violences. Je vous demanderai cependant de retirer votre amendement au profit du CS1045 qui propose la même chose et que je défendrai un peu plus tard.

L’amendement est retiré.

Amendement CS400 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il s’agit d’insérer la mention suivante après l’alinéa 9 : « Le dépôt d’une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu, à cette seule occasion, à la mise en œuvre d’un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d’informations relatives à sa situation administrative. »

Une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d’inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS422 de Mme Simonnet que nous examinerons un peu plus tard, dont l’objet est identique.

Mme Stella Dupont (NI). S’il est prévu de l’examiner plus tard, c’est qu’il n’est pas identique au mien. Je souhaite que la commission se prononce sur cette question essentielle : une personne victime de viol ou de torture doit pouvoir demander à être protégée sans craindre de se voir imposer une OQTF. Il faut absolument protéger toutes les victimes.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Votre amendement se réfère aux « infractions mentionnées au présent article », ce qui est limitatif. Celui de Mme Simonnet est plus général.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS401 de Mme Stella Dupont et CS1045 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Stella Dupont (NI). Mon amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’examen d’une demande de carte de séjour temporaire autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Cette précision peut sembler aller de soi dès lors que la carte de séjour sollicitée ouvre elle-même droit à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle est nécessaire pour sécuriser pleinement le dispositif. L’accès des personnes étrangères au travail est en effet compliqué dans notre pays et nécessite parfois une longue attente.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. La mention que vous proposez d’insérer me semble mal articulée avec le texte. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, dont l’objet est similaire. Pour qu’une victime puisse s’éloigner de l’auteur des violences, elle doit disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de ses enfants. Or nous savons que le logement coûte cher. Il est donc important de permettre à ces personnes de travailler.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il me semble qu’un article du Ceseda permet déjà à une femme victime de violences, détentrice d’une carte de séjour de courte durée, d’exercer une activité professionnelle – nous nous étions, je crois, penchés sur cette question en 2023, lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Je suis prête à voter l’amendement de Mme la rapporteure, à condition qu’il soit bien articulé avec le Ceseda.

L’amendement CS401 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1045.

Amendement CS1046 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il arrive qu’une victime de violences doive être protégée avant d’avoir porté plainte. Si elle dépend de l’auteur des faits pour se loger ou pour vivre, elle peut craindre de tout perdre en le dénonçant. Nous proposons de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’un an, renouvelable sur la base d’éléments sérieux et concordants, après examen individuel. Cette autorisation ouvrirait droit à l’exercice d’une activité professionnelle, afin que la personne puisse sortir de sa dépendance à l’égard de l’auteur des faits.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS677 de Mme Sarah Legrain, amendements CS435 et CS439 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous poursuivons dans notre volonté d’assurer une égalité entre toutes les femmes victimes de violences, qu’elles soient étrangères ou non. À cette fin, nous demandons que la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » en cas de violences ne soit plus conditionnée à l’obtention d’une ordonnance de protection. Il est compliqué pour une victime de lancer une démarche judiciaire : elle doit connaître la procédure et s’expose au risque de ne pas être crue, séparée de ses enfants, voire renvoyée. La loi doit préciser que peuvent être pris en considération d’autres critères pour établir la réalité des violences, comme un certificat médical ou une attestation délivrée soit par une association d’aide aux victimes soit par un service social.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons d’allonger la durée du titre « vie privée et familiale » délivré sur le fondement d’une ordonnance de protection. L’amendement CS435 vise à porter cette durée à quatre ans, alignée idéalement sur celle du titre ouvert aux personnes ayant déposé plainte, tandis que l’amendement de repli CS439 tend à la porter à deux ans dès la première délivrance.

Nombre des associations que nous avons auditionnées ont souligné que la condition du dépôt de plainte risquait d’entraver fortement l’accès au titre de séjour pour les personnes vulnérables. L’ordonnance de protection ouvre certes droit à un titre de séjour, mais encore faut-il que celui-ci ait une durée suffisante pour que la personne puisse se protéger et se reconstruire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Nous avons déjà débattu des risques que présente l’énumération des preuves permettant d’établir la réalité des violences. Nous procéderons à une réécriture consensuelle d’ici à la séance – je ne doute pas que nous y parviendrons car nous partageons tous le même objectif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement CS677.

Je demande par ailleurs le retrait de l’amendement CS435 au profit du CS439, car il me paraît plus équilibré de porter la durée du titre « vie privée et familiale » à deux ans.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Rien n’empêche d’adopter l’amendement CS677 et de le réécrire en vue de la séance. Nous manifesterions ainsi notre volonté commune de ne pas conditionner la protection à un dépôt de plainte, dont nous savons tous combien il est difficile dans ce type de situations.

Nous souhaitons même aller au-delà des amendements qui viennent d’être défendus et porter la durée du titre de séjour « vie privée et familiale » à dix ans.

La commission rejette successivement les amendements CS677 et CS435.

Elle adopte l’amendement CS439.

Amendement CS434 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par la proposition de loi la possibilité pour une personne victime d’obtenir un titre de séjour lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS306 de Mme Danièle Obono

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voulons interdire le placement en centre de rétention administrative (CRA) de personnes étrangères victimes de violences sexuelles. Sachez que cette pratique existe : il arrive que des femmes venues porter plainte au commissariat soient envoyées en CRA, véritable ignominie de la part de l’État français qui, pour complaire dans le climat d’ostracisme ambiant, en rajoute dans la sévérité, au détriment des victimes réduites à de simples statistiques.

Les CRA sont de surcroît des lieux indignes – la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a établi. Les femmes qui y sont retenues y sont davantage victimes de violences que les hommes. On place donc des femmes qui auraient besoin d’être protégées dans une situation d’extrême vulnérabilité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre position : la place d’une victime de violences sexuelles n’est pas dans un CRA, d’autant que peu de CRA disposent d’espaces réservés aux femmes. Alors que le droit en vigueur prévoit déjà que l’état de vulnérabilité de l’étranger doit être pris en compte dans toute décision de placement en rétention, je regrette que ce critère ne le soit pas suffisamment. Avis favorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement est très important, même s’il ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions puisque nous sommes pour l’abolition de la rétention administrative.

On ne pense pas souvent à ce qui se passe dans les territoires dits d’outre-mer. Ainsi, à Mayotte, des femmes et des enfants, dont certains sont victimes de violences, sont placés en centre de rétention administrative. C’est également le cas dans l’Hexagone, même si cela est rare.

Ces dernières années, la durée de rétention n’a cessé d’être allongée par toutes les lois sécuritaires – lois sur l’immigration, le narcotrafic ou, dernièrement, loi Ripost. Voter contre cet amendement serait incompréhensible et immoral : cela signifierait qu’on accepte d’enfermer dans un lieu de privation de liberté une femme victime de violences sexuelles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS421 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Hier, nous avons adopté l’article 47 qui permet aux professionnels de santé, notamment aux soignants, de procéder à un signalement s’ils estiment « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences […] exposent [la victime] à un danger grave et imminent ».

Par cet amendement, nous proposons de délivrer automatiquement une carte de séjour aux victimes ayant fait l’objet d’un tel signalement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 62 modifié.

Après l’article 62

Amendement CS628 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Clémentine Autain (EcoS). Le régime des autorisations provisoires de séjour, dont la durée minimale de six mois impose des renouvellements rapprochés précarise les prostituées ayant entamé un parcours de sortie de la prostitution. Cet amendement vise donc à garantir la délivrance d’une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours, puis le séjour permanent au terme de cette période, par décision du préfet, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Votre amendement tend à remplacer la succession d’autorisations provisoires par une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours. C’est une mesure de stabilité particulièrement importante pour des victimes qui doivent, pendant cette période, reconstruire leur situation personnelle et accéder à un logement, à une formation ou à un emploi. Avis favorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je fais remarquer que, tout au long de l’examen de l’article 62, les collègues qui ont systématiquement voté contre nos amendements, puis contre l’article, n’ont jamais expliqué les raisons de leur opposition, à l’exception des collègues de DR. Je pense en particulier aux collègues du Rassemblement national, qui n’ont pas grand-chose à dire dans cette commission. Ce serait bien que nous ayons un débat ouvert et qu’ils ne se cachent pas sous la table en attendant que ça passe car ils n’ont rien à secouer des violences faites aux femmes.

