Compte rendu — Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

La commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure).

Article 51(article L. 4113-14 du code de la santé publique) : Permettre au directeur de l’agence régionale de santé de suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen en lien avec l’exercice de sa profession

Amendement CS880 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. L’article 51 habilite, dans sa rédaction initiale, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) à suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen dans l’exercice de son métier.

J’ai retenu les amendements dont les mesures renforçaient le dispositif sur lequel nous sommes attendus, notamment la bonne communication des informations entre les sections disciplinaires du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), les directions des ARS, de l’autorité judiciaire et de l’assurance maladie, afin de garantir l’effectivité de la suspension lorsqu’elle est décidée, que ce soit à titre conservatoire ou définitif. Je serai donc attentif à ce que des rédactions ne créent pas de flou ni d’incertitude quant à la mise en place de telles décisions.

Le deuxième point d’attention concerne les conditions de suspension d’exercice professionnel. C’est le directeur général de l’ARS qui les fixe, sans que les ordres soient déchargés de leurs obligations. Les délais restent à discuter : je serai, à ce sujet, ouvert aux propositions avancées dans les amendements. En revanche, le principe selon lequel la suspension peut être décidée pour des faits commis à l’extérieur du cadre professionnel est acquis : il nous revient d’élargir le périmètre des faits pouvant aboutir à la sanction.

Soucieux de ne pas déresponsabiliser les ordres, je ne pourrai pas ne pas tenir compte de l’amendement adopté hier à l’article 49 : j’étudierai, d’ici à la séance publique, les conséquences de ce vote afin de rapprocher deux orientations à la philosophie divergente mais aux objectifs communs. Mon but est d’obtenir, à la fin du processus législatif, un dispositif qui fonctionne réellement.

Le troisième point auquel je porte une attention particulière est la prise en compte de l’ensemble des professions de santé, qu’elles soient ou non régies par un ordre. Il s’agit d’une véritable avancée.

Quant à l’amendement CS880, il est rédactionnel.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS775 de M. Nicolas Dragon

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’avis est défavorable. L’amendement établit un lien entre mise en examen et danger encouru par les patients. Je suis assez favorable à cette précision, que nous examinerons dans un autre amendement. Celui-ci a pour défaut de ne prévoir la suspension que si la mise en examen est motivée par des faits commis dans le cadre professionnel. Je propose de supprimer cette condition, afin de pouvoir suspendre un professionnel qui se rendrait coupable, par exemple, de violences domestiques ou de consultation d’images pédopornographiques.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En matière d’infraction sexuelle, il y a une continuité évidente entre ce qui peut être commis dans le cadre professionnel et à l’extérieur de celui-ci. M. Le Scouarnec a profité de son statut social et de la possibilité que lui offrait son métier d’être en contact avec des mineurs, de les dominer et de les soumettre chimiquement ; mais il s’est également rendu coupable d’inceste et de violences sexuelles dans le cadre familial. Je ne comprends donc pas comment on peut vouloir réduire le champ de l’article à l’exercice professionnel.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. D’où ma remarque sur la nécessité de supprimer la restriction de la motivation de la suspension aux seuls faits commis dans le cadre professionnel. Cette préoccupation a été prise en compte lors de nos auditions et de nos échanges avec l’équipe des rapporteurs et la rapporteure générale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS567 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à préciser que l’article s’applique aux personnes mises en examen pour violences sexistes et sexuelles (VSS) commises dans le cadre professionnel et hors de celui-ci.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous sommes d’accord pour affirmer que la suspension doit pouvoir être liée à des faits extérieurs au cadre professionnel mais deux approches se font face, lesquelles s’étaient déjà exprimées lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants cet été. La première consiste à retenir une liste d’infractions, choix qui présente le risque d’en oublier certaines : c’est d’ailleurs le cas de votre amendement comme de celui déposé par M. Valletoux, que nous verrons plus tard.

Je défends donc l’autre stratégie, sur laquelle je reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, qui s’appuie sur la notion de danger grave pour disposer d’une couverture la plus large possible et n’oublier aucune infraction pénale.

Votre rédaction omet notamment les atteintes aux mineurs. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, notre collègue Louis Boyard, membre de votre groupe, avait dit en séance qu’à la fin des fins, on ne savait même plus de quoi l’on parlait tant on se perdait dans la liste des infractions. C’est la raison pour laquelle je vous invite à revenir à une rédaction plus large et à écarter l’élaboration d’une liste.

Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS881 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendements CS694 de Mme Sandrine Rousseau, CS882 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS531 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été voté hier sur l’autorité qui prend les décisions disciplinaires en cas de crime ou de délit, d’agression sexuelle ou de viol. Pour que le système fonctionne, il faut une prise en compte des faits commis en dehors du cadre professionnel. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’infraction connue avant le procès qui a impliqué 300 victimes était la détention d’images pédopornographiques au domicile. Pour cela, il n’a pas été sanctionné, au motif que cette infraction avait été commise à l’extérieur du cadre professionnel – une position qui nous éclaire sur la difficulté de l’Ordre à sanctionner en interne. Nous en débattrons en séance publique.

Je propose que la loi affirme clairement que les actes de pédocriminalité ou les VSS, même commis à l’extérieur du lieu de travail, doivent aboutir à une sanction professionnelle et remettre en cause l’autorisation, par exemple, d’examiner des enfants.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Mon amendement va en grande partie dans le même sens que celui présenté à l’instant par notre collègue Sandrine Rousseau : il a pour objet de substituer au lien avec l’exercice professionnel la notion de danger grave, en cas de mise en examen. Cette notion n’apparaît pas dans votre amendement, qui couvre par conséquent l’ensemble des infractions et non les seules infractions à caractère sexuel ou sexiste : une telle rédaction fait peser sur le dispositif un risque d’inconstitutionnalité. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, afin de ne pas retenir une simple liste d’infractions et d’intégrer, au moment où nous supprimons la prise en compte de l’exercice professionnel, des infractions qui auraient pu être commises dans le cadre privé et qui pourraient déboucher sur une suspension, en nous fondant sur le danger grave que le professionnel de santé peut faire peser sur ses patients.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’Ordre a débattu de la gravité des faits reprochés à Le Scouarnec : lorsqu’il a été confondu pour détention d’images pédopornographiques, on a estimé que ce n’était pas grave car il ne s’agissait que d’images et que cela n’avait pas de lien avec sa pratique professionnelle. La gravité n’est manifestement pas appréciée de la même façon par tout le monde. La question est celle de la capacité à reproduire des gestes de violences sexistes et sexuelles dans l’exercice de son métier. Voilà pourquoi votre notion de gravité ne me va pas davantage que mon amendement, plus large en effet mais qui couvre plus de situations.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. En l’occurrence, c’est le directeur général de l’ARS qui apprécie, et non l’Ordre. Celui-ci a certes commis des erreurs très graves, mais votre amendement vise à donner la capacité de prendre une décision de suspension pour toute mise en examen, qu’elle concerne un délit d’outrage ou une fraude fiscale. Il faut quand même bien définir ce type de dispositif, l’entourer de garanties et assurer le respect des droits de la défense. L’adoption de votre amendement ferait poser sur le dispositif un risque évident d’inconstitutionnalité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je préfère en rester à une liste d’infractions : peut-être mon amendement est-il imparfait et celui de M. Valletoux l’est-il tout autant, mais la notion de danger grave est subjective en droit et laisse une part de liberté trop large au directeur général de l’ARS. Il conviendrait de retravailler, d’ici à la séance publique, une énumération des chapitres du code pénal qui doivent être visés s’agissant des infractions sexuelles, en particulier celles commises sur les mineurs. Il ne faut pas retenir la notion de danger grave, qui me semble imparfaite.

Je sais que la personne mise en cause peut faire un référé contre la décision de suspension prise par un directeur général d’ARS : le droit au recours est donc garanti. Mais ce n’est pas parce qu’il existe qu’il faut laisser un pouvoir d’appréciation aussi large à un directeur général d’établissement public administratif.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je suis plutôt d’accord avec ce qu’il vient d’être dit. Comment le directeur général de l’ARS pourrait-il apprécier le cas d’un professionnel de santé battant sa femme ? Il faut pouvoir protéger les directeurs eux-mêmes. Je ne sais pas quel amendement est le meilleur, mais la notion de danger grave me semble trop large et trop floue.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous débattrons à nouveau de cette question importante en séance publique. Le fait que même vous, chère collègue Cathala, ayez omis une infraction majeure – un chapitre entier, en réalité – dans votre amendement prouve que le risque d’omission existe et qu’il est même impossible de le conjurer ; M. Valletoux avait, quant à lui, oublié les violences conjugales dans son amendement, dont la philosophie est proche de la vôtre. Dresser une liste nous entraînera dans une discussion sans fin, à l’issue de laquelle certaines infractions seront laissées de côté. Voilà pourquoi j’opte pour une rédaction effectivement plus large, mais à même de permettre au directeur général de l’ARS de prendre les bonnes décisions.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Si le directeur de l’ARS bat sa femme ou qu’il est misogyne, que se passera-t-il ? Cela ne va pas !

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La décision de suspension vaut pour cinq mois. Le sujet que vous soulevez renvoie à notre discussion d’hier sur l’article 49, sur lequel nous pourrons à nouveau travailler d’ici à la séance publique. Il confie certaines responsabilités importantes au directeur général de l’ARS sans lui donner de compétences disciplinaires. En outre, il fait reposer la décision sur ses seules épaules, faute d’avoir installé une cellule collective chargée de statuer. Que va-t-il se passer après la décision provisoire ? Comment la décision définitive sera-t-elle prise ? La décision de suspension provisoire doit être prise le plus rapidement possible afin de protéger les victimes.

La commission rejette l’amendement CS694 puis adopte l’amendement CS882.

En conséquence, l’amendement CS531 tombe.

Amendement CS695 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il est également issu des conclusions de la mission flash consacrée à l’affaire Le Scouarnec. La durée de cinq mois pendant laquelle les ARS peuvent suspendre des professionnels de santé est tout à fait insuffisante pour effectuer les actes d’enquête et obtenir une décision judiciaire de mise en examen. Nous proposons donc de la porter à un an ; cette mesure a fait l’objet d’un consensus parmi les quatre rapporteures de la mission flash.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet allongement de la suspension. Il convient toutefois de bien l’articuler avec la compétence des ordres professionnels en matière disciplinaire et de borner la durée de la suspension. Le délai de cinq mois doit permettre à l’ordre professionnel de prendre le relais pour prononcer une éventuelle radiation. En allongeant ce délai à un an, vous risquez de déresponsabiliser les ordres et de les inciter à ne pas traiter les affaires.

Les votes d’hier auront un impact : qui prendra la décision après la suspension provisoire ? Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS883 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS603 de M. Frédéric Valletoux

M. Frédéric Valletoux (HOR). Il vise à informer les employeurs d’un professionnel de santé, et les structures dans lesquelles il exerce, de sa suspension conservatoire. Une suspension prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un professionnel de santé ne protège pas les patients si l’employeur n’en est pas informé.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission. L’article R. 4113-113 du code de la santé publique pose déjà l’obligation que vous souhaitez inscrire dans la loi : le directeur général de l’ARS qui suspend un professionnel doit immédiatement informer de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce.

M. Frédéric Valletoux (HOR). La mission flash sur l’affaire Le Scouarnec a mis en lumière les carences majeures dans la transmission d’informations. L’obligation existe peut-être dans le droit réglementaire mais elle semble peu présente à l’esprit des acteurs, donc je maintiens l’amendement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je vous ai demandé de le retirer sans me dire défavorable à son adoption car j’ai, quoi qu’il arrive, confiance en votre jugement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS884 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS696 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je me suis modérée par rapport à ce que j’aurais aimé écrire ! La formulation que j’ai retenue est la suivante : « En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. » La décision se prend après la mise en examen : nous avons écarté le statut de témoin assisté, ou le moment de la plainte. On peut supposer que la mise en examen implique l’existence de plusieurs éléments incriminant le professionnel ; elle justifie donc l’examen par le directeur général de l’ARS de la situation.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je partage la philosophie générale de l’amendement mais de nouveau, sa rédaction supprime le lien avec la notion de danger grave pesant sur le patient. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Je soutiens totalement l’amendement. Lorsqu’une personne est mise en examen, elle bénéficie toujours de la présomption d’innocence, mais il existe contre elle un faisceau d’indices. La suspension est une mesure de protection, qui vise souvent à assurer la bonne tenue de l’information judiciaire en cours. En effet, le fait que le professionnel de santé n’exerce plus ramène de la sérénité.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je comprends l’intention de cet amendement mais, en tant que juriste et que citoyenne, je suis particulièrement attachée au principe, à valeur constitutionnelle, de présomption d’innocence. Je rappelle qu’il émane de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Le code de procédure pénale reprend expressément ce principe dans son article préliminaire, qui dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Enfin, l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme protège également la présomption d’innocence et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en a fait une composante essentielle du droit à un procès équitable. Il ne peut donc y avoir de dérogation à ce principe.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement, qui reste en effet prudent. Il autorise le directeur général de l’ARS à examiner l’opportunité de prononcer une suspension : le libre arbitre de l’autorité décisionnaire est tout à fait préservé.