M. le président Christopher Weissberg. Ça les regarde. D’autres groupes ont participé à ces échanges.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS410 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation, puis à un divorce.

Depuis plusieurs années, la loi protège les personnes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur mariage avec un ressortissant français. Le principe est simple : une victime ne doit pas perdre ce droit parce qu’elle a quitté un conjoint violent.

Cette protection a progressivement été renforcée. En 2016, le législateur avait ainsi clairement prévu que, lorsque des violences familiales ou conjugales entraînaient la rupture de la vie commune, l’administration ne pouvait retirer le titre de séjour de la victime et devait le renouveler.

Toutefois, lors de la réécriture du code intervenue en 2020, pourtant réalisée à droit constant, la rédaction de cette disposition a été modifiée. Si le texte actuel protège clairement la victime lorsqu’elle cesse de vivre avec son conjoint violent, il ne précise plus explicitement ce qu’il advient en cas de divorce. Dès lors, une femme peut rencontrer des difficultés pour renouveler son titre de séjour une fois celui-ci prononcé.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre position : attendre qu’une victime porte plainte avant de la protéger, cela peut revenir à la mettre encore plus en danger. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS471 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il vise à mieux protéger les personnes étrangères, victimes de violences familiales ou conjugales, en demande d’une carte de résident de dix ans.

Pour obtenir ce titre de séjour, un étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant français doit notamment justifier de trois années de séjour régulier en France et du maintien de la vie commune. Si la loi prévoit déjà une protection en cas de violences, l’administration ne pouvant retirer cette carte lorsque la vie commune est rompue en raison de violences familiales ou conjugales, cette garantie ne s’applique pas lors de sa première délivrance : une personne quittant son conjoint en raison des violences qu’elle subit avant d’avoir obtenu sa carte de résident ne remplit plus la condition de vie commune et peut donc se voir refuser sa délivrance. Il est donc utile de combler cette lacune afin de protéger la victime.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance. En effet, votre dispositif, qui modifie l’article L. 423-6 du Ceseda, ne vise que certaines infractions sexuelles et de harcèlement, alors que cet article fait référence à la notion beaucoup plus cohérente et englobante de « violences familiales ou conjugales ».

L’amendement est retiré.

Amendement CS529 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Par cette série d’amendements, j’essaie de corriger des situations très particulières.

Il s’agit ici de mieux protéger les parents étrangers d’enfants français victimes de violences familiales ou conjugales.

Pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, le demandeur doit, dans certaines situations, démontrer que le parent français contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or cette condition peut placer les victimes de violences, dans une situation particulièrement difficile puisqu’elle peut créer une forme de dépendance à l’égard de l’auteur des violences, si elles veulent obtenir ce titre de séjour et continuer à vivre avec leurs enfants. L’amendement vise donc à réparer une faille dans le droit en vigueur.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS540 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il vise à protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu’ils ont été contraints de quitter le domicile de leur parent en raison de violences familiales. Il prévoit que la condition de résidence avec l’un des parents ne peut être exigée lorsque celle-ci a cessé pour ce motif. En effet, on ne peut imposer au mineur qui subit des violences de vivre avec le parent qui en est l’auteur, au prétexte que son départ compromettrait la régularité de son séjour.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS422 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit de compléter le code de procédure pénale pour protéger les victimes lors du dépôt de plainte. L’amendement vise, par exemple, à éviter que les informations recueillies ne soient utilisées en vue de sanctionner un séjour irrégulier et à garantir un service d’interprétariat. Cette disposition permettrait d’améliorer la procédure.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Article 63(article 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Ouverture anticipée de l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles

Amendement CS423 de Mme Danielle Simonnet

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’accès à des revenus propres aide la victime à s’affranchir d’une dépendance dangereuse. À cette fin, l’amendement vise à transformer une faculté en un droit, sans le réserver aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il lève également un obstacle pratique : l’obligation de justifier d’un employeur avant d’accéder au travail. Par ailleurs, si les exclusions prévues par le droit européen sont maintenues, elles ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées. Les droits attachés à un titre de séjour autonome demeurent distincts de ce dispositif propre à l’asile.

Cet amendement a été rédigé avec la Coalition féministe et enfantiste.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage l’objectif de votre amendement. En revanche, la rédaction globale de l’article aurait pour effet de bouleverser son économie générale et de rendre mes amendements sans objet. Or ils répondent à votre préoccupation sans exclure certaines catégories de demandeurs d’asile du bénéfice de l’accès anticipé au marché du travail.

En effet, mon amendement CS1047 vise à accorder de plein droit l’accès au marché du travail aux victimes ayant porté plainte ou produit des éléments sérieux et concordants. Par ailleurs, le CS1048 tend à interdire de communiquer à l’employeur les informations relatives à la plainte et aux violences. Je vous invite à retirer votre amendement au profit des miens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1047 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il vise à garantir aux demandeurs d’asile victimes de violences un accès effectif au travail, qui serait de droit dès lors que les conditions légales sont réunies. Grâce à ce dispositif protecteur et encadré, les demandeurs d’asile disposeraient de ressources propres leur permettant de s’affranchir d’une situation de dépendance et de se reconstruire.

Par ailleurs, ce droit leur serait ouvert sans obligation de déposer une plainte, sur présentation d’éléments sérieux et concordants permettant de présumer de l’existence de violences. Si la peur, l’emprise ou la vulnérabilité peuvent empêcher une victime d’engager immédiatement une procédure pénale, elle ne doit pas pour autant être privée de protection.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons de nouveau le même débat : l’expression « éléments sérieux et concordants » est très floue et subjective, si bien que l’agent chargé de statuer sur le dossier sera complètement perdu. Je vous invite plutôt à donner un avis favorable à notre amendement CS704, dont la rédaction est plus précise.

Mme Sophie Blanc (RN). Accueillir des personnes persécutées dans leur pays est tout à fait louable. Si nous sommes favorables à ce qu’une personne ayant obtenu l’asile puisse travailler, nous sommes en revanche défavorables à cet amendement, qui conduirait à dévoyer le droit d’asile.

Nous souhaitons que les demandes d’asile soient déposées depuis l’étranger, auprès des représentations françaises. Alors que nous sommes dans l’incapacité d’expulser les personnes déboutées, nous créerions, par cet amendement, un nouvel obstacle à leur expulsion.

Par ailleurs, garantir l’accès au marché du travail aux seuls demandeurs d’asile qui ont déposé plainte pour violences sexuelles est illogique : pourquoi les victimes d’autres crimes ou délits ne seraient-elles pas concernées ?

Mme Clémentine Autain (EcoS). Notre collègue d’extrême droite nous donne des idées : nous pourrions tout à fait élargir ce dispositif à d’autres crimes et délits. Nous sommes très preneurs de vos propositions en ce sens.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). D’une certaine façon, merci à l’extrême droite de pointer cette absurdité : en France, les demandeurs d’asile n’ont pas accès au travail.

Pourtant, vous êtes les premiers à faire des assimilations dégueulasses entre les personnes étrangères et les gens qui ne travailleraient pas et qui viendraient en France pour profiter du système et toucher les aides.

En réalité, vous faites partie du problème : vous êtes de ceux qui veulent empêcher ces personnes d’avoir un travail, de mener une vie digne et de participer à l’activité de la nation. Par cette posture, vous alimentez les préjugés que vous voulez imposer à l’ensemble de la population française, mais qui – heureusement – sont loin d’avoir gagné. Nous vous battrons, ainsi que toutes ces idéologies mortifères.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). D’habitude, le Rassemblement national soutient que les auteurs des violences sexistes et sexuelles sont des étrangers. Or votre silence depuis le début de l’examen de la proposition de loi signifie peut-être que vous cheminez vers l’idée que ces violences sont malheureusement beaucoup plus transversales et systémiques. En effet, peu importe la nationalité, la couleur de peau ou la religion de leur auteur, elles existent dans tous les foyers, toutes les institutions et tous lieux de travail.

Je souhaite donc la bienvenue au Rassemblement national qui, d’ordinaire si prompt à accuser l’étranger, pour une fois se tait.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS424 de Mme Danielle Simonnet, CS442 de Mme Stella Dupont, CS312 de Mme Élise Leboucher, CS704 de Mme Andrée Taurinya et CS425 de Mme Danielle Simonnet tombent.

Amendement CS1048 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il vise à interdire la communication à l’employeur des informations relatives à la plainte ou aux violences invoquées.

L’employeur doit reconnaître le droit de travailler de la personne sans avoir accès à son histoire intime. Cette confidentialité protège les victimes contre la stigmatisation et leur permet d’accéder à l’emploi sans devoir révéler les violences qu’elles ont subies.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 63 modifié.

Article 64(article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Priorité d’accès à un hébergement sécurisé des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles

Amendement CS627 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Une femme victime de violences ne devrait jamais avoir à déposer plainte pour bénéficier du droit d’être mise en sécurité, d’autant plus lorsqu’elle vient d’arriver en France, qu’elle ne maîtrise pas nécessairement la langue, qu’elle peut souffrir de psychotraumatisme ou dépendre encore matériellement de son agresseur.

Le droit européen reconnaît désormais explicitement, parmi les personnes susceptibles d’avoir des besoins particuliers d’accueil, les victimes de traite, de viol, de violences sexuelles ou fondées sur le genre, et de mariage forcé. Notre amendement en tire des conséquences concrètes : priorité à un hébergement sécurisé lorsque la vulnérabilité le justifie ; possibilité pour les femmes qui le souhaitent d’être accueillies dans un hébergement non mixte avec leurs enfants ; enfin, continuité des soins ainsi que des solutions provisoires lorsqu’aucune place n’est disponible.

La mise à l’abri doit répondre aux dangers et aux besoins de la victime, et non à sa capacité immédiate à engager une procédure judiciaire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CS1063, qui tient davantage compte des observations du Conseil d’État et sécurise mieux le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1063 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il vise à redéfinir les bénéficiaires du dispositif d’hébergement prévu par l’article 64. Il abandonne le renvoi à une liste d’infractions déterminées au profit d’une référence plus générale aux demandeurs d’asile victimes de violences, tout en maintenant la mention expresse des victimes de violences sexuelles.

Cet amendement vise également à préciser que ces personnes bénéficient d’un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité.

Enfin, il tient compte de la diversité des situations et des besoins de protection en prévoyant que l’orientation vers un hébergement ne doit ni ne peut être imposée. Elle serait ainsi subordonnée à l’accord de la personne concernée et au choix qu’elle exprime.

La commission adopte l’amendement et l’article 64 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Article 65 (articles L. 551-15, L. 551-16 et L. 531-38 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Protection des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles en matière de conditions matérielles d’accueil et de retrait implicite de leur demande

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS437 de Mme Danielle Simonnet.

Amendement CS716 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de nos amendements qui sont tombés, nous proposons que la personne demandeuse d’asile puisse accéder en priorité à un hébergement sans avoir à déposer plainte, sur présentation d’un certificat médical, ou de l’avis d’un assistant de service social ou d’une association attestant des violences sexuelles subies.

Alors que seules 7 % des victimes osent franchir la porte d’un commissariat, il faut vraiment protéger ces femmes demandeuses d’asile, qui sont encore plus vulnérables que toute autre femme victime d’agressions sexuelles.

Cette protection est d’autant plus importante que la France a été condamnée à de multiples reprises pour ne pas avoir garanti le droit à l’hébergement et la protection des femmes migrantes – des migrants en général –, à cause de la loi Darmanin pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – en réalité, elle visait surtout à contrôler l’immigration, la restreindre et accueillir dans l’indignité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre ambition, mais je vous renvoie à ma proposition de réécriture de l’alinéa 3 : mieux rédigé, mon amendement CS1052 garantit que les menaces, violences et représailles auxquelles les personnes sont exposées pourront motiver le maintien du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS321 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il convient d’élargir le périmètre de l’article 65 afin que d’autres infractions soient prises en compte dans la protection des demandeurs d’asile victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS), notamment lorsque sont envisagés la clôture de la demande d’asile, le refus ou le retrait des aides matérielles. Nous souhaitons ainsi étendre le bénéfice de cette protection aux victimes de violences intrafamiliales, y compris aux victimes de tentatives de féminicide. Le texte actuel reste en effet trop restreint, puisqu’il se limite aux seules violences sexuelles. Nous devons nous assurer que tout élément mettant en danger une personne constitue un motif de protection. Cette évolution répond d’ailleurs à une préconisation de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Encore une fois, le 4° ter de l’article 221-4 du code pénal ne vise pas les violences conjugales, mais le meurtre commis sur les proches de certaines personnes exerçant des fonctions publiques en raison de ces fonctions. Il faudrait en réalité viser le 9°. Je vous invite à retirer votre amendement afin de corriger cette erreur.

L’amendement est retiré.

Amendement CS559 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement ne vise ni à créer un droit automatique et inconditionnel aux conditions matérielles d’accueil, ni à remettre en cause les motifs légaux de refus ou de fin de ces prestations. Il s’agit uniquement de mieux prendre en compte la situation particulière des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Une victime peut demeurer particulièrement vulnérable sans être directement exposée à une menace immédiate de son agresseur. Alors même qu’elle s’en est éloignée ou que les faits ont été commis antérieurement ou à l’étranger, il est possible que les conséquences des violences n’aient pas disparu. Cette précision est importante, car la perte du bénéfice des conditions matérielles d’accueil – l’hébergement ou l’allocation – est susceptible d’accentuer la précarité de ces personnes. Je propose donc d’inscrire dans la loi le fait que les violences subies constituent en elles-mêmes un facteur de vulnérabilité devant être pris en compte sans exiger de la victime qu’elle apporte une preuve de la persistance de la menace.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Vous avez raison : les parcours migratoires sont souvent marqués par des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, de sorte que les demandeurs d’asile apparaissent particulièrement vulnérables. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS1052 de Mme Soumya Bourouaha tombe.

La commission adopte l’amendement de précision CS1051 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure.

Elle adopte l’article 65 modifié.

Article 66(art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles

Amendement CS626 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Toutes les violences ne se racontent pas dès le premier entretien. Si certaines victimes parlent immédiatement, d’autres ont besoin de plusieurs semaines ou mois. Le psychotraumatisme, la peur, la honte ou la présence d’un proche peuvent empêcher la parole. Pour autant, le caractère tardif de leur révélation ne rend pas les violences moins réelles.

Depuis juin 2026, l’évaluation de la vulnérabilité doit être réalisée dans un délai de trente jours et prendre en compte les catégories spécifiques prévues par le nouveau droit européen, telles que les victimes de violences sexuelles, de la traite des êtres humains ou de mariages forcés. Nous souhaitons que cette évaluation soit actualisable, menée par des professionnels formés, et qu’elle puisse se dérouler lors d’un entretien individuel, hors de la présence de l’entourage et, si besoin, avec le concours d’un interprète qualifié du même sexe. En outre, l’examen médical doit être réalisé avec le consentement de la personne, comme l’exige le règlement européen lui-même. Identifier, soigner et instruire une demande d’asile sont trois démarches distinctes que cet amendement permettra précisément de ne plus confondre.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Vous proposez une réécriture globale de l’article 66. Pour ma part, j’ai privilégié des réécritures ponctuelles afin de tenir compte du travail réalisé en amont et de permettre le débat sur les autres amendements, que le vôtre ferait tomber. Du reste, sur le fond, votre rédaction présente quelques fragilités juridiques. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1053 de Mme Soumya Bourouaha, CS426 de Mme Danielle Simonnet et CS560 de Mme Stella Dupont

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Ces amendements imposent à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) d’orienter le demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Au vu des traumatismes subis par les demandeurs d’asile, il faut absolument garantir que leur accès à un psychologue ne dépende pas de la seule appréciation de l’administration.

Mme Stella Dupont (NI). Compte tenu de la nature des violences subies, il me semble effectivement fondamental que le texte prévoie une évaluation systématique de la vulnérabilité des demandeurs d’asile par un professionnel, en l’occurrence par un psychologue.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS1055 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il convient de préciser les modalités de l’accès prioritaire à l’examen médical demandé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cette instance n’étant pas nécessairement chargée de la réalisation de cet examen, elle en signalera le caractère prioritaire à la structure compétente lorsque la vulnérabilité du demandeur le justifie, notamment en cas de violences sexuelles.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1057 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure.