Nous évoquions tout à l’heure le cas de Patrick Bruel, qui n’a même pas été mis en examen. La mobilisation pour l’empêcher de donner des concerts est très forte mais, quand il en donne, il ne met pas directement en danger des personnes, alors qu’un professionnel de santé continuant à exercer reste en contact direct, dans un cadre privé, avec des patientes qui sont donc en danger. C’est ce caractère de dangerosité qui importe : dès lors que l’on constate une forme de sérialité et un nombre suffisant de plaintes, il faut immédiatement protéger les femmes qui pourraient devenir les patientes de ce professionnel. La formule retenue dans l’amendement est très modérée, et celui-ci est indispensable si l’on veut protéger les femmes.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je trouve cet amendement intéressant car il ouvre la possibilité d’examiner l’opportunité d’une suspension : il n’y a donc pas de suspension immédiate, mais une appréciation de la situation. Je repense à l’époque où j’étais maire ; quand j’apprenais la mise en examen d’un animateur périscolaire, j’estimais que cela faisait partie de mon devoir d’envisager sa suspension afin de couper tout contact avec le public.

Bien entendu, une mise en examen pour fraude fiscale ne représente pas un danger immédiat : voilà où doit s’exercer l’interprétation du directeur général. Celui-ci pourrait même être poursuivi s’il suspendait un professionnel de santé pour fraude fiscale, puisqu’il n’y aurait aucune opportunité à prendre une telle décision. J’entends les arguments des uns et des autres, mais j’ai du mal à percevoir le danger que représenterait cet amendement s’il était appliqué tel quel.

Mme Florence Hérouin-Léautey (SOC). Je soutiens également cet amendement. Invoquer la présomption d’innocence dans les situations visées, c’est méconnaître ce dont nous parlons : la mise en examen et l’existence d’un faisceau d’indices laissent penser que les patientes peuvent être mises en danger. Nous devons donc les protéger. La suspension se distingue de la radiation : il s’agit d’une mesure conservatoire visant à éviter de nouvelles victimes.

Dans le secteur du périscolaire par exemple, lorsqu’un ou plusieurs enfants révèlent des faits, les employeurs – bien souvent les collectivités territoriales – suspendent à titre conservatoire les agents concernés ; vous le leur reprocheriez s’ils ne le faisaient pas. Il s’agit d’appliquer le même raisonnement aux patientes.

M. Erwan Balanant (Dem). Mme Hérouin-Léautey l’a parfaitement dit : la présomption d’innocence est toujours brandie comme un principe de protection absolue de l’auteur ou du présumé auteur. Mais le sujet n’est pas la présomption d’innocence. Suspendre une personne afin de protéger un collectif de travail et des personnes vulnérables ne porte pas atteinte à cette présomption. Il faut que chacun le comprenne bien.

C’est la même chose dans le monde du travail : une personne mise en cause peut être suspendue. Ce ne sont pas des processus convergents, mais parallèles : le rôle de l’employeur est de protéger un collectif de travail et la santé de ses employés ; celui d’un directeur d’ARS est de protéger les employés de l’hôpital, mais aussi et surtout les patients et les patientes – que l’inquiétude d’être suivis par un médecin mis en examen prive d’une prise en charge sereine. En toute logique, la personne doit donc pouvoir être suspendue.

M. Frédéric Valletoux (HOR). La relation entre un professionnel de santé et son patient est très particulière et revêt un caractère sensible. Cet amendement ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence mais vise à protéger les personnes ; il témoigne d’une vigilance visant à éviter toute réitération des faits.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 51 prévoit déjà la possibilité de suspendre immédiatement un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles de mettre en danger le patient – qu’ils soient ou non en lien avec l’exercice de sa profession, en vertu de l’amendement CS882 du rapporteur.

Par ailleurs, nous avons voté l’allongement de la durée maximale de la suspension, qui a été portée à un an ou jusqu’au terme de la procédure pénale. Par conséquent, je ne comprends pas l’apport de cet amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il oblige le directeur ou la directrice de l’ARS à examiner l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer du professionnel, dès la mise en examen de celui-ci. Aujourd’hui, l’ARS n’est pas forcément informée qu’une procédure judiciaire est engagée à l’encontre d’un des praticiens de son ressort.

La présomption d’innocence est une chose mais la suspension à titre conservatoire est déjà appliquée dans la fonction publique, pour protéger les enfants dans les écoles – une mesure qui, sans porter atteinte à la présomption d’innocence, garantit leur sécurité en attendant que la vérité judiciaire soit établie.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. En cas de mise en examen, le juge d’instruction suspend habituellement la personne de ses fonctions. Votre amendement propose donc un dispositif de repli, au cas où il ne le ferait pas.

Par ailleurs, il est redondant avec plusieurs autres que nous avons votés.

En outre, il tend à supprimer le lien avec l’existence d’un grave danger, qui est un élément essentiel. C’est la raison pour laquelle je vous ai invité à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’il est adopté, je proposerai une correction en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS885 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à instaurer entre les chambres disciplinaires des ordres et les ARS une obligation d’information réciproque, qui est jusqu’alors inexistante, en prévoyant que toute décision de suspension devenue définitive et exécutoire est communiquée par tout moyen au directeur de l’ARS.

Le renforcement du rôle pivot du directeur de l’ARS améliorera en outre les circuits de transmission d’informations entre les organismes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je reviens sur l’affaire Patrick Bruel. Je souhaiterais retirer les propos que j’ai prononcés tout à l’heure, lorsque j’ai indiqué qu’il ne mettait pas directement des personnes en danger quand il donne des concerts. Cette affirmation est inexacte car, lors de ces événements, les professionnelles, notamment les intermittentes, peuvent être exposées à un danger. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais signé la pétition demandant l’annulation de sa tournée !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS697 de Mme Sandrine Rousseau et CS701 de Mme Clémentine Autain tombent.

Amendement CS698 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement tient compte du fait que tous les professionnels de santé ne dépendent pas d’un ordre.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Votre amendement vise à permettre au directeur de l’ARS de suspendre à nouveau tout professionnel de santé à l’issue du délai de cinq mois.

Je partage l’objectif que vous poursuivez ; toutefois, la rédaction pourrait être mieux sécurisée sur le plan juridique. En effet, l’absence de limite temporelle à cette nouvelle suspension pose des problèmes d’articulation avec la procédure ordinale et porte atteinte à des droits constitutionnellement garantis, notamment au principe de proportionnalité de la mesure.

En outre, rien n’est prévu s’agissant du principe du contradictoire et du droit au recours des professionnels suspendus. Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous retravaillions le dispositif d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS886 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire en cas de suspension définitive d’un professionnel de santé par le directeur de l’ARS. Ces principes à valeur constitutionnelle, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, constituent les piliers du droit à un procès équitable.

Ainsi, la décision de suspension serait précédée d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel serait informé qu’il peut garder le silence. Par ailleurs, l’avis préalable d’une commission consultative serait requis, celle-ci disposant d’un délai d’un mois pour se prononcer à compter de sa saisine.

En outre, afin de sécuriser le dispositif en cas de recours devant le juge administratif, l’amendement vise à préciser les manquements susceptibles de fonder une mesure de suspension : ils doivent être graves et viser les obligations du professionnel en matière de qualité et de sécurité des actes de soins.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS272 de Mme Annie Vidal

Mme Laure Miller (EPR). Il tend à mettre en œuvre les recommandations n°3 et n°4 de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec.

La troisième préconise que l’ARS étudie systématiquement l’opportunité de suspendre tout professionnel de santé mis en examen pour des délits ou crimes de nature sexuelle, à chaque étape de la procédure pénale. La quatrième appelle, quant à elle, à réformer le pouvoir de suspension conservatoire de l’ARS, prévu à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, afin que la suspension du professionnel concerné soit maintenue jusqu’à la fin de la procédure pénale.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends parfaitement vos préoccupations ; nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de discuter du renouvellement de la suspension. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de le retravailler d’ici à la séance.

En effet, votre amendement comporte les mêmes risques que celui de Mme Rousseau. Vous introduisez en outre une distinction entre la mise en examen pour infraction sexuelle et celle pour d’autres types d’infractions, ce qui constitue selon moi une rupture d’égalité : les directeurs d’ARS ne pourraient pas renouveler la suspension en cas de mise en examen pour une infraction non sexuelle, et ce même si le danger pour les patients persistait.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS887 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 51 modifié.

Après l’article 51

Amendement CS784 de Mme Maud Petit

Mme Anne Bergantz (Dem). L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé. Toutefois, ce dispositif laisse subsister un angle mort concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Lorsqu’un professionnel, tel qu’un éducateur ou un aide-soignant, est mis en cause pour des faits de même nature, il ne relève pas de la procédure prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, faute d’exercer une profession de santé réglementée par un ordre.

Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que dans ces établissements, le personnel est au contact quotidien de personnes particulièrement vulnérables, parfois incapables de se protéger ou de signaler elles-mêmes les violences subies.

Le présent amendement vise donc à étendre ce mécanisme à tous les professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, lorsqu’il existe un risque grave pour les personnes accompagnées.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement.

Toutefois, l’article 51 étend la suspension à tous les professionnels de santé, y compris ceux ne relevant d’aucun ordre : étudiants en santé, psychologues, chiropracteurs, ergothérapeutes, ambulanciers, infirmiers, aides-soignants et toutes les professions de santé visées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Par ailleurs, par souci d’exhaustivité, la proposition de loi privilégie une approche par profession plutôt que par type d’établissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je ne retire pas l’amendement de ma collègue Maud Petit, d’autant qu’il met en lumière un vrai sujet : les professionnels de santé ne sont pas les seuls à travailler dans ces établissements. Il conviendrait donc de réfléchir à l’extension de la suspension aux éducateurs spécialisés, notamment, mais aussi d’une façon générale aux professionnels qui y accompagnent les plus vulnérables.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Ils sont bien inclus dans le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Article 52(article L. 4163-12 du code de la santé publique [nouveau]) : Interdire l’exercice de sa profession à tout professionnel de santé faisant l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS888 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS705 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise à réserver l’interdiction définitive d’exercer aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime – et non pour un délit – de violences sexuelles ou sexistes.

Notre action doit en effet rester proportionnée. S’il est indispensable d’interdire l’exercice à vie au professionnel de santé condamné pour viol, étendre cette mesure aux auteurs de délits serait disproportionné. Pour ce type d’infraction, le juge doit conserver son pouvoir d’appréciation, sans que l’interdiction d’exercer soit automatiquement prononcée.

Du reste, à chaque fois que nous examinons des mesures répressives ou l’allongement de la durée des peines, nous débattons de la gradation de la réponse pénale.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement me semble incohérent avec les débats que nous avons eus au sujet de l’article 51.

Par ailleurs, la distinction entre crime et délit est fondée sur la gravité de la sanction mais pas nécessairement sur le danger que représente l’auteur pour ses patients. Certains délits – atteinte sexuelle, corruption de mineur, exhibition, harcèlement sexuel – peuvent en effet révéler un danger tout aussi immédiat qu’un crime. Votre amendement affaiblirait le dispositif de l’article 52. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Notre amendement à venir CS504 s’inscrit dans la même logique mais comporte toutefois une nuance : nous proposons de circonscrire la peine automatique d’interdiction d’exercer à vie aux professionnels condamnés pour un crime sexuel, en supprimant le qualificatif « sexiste ».