Amendement CS313 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons garantir que l’interprète auquel fait appel une personne étrangère victime de violences soit non seulement qualifié, mais également pleinement indépendant de la personne mise en cause et de l’entourage de la victime.

Pour décrire des violences subies, il faut pouvoir s’exprimer librement, sans craindre que ses propos soient déformés ou rapportés à son agresseur ou à son entourage. Or, faute de maîtriser suffisamment la langue française, une victime se trouve parfois dépendante d’un conjoint, d’un membre de sa famille ou d’un proche chargé de traduire ses paroles. Dans un contexte de violences et d’emprise, une telle situation peut entraver la révélation des faits, minimiser les violences rapportées ou empêcher la victime d’exprimer librement ses besoins. L’indépendance de l’interprète est en outre indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé aux soins. Une victime doit pouvoir comprendre ce qui lui est proposé, poser ses questions et prendre ses décisions sans l’intermédiaire d’une personne susceptible d’exercer des pressions sur elle.

Si la qualification de l’interprète et la confidentialité prévues par le texte constituent des garanties nécessaires, elles doivent être complétées par une exigence explicite d’indépendance. Aucune victime ne devrait avoir à témoigner par l’intermédiaire d’une personne liée à son agresseur ou susceptible de brider sa parole.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. C’est en effet une question importante et une garantie utile. Il convient de s’assurer que l’interprète désigné n’appartienne ni à l’entourage proche, ni à l’entourage éloigné de la victime. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1058 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je propose que la victime puisse recourir, si elle le demande et si cela est possible, à un interprète du sexe de son choix. En effet, il est parfois difficile de parler des violences que l’on a subies à une personne d’un sexe donné.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 66 modifié.

Après l’article 66

Amendement CS438 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous le savez, 46 % des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont victimes de violences sexistes et sexuelles. Or, à 18 ans, une situation administrative irrégulière les expose encore davantage à la perpétuation de ces violences. Pour les en protéger, nous souhaitons que les jeunes de l’ASE puissent bénéficier, à leur majorité, d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je souscris évidemment à l’objectif de votre amendement, auquel je donne un avis favorable. Les jeunes qui sortent de l’ASE sont souvent particulièrement vulnérables, et la précarité de leur situation administrative peut aggraver cette vulnérabilité.

La commission adopte l’amendement.

Article 67(art. L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles) : Étendre la prestation de compensation du handicap à l’aide humaine nécessaire aux démarches engagées par une personne handicapée victime de violences sexistes ou sexuelles

Amendement de suppression CS124 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’article 67 suscite une vive colère chez mon collègue Sébastien Peytavie et au sein de notre groupe. Il fait fi des bonnes méthodes qui auraient pu être discutées avec les associations handiféministes et nous semble tout à fait inadapté.

Il prévoit de conditionner le plein accès à la justice au recours à la kafkaïenne prestation de compensation du handicap (PCH). Le message envoyé est désastreux : ce ne serait plus à la justice de garantir son accès à toutes et tous, mais aux femmes handicapées de se débrouiller pour faire valoir leurs droits. Pour les personnes handicapées, obtenir ne serait-ce qu’une ou deux heures de PCH pour les soins du quotidien relève déjà du parcours du combattant – ou de la combattante. En conditionnant un accès adapté à la justice à un énième passage par la PCH, on dresse des barrières supplémentaires devant ces femmes. On les somme de choisir entre l’aide pour leurs soins quotidiens et la possibilité de porter plainte, les éloignant ainsi un peu plus de l’accès au droit. Pire : on risque de les exposer à des violences accrues, car les versements de la PCH laissent des traces bancaires. Face à un conjoint violent qui surveille ses comptes, une victime n’osera pas demander de l’aide. Nous le disons avec force : c’est à la justice de déployer tous les moyens nécessaires pour garantir son accès, et non aux personnes handicapées de s’adapter à un dispositif déjà dysfonctionnel.

M. Peytavie avait déposé un amendement très intéressant visant à permettre aux avocats d’effectuer eux-mêmes ces démarches, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Au regard des charges créées par d’innombrables autres amendements, je trouve cette décision incompréhensible.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’objectif de cet article était de garantir aux personnes en situation de handicap des moyens pour accéder à un avocat et pouvoir se défendre. Nous avons eu de vraies difficultés à trouver un point d’accroche. La solution retenue ne nous satisfaisait pas pleinement, et votre argumentaire, très convaincant, montre bien que nous avons fait fausse route. J’émets donc un avis très favorable à cet amendement de suppression. D’autres aspects pourront être retravaillés d’ici à la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je vous remercie pour votre compréhension, car notre colère et notre inquiétude étaient vives. Nous pourrons trouver des dispositifs qui ne coûteront pas beaucoup plus cher tout en étant plus efficaces. C’est à la justice de s’adapter, peut-être par l’intermédiaire des avocats. En tout état de cause, nous sommes à votre disposition pour travailler à l’amélioration du dispositif, afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour toutes et tous.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 67 est supprimé.

Après l’article 67

Amendement CS311 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il convient de renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Cet amendement entend répondre à la surexposition des femmes handicapées aux VSS. Des associations handiféministes ont développé des outils de prévention adaptés à la réalité des violences subies par les personnes handicapées. Ainsi, le « validistomètre » a été créé par les collectifs Les Dévalideuses, Sexpair et Conpassion, sur le modèle du « violentomètre » ; il permet aux femmes handicapées d’identifier les dynamiques de dépendance et d’isolement, ainsi que d’orienter les victimes vers des structures d’accompagnement adaptées. On peut également citer le numéro d’écoute de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir », qui s’adresse spécifiquement aux femmes handicapées. Ces initiatives d’intérêt public doivent être développées par tout moyen, déployées sur le territoire et portées à la connaissance des publics concernés. Il est donc crucial que la MDPH, qui est le premier interlocuteur des personnes handicapées, contribue à diffuser ces outils de prévention.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Vous l’avez souligné, la MDPH est un point de passage obligé pour toutes les personnes en situation de handicap. Je donne donc un avis favorable à cet amendement qui permettra d’informer de manière appropriée les bénéficiaires de prestations attribuées par les MDPH des droits ouverts aux personnes en situation de handicap ainsi que des dispositifs de prévention des violences qu’elles pourraient subir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS111 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à inscrire explicitement, parmi les finalités des formations sociales, la contribution au repérage et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, avec une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de mieux préparer les futurs professionnels à identifier ces situations de violence, à recueillir la parole des victimes, à les orienter et à prendre en compte les vulnérabilités spécifiques liées au handicap.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avis favorable. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les missions de repérage et d’orientation des victimes dévolues aux travailleurs sociaux, particulièrement concernant le public en situation de handicap. Par ailleurs, cette disposition répond directement à une recommandation formulée par le Sénat depuis 2019 sur la formation des professionnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS126 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement vise à renforcer la formation des professionnels des MDPH en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il procède de la nécessité d’avoir une lecture croisée de ces violences.

« Assez femmes pour être violées, trop handicapées pour être crues » : par cette formule, le collectif Les Dévalideuses met justement en lumière l’imbrication du validisme et du sexisme, qui contribue à réduire au silence les femmes handicapées victimes de violences. Comme l’expliquait la philosophe et militante antivalidiste Charlotte Puiseux, récemment décédée, les femmes handicapées peuvent également être confrontées à un mécanisme d’inversion de la culpabilité fondé sur la figure du « violeur bienfaiteur ». Selon ce schéma psychologique, la victime devrait s’estimer chanceuse qu’un homme lui ait porté de l’intérêt. Le validisme peut ainsi conduire à considérer comme acceptable, voire positif, un acte qui serait plus facilement jugé violent ou condamnable s’il était commis à l’encontre d’une personne valide. Il est indispensable que les professionnels des MDPH, qui sont des interlocuteurs administratifs en contact régulier avec ce public, soient formés pour connaître et identifier ces mécanismes spécifiques.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants soumet déjà les médecins, les personnels paramédicaux et les travailleurs sociaux à une obligation de formation sur les violences. Votre amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’entends votre remarque, mais il nous paraît très important que la loi mentionne spécifiquement les professionnels des MDPH.

La commission rejette l’amendement.

Article 68Programmation des moyens budgétaires alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Amendement CS292 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous abordons sans doute l’article le plus important. S’il convient de saluer les avancées que nous avons réussi à voter ensemble depuis le début de l’examen du texte, une question centrale demeure : quels moyens seront alloués à la mise en œuvre de cette loi censée être intégrale et ambitieuse ?

Nous ne sommes pas dupes. Cet article, qui se borne à indiquer que « la nation s’engage », relève du simple affichage et n’a aucune portée contraignante, d’autant que les 3 milliards d’euros réclamés par les associations ne figurent pas dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Par cet amendement, nous demandons que ces 3 milliards constituent un plancher et non un plafond, et que cette somme soit réévaluée chaque année.

Il est indispensable de faire preuve de clarté quant aux crédits alloués et de s’assurer que ces derniers prennent en compte les violences subies par les mineurs. En effet, le montant de 3 milliards d’euros correspond à une estimation des seuls besoins relatifs aux violences faites aux femmes ; si l’on y ajoute les violences faites aux enfants, les besoins réels sont bien supérieurs. Nous regrettons le manque de certitudes et d’engagements de la part du gouvernement. Nous avons tous lu les récents articles de presse concernant les annonces de M. Lecornu, qui ont d’ailleurs été « débunkées » très rapidement. Je le répète, nous avons besoin d’engagements clairs, garantissant au minimum que ces 3 milliards d’euros constitueront un plancher.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, rapporteure pour les titres Ier et IX. Les 3 milliards d’euros par an sur six ans, inscrits dans la nouvelle version de la proposition de loi déposée au mois d’août, sont d’abord et avant tout une déclaration de principe : c’est une manière d’affirmer que la mise en œuvre de cette loi intégrale nécessitera des crédits supplémentaires. Chacun ici en a conscience : sans financements à la hauteur de nos travaux, ce texte ne servira à rien, car il n’aura pas les moyens d’exister.

J’entends vos remarques, mais je tiens à maintenir l’article dans sa rédaction actuelle. Je donne donc à votre amendement un avis défavorable. Il reviendra au gouvernement de se positionner sur les montants qu’il est prêt à allouer à la mise en œuvre de ce texte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Tous les lundis soir, devant le ministère de la Justice, à Paris, et devant les palais de justice, dans les autres départements, le mouvement féministe et enfantiste exige une loi intégrale et un budget intégral. Il faut saluer cette mobilisation essentielle, déterminante : c’est elle qui a permis à la coalition féministe et enfantiste d’imposer la discussion de cette proposition de loi.

Ce texte révèle avant tout l’incurie du gouvernement, qui refuse de prendre ses responsabilités. Depuis dix ans, il n’a jamais élaboré de loi-cadre ni de loi de programmation budgétaire pour répondre à ces urgences. Les besoins réels ne s’élèvent d’ailleurs pas à 3 milliards, mais à au moins 5 milliards pour la seule lutte contre les violences faites aux femmes, et plutôt à 9 milliards si l’on y intègre la protection de l’enfance. Cette bataille devra bien sûr se poursuivre lors de l’examen du PLF, mais n’oublions pas qui est responsable de ce refus d’engager les moyens nécessaires : c’est le gouvernement, et non les personnes qui s’impliquent ici dans nos travaux parlementaires ou qui, à l’extérieur, se battent pour que cette loi advienne. La bataille sur les moyens est essentielle : nous avons voté des avancées très importantes, mais si les financements ne suivent pas, la situation des femmes et des enfants ne changera pas.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la rapporteure générale, vous avez dit que cet article était une déclaration d’intention et que la question du budget relevait de notre responsabilité collective. Non, le budget relève en premier lieu de la responsabilité du gouvernement. C’est lui qui a annoncé 54 milliards d’euros d’économies pour 2027. C’est lui qui a publié les lettres plafonds applicables à tous les ministères concernés par ce texte, qu’il s’agisse du ministère de la Cohésion des territoires – pour l’hébergement des femmes victimes de violences –, du ministère de la Justice – dont le ministre a lui-même avoué qu’il manquerait de moyens – ou du ministère de l’Intérieur – où aucun effort n’est prévu.

Nous pourrons évidemment déposer des amendements, mais nous connaissons tous les contraintes de l’article 40 de la Constitution : lors de l’examen des missions budgétaires, nous ne pourrons que basculer des crédits d’un programme à un autre, sans pouvoir en transférer entre ministères ni en créer de supplémentaires. Bien sûr, nous mènerons la bataille des recettes pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, instaurer la taxe Zucman et taxer les superprofits, les dividendes et les rachats d’actions. J’espère d’ailleurs que tout le monde sera au rendez-vous sur ce sujet. Néanmoins, il est faux d’imputer l’absence de financement à la seule responsabilité des parlementaires. Si ces 3 milliards d’euros ne sont pas investis, et si le gouvernement essaie de nous enfumer avec un prétendu socle de 1,5 milliard d’euros tout aussi inexistant, la faute n’en incombe pas aux personnes présentes dans cette salle.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). M. Lecornu a annoncé hier une coupe de 600 millions d’euros dans le budget des agences régionales de santé (ARS), ce qui constitue un signal particulièrement délétère au moment où nous examinons cette proposition de loi. Il y a quelques mois encore, nous étions tous devant les ARS à réclamer un budget supplémentaire pour les associations, notamment féministes et enfantistes, telles que le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le planning familial. Il ne faudrait pas que cette loi soit uniquement destinée à nous donner bonne conscience et ne se résume qu’à une opération de communication sans contenu. Nous serons donc très attentifs aux votes des uns et des autres, car nous avons éventuellement le pouvoir, à l’Assemblée nationale, de rétablir des recettes pour financer cette loi. Il ne faut cependant pas oublier que la première responsabilité incombe au gouvernement, donc nous examinerons scrupuleusement ses propositions dans le PLF.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne comprends pas que vous soyez défavorable à cet amendement, madame la rapporteure générale, puisque vous-même avez dit que sans budget, c’est-à-dire avec une enveloppe de moins de 3 milliards, cette loi ne servirait à rien. Nous vous proposons un amendement visant à garantir ce minimum de crédits. Vous devriez donc soutenir l’amendement, afin de permettre à la loi intégrale d’avoir un impact.

Mme Estelle Mercier (SOC). Il faut dire la vérité aux gens, les victimes et les associations en ont besoin. Tous les lundis soir à 19 heures, des personnes se rassemblent pour soutenir cette proposition de loi intégrale et toutes souhaitent que le montant des crédits associé au texte soit à la hauteur des enjeux.

Cependant, l’introduction d’un amendement de ce type dans le texte de loi n’aura aucun effet budgétaire : vous le savez parfaitement, il est inutile de mentir et de laisser penser qu’il puisse avoir une quelconque influence sur le projet de loi de finances.

Je salue cet article d’intention, qui marque la volonté transpartisane d’allouer les crédits nécessaires à l’application de la loi. Le PLF n’est même pas encore déposé : quand il arrivera au Parlement, nous mènerons une bataille budgétaire avec le Gouvernement. Cette bataille est annuelle et ne se limite pas à 2027 ; il faudra la conduire en 2028, en 2029 et au-delà.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS289 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je veux que nous prenions le temps, car des personnes nous regardent et sont attentives à cet article 68. Le groupe Socialistes et apparentés vient de nous expliquer que nous mentons en voulant préciser que les milliards demandés ne prennent pas en compte, par exemple, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles infligées aux enfants, c’est-à-dire un pan entier de ce que devrait être cette loi dite intégrale.

Nous défendons ici un amendement pour financer les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), ce qui n’est actuellement pas le cas. En réponse, vous nous expliquez que nous mentons aux personnes concernées au motif que l’adoption de nos amendements laisserait penser que les budgets sont assurés. Dans ce cas, supprimez l’article 68, car, selon votre raisonnement, il constitue en lui-même un mensonge. « La nation s’engage à allouer […] », voilà sa première phrase. Or la nation ne s’engage à rien du tout, seul le Gouvernement peut allouer des crédits. Vous nous forcez ainsi à prendre un pseudo-engagement, alors que M. Lecornu n’accordera pas les budgets nécessaires et fera adopter la loi de finances par l’article 49.3 : il l’a déjà annoncé. C’est un scandale de nous faire adopter cet article et c’en est un autre de nous traiter de menteurs lorsque nous essayons de l’améliorer et d’interpeller le gouvernement sur sa responsabilité en matière d’Evars et de violences faites aux enfants. Soyez un peu honnêtes et retirez cet article !