Cette rédaction n’est pas nécessairement la plus adaptée mais l’interdiction à vie l’exercice de la médecine à des professionnels ou à des étudiants auteurs de délits sexistes, tels que l’outrage sexiste, ne me semble pas être une sanction proportionnée. Il conviendrait plutôt de faire évoluer la culture qui prévaut dans les études de médecine, parfois structurellement sexiste. En revanche, les mesures de précaution que nous avons votées pour protéger les victimes me semblent parfaitement adaptées.

M. Erwan Balanant (Dem). Il me semble que l’outrage sexiste n’est pas un délit mais une contravention. Cela dit, pour aller dans le sens de Mme Faucillon, l’application de cette sanction aux délits soulève une difficulté. Si la tension extrême à laquelle les médecins sont parfois soumis n’excuse en rien le harcèlement moral qu’ils peuvent exercer sur des collègues, une interdiction définitive d’exercer pose question. Laisser la liberté au juge de prononcer cette sanction en fonction de la gravité du délit est une précaution que nous devrions prendre. Je propose que nous précisions le dispositif d’ici à la séance.

Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement est pertinent sur le plan juridique et apporte une réponse adaptée aux faits évoqués. En vertu du principe d’individualisation des peines, tout juge peut prononcer une peine complémentaire telle que l’interdiction d’exercer, quelle que soit la profession. Faisons confiance aux magistrats ! L’article 52, en soumettant à cette sanction tant les crimes que les délits, ne respecte pas ce principe.

Par ailleurs, le principe de proportionnalité des peines doit être respecté. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes également favorables à cet amendement car nous doutons de la constitutionnalité de l’article : les peines automatiques sont inconstitutionnelles. L’interdiction d’exercer à vie est une peine complémentaire qui doit être prononcée par un magistrat en fonction de la gravité des faits et de la situation de l’individu.

Il me semble que le risque d’inconstitutionnalité de l’article demeure, même si les amendements de Mmes Autain et Faucillon permettent de l’atténuer.

Quant à l’outrage sexiste, qui constitue une contravention de cinquième classe, il devient un délit passible d’une peine d’emprisonnement lorsqu’il est aggravé – des circonstances aggravantes n’ont cessé d’être ajoutées dans des textes précédents. Souhaitons-nous vraiment interdire définitivement l’exercice de sa profession à une personne condamnée à l’âge de 19 ans pour des faits de faible gravité ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous sommes tous d’accord ; on a le droit de devenir moins con dans la vie, et de s’amender ! Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je rejoins cette idée, même si je ne l’aurais pas forcément formulée ainsi – d’autant que, même si ce n’est pas dans cet état d’esprit que vous l’avez utilisé, le mot « con » revêt une connotation sexiste et mériterait d’être changé.

Monsieur Balanant, lorsque l’outrage sexiste est répété, il constitue un délit.

Par précaution, il conviendrait de trouver une rédaction plus adéquate, fruit d’un compromis entre mon amendement et celui de Mme Faucillon.

Par ailleurs, monsieur Gouffier, si le dispositif devait s’appliquer aux crimes et aux délits, il serait sans doute déclaré inconstitutionnel. Mais si nous le circonscrivons aux seuls crimes, il échappera peut-être au couperet.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Notre but est que les comportements sexistes, au-delà des crimes sexuels, soient effectivement réprimés dans une société où ils le sont encore très peu. Or prévoir une interdiction automatique d’exercer la médecine à vie serait contre-productif : elle risque de dissuader les juges de condamner les auteurs de faits pourtant condamnables. La proportionnalité est la garantie que la main du juge ne tremble pas lorsqu’il doit prononcer une peine, précisément parce que celle-ci est juste.

Si nous ne cessons d’alerter sur le caractère systémique des violences sexistes et sexuelles, nous ne pouvons prévoir pour l’outrage sexiste les mêmes peines que pour des faits exceptionnels et gravissimes – peines qui auraient une incidence sur toute la vie de l’auteur. Dans ce cas, de nombreux médecins se verraient interdits d’exercer à vie ; je pense que toutes les femmes ici présentes ont déjà subi un outrage sexiste de la part d’un médecin.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Par souci de justice vis-à-vis de notre collègue Cathala, que j’ai reprise hier, je vous rappelle, madame Autain, que mon nom est Gouffier Valente – j’y tiens beaucoup, c’est un combat.

J’entends vos remarques. Toutefois, je continue de penser que cet amendement affaiblirait le dispositif de l’article 52. Je le répète : il est incohérent eu égard aux débats que nous avons eus sur l’article 51.

Par ailleurs, je souhaite apporter deux précisions. D’une part, la décision de suspension ne revêt aucun caractère automatique : il appartient au directeur de l’agence régionale de santé de la prendre. En outre, l’interdiction prononcée n’est pas à vie, elle est bornée dans le temps. Par conséquent, je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS504 de Mme Elsa Faucillon tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS889, CS890 et CS891 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 52 modifié.

Après l’article 52

Amendement CS451 de Mme Sarah Legrain

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Travaillé avec l’association Stop VOG (Stop aux violences obstétricales et gynécologiques), cet amendement vise à assurer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu’un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les professionnels avec lesquels il exerce.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends l’inquiétude des associations de victimes confrontées aux défaillances dans la circulation de l’information. Toutefois, la transmission systématique des informations vers les employeurs dès la mise en examen emporte un risque de « préjugement » par les destinataires de l’information. Il serait alors difficile d’obtenir une appréciation neutre, ce qui peut entraîner une mise à l’écart de fait de la personne. Surtout, cela fragiliserait le secret de l’enquête et de l’instruction, principes fondamentaux du droit à un procès équitable.

Au reste, le droit existant permet déjà cette information. L’article 11-2 du code de procédure pénale autorise le ministère public à informer l’employeur, les ordres et l’agence régionale de santé en cas de condamnation ou de mise en examen. Afin de l’entourer de toutes les garanties nécessaires, le législateur a choisi de laisser l’appréciation au parquet, qui décide après avoir mis en balance plusieurs impératifs – la gravité des faits, le risque de trouble à l’ordre public, la sécurité des personnes et le secret de l’instruction.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS151 de Mme Violette Spillebout

Mme Sandrine Josso (Dem). Conformément aux recommandations issues des travaux d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, cet amendement tend à éviter qu’un psychologue définitivement condamné pour des faits de violences sexuelles puisse continuer à exercer.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Ces dispositions figurent déjà à l’article 52 et s’appliquent à tous les professionnels de santé, y compris ceux qui sont en formation. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Caroline Yadan (EPR). Les propos de Mme Legrain m’ont profondément choquée : non, toutes les femmes n’ont pas déjà subi un outrage sexiste et sexuel de la part de leur médecin, c’est totalement inexact.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles n’autorise pas à jeter l’opprobre sur une très belle profession, sur les femmes et les hommes qui l’exercent avec dévouement. Elle mérite mieux que les amalgames et les généralités qui portent atteinte à toute une profession.

Mme Sabine Gervais (Dem). L’amendement est satisfait par le certificat d’honorabilité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ma collègue Legrain a dit « toutes les femmes », pas « tous les médecins ». Ce sont deux choses différentes.

Quant à l’amendement, il pose le même problème que l’article précédent. Prévoir une interdiction permanente d’exercer revient à créer une peine automatique, qui se substitue à la peine complémentaire que les magistrats peuvent prononcer en sus de la peine initiale – carcérale ou non – pour les crimes ou délits commis par un professionnel de santé.

Tant mieux pour vous, madame Yadan, si vous n’avez jamais été agressée et n’avez jamais subi d’outrage de la part d’un professionnel de santé.

Mme Caroline Yadan (EPR). Pas de leçon ni de mise en cause personnelle !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quand on dit « toutes les femmes », il faut l’entendre statistiquement – comme lorsqu’on dit que plus de 90 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement de rue, par exemple.

M. le président Christopher Weissberg. Il est inutile de s’invectiver. J’ai cru entendre « toutes les femmes » ; nous regarderons le compte rendu.

L’amendement est retiré.

Article 53(art. L. 160-15-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge intégrale des soins consécutifs aux sévices subis, sans dépassement d’honoraires

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS892 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS894 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Le parcours actuel des victimes de violences sexuelles se caractérise trop souvent par une fragmentation des intervenants – urgences hospitalières, médecine légale, psychiatrie, médecine de ville – qui génère des ruptures de suivi préjudiciables à la qualité des soins et au rétablissement des victimes.

Mon amendement tend à y remédier en inscrivant la prise en charge de toutes les victimes de violences sexuelles, adultes comme mineures, dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ce dispositif permettrait de désigner, dès le premier contact médical, un professionnel référent chargé d’assurer la continuité de l’accompagnement de la victime, la bonne articulation entre les différents professionnels de santé mobilisés et l’orientation vers les structures spécialisées dans le psychotraumatisme lorsque cela est nécessaire.

Avec cet amendement, je cherche à corriger l’écart commis à l’article 55, qui ne concerne désormais plus que les mineurs, alors que dans sa version initiale – celle déposée fin 2025 –, il concernait également les majeurs. Malheureusement, nous n’avons pas pu l’intégrer directement dans cet article, car le dispositif créant une charge, l’amendement aurait été déclaré irrecevable. Nous avons donc trouvé une astuce pour l’intégrer à l’article 53, ce qui nous permet de faire un premier pas sur ce sujet soulevé par nombre d’entre vous au cours de nos travaux préparatoires.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Gouffier Valente l’a très bien dit : c’est une astuce ; elle ne comble pas du tout le vide majeur du texte s’agissant des soins.

L’article 53 prévoit un parcours de soins dans le cadre hospitalier, ce qui exclut le parcours de soins pour symptômes psychotraumatiques prévu à l’article 55 et réservé, en l’état du texte, aux mineurs. C’est pour cette raison qu’hier, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a appelé le gouvernement à déposer un amendement à l’article 55 afin que le parcours de soins en psychotraumatisme – elle recommande jusqu’à trente-trois séances annuelles – soit financé par la sécurité sociale.

Ce petit amendement rédactionnel à l’article 53 ne change rien à l’article 55. En l’état, le texte ne permettra la prise en charge du psychotraumatisme que pour deux enfants victimes sur cent. Pourquoi ? Parce que les enfants parlent en moyenne dix ans après les faits, et que seuls 15 % de ceux qui parlent pendant leur minorité sont immédiatement orientés vers des soins adaptés – deux sur cent, c’est extrêmement faible au regard des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année et des plus de 5 millions de personnes qui en auraient subi pendant l’enfance.

Nous devrions tous œuvrer pour que le gouvernement dépose un amendement. Nous savons très bien pourquoi il ne le fait pas : après avoir proposé 7 milliards d’économies sur la sécu l’année dernière, il ne va évidemment pas proposer de créer un nouveau droit. C’est pour ça, d’ailleurs, que Mme Rist ne répond plus depuis deux semaines – depuis que le vide a été identifié.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’entends votre volonté que cette disposition soit réintégrée à l’article 55 mais le présent amendement, dont j’espère qu’il sera adopté, prévoit bien une prise en charge intégrale des soins, y compris du psychotraumatisme, ce qui répond à votre préoccupation. Cela ne vous empêche pas de continuer le combat afin que ce soit également introduit à l’article 55 pour que ce soit plus clair.

Pour défendre le gouvernement, je rappellerai que sa position s’inscrivait plutôt dans une logique d’accompagnement, même si nous avions quelques divergences sur les articles 53 et 55. Sur ce dernier, en particulier, il préfère une expérimentation à une généralisation immédiate. Mais ne caricaturons pas : il n’est pas frontalement opposé au dispositif que nous construisons ; nous sommes simplement plus ambitieux et plus volontaristes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement rédactionnel CS893 de M. Guillaume Gouffier Valente

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La rédaction de l’article 53 fait référence aux « actes médicaux ». En droit de la sécurité sociale, cela inclut les psychiatres mais exclut les psychologues et les psychothérapeutes.

Si l’objectif est vraiment de prévoir la prise en charge du parcours de soins pour toutes les victimes ayant subi des violences sexuelles, que ce soit pendant l’enfance ou à l’âge adulte, c’est bien l’article 55 qu’il faut modifier. Il n’est pas cohérent de parler d’un parcours de soins à l’article 53 et d’un autre, qui inclurait les soins en psychotraumatisme, à l’article 55. Si le second existe, c’est bien que le premier ne les prévoit pas, ni pour les personnes qui ont subi des violences dans l’enfance, ni pour les majeurs.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avec l’adoption de l’amendement, nous avons intégré la prise en charge du psychotraumatisme dans le cadre du parcours de soins coordonnés à l’article 53, selon la même formulation que celle utilisée à l’article 55.