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’article 68 prévoit déjà le financement des séances d’Evars. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Une loi intégrale sans les crédits nécessaires sera inapplicable. Le seul engagement que prennent ceux qui voteront en faveur de l’amendement est de vérifier la corrélation entre le souhait affiché ici et la somme effectivement inscrite dans la loi de finances. Le montant est actuellement trop faible. En outre, l’article 68 ne précise pas s’il s’agit de nouveaux crédits. M. Lecornu a annoncé qu’il allait consacrer 1,5 milliard d’euros à la lutte contre les VSS et 2,6 milliards à celle contre les violences faites aux enfants, or ces montants sont très insuffisants par rapport aux besoins évalués par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), à savoir 5 milliards pour le volet des VSS et plus de 9 milliards pour celui des enfants. Le plus choquant est que, deux heures plus tard, Matignon nous a expliqué qu’il s’agissait de sommes déjà engagées : c’est ahurissant ! Si la loi indiquait qu’il s’agit de nouveaux crédits, nous aurions accompli un petit progrès, même si le chiffre de 3 milliards d’euros est assez faible, d’autant qu’il n’évolue pas jusqu’en 2032 : il n’y a aucune montée en puissance.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). À moins d’avoir un niveau déplorable en légistique, tout le monde sait que l’article 68 est de pur affichage. Il fait part d’une volonté de dépenser 3 milliards d’euros. Or il n’est pas rédigé sous la forme d’une loi de programmation, elle-même n’ayant d’ailleurs pas de portée contraignante. Dès lors, pourquoi refuser de préciser que ces 3 milliards constituent une somme minimale ? Chacun sait ici que ce montant représente le bas de la fourchette et qu’il ne couvre pas les dépenses nécessaires à la protection des enfants. Ces dépenses n’ont d’ailleurs jamais été évaluées, tâche à laquelle s’attellent actuellement les associations. De même, pourquoi ne faudrait-il pas ajouter que le financement des séances d’Evars est compris dans cette enveloppe ? C’est d’autant plus nécessaire qu’aucune ligne du bleu budgétaire consacré aux crédits de l’éducation nationale ne fait allusion à cette action. Je trouve lamentable de recevoir des leçons de mauvaise foi de la part de personnes qui ont entretenu le flou et laissé accroire à certaines associations que la proposition de loi comportait un volet budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS32 de Mme Sylvie Bonnet et CS164 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sylvie Bonnet (DR). La proposition de loi intégrale confie de nouvelles missions aux départements, notamment la protection des mineurs victimes de prostitution et de violences intrafamiliales. Pourtant, ils sont les grands oubliés du périmètre de la programmation budgétaire. Face à l’urgence des violences sexuelles subies par les enfants, nous ne pouvons pas laisser les conseils départementaux dans l’incertitude financière. Cet amendement répare cet oubli en intégrant explicitement les départements à l’article 68. Cette prise en compte se fait à enveloppe constante, au sein des 3 milliards d’euros annuels. Secourir ces enfants exige des moyens pérennes, voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

M. David Taupiac (LIOT). Nous proposons de mentionner les départements à l’article 68, puisqu’ils ont la charge de la protection de l’enfance, au titre de l’ASE. Les fonds pluriannuels de la protection de l’enfance n’étant plus alimentés depuis bientôt vingt ans, les acteurs de terrain font face à des difficultés de financement de la protection de l’enfance, d’où l’importance de cette mention.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous demande de retirer ces amendements, puisque nous avons choisi de ne citer aucun acteur dans la proposition de loi, pas plus les départements que les autres.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je trouve intéressant que ma collègue Sylvie Bonnet, députée du même département que moi, dépose cet amendement. Je comprends en effet son inquiétude, car le département de la Loire se trouve dans une situation financière absolument catastrophique, à tel point que le président du conseil départemental a lancé, il y a quelques mois, une pétition pour en sauver les finances. Je l’engage vivement à surveiller de près le budget qui sera examiné à partir du mois d’octobre et à voter tous les crédits qui financent les services publics dans les départements et les communes ; nous avons en effet besoin de moyens pour l’ensemble des services publics, qu’ils soient communaux ou départementaux. Chers collègues, votez bien le budget, ou ne le votez pas !

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il faut effectivement aider les départements pour assurer une meilleure protection de l’enfance. En revanche, je ne voterai pas en faveur de l’amendement car son dispositif n’est pas conditionné. Or certains départements refusent d’accueillir les mineurs non accompagnés, choix qu’ils annoncent dans des délibérations : ne pas les accueillir revient à les exposer à la prostitution ou à la traite d’êtres humains. Il ne faut pas encourager ces départements, qui fragilisent fortement ces jeunes avant de les aider une fois qu’ils ont été victimes de la prostitution. Ils ne les accompagneront pas de manière efficace, donc faisons en sorte que les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle soient mieux pris en charge et ne se retrouvent pas dans des départements qui ne veulent même pas d’eux.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS368 de M. Pouria Amirshahi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Lors de l’examen de la proposition de loi, nous avons pu parler de la prévention, de la protection des victimes, de l’enquête, de la sanction, mais que se passe-t-il ensuite ? Un auteur condamné ou pris en charge par la justice ne va pas disparaître de la société. Et si rien n’est fait pour modifier ses comportements, ses représentations, ses troubles ou les situations sociales qui peuvent alimenter le passage à l’acte, le risque de récidive demeure. Prendre en charge les auteurs ne signifie évidemment pas excuser les faits, ni diminuer la sanction, mais prendre au sérieux la prévention de la récidive.

Voilà pourquoi nous souhaitons que les moyens programmés par ce texte puissent aussi financer des accompagnements sanitaires, sociaux, éducatifs ou psychologiques adaptés aux auteurs. Une politique complète de lutte contre les violences doit protéger les victimes, sanctionner les auteurs, mais aussi faire tout ce qui est possible pour éviter qu’il y ait de nouvelles victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous demande de retirer l’amendement, dont le dispositif est déjà intégré à l’article 68 au titre du financement de la justice et des associations concernées par ce champ d’action. Si vous le mainteniez, l’avis serait défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS291 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il est relatif à la ventilation des crédits dans les territoires d’outre-mer.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS285 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il porte sur la ventilation des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles intrafamiliales, à savoir la protection, les soins, la prise en charge, l’accompagnement des victimes majeures et mineures, la prévention de ces violences et de leur récidive, le suivi socio-judiciaire des auteurs, ainsi que la formation des professionnels concernés, en un mot, tous les thèmes regroupant les dispositions que nous avons adoptées article après article et dont le financement n’est pas ventilé.

Nous nous sommes inspirés d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à sécuriser l’affectation et le suivi des moyens. Elle correspond également à une demande de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui souhaite élargir le périmètre budgétaire aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les mineurs. Le montant de 3 milliards que nous reprenons sans cesse est issu d’une évaluation des associations féministes, tandis que les associations de défense de l’enfance sont en train de faire le même travail pour évaluer les sommes nécessaires à la lutte contre les violences faites aux enfants, dont nous connaissons l’ampleur dans notre pays. L’enveloppe budgétaire doit évidemment inclure la lutte contre les violences faites aux enfants, sinon cette loi n’aura d’intégrale que le nom.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Votre demande, tout à fait légitime, est satisfaite, donc je vous demande de retirer l’amendement. En effet, l’article 68 instaure un document de politique transversale, annexé à chaque projet de loi de finances, assurant le suivi et l’application de cet article.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il me semble que les documents de politique transversale ne concernent que les violences faites aux femmes. Je ne suis pas sûre que la question des enfants soit intégrée, d’où la demande de la Coalition féministe et enfantiste, qu’il convient d’écouter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 68 modifié.