Le fonctionnement du parcours de soins coordonnés est très simple : dès lors que vous avez un médecin traitant et que vous avez respecté les règles du parcours, vos soins sont pris en charge, quel que soit le professionnel de santé que vous consultez. Nous avons seulement transposé dans l’article 53 ce qui existe à l’article 55.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS505 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). L’article 53 prévoit que l’État engage un travail de transposition des dispositions avec les collectivités ultramarines à compétences propres, mais sans fixer de calendrier. Or lorsqu’une loi renvoie à des concertations ultérieures sans échéance précise, celles-ci peuvent prendre des mois, quand ce n’est pas davantage, et des écarts d’application apparaissent.

Par cet amendement, nous proposons donc que les travaux de transposition soient engagés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. C’est un délai raisonnable. Les victimes ultramarines ne doivent pas attendre indéfiniment, comme nous en avons l’habitude, l’application de droits adoptés par le Parlement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je souscris totalement à l’objectif. Avis favorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Faisons attention à ce que nous racontons : des victimes nous écoutent, et elles attendent beaucoup de ce texte – notamment la prise en charge de leurs soins, qui coûtent en moyenne 210 euros par mois pour les femmes victimes à l’âge adulte, soit l’épargne moyenne des Françaises selon l’Insee.

Madame la rapporteure générale, contrairement à ce que vous affirmez, l’article 53 ne permet pas la prise en charge du psychotraumatisme pour toutes les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les soins prodigués par des psychologues ou des psychothérapeutes libéraux, des professionnels spécialistes en psychotraumatisme, n’entrent pas dans le champ de l’article et ne seront donc pas remboursés. Or une séance de quarante-cinq minutes coûte en moyenne 90 euros.

C’est pour cela qu’il aurait fallu étendre le champ de l’article 55 à toutes les victimes, qu’elles aient subi des violences pendant l’enfance ou à l’âge adulte. L’article 53, lui, ne concerne que les soins hospitaliers…

M. le président Christopher Weissberg. Je suis désolé de vous couper, madame la députée, mais si vous voulez vraiment poursuivre ce débat, faites-le au moins à l’occasion de l’un de vos amendements. Vous reprenez systématiquement la parole sur des amendements qui n’ont rien à voir.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela concerne l’article !

M. le président Christopher Weissberg. Je suis désolé, mais nous devons avancer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement rédactionnel CS895 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, tombe.

M. le président Christopher Weissberg. Je rebondis sur ce qui vient de se passer. Lorsqu’un député présente son amendement, limitons le débat aux dispositions en discussion. Je peux tout à fait vous donner la parole avant de mettre l’article aux voix afin de poursuivre le débat – je ne suis ni une machine ni une intelligence artificielle.

Si vous me faites un minimum confiance, nous pourrons avoir des débats apaisés, normaux, au cours desquels chacun pourra s’exprimer. Si vous revenez systématiquement sur les amendements précédents, nous n’y arriverons pas.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Jusqu’à présent, votre façon de mener les débats nous a laissé beaucoup de liberté et la possibilité de prendre la parole plusieurs fois lorsque le sujet le nécessitait. Nous débattons depuis trois jours, nous sommes un peu fatigués et les tensions montent plus vite, mais nous voulons simplement conserver la liberté qui prévalait jusqu’à maintenant, notamment s’agissant de sujets aussi importants que le parcours de soins et son remboursement.

Les prises de parole sur les amendements ne visent qu’à aller au bout des débats sur les articles, elles ne sont pas mal intentionnées. La commission est un cadre plus privilégié que la séance pour avoir des débats de fond. Nous aimerions conserver la souplesse que vous nous avez offerte jusqu’à présent, monsieur le président, d’autant qu’elle ne nous empêche pas d’avancer à un rythme tout à fait correct.

Nous vous faisons confiance pour continuer ainsi et nous permettre d’aborder des sujets de fond, même lorsqu’ils sont en léger décalage avec l’amendement en discussion.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous avons le droit, dans le cadre du débat, de commenter l’article sans nous cantonner forcément à l’amendement en discussion, d’autant que tous nos amendements sur le sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Cela nous oblige à prendre la parole sur des amendements rédactionnels pour éclairer les collègues que le sujet intéresse.

Au regard des prises de position de la Ciivise, des associations et des personnes auditionnées, il me semble clair que cet article ne permet pas la prise en charge intégrale du parcours de soins en psychotraumatisme. Il faut le dire, parce que je ne veux pas que ceux qui nous regardent croient que leur vie va changer, que leur pouvoir d’achat et leur situation vont s’améliorer. Il faut que le gouvernement dépose un amendement à l’article 55 pour prévoir que le psychotraumatisme soit pris en charge par la solidarité nationale.

La commission adopte l’article 53 modifié.

Article 54Créer dans chaque département un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles

Amendement CS897 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé.

Cet adossement permet une prise en charge pluridisciplinaire immédiate et la dispense de soins somatiques, gynécologiques, psychologiques et sociaux au même endroit. Il sécurise la prise en charge médicale, y compris pour les situations les plus graves ou complexes, avec une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre souvent impossible à assurer hors du cadre hospitalier. Il facilite enfin le financement des centres et leur pérennité, par contraste avec des structures associatives isolées qui peuvent avoir le même nom, ce qui prête à confusion.

Cette disposition figure d’ores et déjà dans le cahier des charges des maisons des femmes et de santé. C’est le modèle appliqué par la maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS896, CS898 et CS899 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendements CS117 et CS118 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement tend à assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire sont intégralement accessibles quel que soit le handicap.

Ces centres représentent une avancée importante dans la prise en charge des victimes mais pour qu’ils remplissent pleinement leur mission, nous devons nous assurer qu’ils sont pensés pour répondre aux besoins des victimes les plus vulnérabilisées, notamment les femmes handicapées.

Il est nécessaire d’avoir une lecture croisée des multiples violences à l’encontre des femmes, qui ne forment pas un bloc uniforme.

Comprendre l’imbrication du validisme et du sexisme dans la manifestation des violences, c’est comprendre que les femmes handicapées sont déjà vulnérabilisées par le manque d’accessibilité de l’espace public et des logements, ainsi que par des prestations sociales misérables, qui accroissent leur dépendance à un conjoint. C’est comprendre aussi que la nature des violences varie, et que celles-ci peuvent prendre la forme d’une restriction de l’autonomie ou d’un chantage à la compensation. C’est comprendre, enfin, que les dispositifs de prise en charge ne prennent pas nécessairement en compte ces difficultés supplémentaires, en premier lieu en raison du manque de moyens.

L’amendement CS118 est de repli.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, auquel nous sommes tous sensibles, mais l’amendement me semble déjà satisfait par les dispositions relatives à l’accessibilité de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Partant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ai toutefois une préférence pour l’amendement CS117.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Nous en avons nous-mêmes déposé qui s’inscrivent dans le même esprit : s’assurer que les centres sont adaptés aux personnes en situation de handicap, et pas uniquement de handicap physique. Souvent, les bâtiments sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais il faut aussi penser aux moyens alternatifs de communication.

Je voudrais aussi alerter sur la nécessité de disposer de matériel de soin adapté aux corps gros. J’ai auditionné une association de lutte contre la grossophobie : c’est une difficulté importante dans la prise en charge et un vrai frein en matière d’accès aux soins ou pour aller porter plainte au commissariat.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous sommes particulièrement favorables à la rédaction de l’amendement CS117, qui prévoit que « la prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne ». On pense souvent à l’accessibilité physique, mais moins aux questions de compréhension et d’expression.

Compte tenu de notre retard très important en matière de mise en accessibilité physique, le texte ne peut pas faire l’économie de l’ambition d’une accessibilité pour tous les types de handicap.

La commission adopte l’amendement CS117.

En conséquence, l’amendement CS118 tombe.

Amendement CS518 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Afin que les victimes bénéficient d’une prise en charge totalement sécurisante, cet amendement vise à garantir qu’elles sont informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque les violences qu’elles ont subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant au sein du centre qui les accueille ou d’une structure rattachée au parcours de soins.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Si cette mesure est tout à fait souhaitable, elle relève du domaine réglementaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, sans vous cacher que même en cas d’adoption de l’amendement, elle ne figurera vraisemblablement pas dans le texte final.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis prête à retravailler l’amendement pour la séance et à regarder s’il peut être intégré ailleurs dans le texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Parce qu’elle relève du domaine réglementaire, cette disposition sera supprimée lors des discussions avec le Sénat. Reste que l’amendement a le mérite de soulever un sujet important.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS902, CS900, CS901 et CS903 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS268 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons déjà évoqué, lors d’une précédente discussion, la question de l’adaptation des centres à l’accueil des personnes en situation de handicap.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable, l’amendement CS117 venant d’être adopté.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS904 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS905 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Au cours des auditions que nous avons menées, plusieurs associations nous ont alertés sur l’inégale répartition des maisons des femmes et de santé sur le territoire. L’objectif d’au moins une par département est louable et nous souhaitons qu’il soit poursuivi.

Cependant, il faut aussi prendre en compte le critère démographique dans le déploiement de ces structures : certains territoires en nécessitent davantage. Vous comprendrez aisément qu’une seule ne peut pas suffire dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis, par exemple.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans le cadre de la mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes, ma collègue Sandrine Josso et moi-même avons visité la maison des femmes de Saint-Denis Je profite de cette discussion pour alerter sur le financement de ces associations. Leur budget dépend à 70 % du mécénat privé, après lequel elles courent, et cela peut les mettre en difficulté : leurs perspectives en sont affectées.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La Convention d’Istanbul impose la création de maisons des femmes, comme on les appelle en France, c’est-à-dire de centres pluridisciplinaires. Elle prévoit leur installation non par département ou par région, mais en fonction d’un seuil d’habitants.

Le dernier alinéa de l’article renvoie à un décret les modalités d’organisation et de financement de ces maisons. Monsieur le rapporteur ou madame la rapporteure générale, avez-vous discuté avec le gouvernement de ses engagements budgétaires à l’issue de l’adoption éventuelle de l’article 54 ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La discussion aura lieu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

À titre personnel, je n’ai jamais lâché le gouvernement sur ce sujet. Je suis ému par le chemin parcouru depuis la création de la première maison des femmes, il y a dix ans presque jour pour jour. Il a fallu mener une bataille pour les faire reconnaître. Leur pérennité a pu être mise en danger, il y a quelques années, par l’origine à la fois publique et privée de leurs financements. Mais elles ont été sécurisées par la création de la mission d’intérêt général dédiée aux violences et par l’adoption d’un cahier des charges très clair, pour les maisons relevant du collectif Restart comme pour les autres.

Avec la présente proposition de loi, l’importance de ces structures sera désormais reconnue dans la loi, ce qui n’avait rien d’évident : on aurait pu nous objecter qu’elles relevaient du réglementaire. Or elles ont toute leur place dans ce texte, du point de vue du droit comme sur le plan symbolique.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je me félicite que les frais de transport vers ces centres soient remboursés sur prescription médicale. Peut-être faudrait-il ajouter des critères territoriaux, pour s’assurer qu’ils figurent dans le décret – nous pourrons le faire pour la séance.

En effet, il n’est pas facile de trouver des transports pour se déplacer dans un département comme l’Ardèche. J’ai bien conscience que nous sommes jusqu’au-boutistes, mais nous avons raison de l’être : cet article constitue en effet une belle avancée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS270 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je préconiserais pour ma part, même si je ne peux malheureusement pas déposer un amendement en ce sens, qu’il y ait une maison des femmes par sous-préfecture, pour un maillage efficace du territoire.

L’amendement tend à compléter l’alinéa 10, afin que l’évaluation des centres de prise en charge de victimes de violences ne porte pas uniquement sur le financement, mais aussi sur leur accessibilité géographique réelle. L’existence d’une structure ne garantit pas que les victimes puissent y accéder. Par exemple, dans la douzième circonscription de la Gironde, il faut parcourir environ 80 kilomètres pour accéder au Cauva (centre d’accueil en urgence de victimes d’agression) de Bordeaux.