Après l’article 68

Amendements identiques CS937 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CS283 de Mme Gabrielle Cathala et CS597 de Mme Sandrine Josso

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Nous souhaitons que la loi reconnaisse un acteur absolument essentiel pour les droits des femmes, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Présente dans chaque département, elle est un acteur incontournable et essentiel de la politique de promotion des droits des femmes et de lutte contre les violences.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les CIDFF sont des associations financées par le ministère de la Justice, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et les départements. Ils sont contraints de rechercher sans cesse des cofinancements pour survivre, alors que le nombre de demandes qu’ils reçoivent a explosé. Leurs moyens sont constants, voire en repli : souvenez-vous de l’arrêté d’août 2024 enjoignant à ce secteur de verser la prime Ségur à ses salariés sans compensation de l’État. Dans ce contexte, certains d’entre eux ont dû, cette année, licencier du personnel. Au-delà de cet amendement, modeste et de bon sens, il faudra que nous déposions des amendements à chaque mission budgétaire pour augmenter leur dotation.

Mme Sandrine Josso (Dem). Nous voulons que la loi reconnaisse les CIDFF et leur Fédération nationale. Ces structures sont indispensables pour l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La FNCIDFF nous a alertés sur la procédure d’agrément à l’échelle départementale. Il est indispensable d’assurer un maillage territorial complet et une cohérence globale. On nous a dit que des associations qui n’avaient rien de féministe, qui n’avaient ni expérience ni expertise dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, pouvaient désormais prétendre à un agrément : les préfectures peuvent décider d’agréer ces associations et d’en faire des centres d’information sur les droits des femmes, sans que la Fédération nationale ait son mot à dire. À l’heure où des réseaux masculinistes tentent d’infiltrer l’ensemble des espaces relatifs au droit de la famille et aux droits des pères, il me semble particulièrement précieux de sécuriser, par cet amendement, la reconnaissance de la Fédération en tant que telle ainsi que son droit de regard sur les agréments, afin que nous ne nous retrouvions pas avec des centres prétendant informer sur les droits des femmes qui seraient en réalité des repaires de masculinistes.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il est essentiel de reconnaître les CIDFF, mais il est surtout indispensable de leur octroyer les moyens de fonctionner. Les centres sont confrontés à de grandes difficultés nées du versement sans compensation de la prime Ségur. En outre, certains départements et certaines régions amputent le financement des centres : ainsi dans les Pays de la Loire, la présidente de la région, Christelle Morançais, a coupé les fonds du CIDFF, qui doit par conséquent arbitrer entre les actions conduites alors que toutes sont essentielles.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). J’ai déposé un amendement presque identique, mais il insérait la mention de la FNCIDFF à un autre endroit du code de l’action sociale et des familles : il tombera en cas d’adoption de ceux que nous sommes en train d’examiner.

L’action de la Fédération est capitale, partout dans le territoire, aussi bien dans des villes comme Lyon que dans des endroits éloignés des centres urbains. Elle accompagne les femmes victimes de violences et crée les conditions d’une politique d’égalité, par exemple dans le domaine professionnel. Il est tout à fait anormal que des personnes remplissant des missions aussi importantes perdent du temps chaque année à essayer de sécuriser des financements indispensables à la réalisation de leur travail. Celui-ci s’apparente quasiment à une délégation de service public. En effet, la FNCIDFF existe parce que l’État n’accomplit pas ses missions en termes d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences. Il est nécessaire que la loi pérennise leur existence et leur financement.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’irai dans le même sens que mes collègues. La sécurisation des centres répond à un enjeu majeur. Soyons également attentifs à l’alerte sur le volet financier : les personnels des CIDFF doivent être qualifiés, car l’accompagnement juridique des femmes ne s’improvise pas. Dans ma région, les psychologues sont actuellement licenciés des CIDFF, car ceux-ci n’ont plus les moyens de les maintenir en poste. Dans mon département, le Loiret, il n’y a désormais plus de psychologue au CIDFF. C’est un problème important.

J’ai par ailleurs été interpellée – je ne sais pas si je suis la seule dans ce cas – sur un sujet que je n’ai pas eu le temps de creuser : il semblerait qu’un financement promis par le gouvernement pour cette année soit repoussé à l’automne 2027, ce qui représenterait un an de décalage dans le versement de crédits nécessaires au fonctionnement des CIDFF. Cela conduirait le centre de mon département à la rupture de trésorerie dès le mois de mai prochain et dès février et mars pour d’autres centres de ma région. Je me permets donc de lancer l’alerte dès maintenant, même si je n’ai pas vérifié cette information, que j’ai apprise lors d’une récente rencontre avec des salariés de CIDFF. Nous devons absolument nous montrer vigilants sur ce point.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CS517 de Mme Marie-Charlotte Garin tombe.

Article 69Recevabilité financière de la proposition de loi

La commission adopte l’article 69 non modifié.

Après l’article 69

Amendements CS150 de M. Karim Ben Cheikh, CS546 de Mme Gabrielle Cathala, CS237 de Mme Karen Erodi, CS112 de Mme Fatiha Keloua Hachi, CS198 de Mme Élise Leboucher, CS207 de Mme Gabrielle Cathala, CS209 de Mme Nadège Abomangoli, CS295 et CS408 de Mme Élise Leboucher, CS485 de Mme Karen Erodi, CS275 et CS269 rectifié de Mme Élise Leboucher

M. le président Christopher Weissberg. Plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 69 demandent au gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Je vous propose de grouper leur présentation avant que Mme la rapporteure générale ne donne son avis.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement CS546 porte sur les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France. Ce sujet est important : hier, le manque de moyens a justifié que soit vidé de sa substance l’article 30 sur l’entretien individuel obligatoire. De très nombreuses associations, dont le Collectif enfantiste ou Face à l’inceste, sont outrées de ce vote.

L’amendement CS207 vise à redéfinir les préjudices : on se réfère actuellement à l’incapacité totale de travail (ITT) pour évaluer les conséquences d’un préjudice, or comment qualifier et quantifier en ITT dix années de menaces, de violences psychologiques, de contrôle coercitif ? Il a donc été proposé, dans le rapport « À vif », remis au ministère de la Justice en 2025, de faire évoluer cette notion d’incapacité totale de travail pour les violences sexuelles, à la lumière des nouvelles connaissances sur le psychotraumatisme et des constats de la Ciivise sur la durée des traumatismes. Nous demandons un rapport officiel sur la question, afin que le ministre de la justice s’en saisisse et propose un nouvel outil d’évaluation du dommage psychique dans les affaires de violences sexuelles.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CS237 vise à obtenir un rapport évaluant les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment le fonctionnement et le financement des cellules d’écoute et de signalement.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Afin de pallier le manque de données institutionnelles, l’amendement CS112 prévoit la remise d’un rapport qui constituerait une base solide et actualisée sur les réalités des violences sexistes et sexuelles commises sur les personnes en situation de handicap et sur toutes celles qui se trouvent au croisement de plusieurs discriminations, comme les personnes à la rue. Y figurerait également une analyse des moyens à mettre en œuvre pour mettre fin à ces violences.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par l’amendement CS198, nous demandons un rapport sur les effectifs et la rémunération des experts judiciaires. La proposition de loi prévoit que ces derniers seront agréés par la nouvelle Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cela suppose qu’ils soient en nombre suffisant, sans quoi les procédures pourraient se prolonger indéfiniment, voire être invalidées faute d’expertise agréée. Or de nombreux experts judiciaires sont très peu rémunérés, et seulement a posteriori, raison pour laquelle certaines expertises sont réalisées à la va-vite. Cette situation nous prive de l’expertise de personnes qui souhaiteraient s’investir mais ne peuvent pas se permettre de le faire dans de telles conditions.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nouvelles demandes de rapport afin de contourner les règles d’irrecevabilité financière : par l’amendement CS209, nous demandons que le gouvernement évalue l’opportunité d’un plan national pluriannuel de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, qui consacrerait un volet spécifique aux territoires ultramarins.