Il n’est pas possible, par ailleurs, de devoir attendre plusieurs mois avant d’obtenir une prise en charge. En matière de violences sexuelles, le temps est déterminant : on sait très bien que des délais excessifs peuvent provoquer des ruptures de parcours et retarder durablement les soins.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter des indicateurs très concrets dans ce rapport : combien de temps faut-il à une victime pour rejoindre un centre ? Quelle distance doit-elle parcourir ? Et surtout, combien de temps doit-elle attendre avant d’être effectivement prise en charge ?

Mme Karine Lebon (GDR). Je soutiens l’amendement. À La Réunion, territoire où je suis élue, il y a déjà trois maisons des femmes, de la mère et de l’enfant – dans les outre-mer, les enfants sont également pris en charge dans ces structures –, et une quatrième va ouvrir, probablement l’année prochaine. Je peux attester qu’une attention particulière est portée aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous évoquez dans votre amendement un sujet qui mérite de l’être. Les données existent : la direction des statistiques du ministère de la santé en a, et l’agence régionale de santé (ARS) dispose du suivi de la couverture territoriale grâce à ses outils de cartographie et de pilotage.

Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance : il serait intéressant d’en discuter avec le gouvernement, qui a peut-être les réponses aux questions que vous avez posées.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’accessibilité des centres de prise en charge est essentielle pour les personnes victimes. Tous les départements français ne se ressemblent pas, loin de là.

Je suis élue des Pyrénées-Atlantiques, un département bicéphale puisqu’il comprend le Béarn et le Pays basque. Si un tel centre était installé dans le Béarn, les femmes du Pays basque n’y auraient pas accès, parce qu’elles vivent à 130 kilomètres.

Pour que ces centres puissent remplir effectivement leur mission, il faut qu’ils soient accessibles. Sinon, il y aura une véritable rupture d’égalité territoriale – d’autant plus que les femmes victimes sont très nombreuses dans les territoires concernés, oubliés de la République.

Il faut pour cela tenir compte des besoins des bassins de vie, plutôt que de se fonder sur une carte des départements qui est ancienne et qui ne correspond plus aux réalités géographiques et sociologiques actuelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS274 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement est lui aussi issu du rapport sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes, que Sandrine Josso et moi-même présenterons la semaine prochaine devant la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF).

Le syndicat des internes en médecine de France, que nous avons auditionné, nous a signifié la nécessité de disposer d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de VSS dans les établissements de santé. Il en existe évidemment à certains endroits mais ils ne sont pas toujours bien définis ni connus, et ils sont insuffisamment généralisés.

Les internes ont évoqué la difficulté qu’il y a, lorsque l’on travaille en service de réanimation ou de cancérologie, à accueillir une personne victime de VSS à l’occasion d’une garde aux urgences : on se retrouve démuni, ne connaissant pas le protocole spécifique de l’hôpital.

Leur recommandation rejoint celle de la psychiatre Muriel Salmona.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Ce sujet doit être évoqué, l’obligation d’un protocole standardisé d’accueil étant une nécessité.

Il me semble cependant que l’amendement est déjà largement satisfait puisqu’un tel protocole existe déjà en Seine-Saint-Denis et se généralise sans appui législatif : il a été répliqué notamment dans les structures pilotées par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par ailleurs, le cahier des charges des futures maisons des femmes l’intégrera.

À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable. Nous pourrons aborder de nouveau le sujet en séance, en évoquant notamment le contrôle du bon déploiement de ce protocole dans l’ensemble des structures.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 54 modifié.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante à onze heures dix.

Article 55(art. L. 160-8 et chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale) : Créer un parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles

Amendement CS280 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu’un changement de lieu de placement ne puisse jamais interrompre les soins d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Les enfants suivis par l’ASE constituent un public particulièrement vulnérable sur le plan de la santé mentale. Ils représentent environ 2 % des enfants, mais entre 40 et 50 % des mineurs hospitalisés en psychiatrie, selon les données recueillies. Ils ont donc encore plus besoin que les autres de stabilité et de continuité dans leur prise en charge. Pourtant, leur parcours est souvent marqué par des changements de lieu, de placement, de famille d’accueil ou d’établissement.

Derrière un changement d’adresse peuvent se cacher des conséquences très concrètes : un changement de secteur psychiatrique, la perte d’un professionnel référent, l’interruption d’une thérapie ou la nécessité de s’inscrire de nouveau sur une liste d’attente. Pour un enfant qui a parfois mis des mois à obtenir une prise en charge en pédopsychiatrie, il est inacceptable qu’un changement de placement signifie repartir à zéro.

Ces ruptures sont d’autant plus problématiques que la relation de confiance construite avec un médecin, un psychologue ou un psychiatre est essentielle, particulièrement pour des enfants qui ont déjà connu des ruptures affectives, familiales ou institutionnelles. Nous proposons donc un principe simple : c’est le soin qui doit s’adapter au parcours de l’enfant, et non l’enfant qui doit subir les conséquences administratives de son changement de lieu de vie.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Votre amendement rejoint une vive préoccupation que les associations ont exprimée lors des auditions.

Les ruptures dans le parcours de soins des mineurs de l’ASE, documentées, sont structurelles. La mobilité subie concerne la moitié des jeunes placés – ceux qui connaissent plus de trois lieux de placement lors de leur parcours. En outre, le changement de placement est souvent la conséquence de la révélation de violences et, pour les victimes de violences sexuelles, chaque changement de thérapeute impose de reconstruire une relation de confiance.

Votre amendement tire les conséquences de l’objectif de sécurisation des parcours inscrit dans la loi du 14 mars 2016, qui n’est pas correctement appliquée.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS281 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS840 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons garantir une articulation effective du parcours de soins des enfants et des adolescents victimes de violences avec les structures publiques de santé mentale – les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services de pédopsychiatrie.

Ces structures jouent un rôle essentiel dans le repérage, l’orientation et le suivi des mineurs dans la durée. Il serait donc incohérent de créer un parcours de soins coordonné sans inscrire explicitement son articulation avec celles et ceux qui assurent déjà quotidiennement leur prise en charge.

C’est d’autant plus nécessaire que la psychiatrie traverse une crise profonde. Les travaux menés par Anne Stambach-Terrenoir sur la santé mentale des mineurs ont mis en évidence de fortes inégalités territoriales et des délais d’accès qui peuvent, pour certaines prises en charge, atteindre douze à dix-huit mois.

Pour un enfant victime de violences sexuelles, ces délais et ces ruptures de parcours sont particulièrement préjudiciables et une orientation ponctuelle ne suffit pas. Il faut pouvoir garantir un suivi médical, psychologique et psychiatrique dans la durée, assuré par des professionnels identifiés et caractérisé par une véritable coordination entre les différents acteurs.

L’amendement ne crée pas un nouveau dispositif, il tend à faire en sorte que le parcours prévu par la proposition de loi s’appuie pleinement sur les structures publiques existantes et les intègre à la coordination des soins.

L’enjeu est simple : éviter que le parcours de soins reste une succession d’orientations et garantir aux enfants victimes de violences une prise en charge cohérente, continue et durable.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement est satisfait : l’alinéa 7 de l’article 55 précise que les professionnels visés « exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé » ; cette rédaction couvre déjà, par construction, les structures que vous visez.

L’article 55 crée en outre un droit individuel pour les mineurs sans le lier à un type d’établissement particulier, afin qu’il puisse s’appliquer largement, y compris auprès d’un médecin traitant.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l’amendement CS840.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS506 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Rédactionnel !

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il n’est pas rédactionnel, puisqu’il précise que les soins sont intégralement pris en charge…

L’amendement est satisfait : les articles 53 et 55 prévoient une dispense d’avance de frais, la suppression de l’ensemble du reste à charge pour le patient et l’interdiction de tout dépassement d’honoraire. Sagesse.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). S’il n’avait pas été quasi rédactionnel, l’amendement aurait été irrecevable.

Le problème, c’est que l’article concerne un nombre extrêmement faible de personnes : 62 % des victimes d’inceste révèlent les violences plus de dix ans après les faits ; au bout du compte, je l’ai dit, seuls 2 % des enfants victimes pourraient bénéficier de la prise en charge prévue. Nous avons heureusement ajouté des précisions rédactionnelles concernant les enfants de l’ASE ; ils devraient par ailleurs être pris en charge jusqu’à leurs 25 ans, ce qui permettrait d’étendre leurs droits.

De plus, le texte n’est pas très clair sur le reste à charge et la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires lorsqu’ils sont très élevés, en libéral. Le coût réel pour les victimes est exorbitant et il rejoint le coût du déni de ces violences, chiffré par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants : 9,7 milliards d’euros, une somme bien plus conséquente que si les victimes étaient correctement prises en charge. Le coût de huit ans de soins pour une personne qui a subi des violences pendant l’enfance s’élève à 21 500 euros – soit plus de 2 000 euros par an, plus de 210 euros par mois.

J’invite donc tous les collègues à déposer pour la séance des amendements tendant à étendre le champ de l’article 55 et à faire en sorte que le gouvernement dépose enfin un amendement en ce sens. Pour l’instant, l’article ne fait qu’apporter des précisions à la loi Guigou du 17 juin 1998, inconnue et à peine appliquée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS809 de Mme Anne Bergantz

Mme Sabine Gervais (Dem). L’article prévoit un accès immédiat aux soins sans avance de frais et sans dépôt de plainte. Sans exiger celui-ci dès le premier jour, l’amendement prévoit la production ultérieure d’un récépissé de dépôt de plainte, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

L’absence de justificatif dans un premier temps est indispensable pour ne pas retarder l’accès aux soins lorsque la victime n’est pas encore en mesure de déposer plainte. La régularisation différée vise à consolider durablement le droit ouvert par l’article et à éviter sa remise en cause ultérieure.

Une réponse centrée sur la victime doit respecter le temps de la sidération, tout en garantissant un parcours de soins stable et protecteur. L’accès aux soins ne doit pas dépendre de la capacité d’une victime à accomplir immédiatement une démarche judiciaire. Soigner d’abord, sécuriser le droit ensuite, c’est respecter le temps de la victime sans fragiliser la protection qui lui est accordée.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous souhaitez subordonner l’accès au parcours de soins au dépôt de plainte, ce qui constitue une importante régression par rapport au droit existant : depuis 1998, la loi Guigou prévoit une prise en charge pour les mineurs, même en l’absence de dépôt de plainte.

Selon la Ciivise, seules 19 % des personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité portent plainte, 12 % en cas d’inceste. Subordonner la prise en charge au dépôt de plainte revient donc à en priver plus de huit victimes sur dix, selon les estimations.

Par ailleurs, il arrive fréquemment qu’une enquête soit ouverte sans dépôt de plainte du mineur, à la suite d’une information préoccupante. Le dispositif exclurait paradoxalement des enfants alors que l’autorité judiciaire s’est déjà saisie de leur cas.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS906 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS507 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Il tend à fixer un calendrier clair, comme notre amendement CS505 à l’article 53 ; j’espère donc que vous y serez favorable comme à ce dernier, monsieur le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Comme je m’efforce de suivre toujours la même logique, mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS909, CS907 et CS908 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS740 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Pour offrir un vrai parcours de soins aux victimes, encore faut-il définir le cadre et les critères de labellisation des structures spécialisées.

En 2023, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) relevait que les quinze centres régionaux du psychotraumatisme souffraient de budgets dérisoires, entraînant jusqu’à douze mois d’attente.

En parallèle, des initiatives locales et innovantes, comme la Maison de la résilience, à Nancy, prouvent qu’un maillage pluridisciplinaire et efficace est possible. Je salue sa responsable, la professeure Coraline Hingray.

L’amendement tend donc à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur l’ensemble du territoire, en incluant évidemment les outre-mer, sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique.

Il renvoie au décret le soin de fixer des critères de labellisation, d’organiser la continuité entre la crise aiguë et les soins au long cours, et de faciliter la réplication sur tout le territoire des modèles qui marchent. C’est le cadre réglementaire qui nous manque pour passer de quinze centres isolés à un véritable réseau national.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La labellisation des centres spécialisés que vous appelez de vos vœux existe déjà dans le cadre d’un programme national déployé depuis 2018 pour structurer les soins aux personnes souffrant de stress post-traumatique dans des centres régionaux du psychotraumatisme. Le cahier des charges de ces structures a en outre été mis à jour par une circulaire du 19 juin 2026.

Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance afin d’obtenir des explications du gouvernement sur l’application de ce texte, qui me semble de nature à répondre à votre demande. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Si cette labellisation existe en effet, la France ne compte que quinze centres et le délai d’attente excède un an. Que les faits soient récents ou prescrits, de nombreuses victimes ont besoin d’accéder à des professionnels spécialisés et à un parcours de soins coordonné. Les auditions de Coraline Hingray et de Muriel Salmona par notre commission spéciale ont montré combien le besoin de formation des professionnels est criant et les moyens insuffisants.

Cet amendement est donc l’occasion de soulever un point très important sur lequel nous devrons revenir en séance, à savoir le budget spécifiquement consacré à la formation des professionnels et à la labellisation des centres de soins. Même si cette dernière est prévue par la loi, elle n’est pas opérationnelle et de nombreuses victimes restent en attente pendant des mois, voire des années.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement est en effet essentiel : il s’agit de se donner les moyens de réparer le mal qui a été fait et d’améliorer les vies affectées par des crimes et infractions qui forment un phénomène de masse. Il s’agit de réparer les esprits, les corps et les âmes ; or, pour l’heure, nous ne sommes pas du tout à la hauteur. Ce devrait être un axe central du texte.

Je voterai donc pour l’amendement, car la question n’est pas de savoir si des centres existent déjà, mais quels moyens on se donne pour déployer l’offre dans tous les départements et assurer l’accès à des psychiatres spécifiquement formés à ces questions. Des pratiques novatrices existent ; il faut que ce savoir se diffuse pour que les psychiatres de demain aient tous le même niveau de formation que Mme Salmona ou la professeure Hingray.

J’espère vraiment que nous obtiendrons des réponses en séance, notamment concernant le déploiement rapide de ces dispositifs dans tous les départements.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je m’associe aux propos de Mme Bonnivard : c’est une question de dignité fondamentale et de réparation. C’est aussi un enjeu sociétal, parce que c’est la société tout entière qui a échoué à protéger ces victimes des agressions. L’enjeu est également la couverture du territoire et la rapidité d’accès aux soins, car on a davantage de chance de réparer les dommages subis lorsqu’on les traite tôt.

Enfin, de manière très cynique, c’est un enjeu économique au vu de ce que les violences sexistes et sexuelles coûtent à la société. Les moyens dont nous nous doterons pour mieux accompagner les victimes et les réparer sont autant de dépenses que nous n’aurons plus à assumer demain.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je veux à mon tour insister sur la question des moyens. Il existe des inégalités territoriales, mais aussi sociales : une séance chez le psy coûte 70 ou 80 euros, soit environ 300 euros par mois à raison d’une séance par semaine ; tout le monde ne peut pas consacrer une telle somme à se soigner.

Or c’est un fonctionnement en chaîne qui est à l’œuvre ici : si elles ne peuvent pas se soigner en consultant un psy ou en participant à un groupe de parole de femmes victimes – ce qui signifie qu’il faut aussi soutenir les associations qui y donnent accès –, les femmes ne peuvent pas se réparer, ce qui est non seulement inacceptable humainement dans une société qui se veut libre et porteuse d’égalité, mais aussi très coûteux pour le système de santé. Car, on le sait, la somatisation est d’autant plus importante que le travail de réparation n’a pas pu être fait. Des femmes souffrent pendant des années de problèmes gynécologiques récurrents – cystites, mycoses, cancers du sein ou de l’utérus – dont elles ne connaissent pas l’origine parce que les mots n’ont pas été posés. D’autres développent des maux de dos en raison de ce qu’elles ont subi – je ne veux pas entrer dans les détails, même si je le ferai peut-être de façon plus crue en séance publique, car il est important que ces choses soient dites.

La psychiatrie en France est dans un état désastreux. Il faut donc, en effet, mettre les moyens et interpeller le gouvernement avec force, mais il faudra aussi nous mobiliser au moment du vote du budget. Sinon, tout ce que nous disons ici restera lettre morte.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les difficultés de la psychiatrie se manifestent aussi par la mauvaise prise en charge de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, dont les symptômes sont mal compris et repérés. J’ai rencontré des femmes qui ont subi dix, voire quinze ans de psychiatrie, d’hospitalisations et de mises sous traitement parce que leurs problèmes n’étaient pas analysés sous le prisme de l’agression sexuelle ; le jour où les mots sont posés, le parcours et la prise en charge changent complètement. Il est donc très important de développer une offre de professionnels formés sur l’ensemble du territoire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Certains des points que vous soulevez concernant la formation et la prise en charge intégrale ont été intégrés dans les articles 50 et 53.

Quant à l’amendement que nous examinons, il ne vise pas à créer des structures spécialisées dans la prise en charge des troubles psychotraumatiques, mais à rappeler l’importance du dispositif de labellisation. Ce dispositif me semblait déjà exister, d’où ma demande de retrait initiale. À vous entendre, je comprends toutefois qu’il faut insister sur son caractère nécessaire. Je modifie donc ma position pour émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS735 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). L’article 55 crée un parcours de soins spécialisé pour les mineurs victimes de violences sexuelles ; c’est une excellente avancée, mais il oublie les victimes majeures, en particulier celles qui ont subi des violences durant leur enfance. Or le psychotrauma ne disparaît pas à dix-huit ans, et il faut en moyenne dix à treize ans pour accéder à un suivi adapté. La France ne compte que quinze centres du psychotraumatisme, alors qu’il en faudrait 300 d’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les excellentes initiatives déjà existantes, comme la Maison de la résilience, à laquelle j’ai fait référence, prouvent l’efficacité de soins gratuits et spécialisés.

Je propose donc d’étendre le parcours de soins aux adultes victimes, pour couvrir tout le spectre : repérage, diagnostic et prise en charge des troubles post-traumatiques. Auditionnée par la commission d’enquête sur l’inceste, Muriel Salmona expliquait que « si on soigne les enfants, ils ne reproduiront pas les violences qu’ils ont subies ». Encore faut-il qu’ils aient accès à ces soins une fois adultes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Du fait de l’adoption du précédent amendement et de ceux portant sur l’article 53, celui-ci nous semble totalement satisfait. Demande de retrait.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il me semble que cet amendement est une façon d’aborder une question que les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution ne nous permettent pas de traiter, à savoir la prise en charge du psychotraumatisme des personnes majeures, que l’article 55 ne garantit pas – nous sommes plusieurs à avoir déploré cette grave erreur.

La Ciivise estime que 5 millions d’adultes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance. Le psychotraumatisme ne cesse effectivement pas lorsqu’ils deviennent majeurs, bien au contraire : il s’accroît tout au long de l’existence s’il n’est pas pris en charge. Dès lors que 62 % des victimes d’inceste mettent plus de dix ans à révéler les faits, de très nombreuses victimes mineures ne pourront pas bénéficier de ces soins.

Il est vrai que l’amendement de notre collègue Petit ne changera rien dans les faits, mais il y est écrit – je pense que c’était l’objectif – que l’accès à la prise en charge est garanti pour les personnes mineures comme majeures, même si l’article dit l’inverse. Il s’agit d’interpeller une nouvelle fois le gouvernement, qui seul peut étendre ce dispositif aux majeurs.

Le coût du déni des violences commises sur les enfants est estimé à 9,7 milliards d’euros par an. Je pense qu’on peut dépenser un peu d’argent pour assurer la prise en charge du psychotraumatisme chez les victimes devenues adultes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement est essentiel : on ne peut pas en rester aux seuls enfants, d’autant que, dans la grande majorité des cas, la prise de conscience de la gravité des violences subies n’intervient qu’à l’âge adulte.

Par ailleurs, l’accès au parcours de soins ne devrait pas être possible uniquement dans le cadre d’une procédure pénale, qui intervient par définition en bout de chaîne. Nous devons conduire une politique publique volontariste pour développer des maisons des femmes et des centres d’accueil de victimes, afin que même celles qui ne sont pas engagées dans un parcours judiciaire puissent commencer le travail de réparation. Sinon, nous passerons à côté de la cible.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Certaines victimes de violences, même si elles n’ont pas déposé plainte, se rendent compte à l’âge adulte que tous leurs traumatismes, toutes leurs difficultés sont liées à ce qu’elles ont subi. Durant son audition, Muriel Salmona a évoqué des idées suicidaires ou des suicides, des dépressions à répétition, des conduites addictives, des maladies cardiovasculaires, ou encore la probabilité de se trouver exposées à de nouvelles situations de soumission. Les impacts des traumatismes, quand bien même ils auraient été complètement refoulés, se manifestent à l’âge adulte par tous ces symptômes.

Il est donc absolument essentiel d’assurer la prise en charge des majeurs, parce que nous le devons aux victimes. Ces maladies ont un coût absolument considérable et elles détruisent des vies.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Sans vouloir polémiquer inutilement, la prise en charge des majeurs est d’autant plus essentielle que le dépistage des violences faites aux enfants qui devait être organisé dans les écoles ne sera finalement pas systématique. Je retiens ce qu’Alice Gayraud a expliqué lors de son audition par notre commission : on peut réparer. Ce devrait être un formidable espoir, et nous devrions y consacrer tous nos moyens. Or, en renonçant à rendre le dépistage systématique, nous créons des adultes psychotraumatisés en masse. Pour une multitude de raisons – d’humanité, de dignité, de santé, et même économiques –, nous devons assurer la prise en charge la plus intégrale possible, mais nous pourrions faire encore mieux en dépistant les violences le plus tôt possible.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Certaines des interventions ne portent pas sur l’objet de l’amendement proprement dit, et certaines des choses qui ont été dites ne sont pas vraies.

Les articles 53 et 55 prévoient que les personnes victimes de violences sexuelles seront prises en charge de la manière la plus exhaustive offerte par notre système de protection sociale, à l’instar des victimes de terrorisme. Ils s’appliquent aux mineurs comme aux adultes.

Par ailleurs, notre système de santé ne prend pas en charge des maladies – une angine, une bronchite –, mais des individus. Dans le cadre d’un parcours de santé, une personne sera amenée à consulter un certain nombre de professionnels, dont certains vont, par exemple, traiter le psychotraumatisme. C’est cela qui est pris en charge. Il n’y a donc pas de débat sur la prise en charge du psychotraumatisme : on ne peut pas faire mieux, actuellement, que ce que le texte prévoit. Ce doit être très clair pour chacun.

En revanche, je partage vos inquiétudes quant à l’accessibilité et à la compétence des professionnels de santé à même de prendre en charge ces psychotraumatismes, raison pour laquelle je suis plutôt favorable à l’amendement.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si je comprends bien, cet amendement vise à étendre la prise en charge des psychotraumatismes aux personnes majeures victimes de violences sexuelles. C’est essentiel, pour les raisons déjà évoquées, notamment parce que nombre de victimes n’engagent des démarches qu’une fois devenues adultes. Je tiens toutefois à m’assurer que cet accès ne sera pas corrélé à un dépôt de plainte ni au rendu d’une décision de justice : ce serait complètement incompatible avec les besoins colossaux auxquels nous faisons face et avec la réalité des chiffres. L’autodéclaration doit suffire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). À entendre la rapporteure générale, la combinaison des articles 53 et 55 permettrait de prendre en charge le parcours de soins en psychotraumatisme des adultes. C’est entièrement faux ; cela a été démenti par toutes les personnes auditionnées, par la presse, par les associations et par la Ciivise, qui a encore communiqué à ce sujet hier. Comment peut-on faire croire à 5 millions de personnes en souffrance que ce texte prendra en charge leur parcours en psychotrauma, alors que c’est faux ?

C’est pour cette raison que le gouvernement doit déposer un amendement à l’article 55. Mme Bonnivard a eu raison de le signaler, les violences sexuelles font des dégâts terribles – maladies auto-immunes, troubles de l’alimentation, dépressions sévères, envies suicidaires –, dont la prise en charge actuelle est totalement insuffisante : le dispositif Mon soutien psy ne rembourse que douze séances par an, plafonnées à 50 euros, alors que le traitement nécessite des séances qui coûtent 90 euros pour quarante-cinq minutes et ne sont pas proposées sur tout le territoire. En outre, la plupart des victimes souffrent avant tout d’errance thérapeutique : 81 % d’entre elles ont été soignées pendant des années sans que le lien avec des violences sexuelles soit fait.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’ai demandé le retrait de cet amendement parce qu’il me semble déjà satisfait et que son adoption ne changera rien. Je ne m’oppose cependant nullement à ce que vous le votiez et je suis donc prêt à émettre un avis favorable.

En revanche, je ne peux pas laisser croire que l’article 53 ne couvre pas ces situations : il prévoit une prise en charge intégrale, sans avance de frais ni dépassements d’honoraires, pour toutes les victimes, majeures comme mineures, et ce sans dépôt de plainte – notre collègue Simonnet a bien fait de poser la question. Je vous propose donc de vous faire parvenir d’ici à la séance une note de présentation des dispositifs prévus aux articles 53 et 55, en espérant qu’elle sera de nature à vous rassurer et à éclairer nos débats – ce qui n’empêchera certainement pas certains de vouloir aller plus loin ou d’interpeller le gouvernement, qui semble en effet, sur ces questions, moins ambitieux que nous.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 55 modifié.

Article 56(art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) : Élargir les missions d’évaluation de la Haute Autorité de santé à la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles

Amendement CS510 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Par cet amendement issu de discussions avec l’association StopVOG, nous proposons d’inscrire parmi les missions de la Haute Autorité de santé (HAS) l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences. Les violences obstétricales et gynécologiques sont largement sous-estimées et peu prises en charge. Il nous semble important que la HAS assume sa responsabilité sur cette question, en lien avec tous les acteurs du territoire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Avis favorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je n’oublierai jamais l’automne 2021, au cours duquel une trentaine de patientes ont déposé plainte pour des examens pratiqués de manière brutale – touchers vaginaux et rectaux imposés, violences volontaires, viols, y compris sur des mineures – sans information et sans que leur consentement ait été préalablement recueilli. Le professeur incriminé pour ces faits extrêmement graves, qui exerçait à l’hôpital Tenon, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec les plaignantes et de réaliser des consultations privées. Pourtant, le groupe hospitalier Assistance publique-Hôpitaux de Paris Sorbonne Université l’a simplement démis de ses fonctions de chef de service et de ses responsabilités pédagogiques : il a pu continuer à exercer à l’hôpital public et n’a pas été suspendu.

Cet article et cet amendement doivent nous permettre de dire « plus jamais ça ».

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre groupe est également favorable à cet amendement, d’autant que le Conseil d’État avait jugé que la disposition prévue à cet article était redondante avec le code de la sécurité sociale et suggéré de la supprimer. Je me demande donc si elle n’était pas déjà satisfaite. La mention des violences obstétricales et gynécologiques proposée par notre collègue semble ainsi constituer une avancée par rapport à la rédaction initiale.

La commission adopte l’amendement et l’article 56 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CS910 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, tombe.

Article 57(art. L. 1142-8 du code de la santé publique) : Préciser que l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation porte sur les dommages physiques et psychiques subis par la victime

Amendement CS508 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Suivant une recommandation du Conseil national des barreaux, nous souhaitons nous assurer que l’article 57 ne limitera pas les dommages pris en compte aux seuls dommages physiques et psychiques.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance, car le mot « notamment » n’est pas correct sur le plan légistique.

Toutefois, j’ai pris connaissance de l’alerte du Conseil national des barreaux et je suis conscient que l’insertion des mots « physiques et psychiques » à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique ne remédiera pas à elle seule à l’obsolescence du cadre de référence applicable à l’indemnisation du dommage corporel. La pratique indemnitaire reste structurée par la nomenclature dite Dintilhac, dont le caractère insuffisant, clairement documenté, a motivé la rédaction de cet article. Cette nomenclature, vieille de vingt ans, n’a jamais été transcrite dans la loi. Elle ne constitue donc pas une norme juridique contraignante, mais un outil de référence dont s’inspirent les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ainsi que les juridictions. Le fait qu’elle n’érige pas le préjudice psychique en composante autonome conduit, en matière de violences sexistes et sexuelles, à systématiquement minorer le préjudice subi.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Pardon de revenir sur une discussion précédente, mais la rapporteure générale nous a indiqué que l’amendement CS735 de Maud Petit était satisfait par les dispositions prévues à l’article 53 ; j’ai donc relu celui-ci, et…

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Non : l’amendement CS735 portait sur l’accès aux soins, c’est-à-dire sur la disponibilité de professionnels formés sur l’ensemble du territoire. J’y étais favorable. L’article 53 – combiné à l’article 55 – traite quant à lui la question de la prise en charge.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Précisément : vous avez assuré que la prise en charge, y compris des adultes, serait maximale, à l’instar de celle dont bénéficient les victimes d’attentats.

Or l’article 53 porte sur « les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels ». La prise en charge ne concernera donc que des femmes victimes de violences extrêmes, qui arrivent à l’hôpital après avoir subi des blessures physiques ou des mutilations – le terme « sévices » est assez clair. Pour la grande majorité des femmes victimes de viols, incestueux ou non, ou d’agressions sexuelles, qui développent des maladies au fil des ans, la prise en charge sera nulle.

Je veux simplement que nous soyons bien d’accord sur ce que prévoit le texte et sur ce qu’il ne prévoit pas, car si nous laissons entendre aux victimes que tous leurs soins seront pris en charge, nous ne serons pas fidèles à la réalité – à moins que j’aie raté quelque chose. Le travail d’amendement en séance n’en sera que plus facile et nos débats gagneront en clarté.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous propose de vous transmettre une note afin de lever vos doutes et de revenir sur cette question ensuite, car il me semble que nous tournons un peu en rond, alors que nous visons le même objectif et que le texte permet de l’atteindre – je ne vois pas pourquoi je le dirais si ce n’était pas le cas.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 57 non modifié.

La réunion, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.

Article 58(art. L. 1111-4, art. L. 1111-4-1 et L. 1111-4-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Définir et réprimer les violences obstétricales et gynécologiques

Amendement CS911 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet article représente une véritable avancée – nous sommes, je crois, nombreux à le penser. Son contenu est complexe, exigeant, à l’image des échanges que nous avons depuis plusieurs années et qui, jusqu’à présent, n’ont pas abouti. Je forme le vœu que dans le cadre de cette proposition de loi, nous parvenions enfin à trouver un accord à ce sujet.

Cet article s’attaque à des impensés, à des tabous qui demeurent puissants : il repose sur l’idée que les violences sexuelles peuvent être commises dans le cadre médical par des professionnels auxquels les femmes confient leur corps, leur santé et leur intimité. Près d’une femme sur deux déclare avoir subi des violences obstétricales ou gynécologiques de la part non pas uniquement de gynécologues, mais de différents professionnels de santé – il faudra bien prendre en considération cette dimension lors de la rédaction des dispositions que nous adopterons.

Les violences sexuelles peuvent concerner les relations entre professionnels de santé ; elles peuvent viser les étudiants en santé, les internes, les personnels hospitaliers comme les patients eux-mêmes. Les affaires Émile Daraï ou Joël Le Scouarnec ont mis en lumière des situations dans lesquelles la relation de soin, la position d’autorité ou un dysfonctionnement institutionnel ont permis la répétition de violences pendant de nombreuses années.

L’objectif de l’article est double : reconnaître, d’une part, que le monde de la santé n’est pas épargné par le phénomène des violences sexuelles et, d’autre part, que les violences gynécologiques et obstétricales présentent un caractère spécifique, puisqu’elles se produisent dans le cadre d’examens obligatoires pour une femme qui souhaite accéder à ses droits sexuels et reproductifs – des examens du quotidien et réguliers au cours desquels on banalise totalement le caractère invasif de l’acte médical.

Nous devrons bien garder à l’esprit les exigences qui furent au cœur de nos échanges avec le Conseil d’État : tout d’abord, dès lors que nous reconnaissons une violence, il faut la réprimer ; ensuite, si nous créons de nouvelles infractions, il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas déjà couvertes par le droit pénal ; enfin, et surtout, il faut redoubler de vigilance pour ne pas prendre le risque de déqualifier un viol.

Je souhaite que nous retenions la rédaction que je vous proposerai – nous y avons travaillé notamment avec Alice Gondard et Myriam Kaddouri Espinasse, ici présentes, que je salue, et dans le cadre d’échanges avec plusieurs associations. La rédaction de cet article a été très difficile – je peux en témoigner –, ce qui devrait nous conduire à aborder ces questions avec une grande humilité.

Je propose à toutes celles et ceux qui, parmi vous, souhaitent que ce processus aboutisse de prendre part, avant la date limite de dépôt des amendements de séance, à une réunion à ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS495 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Il vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à garantir la compréhension des actes et l’expression du consentement à en bénéficier, quelle que soit la capacité de compréhension ou d’expression de la personne.

Cet amendement porte sur un enjeu que nous avons souvent abordé lors de nos débats : l’accessibilité des dispositifs en matière de consentement, une question qui relève de la responsabilité du personnel médical. La mesure que nous proposons vise un public particulièrement vulnérable : les femmes en situation de handicap. Nous savons qu’elles subissent quatre fois plus d’agressions que les femmes valides et que 90 % des femmes autistes sont confrontées à des violences sexuelles au cours de la vie, dont la moitié avant 14 ans. Par ailleurs, selon l’observatoire des violences faites aux femmes de Nouvelle-Aquitaine, les femmes en situation de handicap psychique ou mental déclarent deux fois plus que les autres femmes en situation de handicap ne pas être comprises et essuient trois fois plus de refus de plainte ou d’écoute de la part de leur entourage amical ou des institutions.

Si, grâce à cet amendement, nous pouvons au moins travailler avec les professionnels pour éviter que ce type de violences se produise dans le secteur de la santé, nous en sortirons tous et toutes grandis.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Avis favorable. Cette proposition de rédaction me semble parfaitement claire et équilibrée.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. La question du consentement est au cœur de la majorité des témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions.

Peut-être aurait-il fallu mentionner aussi dans l’amendement l’expression non verbale du consentement. Celle-ci n’est pas toujours prise en considération alors même que l’expression verbale n’est pas forcément aisée, pour des personnes handicapées mais aussi pour des personnes encore traumatisées par ce qu’elles ont vécu ou impressionnées par la situation. Certes, la question n’est pas évidente : si aucun mot n’est prononcé, comment comprendre qu’un consentement a été exprimé ? Que faut-il voir ou entendre ? Une meilleure formation des personnels devrait permettre de résoudre ce problème. Je propose donc de réfléchir en vue de l’examen en séance à l’introduction de cette mention dans le texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cette question mérite en effet d’être étudiée d’ici à l’examen en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS119 de M. Frédéric Valletoux

M. Frédéric Valletoux (HOR). Premièrement, nous conservons l’objectif initial de l’article – recueillir un consentement différencié pour certains actes invasifs ou à caractère intime – mais introduisons une exception. L’amendement prévoit en effet que la réalisation de l’acte est possible si, d’une part, l’acte représente un besoin impérieux pour un patient dans une situation d’urgence vitale et, d’autre part, le patient est hors d’état d’exprimer son consentement, par exemple en cas de perte de connaissance. Ces deux conditions sont strictes et cumulatives.

Deuxièmement, sur le plan rédactionnel, nous proposons d’employer le terme « effractif » plutôt qu’« invasif ». L’Académie nationale de médecine, dans la dernière édition de son dictionnaire, en 2019, réserve le mot « invasif » à ce qui envahit les tissus voisins, par exemple un cancer, alors que le mot « effractif » désigne un acte médical pénétrant, c’est-à-dire un acte qui franchit une barrière naturelle du corps, la peau ou une muqueuse. Une incision chirurgicale est effractive parce qu’elle réalise une effraction de la peau. Il en va de même pour une ponction, une pose de sonde ou un examen endovaginal ou endorectal.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’avais initialement des inquiétudes s’agissant des précisions relatives à la capacité à donner son consentement – nous avons eu l’occasion d’en discuter –, mais la formulation que vous proposez est déjà employée dans le code de la santé publique et désigne, comme vous l’expliquez très bien dans l’exposé sommaire de votre amendement, les empêchements liés aux pertes de conscience, par exemple. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS699 de Mme Sandrine Rousseau et CS399 de Mme Sarah Legrain tombent.

Amendement CS282 de Mme Élise Leboucher

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Le texte tel qu’il est rédigé présente le risque que des juges déqualifient des agressions sexuelles et viols en atteintes au consentement – une question évoquée par M. le rapporteur lors de sa première intervention sur l’article. Nous avons tous identifié la difficulté que présente un tel article : il faut veiller à ne pas créer de confusion entre le code de la santé publique et le code pénal et à ne pas prévoir des contraventions ou des peines délictuelles insuffisantes pour des agressions sexuelles ou des viols, actes graves qui relèvent du pénal ; en revanche, il est urgent d’aider les juges à décider, à trancher.

Cependant, l’amendement que nous avons déposé ne nous semble pas totalement satisfaisant. Par conséquent, nous le retirons et saisissons la main tendue par le rapporteur, qui nous a proposé de travailler ensemble sur cette question pour aboutir à une meilleure rédaction avant l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS912 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. À la suite de mes auditions et de mes échanges avec plusieurs associations, notamment StopVOG, j’ai retravaillé en profondeur les définitions et les dispositifs de sanction que crée cet article.

Par cet amendement, je m’attache à reformuler les sanctions pénales que nous proposons pour sanctionner le non-respect par un professionnel de santé des exigences relatives au consentement en matière médicale.

J’ai été particulièrement attentif aux alertes sur le risque de confusion entre la sanction prononcée pour non-respect du consentement et la sanction d’un acte commis sans consentement qui, selon les cas, peut constituer une agression sexuelle, voire un viol – Mme Chikirou vient d’évoquer cette question.

Nous ne voulons évidemment pas courir le risque qu’un crime de viol soit qualifié de simple non-respect des exigences de consentement, ni ramener la durée de la sanction de plusieurs années – voire dizaines d’années – de prison à quelques mois.

Notre ambition est de prendre en considération tous les cas dans lesquels une atteinte au consentement est commise par un professionnel de santé sans qu’une infraction d’agression sexuelle ou de viol soit constituée. Par exemple, pour qu’un acte soit qualifié d’agression sexuelle, il faut, selon le code pénal, que le caractère sexuel de cet acte soit établi. Or, parfois, un acte médical ne sera pas considéré comme ayant une visée sexuelle. Cela peut se discuter, mais c’est l’application du principe de l’intentionnalité du droit pénal, qu’il ne faut pas, selon moi, remettre en question : pour qu’une personne soit condamnée pour agression sexuelle, il faut prouver qu’elle a eu l’intention de réaliser un acte à caractère sexuel. Je pense aussi à d’autres actes médicaux qui ne présentent aucun caractère sexuel et n’ont donc rien à voir avec une agression sexuelle ou un viol, par exemple le fait d’installer une perfusion sans avoir respecté l’exigence de recueil du consentement.

Pour remédier à ce problème et éviter tout risque de déqualification des agressions sexuelles et des viols, je vous propose les modifications suivantes : aux alinéas 7, 9 et 10, supprimer la référence à la « pratique de l’acte » afin de faire explicitement porter l’infraction sur les modalités de recueil du consentement en amont de l’acte ; ensuite, écrire explicitement que cet article s’applique « hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale ».

Cette reformulation nous permettra de couvrir toutes les situations : un acte sexuel non consenti tombera sous le coup des infractions de viol ou d’agression sexuelle ; un acte non sexuel et non consenti tombera sous le coup de cette nouvelle infraction. Celle-ci peut aussi être prononcée dans les cas suivants : le consentement n’est pas recueilli correctement et l’acte n’est pas pratiqué ; un acte est pratiqué, le patient est d’accord pour cela mais le professionnel de santé ne s’en est pas correctement assuré.

Grâce à cette reformulation, il me semble que nous évitons le risque – que plusieurs d’entre nous ont mis en avant – de confusion avec les infractions d’agression sexuelle tout en parvenant à prendre en compte d’autres cas de non-respect du consentement, qui sont nombreux et méritent notre attention.

Pour la qualité de nos échanges, je vous transmettrai l’ensemble de ces argumentaires par écrit avant la réunion que j’ai évoquée tout à l’heure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS913 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à reprendre dans le nouvel article L. 1111-4-1 du code de la santé publique les termes utilisés pour qualifier le consentement dans l’article L. 1111-4.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS914 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS519 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La grande difficulté que nous avons rencontrée est que les rédactions proposées, aussi bien par le HCE que par les associations, pour définir les violences obstétricales et gynécologiques sont très larges et reviennent à définir les violences sexuelles et sexistes en santé en les restreignant de manière artificielle au champ de la santé sexuelle et reproductive.

La rédaction proposée par ma collègue rapporteure Marie-Charlotte Garin ne résout pas ce problème. Par exemple, le fait de méconnaître le droit à l’information, le consentement ou encore les justifications ou recommandations médicales n’est en rien spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques. De telles situations peuvent parfaitement être observées dans d’autres champs médicaux et n’en sont pas nécessairement moins graves.

La solution passe par la définition de deux types de violences qu’il convient de distinguer : d’une part, les violences sexistes et sexuelles commises dans le cadre médical – un cas que j’avais abordé avec Mme Agnès Firmin Le Bodo lors des auditions – et, d’autre part, les violences obstétricales et gynécologiques elles-mêmes, c’est-à-dire les violences spécifiques au champ médical de la santé sexuelle et reproductive.

Ainsi, le nouvel article L. 1111-4-2, tel que nous proposons de le réécrire, définit les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical et rappelle que ces faits sont réprimés selon les dispositions déjà existantes du code de la santé publique et du code pénal.

C’est aussi par souci de cohérence que je propose cette rédaction. En effet, aux termes de l’article 59, les violences commises par un professionnel de santé feront par ailleurs l’objet d’une nouvelle circonstance aggravante.

D’autre part, nous proposons de créer un nouvel article L. 1111-4-3 qui définit spécifiquement les violences obstétricales et gynécologiques et prévoit des sanctions uniquement pour les cas qui ne sont pas déjà couverts par le droit actuel en tant que violences sexistes et sexuelles – sur ce point, je me suis largement inspiré des travaux du HCE.

Grâce à ces modifications, nous gagnons en clarté, évitons les écueils précédemment évoqués s’agissant de l’articulation entre les différents dispositifs et couvrons des actes importants qui n’étaient pas pris en compte par notre droit. Cependant, l’adoption de cet amendement ne nous exonérera pas de discussions approfondies d’ici à l’examen en séance.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). De notre côté, nous nous sommes efforcés de prendre en compte l’avis du Conseil d’État, qui a reconnu l’intérêt qui s’attache à l’identification des situations de violences gynécologiques et obstétricales et des agressions sexuelles commises dans ce cadre. Il a également relevé que la définition proposée par le texte était dépourvue de portée juridique, ce à quoi nous nous sommes efforcés de remédier. Nous avons défini les violences obstétricales et gynécologiques par référence aux droits et obligations consacrés par le code de la santé publique, tels que le respect de la dignité, l’interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins, le droit à l’information, le consentement libre et éclairé, etc.

La définition retenue couvre les actes, mais également les omissions, les propos, les pratiques et les comportements d’un professionnel de santé dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou des soins relevant de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive et qu’ils correspondent à l’un des critères précisément identifiés par l’amendement.

Selon cette définition, les violences obstétricales et gynécologiques peuvent aussi recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale à caractère sexuel ou sexiste, notamment de harcèlement sexuel, d’outrage sexiste et sexuel, d’agression sexuelle ou de viol.

Nous avons travaillé sur cet amendement avec l’association StopVOG.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous allons voter en faveur de votre amendement, monsieur le rapporteur. Dans un premier temps, nous nourrissions des doutes quant à l’opportunité de définir précisément les violences obstétricales et gynécologiques, mais vous avez su éviter les risques que cela présentait. La distinction que vous proposez est intéressante. Cela étant, pourriez-vous me préciser de quelle manière vous avez intégré le délit d’outrage sexiste, dont il est très souvent fait mention dans les témoignages ? Votre définition des violences obstétricales et gynécologiques inclut les « propos porteurs de jugements sur la sexualité », mais je ne vois pas de référence similaire dans la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous avez raison, il faudra introduire cette notion d’ici à la séance si nous en sommes tous d’accord.

La commission adopte l’amendement CS914.

En conséquence, l’amendement CS519 ainsi que l’amendement CS853 de Mme Élise Leboucher tombent.

La commission adopte l’article 58 modifié.

Article 59(art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-24 et 222-28 du code pénal) : Définir une circonstance aggravante des violences physiques ou sexuelles commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical

La commission adopte l’article 59 non modifié.

Article 60(art. 222-9 du code pénal) : Clarifier la répression des actes de stérilisation forcée

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS915 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 60 modifié.

TITRE VIII :LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

Chapitre IerLutte contre les mariages forcés

Article 61(art. 255 et 373-2-10 du code civil ; art. L. 222-14-4 et art. 225-4-14 et suivants [nouveaux] du code pénal) : Pénalisation des mariages forcés et interdiction de la médiation

Amendement CS750 de Mme Caroline Yadan

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. La lutte contre les mariages forcés et la protection des personnes qui en sont victimes sont indispensables, mais le seul fait qu’un mariage ait été forcé ou non consenti ne saurait justifier que l’on écarte automatiquement toute médiation entre les parents. Le droit en vigueur écarte la médiation lorsque l’un des parents fait état de violences commises par l’autre parent à son encontre ou à l’égard d’un enfant, ou lorsqu’existe une emprise manifeste. En dehors de ces situations, il importe de conserver au juge la possibilité d’apprécier, au cas par cas, si une médiation peut contribuer à organiser plus sereinement l’exercice de l’autorité parentale.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Vous souhaitez supprimer les dispositions qui interdisent de proposer une médiation familiale à un couple qui est en procédure de divorce ou à des parents, pour ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, s’il s’avère que le mariage n’a pas été consenti par l’un des époux, voire s’il ne l’a été par aucun des deux. Je suis opposée à ce que les juges continuent à proposer cette possibilité à des couples dont le mariage a été forcé, car cela peut constituer une violence supplémentaire. Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il est arrivé à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux qu’un amendement de Mme Yadan me plonge dans la sidération. Lors de nos échanges sur les mères protectrices, elle nous a parlé de la possibilité que les mères privent les pères de leurs enfants, alors qu’il s’agit de femmes accusant le père de violences sexuelles sur l’enfant. Cette fois, Mme Yadan nous dit que, dans le cas d’un mariage forcé, le juge doit pouvoir gentiment continuer à proposer une médiation entre les époux ! C’est nier la violence que représente un mariage forcé, qui se caractérise par l’absence de consentement d’au moins l’un des époux. En outre, qui dit mariage forcé dit souvent viol conjugal. Il est inconcevable, dans un tel cas de figure, d’envisager une médiation.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis abasourdie. Comment peut-on envisager une seule seconde une médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti ? Heureusement que la loi revient sur cette possibilité ! C’est une bataille essentielle. Cet amendement, porteur d’une régression réactionnaire sans précédent, doit être unanimement battu en brèche par la commission.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1041 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Cet amendement vise à réécrire la partie de l’article 61 relative au mariage forcé sans modifier le dispositif initial. Il s’agit d’une simple réécriture de forme.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ferait tomber les amendements suivants, je voudrais m’assurer que la rédaction proposée prend en compte toutes les formes de contrainte, y compris des procédés tels que la soustraction de papiers d’identité dans le but de contraindre une personne à se marier. En outre, j’espère que nous pourrons débattre en séance de la question des mariages coutumiers et traditionnels.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je serai favorable à ce que le champ de la loi s’étende aux mariages coutumiers et traditionnels. Nous sommes en train de travailler avec le ministère de la justice afin de nous assurer qu’il est possible de le faire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS620 et CS619 de Mme Sabrina Sebaihi ainsi que l’amendement CS330 de Mme Violette Spillebout tombent.

La commission adopte l’article 61 modifié.

La séance est levée à 12 heures 35.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, M. Erwan Balanant, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Karim Benbrahim, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bernard Chaumeil, M. Julien Dive, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thierry Frappé, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Élisa Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Ménagé, Mme Estelle Mercier, Mme Laure Miller, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Anne Sicard, Mme Danielle Simonnet, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Frédéric Valletoux, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan

Excusé. - Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Assistaient également à la réunion. - Mme Sophia Chikirou, Mme Elsa Faucillon