L’amendement CS295 vise quant à lui à obtenir la remise d’un rapport sur l’opportunité de lancer régulièrement des campagnes nationales de prévention et d’information sur l’inceste, pour faire connaître les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement au plus grand nombre – c’est-à-dire aux enfants comme aux adultes, notamment ceux susceptibles de recueillir la parole. Ces campagnes devront être adaptées à tous les âges et accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous proposons également que soit étudiée, avec l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l’opportunité de diffuser un message d’avertissement lors de la diffusion de certains programmes.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement qui vient d’être défendu est particulièrement important au vu de l’ampleur de ces violences, qui forment un véritable continent noir.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’objet de l’amendement CS485 est de souligner la nécessité d’une prise en charge totale, par les employeurs publics comme privés, des frais de justice induits par le traitement des cas de violences sexuelles et sexistes au travail. Le coût financier pour les victimes souhaitant accéder à la justice est énorme : il dépasse 10 000 euros en moyenne pour une victime de viol. Si les employeurs publics peuvent en prendre en charge tout ou partie dans le cadre de la protection fonctionnelle, il convient de mesurer la réalité de cette pratique.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par l’amendement CS269 rectifié, nous demandons un rapport évaluant l’évolution des financements alloués aux structures qui prennent en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles, que ce soient les centres créés par cette proposition de loi ou les structures déjà existantes – maisons des femmes, Uaped (unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger), centres Mille parcours, établissements de santé, structures d’exercice coordonnées participatives… Nous devons y voir clair sur cette question car, sans budgets, cette loi n’aura d’intégrale que le nom.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Plusieurs des amendements présentés sont satisfaits par des dispositifs ou des textes déjà en vigueur ; c’est le cas des CS150, CS546, CS237, CS112 et CS408. D’autres, à savoir les amendements CS198, CS295, CS209, CS269 rectifié, CS275 et CS485, sont satisfaits par les dispositions adoptées dans la présente proposition de loi. J’y suis donc défavorable.

S’agissant enfin de l’amendement CS207, je vous invite, chère collègue, à interroger directement le ministre sur sa position quant aux travaux de la mission sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure)

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Comme vous le savez, la création de juridictions spécialisées impose de modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. C’est l’objet principal de ce texte.

Avant l’article 1er

Amendement CS7 de Mme Véronique Riotton

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Ayant fait le choix politique de créer de véritables fonctions judiciaires spécialisées dans le traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, nous devons, dans un souci de cohérence, aller au bout de la logique : on ne peut pas demander à des magistrats d’exercer des responsabilités particulières et de suivre une formation spécifique sans inscrire pleinement leurs fonctions dans le statut de la magistrature.

Nous proposons donc de leur appliquer le même cadre statutaire que celui applicable aux autres fonctions judiciaires comparables. Il y va de la pérennité de la réforme : si nous voulons que cette spécialisation s’installe durablement dans l’organisation judiciaire, nous devons lui donner une véritable existence statutaire.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Avis favorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au cours de l’examen de la proposition de loi ordinaire, avec laquelle la proposition de loi organique est censée s’articuler, nous avons adopté l’amendement de réécriture générale de l’article 5 déposé par Mmes Garin et Thiébault-Martinez, faisant tomber celui de Mme Riotton. Les amendements déposés par cette dernière sont-ils bien conformes à la nouvelle version de l’article 5 ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Les amendements sur lesquels j’émets un avis favorable sont bien conformes aux dispositions introduites dans la proposition de loi ordinaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5 de Mme Véronique Riotton

Mme Catherine Ibled (EPR). Face aux violences sexuelles et intrafamiliales, nous ne pouvons plus nous satisfaire d’une réponse judiciaire qui dépend de l’organisation et des pratiques propres à chaque juridiction. Ces affaires sont complexes ; leur traitement nécessite une connaissance particulière des phénomènes d’emprise, de répétition des violences, de vulnérabilité des victimes, de contrôle coercitif. Il suppose aussi une véritable coordination de l’ensemble de la chaîne pénale.

C’est pourquoi nous proposons que, dans chaque tribunal judiciaire, un procureur de la République adjoint soit spécifiquement chargé de ces questions. Il ne s’agit pas de créer une justice parallèle ni de remettre en cause l’unité du parquet – ce magistrat restera pleinement placé sous l’autorité du procureur de la République –, mais d’identifier clairement, dans chaque parquet, un magistrat responsable de cette politique pénale, capable de développer une expertise et d’assurer une continuité dans le traitement des dossiers. Car en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, la spécialisation n’est pas un luxe, mais une condition nécessaire pour apporter aux victimes une réponse judiciaire plus cohérente, plus rapide et plus efficace – en somme, une réponse intégrale.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Avis favorable à cet amendement qui tient compte de la rédaction adoptée dans le texte précédent.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er (art. 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Obligation de formation aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales pour les magistrats spécialisés et les membres des juridictions spécialisées

Amendement CS6 de Mme Véronique Riotton et sous-amendement CS9 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Graziella Melchior (EPR). Créer des magistrats spécialisés n’a de sens que si nous leur donnons les moyens d’acquérir une véritable expertise – c’est l’objet de l’amendement. Le contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales est particulier : comprendre l’emprise, le psychotraumatisme, la parole d’un enfant ou les mécanismes propres aux violences intrafamiliales ne s’improvise pas. Or, dans ces affaires, une meilleure compréhension peut changer profondément la manière dont une parole est recueillie, dont une situation est analysée ou dont une victime est accompagnée.

Nous proposons donc que les magistrats appelés à exercer habituellement dans ce domaine bénéficient d’une formation spécifique et que les magistrats nommés aux nouvelles fonctions spécialisées soient formés avant leur prise de fonction. La spécialisation ne doit pas se résumer à une mention sur un organigramme : elle doit correspondre à une compétence réelle. Nous devons permettre aux victimes d’accéder à une institution judiciaire qui comprenne mieux ce qu’elles vivent et qui soit pleinement armée pour y répondre.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Mon sous-amendement vise à imposer aux magistrats spécialisés de suivre une formation tous les trois ans. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS1 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous souhaitons que la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales inclue les spécificités des violences subies par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Malgré leur surexposition aux violences sexistes et sexuelles (VSS), les femmes en situation de handicap subissent toujours des stéréotypes validistes qui les empêchent d’être crues. Une telle formation, qui devrait aussi concerner les professionnels de santé, les gendarmes, les policiers et les avocats, permettrait d’améliorer leur prise en charge.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Nous avons déjà discuté de l’opportunité d’adopter une approche différenciée en fonction des publics concernés. Les deux textes que nous examinons créent un juge spécialisé dans les violences sexistes et sexuelles ; cette fonction à part entière n’exclut aucune population et n’est pas réservée à certaines. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2(art. 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Création de la fonction statutaire de juge des violences sexuelles et intrafamiliales

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CS8 de Mme Véronique Riotton

Mme Caroline Yadan (EPR). Notre ambition doit être forte, mais réalisable. Former des magistrats spécialisés demandera du temps, notamment à l’École nationale de la magistrature. Nous prônons donc une mise en œuvre progressive, selon un calendrier qui permettra aux magistrats déjà en fonctions de satisfaire à leurs nouvelles obligations de formation avant le 31 décembre 2029.

Ce délai n’est pas un renoncement, mais la condition de l’application effective de la réforme. Nous avons trop souvent voté des dispositifs dont le déploiement s’est ensuite heurté au manque de moyens, de formation ou d’anticipation. Notre responsabilité est claire : fixer un cap ambitieux tout en donnant à l’institution judiciaire les moyens concrets de l’atteindre. L’objectif est simple : que cette spécialisation ne reste pas une intention, mais devienne une réalité dans les tribunaux.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure. Je suis favorable à l’allongement des délais applicables au respect de l’obligation de formation des magistrats.

La commission adopte l’amendement.

Article 3Gage financier

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

M. le président Christopher Weissberg. Merci infiniment à tous, ainsi qu’à nos collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée, pour ce travail exceptionnel.

Nous avons adopté 350 amendements sur les 1 080 qui avaient été déposés, portant le nombre d’articles de la proposition de loi ordinaire de 69 à 94 et celui de la proposition de loi organique de 3 à 6 – ce qui les rend encore un peu plus intégrales. J’en appelle à la responsabilité collective pour que la discipline dont nous avons fait preuve prévale aussi dans l’hémicycle la semaine prochaine, afin que ces deux textes puissent être adoptés dans les délais impartis.

La séance est levée à 18 heures 25.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, M. Bertrand Bouyx, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bernard Chaumeil, M. Julien Dive, Mme Mathilde Feld, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Élisa Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Estelle Mercier, Mme Danièle Obono, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, Mme Isabelle Rauch, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sandrine Rousseau, Mme Anne Sicard, Mme Danielle Simonnet, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Frédéric Valletoux, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan

Excusée. - Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Assistaient également à la réunion. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon