Compte rendu — Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La séance est ouverte à 21 heures 33.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

La commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure).

Après l’article 44

Amendement CS739 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il est défendu.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. Vous proposez que l’employeur demande au salarié, lors de l’entretien de parcours professionnel, s’il a été le témoin ou la cible de violences sexuelles et sexistes (VSS) dans le cadre de son travail.

Le texte déposé en décembre 2025 contenait, me semble-t-il, une disposition analogue. Nos auditions nous ont conduits à l’en retirer, pour plusieurs raisons. Premièrement, l’entretien auquel vous faites référence n’a lieu que tous les quatre ans. Deuxièmement, l’objet de cet entretien – le projet professionnel du salarié – est assez éloigné de la question des VSS. Enfin et surtout, les associations de soutien nous ont indiqué que la démarche pénale d’une victime pourrait être fragilisée si, au cours de cet entretien, elle a répondu à son employeur qu’elle n’a pas été la cible de telles violences. Je vous recommande donc de retirer votre amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il me semble que l’amendement prévoit que l’employeur informe le salarié des dispositifs existant dans l’entreprise pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne s’agit donc pas tout à fait de lui demander s’il a été victime de telles violences.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Les arguments du rapporteur me font douter : je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS721 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il s’agit d’offrir au comité social et économique (CSE) la possibilité de mener des enquêtes lors du signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail et de lui donner le temps nécessaire pour les conduire.

Le code du travail contient déjà des dispositions relatives à l’organisation des enquêtes menées par le CSE en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi qu’au temps qui peut y être consacré. Les violences sexistes et sexuelles n’y figurent pas alors qu’elles constituent une atteinte à la santé et à la sécurité des salariées. Cette lacune produit des effets très concrets : certains employeurs contestent la compétence du comité pour enquêter, refusent l’imputation des heures ou opposent aux représentants du personnel leur propre enquête interne, la salariée se retrouvant alors sans autre recours que celui organisé par l’employeur, y compris lorsque la personne mise en cause exerce des fonctions de direction.

Le fait que l’enquête soit menée par les représentants du personnel est une garantie de son indépendance. C’est pourquoi elle doit être expressément prévue dans la loi.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Le code du travail dispose que le CSE est compétent pour mener des enquêtes après un accident ou un incident ayant révélé un risque, ce qui inclut les violences sexuelles et sexistes. Votre amendement est donc satisfait, comme en témoigne, du reste, sa rédaction même puisqu’il se contente de préciser que ces dispositions valent « y compris » pour ce type de violences. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). On peut certes considérer que cet amendement est satisfait, mais la précision qu’il apporte me paraît nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS378 de Mme Sarah Legrain

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que le texte prévoit le déclenchement systématique d’une enquête interne en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail, nous proposons que les élus du CSE puissent déduire des heures de délégation prévues par la loi le temps qu’ils consacrent à ces enquêtes.

On ne peut à cet égard que déplorer la disparition des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui effectuaient ce travail de prévention en y associant les élus. Elle a fait perdre de nombreuses heures de délégation dans maintes entreprises. Le ministère du Travail a lui-même reconnu, lors des auditions, que certains CSE, ou F3SCT (formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) dans la fonction publique, étaient très éloignés du terrain, et c’est pourquoi nous réclamons le rétablissement des CHSCT.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement reprend une partie du CS721 de Mme Autain. Pour les mêmes raisons, retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS799 de M. Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx (HOR). Il s’agit d’appliquer, en l’adaptant, le dispositif de l’article 44 aux partis et groupements politiques ainsi qu’aux organisations syndicales. Ce sont en effet des lieux d’engagement, de représentation et d’exercice de responsabilités dans lesquels peuvent exister des rapports de pouvoir, d’autorité ou d’influence. Les fonctions exercées en leur sein, les mandats, les investitures et les responsabilités confiées à certaines personnes peuvent créer des situations de dépendance ou de vulnérabilité qui justifient l’existence de garanties spécifiques.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement soulève la question de la lutte contre les VSS dans les partis, groupes politiques et organisations syndicales, lesquels doivent s’inscrire pleinement dans le mouvement général que traduit le texte. En tant que structures employant des salariés, ils entrent bien sûr dans le champ des dispositions du titre VI mais leur spécificité, en particulier la présence de militants et d’élus, doit être prise en compte. Je suis donc favorable à cet amendement, même si je vous proposerai de revoir avec vous, d’ici à la séance publique, certains points de rédaction afin qu’il soit parfaitement opérationnel.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre III Accompagnement

Article 45(art. L. 134-1 du code général de la fonction publique) : Information des agents publics sur la protection fonctionnelle dès le premier signalement

Amendement CS492 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de récrire l’alinéa 2 de l’article 45 afin de prendre en compte les recommandations formulées par le Conseil d’État, en précisant que l’administration est tenue d’informer ses agents de leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle non seulement dès le premier signalement mais aussi lors de leur prise de fonctions.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’objet de cet amendement, mais aussi des CS373 de Mme Legrain et CS689 de Mme Autain qui vont venir, est de préciser que l’administration doit informer les agents de leur droit à la protection fonctionnelle dès leur prise de fonctions et non pas uniquement lorsqu’une agression a été signalée. J’y suis favorable, mais je demanderai à Mme Faucillon et à Mme Legrain de retirer leurs amendements au profit du CS689 de Mme Autain, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1022 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

L’amendement CS373 de Mme Sarah Legrain est retiré.

La commission adopte l’amendement CS689 de Mme Clémentine Autain.

Elle adopte l’article 45 modifié.

Après l’article 45

Amendement CS369 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de créer une protection fonctionnelle pour le secteur privé en s’inspirant de celle qui existe dans le secteur public.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Lorsqu’une agression se produit dans le cadre professionnel, l’employeur, qui a failli à son devoir de protection, devrait être tenu d’accompagner les victimes, donc de prendre à sa charge les frais de justice. Je suis donc favorable, sur le principe, à l’amendement. Toutefois, celui-ci soulève la question de l’équité entre la victime et le mis en cause, qui bénéficie de la présomption d’innocence. Par ailleurs, dès lors qu’il introduirait un élément structurant du droit du travail, il conviendrait d’en discuter avec les partenaires sociaux. Je vous propose donc de retirer l’amendement et d’y retravailler avec moi d’ici à la séance publique, tout en vous assurant de mon plein soutien sur le principe.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement pour souligner son importance. Il n’y a pas de raison que le dispositif qui existe dans le secteur public ne soit pas étendu au secteur privé. De plus, je vous rassure, cet amendement a été élaboré avec une organisation syndicale : nous pouvons l’adopter, quitte à le peaufiner pour la séance publique.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cette disposition s’appliquerait-elle à toutes les entreprises, notamment aux plus petites ? Je n’y vois pas d’inconvénient pour les PME, mais qu’en est-il des toutes petites entreprises, dont les charges sont très lourdes et dont le patron ne parvient pas forcément à se verser un salaire ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous parlons de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sur leur lieu de travail. Il me paraît tout à fait justifié que l’employeur prenne en charge les frais de justice. Il est de son devoir de garantir la sécurité de ses salariés et il faut une responsabilisation à ce sujet.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). De nombreuses dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la protection des salariés et à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de onze salariés. Il me semble que ce serait le cas de cet amendement.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. D’après la lecture que j’en fais, l’amendement s’appliquerait, dans sa rédaction actuelle, à toutes les entreprises. C’est pourquoi, avant d’inscrire une disposition aussi structurante dans le code du travail, il me paraît important d’entendre les différents acteurs. Par ailleurs, dans le dispositif en vigueur dans la fonction publique, dont s’inspire l’auteure de l’amendement, la protection fonctionnelle est au bénéfice de la victime comme de la personne mise en cause ; or l’amendement ne garantit pas cette égalité. Je préfère donc que nous prenions le temps de le rédiger correctement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je propose plutôt que nous l’adoptions afin qu’il nous serve de base de travail, comme nous l’avons fait à propos du contrôle coercitif et de toutes les dispositions mal écrites que nous avons adoptées depuis le début de ce texte. Libre à vous de déposer un amendement en séance pour l’améliorer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS722 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je reviens à la charge. Lorsqu’un ou plusieurs agissements sexistes, harcèlements ou agressions sexuelles se sont produits dans le cadre du travail, l’employeur doit prendre en charge les frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle. Le coût de la procédure est en effet l’un des premiers obstacles dans l’accès au droit. Or non seulement l’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie des situations, mais son plafond exclut la plupart des salariés.

Si des violences se produisent dans le cadre professionnel, la responsabilité de l’employeur est mise en cause puisqu’il est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il est donc logique qu’il prenne en charge le coût de la procédure. Au reste, cette obligation serait une incitation puissante à développer la prévention.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Article 46 (art. L. 622-2-1 [nouveau] du code général de la fonction publique, art. L. 3142-35-1, L. 3142-35-2, L. 3142-35-3, L. 3142-35-4 [nouveaux] du code du travail, art. L. 4123-10-4 [nouveau] du code de la défense) : Création d’un congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes

Amendement CS1024 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous proposons d’aligner les conditions d’accès des agents publics à l’autorisation spéciale d’absence sur celles qui s’appliquent aux salariés du secteur privé. Je précise qu’en application des règles de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, il ne m’a pas été possible de mentionner, parmi les justificatifs qui peuvent être produits par l’agent, l’attestation établie par un professionnel de santé, mais je demanderai au gouvernement de le faire par amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS259 de Mme Gabrielle Cathala tombe.

Amendement CS458 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de préciser que les dix jours d’absence accordés par autorisation spéciale pour effectuer des démarches à la suite de faits de violences peuvent être consécutifs ou non. De fait, les démarches que doivent accomplir les victimes peuvent être échelonnées dans le temps.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il s’agit d’aligner les modalités de l’autorisation spéciale d’absence sur celles qui prévalent dans le secteur privé. Mon avis est donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1023 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS5 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit, là encore, d’aligner le régime applicable dans la fonction publique à celui qui a cours dans le privé en précisant que le congé pris par les agents publics victimes de violences sexuelles et sexistes n’entraîne pas de perte de rémunération.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une mise en cohérence du code de la fonction publique avec le code du travail : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS772 de Mme Anne Bergantz

Mme Maud Petit (Dem). Puisqu’une victime ne peut pas toujours déposer plainte immédiatement après les faits, nous proposons que le récépissé du dépôt de plainte puisse être produit ultérieurement auprès de l’employeur pour justifier le congé demandé, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

Cette régularisation différée, qui sécuriserait juridiquement le dispositif, respecte le temps de la victime sans retarder l’ouverture du droit à congé. Ainsi, nous pouvons protéger les victimes efficacement, en évitant à la fois de subordonner la protection immédiate à un dépôt de plainte et de créer un nouveau droit en l’absence de toute justification.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. D’autres justificatifs que le dépôt de plainte peuvent être produits pour bénéficier du congé. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement rendrait celui-ci obligatoire, dans un délai fixé par décret. Pourtant, de nombreuses victimes ne souhaitent pas déposer de plainte ou ont besoin de temps pour effectuer les démarches préalables. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Pouvez-vous rappeler les autres justificatifs qui peuvent être fournis par la victime ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Outre le récépissé du dépôt de plainte, la victime peut produire une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. La liste est volontairement large afin que le justificatif ne limite pas l’accès à ce congé.

L’amendement est retiré.

Amendement CS81 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous proposons de transformer le droit à congé, permettant à la victime d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par les faits invoqués, en une autorisation d’absence rémunérée.

En effet, le dispositif créé par l’article ne correspond pas à une période de repos ou à un éloignement du travail pendant une durée forfaitaire : il vise à permettre à la personne concernée de s’absenter pour accomplir une démarche précise pendant le temps nécessaire à cette démarche – consultation médicale, dépôt de plainte, audition, etc. L’autorisation d’absence correspond donc davantage à la réalité de ce droit et permet de l’inscrire dans un cadre clair pour le salarié comme pour l’employeur.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération ; elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et les droits liés à l’ancienneté.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Lors de leur audition, les représentants du ministère du Travail m’ont indiqué que la distinction entre le congé et l’autorisation d’absence était purement sémantique. Certes, à la différence du congé, l’autorisation d’absence n’implique pas systématiquement un maintien de la rémunération – mais vous avez vous-même exclu une diminution de celle-ci.

Il me paraît donc souhaitable de conserver le mot « congé », qui est du reste utilisé dans l’ensemble des dispositifs visant à concilier vie personnelle et vie professionnelle. Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis sensible à cet amendement. Je n’ai pas d’avis tranché, mais sur le plan symbolique, il peut être important de recourir à un autre mot que « congé », qui renvoie à des notions de plaisir ou de confort.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je n’invente rien : l’autorisation d’absence est prévue pour les salariées enceintes et leur conjoint ainsi que pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption. Elle leur donne un cadre particulier et garantit la rémunération. En l’espèce, elle me semble s’imposer, dans la mesure où la situation ne correspond pas à ce que l’on entend traditionnellement par congé.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je partage les interrogations de Mme Leboucher. De même que nous parlons désormais d’arrêt menstruel plutôt que de congé menstruel, qui renvoie à la notion de loisir, il convient de parler d’absence dès lors que celle-ci est justifiée par des motifs qui n’ont rien à voir avec l’acception populaire du mot « congé ». Ce choix aurait, en outre, une portée pédagogique pour qu’on ne puisse pas prétendre que des femmes accomplissent les démarches dont il est question pour obtenir « des congés ».

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une fois, il s’agit d’un débat purement sémantique. Il existe un congé pour enfant malade ou pour deuil d’enfant, et personne n’imagine que le salarié concerné prend des vacances. J’ajoute que le mot « congé » a été assez largement préféré à « autorisation d’absence » par la Coalition féministe et enfantiste. Je propose donc que nous nous en tenions à ce mot.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je suis pour cet amendement. En droit, l’autorisation d’absence permet de s’absenter ponctuellement de son poste de travail sans que cette absence puisse constituer quelque faute que ce soit. Elle me paraît donc juridiquement plus adaptée à la situation visée.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. J’appelle votre attention sur le fait que le congé est considéré comme un droit alors que l’autorisation d’absence est, par définition, accordée par quelqu’un. Par ailleurs, lors des échanges qui ont précédé la rédaction de l’article 46, les participants ont marqué leur préférence pour un congé. Encore une fois, il n’y a pas, sur le plan pratique, de différence fondamentale entre les deux termes ; il y va surtout de la perception du dispositif par la victime.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1026 et CS1025 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS89 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous proposons de remplacer l’attestation sur l’honneur qui figure dans la liste des pièces pouvant être produites pour justifier le congé par une attestation établie par un professionnel du travail social. Le recours à un tiers qualifié, qui établira de manière objective la réalité de la démarche accomplie, est en effet de nature à sécuriser le dispositif alors que l’attestation sur l’honneur peut placer le salarié en insécurité juridique.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Ce congé doit servir à aider la victime à engager les premières démarches. Chaque victime est différente, chacune réagira différemment. Toutes n’iront pas vers les mêmes acteurs : certaines iront voir un agent immobilier pour trouver un nouveau logement, d’autres se confieront à un professionnel du travail social ou à un médecin, d’autres encore iront porter plainte au commissariat. Il est donc important de ne pas rigidifier les conditions d’accès : celles-ci ne doivent en aucun cas être un frein. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement révèle une méconnaissance du phénomène des violences sexuelles et conjugales. La plainte n’est pas l’alpha et l’oméga : 80 % des victimes de violences sexuelles, et 86 % des victimes de violences conjugales, ne portent pas plainte.

Vouloir supprimer la possibilité de présenter une attestation sur l’honneur pour bénéficier de ce nouveau droit au congé, c’est remettre en cause la parole des femmes. Derrière votre proposition, il y a l’idée que quand les femmes parlent, peut-être ne faut-il pas les croire, peut-être mentent-elles pour ne pas venir travailler. Mais quel serait l’intérêt d’une femme de se présenter comme victime de violences pour bénéficier de ce nouveau droit ?

Vous devriez vous intéresser aux différents travaux menés sur le chemin que cela implique de porter plainte, de parler à une association, de parler à un médecin de village. En zone rurale, les femmes ont peur de parler au pharmacien ou au médecin car elles craignent que leur histoire soit sue, soit répétée, et que cela les mette en danger ! Vous méconnaissez aussi les phénomènes d’emprise. C’est lamentable !

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’enfonce le clou. Je comprends que vous défendiez le point de vue de l’employeur, monsieur Huyghe : vous imaginez déjà les abus, vous voyez les femmes rédiger des attestations sur l’honneur pour bénéficier d’un congé alors qu’elles ne sont pas victimes de violences sexistes et sexuelles. Je ne dis pas que cela n’existera jamais, bien sûr ; mais c’est absolument marginal.

Surtout, quand on connaît les mécanismes des violences sexistes et sexuelles, l’effet du traumatisme et les difficultés rencontrées pour enclencher les procédures qui permettent d’aller chercher le tiers que vous évoquez, on comprend que le temps de congé préalable est indispensable – en particulier dans des moments d’urgence, notamment des situations de violences conjugales : les femmes ont besoin de partir immédiatement, de se poser, pour arriver ensuite à la conclusion qu’il faut porter plainte. C’est cette étape essentielle pour réagir, réparer, réaliser que vous ne prenez pas en considération. Dans le mécanisme très procédurier que vous imaginez, il faudrait, pour obtenir ce congé, que ce travail soit en réalité déjà fait. Cela ne répond pas à la question qui nous est posée.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis choquée par cet amendement et je vois que d’autres le sont aussi, à gauche et chez les gens qui travaillent sur le sujet depuis longtemps.

Monsieur Huyghe, j’ai donc envie de vous demander avec qui vous avez travaillé cet amendement. Nous débattons depuis deux jours : vous n’êtes pas intervenu hier, et depuis tout à l’heure vous êtes systématiquement à côté de la plaque. Avant d’écrire cela, avez-vous auditionné des associations de victimes ?

On parle ici d’un congé prévu pour qu’une femme victime se reconstruise et entame des démarches ; et vous voudriez qu’une attestation sur l’honneur ne suffise pas, qu’il faille une attestation d’un travailleur social.

Personne ne l’a encore dit, mais je suis vraiment choquée quand vous écrivez, dans votre exposé sommaire, que « le congé créé par la proposition de loi n’a a priori pas vocation à constituer un temps de repos ». Mais une victime peut avoir besoin de repos ! Je ne sais pas si vous mesurez le courage qu’il faut pour partir et pour entamer des démarches, si vous comprenez l’état de fatigue psychique, émotionnelle, dans laquelle on se trouve. Oui, parfois, on a besoin de repos, et ce n’est pas un problème.

Vous sous-entendez en réalité que les victimes seraient des affabulatrices, qu’on ne pourrait pas les croire : une attestation sur l’honneur ne vous suffit pas, il faut qu’une personne extérieure atteste que ce que qu’elles disent est vrai.

Par ailleurs, je ne sais pas dans quel monde vous vivez mais dans ma circonscription, les travailleurs sociaux ne courent pas les rues. Essayez donc d’aller en trouver un ou une pour rédiger une attestation !

Cet amendement, qui n’est absolument pas opérationnel, est surtout insultant pour les victimes et leur parole.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Votre dialectique a des limites. D’abord, je ne permets à personne de remettre en cause mon travail sur le sujet. Je ne donne pas de leçons et vous n’en avez aucune à me donner.

Jamais dans cet amendement je ne dis que le dépôt de plainte constitue l’alpha et l’oméga de ces situations.

Encore une phrase avant de passer au vote. Je sais que parce que je suis de droite, j’ai forcément tort alors que vous, vous êtes d’extrême gauche, vous avez forcément raison et vous aurez le dernier mot. (Exclamations.) Pardon, je vous ai écoutées avec attention même si ça m’a brûlé les oreilles, alors merci de me laisser parler.

Vous imaginez, donc, que la victime n’ira se confier à personne : ni à un travailleur social, ni à un médecin, ni à une association. Mais à son employeur, elle irait dire qu’elle est victime d’atteintes sexistes et sexuelles ? Elle ne parlerait pas à un professionnel, à quelqu’un qui est capable de l’accompagner, mais à son employeur si ? Je pense que vous ne connaissez pas bien le monde de l’entreprise et les ressources des personnes victimes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS500 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Les démarches que ce congé vise à faciliter – aller déposer plainte, voir un psy, rencontrer une association, visiter un nouvel appartement… – peuvent s’étaler dans le temps. Cet amendement précise donc que les dix jours au minimum de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. C’est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article. Demande de retrait.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’était aussi l’objet de l’amendement CS458, n’est-ce pas ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement CS458 portait sur la fonction publique. Ici, il s’agit du secteur privé.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voudrais être sûre : est-il bien possible de prendre le congé par demi-journée, sur un mois et demi par exemple ? Une un lundi matin, une autre un autre jour, etc. ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Le texte prévoit bien un congé fractionnable par demi-journée : concrètement, vous avez le droit à vingt demi-journées.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Vous apportez de l’eau à mon moulin lorsque je demandais une autorisation d’absence plutôt qu’un congé : pour une autorisation d’absence, la question ne se pose pas, il est évident qu’elle peut être fractionnée.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Dans la série « traduisons-les », vous préférez donc l’autorisation d’absence parce qu’elle n’est pas au choix de la victime, mais qu’elle doit respecter le rythme et les besoins de l’employeur. À moins que vous souhaitiez mieux nous expliquer votre position ?

M. le président Christopher Weissberg. N’en revenons pas à un amendement déjà voté. Avançons.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1027 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons parlé du code du travail et du code de la fonction publique. Nous n’avons pas encore évoqué la fonction publique militaire et le code de la défense.

Cet amendement aligne les conditions d’obtention du congé par les militaires à celles désormais applicables dans le code du travail et dans le code de la fonction publique.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 46 modifié.

Après l’article 46

Amendement CS489 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de prévoir un aménagement de poste ou de temps de travail pour les victimes de violences sexuelles et sexistes au travail. Ces aménagements seraient octroyés à leur demande et après avis du médecin du travail ; ils ne pourraient pas être imposés par l’employeur.

Cet amendement reprend des recommandations d’associations féministes et de syndicats, issues des multiples témoignages de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je comprends l’intention, mais le code du travail permet déjà de prendre en considération l’état de santé du salarié, en particulier lorsqu’il revient d’un arrêt de travail, dans le cadre notamment des dispositions de prévention de la désinsertion professionnelle. Cela résulte de l’accord entre les partenaires sociaux de décembre 2020, qui s’est traduit par la loi du 2 août 2021.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Titre VII Dispositions relatives à la santé

Chapitre Ier Signalement des violences et prise en charge des soins

Article 47(art. 226-14 du code pénal) : Sécuriser le signalement, par les médecins et les professionnels de santé, des violences physiques ou sexuelles et des situations de danger concernant un mineur

Amendement CS855 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour le titre VII. L’article 47 vise à faciliter le signalement des violences par les professionnels de santé dans leur ensemble. Cela implique de clarifier la façon dont on peut procéder à un signalement, et d’expliciter les situations dans lesquels le consentement de la victime n’est pas nécessaire. Nous devrons aussi préciser qui sont les professionnels de santé qui peuvent réaliser ces signalements – les étudiants doivent en faire partie.

Cet article comprend également un volet novateur destiné à protéger les professionnels qui effectuent ces signalements. Jusqu’à présent, ils pouvaient être attaqués.

Je veillerai à ce que le recueil du consentement de la victime, sauf s’il est impossible pour des raisons liées à son incapacité, à son âge ou à un danger grave, soit toujours prévu.

Nous ne devrons pas non plus, volontairement ou involontairement, imposer de nouvelles compétences ou responsabilités juridiques aux professionnels de santé. Cela fragiliserait notre démarche.

J’ai essayé de porter une attention particulière à certains sujets apparus lors des auditions, afin de m’assurer par exemple que les violences psychiques soient prises en compte au même titre que les violences physiques – nous examinerons un amendement de Mme Faucillon – ou que les règles de confraternité ne puissent pas bloquer un signalement effectué par un professionnel de santé. Sur ce dernier point, le gouvernement s’est engagé à déposer un amendement en séance publique mais nous pourrons en débattre dès aujourd’hui grâce à un amendement de Mme Rousseau.

Je salue l’engagement des professionnels de santé et la bonne qualité des travaux que nous avons menés avec eux. Ils soutiennent, je crois pouvoir le dire, la démarche de cette proposition de loi intégrale.

Voilà, en quelques mots, le fil conducteur que j’ai suivi dans mon travail de rapporteur de cet article.

L’amendement CS855 rétablit certains éléments qui nous avaient échappé lorsque nous avons déposé la proposition de loi. Je propose ainsi d’adopter, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur, fondée sur la constatation de sévices, maltraitances ou privations sur le plan physique ou psychique. Cette formulation, plus large que celle du texte initial, couvre les violences psychologiques et les situations de privation.

L’amendement retient par ailleurs le seul critère de la suspicion, en supprimant le verbe « constate », qui obligerait les professionnels de santé à procéder à des démarches administratives – il existe notamment une obligation de certification.

Il réintègre la cellule mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles parmi les destinataires du signalement, c’est-à-dire la cellule de l’agence régionale de santé (ARS). Cette voie existe en droit positif pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap mais elle avait disparu par erreur de la rédaction initiale de l’article 47.

Il étend enfin le bénéfice de cette faculté de signalement à l’étudiant en santé.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si je comprends bien, il n’est pas possible de faire un signalement sans l’accord de la victime, sauf si celle-ci se trouve dans certaines situations de vulnérabilité. Je m’interroge, car je ne vois pas bien comment une femme victime de violences pourrait ne pas être vulnérable – sans même parler des situations d’emprise. Comment juger quand il faut opérer un signalement sans l’accord de la victime ? Cela doit-il dépendre d’une évaluation de sa vulnérabilité ? Je ne suis convaincue ni par le texte initial, ni par l’amendement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. C’est un point essentiel, auquel nous avions déjà commencé à nous attaquer dans la loi du 30 juillet 2020, qui a fait suite au Grenelle des violences conjugales : le professionnel de santé doit tenter de recueillir le consentement de la patiente victime.

Pour cela, il faut qu’il soit formé à ce travail de recherche du consentement, nous y viendrons plus tard : certains professionnels le sont déjà, mais d’autres attendent toujours.

Il y a aussi certaines exceptions, quand la personne est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, du fait de sa vulnérabilité, de son âge ou du fait d’un danger grave – je vous proposerai tout à l’heure de rétablir l’idée d’un danger « grave » plutôt que « grave et imminent ».

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoit que la dispense de consentement de la victime se fait « en raison de son grand âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Or les professionnels du droit nous ont expliqué que le terme « incapacité » avait un sens précis, celui de personnes sous tutelle. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici, et c’est pourquoi il est préférable de parler de vulnérabilité. Je ne vous proposerai pas de dresser une liste exhaustive des vulnérabilités, mais plutôt d’en adopter une idée large.

Enfin, tous les professionnels s’accordent à dire que rendre le signalement obligatoire, c’est-à-dire supprimer la recherche du consentement, ferait naître de la défiance chez certaines victimes, qui n’oseraient alors plus du tout parler. C’est pourquoi il nous faut maintenir un équilibre.

Mme Caroline Yadan (EPR). Pourquoi réservez-vous votre amendement aux victimes dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou au handicap ? En supprimant ces termes, on ouvrirait son bénéfice à d’autres formes de vulnérabilité, comme la grossesse. Sauf erreur ou omission de ma part, le cas d’une femme enceinte n’est pas prévu ici ; pourtant, juridiquement parlant, elle est considérée comme une personne vulnérable.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Le conseil d’État a estimé que cette situation était couverte par le mot « vulnérabilité ». S’agissant de l’âge et du handicap, je m’en suis tenu à la version initiale.

Mme Caroline Yadan (EPR). La formule de l’amendement est très restrictive : les cas de vulnérabilité autres que l’âge ou le handicap sont exclus. Cela ne me paraît pas correspondre à l’esprit du législateur, puisque nous voulons que cette clause s’applique à l’ensemble des personnes vulnérables, au sens juridique du terme.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’entends votre argument. Nous pourrons corriger ensemble le texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS726 et CS733 de Mme Maud Petit, CS6 de M. Arnaud Simion et CS798 de M. Bertrand Bouyx tombent.

Amendement CS856 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il s’agit de substituer, à l’alinéa 4, la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS857 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement étend la faculté de procéder au signalement sans l’accord de la victime, dans les cas prévus, aux étudiants en santé.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements CS859, de coordination, CS858, rédactionnel, CS861, de coordination, et CS860, rédactionnel, de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendements CS862 de M. Guillaume Gouffier Valente, CS850 de Mme Gabrielle Cathala et CS453 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement CS862 est rédactionnel. Sur les deux autres, demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CS862.

En conséquence, les deux autres amendements tombent.

La commission adopte l’amendement de coordination CS865 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS864 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure, à propos de la possibilité de ne pas recueillir le consentement : je vous propose d’écrire simplement « danger grave » plutôt que « danger grave et imminent ». Le mot « imminent » paraît superfétatoire et pourrait même mettre en difficulté le professionnel de santé qui doit prendre une décision.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS863 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS501 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit, à l’alinéa qui prévoit les cas où le professionnel de santé peut se passer du consentement de la victime pour procéder à un signalement, de prévoir que les violences peuvent être non pas seulement physiques mais aussi psychiques.

Mais, de façon plus générale, je suis un peu gênée par le fait qu’on puisse se passer du consentement d’une victime au motif de sa vulnérabilité. Je comprends qu’on puisse le faire en cas de danger grave, et cela concerne toutes les femmes. Mais pourquoi retirer cette nécessité du consentement à certaines victimes ? N’est-ce pas une façon de considérer que leur vulnérabilité les empêche de disposer du libre choix, et donc leur retirer une part de dignité ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. C’est une question importante. Je rappelle que la faculté de procéder au signalement sans consentement n’interdit à aucun moment de chercher à recueillir le consentement.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CS35 de Mme Sylvie Bonnet et CS163 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

L’article 47 permet la levée du secret médical pour protéger un enfant ; c’est une avancée majeure contre les VSS. Mais la rédaction du texte ne distingue pas clairement deux circuits d’alerte pourtant cruciaux. L’amendement clarifie les règles.

Si le danger est avéré, la procédure est celle d’un signalement direct au procureur : quand l’intégrité de l’enfant est menacée, la justice doit intervenir sans délai. S’il s’agit d’un risque, il faut seulement adresser une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip). Celle-ci pourra alors mener une évaluation et accompagner la famille.

Cette distinction explicite évite toute hésitation au soignant et garantit une réponse adaptée au degré d’urgence de la situation.

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit donc de distinguer deux canaux de signalement – procureur ou Crip – selon le degré de danger.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous proposez de scinder l’obligation actuelle en deux voies distinctes selon que le mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil, avec signalement direct au procureur de la République, ou seulement à risque de l’être, avec transmission à la cellule départementale. Or le seuil de l’article 375 est une qualification juridique complexe, normalement établie par le juge des enfants au terme d’une évaluation de la situation familiale dans son ensemble. Ce n’est pas un constat qu’un médecin peut poser seul à l’issue d’une consultation. Exiger du professionnel de santé qu’il caractérise ce seuil pour choisir sa voie de signalement ferait peser sur lui une responsabilité qui n’est pas la sienne – je signalais tout à l’heure que nous devions nous interdire d’imposer de nouvelles responsabilités juridiques aux professionnels de santé. On risquerait aussi que certains signalements ne soient pas faits.

L’amendement CS163 étant retiré, la commission rejette l’amendement CS35.

Amendement CS866 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement procède à une réécriture globale du dispositif d’insertion, dans l’article 226-14 du code pénal, de l’obligation de transmission d’une information préoccupante par le professionnel de santé à la Crip.

Il étend cette obligation à l’étudiant en santé. Il ne retient que le critère de la suspicion pour déclencher l’obligation de transmission, sans exiger que le professionnel ait personnellement constaté le danger encouru par le mineur. Enfin, il double la transmission de l’information préoccupante à la Crip d’une information sans délai au procureur de la République, afin d’assurer une prise en charge coordonnée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS86 de M. Frédéric Valletoux, CS851 de Mme Gabrielle Cathala et CS7 de M. Arnaud Simion tombent.

La commission adopte successivement les amendements CS867, rédactionnel, et CS868, de coordination, de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS691 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les professionnels de santé hésitent à signaler les violences physiques ou sexuelles commises par d’autres professionnels de santé, par crainte de représailles, notamment à cause du dévoiement d’une notion qui est au cœur de l’Ordre des médecins, celle de confraternité médicale.

Mettre en cause un professionnel de santé suspecté de commettre des violences, ce n’est pas remettre en cause la profession, mais garantir la confiance envers le monde médical. La confraternité ne doit pas être dévoyée pour être opposée à la protection des patientes et des patients.

Certes, le code de déontologie médical prévoit déjà le signalement des violences, et des témoignages montrent que des professionnels de santé peuvent être inquiétés par des signalements.

Toutefois, pour lever toute ambiguïté dans les ordres de santé, particulièrement dans l’Ordre des médecins, il faut préciser que « [l]e signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme manquement aux obligations de confraternité », conformément à une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Aucune logique corporatiste ne doit prévaloir sur la protection des victimes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Oui le devoir de confraternité prévu à l’article R. 4127-56 du code de la santé publique pour les médecins a déjà servi de fondement à des plaintes disciplinaires contre des praticiens ayant mis en cause la pratique d’un confrère, et oui la mission flash que vous évoquez a bien montré que la loyauté entre pairs pouvait freiner le signalement des violences.

Mon avis est donc favorable. Sachez toutefois que le gouvernement demandera peut-être à affiner la rédaction du dispositif en séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CS869 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Alors que nous allons bientôt voter sur l’article, revenons-en aux exceptions à l’obligation de recueil de l’accord de la victime avant un signalement. Notre groupe partage la préoccupation de Mme Faucillon sur ce point.

Nous ne voyons pas comment une femme qui court un « grave danger » pourrait ne pas être « vulnérable ». En outre, l’appréciation de la vulnérabilité est particulièrement subjective et cette notion pourrait justifier que des professionnels se dispensent de signalements pourtant nécessaires.

En l’état, nous nous dirigeons plutôt vers un amendement en séance pour supprimer l’exception de vulnérabilité. Une seule exception subsisterait, celle liée à « un danger grave pour [l’] intégrité physique ou psychique » de la victime, afin de ne pas rater les points de bascule.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Dans ce cas, il faudra en discuter en séance. Nous pourrons en parler avant si nécessaire.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Oui, la mention de la vulnérabilité nous gêne, car elle semble présupposer que les personnes vulnérables seraient incapables de consentir. Notre groupe soutiendra sa suppression.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous sommes très ouverts à cette réflexion.

Amendement CS723 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Cet amendement prévoit que « [l]a bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. »

Une peur paralyse nos concitoyens : les procédures bâillons. Il m’est arrivé d’être contactée par des personnes terrorisées à l’idée de subir des représailles, après avoir eu le courage de signaler des faits graves. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avait déjà parfaitement documenté le problème.

L’argument selon lequel la bonne foi protégerait le signaleur est un leurre, à cause de l’instrumentalisation des plaintes ordinales pour immixtion et des poursuites pour dénonciation calomnieuse. La perspective d’endurer ces procédures usantes refroidit ceux qui voudraient émettre un signalement.

Cet amendement permettrait de sécuriser le droit de signaler, sans pour autant créer d’immunité pour les auteurs de dénonciation mensongère. Simplement, la responsabilité du signaleur de bonne foi ne pourra être engagée au seul motif que les faits signalés n’ont pas été établis par la suite.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Tel que modifié par le présent texte, l’article 226-14 du code pénal permettra déjà de garantir que « aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée » à l’encontre d’un auteur de signalement qui aurait agi « de bonne foi ».

Votre amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Ce n’est pas exactement la même chose. Selon moi, il faut préciser que la bonne foi s’apprécie au regard des informations dont l’auteur du signalement disposait au moment du signalement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement est très important. En effet, les procédures bâillons et les procès en diffamation ou en dénonciation calomnieuse intentés contre des professionnels de santé qui ont lancé un signalement de bonne foi reposent souvent sur des éléments établis par la justice après le signalement, notamment l’enquête judiciaire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Disons que cet amendement n’apporterait rien à l’article du point de vue juridique, mais qu’il ne fragiliserait pas non plus le dispositif.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame Petit, je comprends votre volonté politique mais en droit, selon la jurisprudence constante, la « bonne foi » est synonyme de loyauté, d’honnêteté, de sincérité, si bien que la précision que vous demandez n’est pas nécessaire.

Toutefois, même si la rédaction de l’amendement n’est pas idéale, cela ne mange pas de pain de l’adopter. Depuis deux jours, nous avons adopté de nombreuses rédactions qui n’étaient pas idéales en se promettant de les améliorer en séance.

Mme Caroline Yadan (EPR). Aux termes du code pénal, une dénonciation est calomnieuse quand son auteur « sait » que le fait qu’il dénonce est « totalement ou partiellement inexact ». Et un arrêt de la Cour de cassation précise que la connaissance de la fausseté de la dénonciation doit s’apprécier au moment où celle-ci a été portée.

Ainsi, ce n’est pas parce que les faits dénoncés se révèlent inexacts que la bonne foi de l’auteur de la dénonciation peut être mise en cause et qu’il peut être condamné pour dénonciation calomnieuse. Par ailleurs, l’alinéa 11 de l’article est parfaitement clair. L’amendement est donc satisfait.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’étais assez d’accord avec l’analyse de Mme Cathala, jusqu’à ce qu’elle nous donne son appréciation des rédactions que nous avons adoptées !

En l’occurrence la rédaction de cet amendement ne pose pas de problème, et ne fragiliserait pas le dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 47 modifié.

Article 48 (art. 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) : Étendre aux associations le statut protecteur de lanceur d’alerte pour sécuriser la dénonciation des violences sexistes et sexuelles

Amendement CS265 de Mme Sarah Legrain

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à faciliter l’action des personnes morales facilitatrices – c’est-à-dire les associations, les syndicats ou les organisations qui entourent les lanceurs d’alerte – en précisant leur statut.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je pense que vous avez travaillé cet amendement avec le Conseil national des barreaux, mais il est totalement satisfait. En effet, l’article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique étend déjà aux facilitateurs les garanties prévues pour les lanceurs d’alerte aux articles 10-1 et 13 de la même loi.

Ainsi, l’article 10-1 les protège de quinze types de représailles, dont le champ excède les relations de travail. Mentionnons notamment la « résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services », qui couvre une part significative des situations de rupture de conventionnement ; l’« annulation d’une licence ou d’un permis », qui les protège en cas de retrait d’agrément ; ou encore une protection contre les pertes financières entendues largement, incluant la perte d’activité et la perte de revenus, qui permet de couvrir les réductions de subvention. L’article 13 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit en outre un délit d’entrave au signalement, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, dont les facilitateurs peuvent donc bénéficier.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pourtant, le Conseil national des barreaux nous alerte. Contrairement à vous, il considère que les personnes morales facilitatrices pâtissent d’un vide juridique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 non modifié.

Après l’article 48

Amendement CS728 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Les violences sexuelles sur mineurs sont de plus en plus liées à internet : c’est désormais souvent là qu’elles se préparent, qu’elles se commettent et qu’elles se repèrent. Le nombre de photos et de vidéos pédocriminelles repérées en ligne est ainsi passé de 1 million par an en 2014 à 100 millions en 2023.

Face à cette réalité, des citoyens se sont organisés, pour détecter et signaler aux autorités des réseaux pédocriminels en ligne, en coopération avec les forces de l’ordre. Mentionnons notamment l’association 211 Organisation.

Toutefois, les chasseurs de pédocriminalité en ligne ne disposent d’aucun statut, d’aucune protection juridique. Le statut de lanceur d’alerte leur est inaccessible car il est réservé au cadre professionnel.

Pour y remédier, l’amendement tend à étendre la protection prévue pour les lanceurs d’alerte aux citoyens qui signalent de bonne foi des infractions sexuelles sur mineurs, tout en précisant que cette protection ne couvre pas les procédés illégaux de collecte d’information et qu’elle ne confère aucun pouvoir d’enquête, de contrainte ou de surveillance à ses bénéficiaires. L’objectif est de protéger les signaleurs sans entraver le travail des forces de police et de la justice.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends votre intention, mais certaines imprécisions dans votre rédaction me paraissent créer un flou dangereux.

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016, pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, il faut avoir eu connaissance des informations signalées dans le cadre de ses activités professionnelles. En étendant ce statut aux personnes agissant hors de tout cadre professionnel, sur le seul fondement d’une connaissance personnelle acquise notamment à travers une activité de veille, nous dénaturerions le dispositif. Il faudrait échanger de manière approfondie pour voir comment sécuriser les choses.

Par ailleurs, l’article 434-3 du code pénal satisfait déjà en partie votre demande, en sanctionnant pénalement l’absence de signalement de sévices sur mineur par tout citoyen qui en a connaissance.

Enfin – et c’est le point rédhibitoire – l’expression que vous utilisez, « activité citoyenne de veille ou de prévention en ligne », est dépourvue de toute définition juridique. Son introduction dans le droit nous ferait entrer en terrain inconnu.

Je vous demande de retirer l’amendement pour ne pas créer un cadre juridique bancal. Je suis toutefois prêt à en rediscuter, notamment à la lumière de l’avis du gouvernement.

Mme Maud Petit (Dem). Cela fait des années que j’interpelle les gardes des Sceaux successifs à ce sujet. Les chasseurs de pédocriminalité en ligne mènent un travail important : ils parviennent à intercepter de gros prédateurs et, à certains endroits, ils travaillent bien avec les forces de l’ordre et les enquêteurs judiciaires. Il faut les protéger. Je suis d’accord pour y travailler avec vous.

L’amendement est retiré.

Article 49(art. L. 4123-2 du code de la santé publique) : Supprimer la conciliation obligatoire devant l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes lorsque la plainte porte sur des faits de violences sexuelles

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS871 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CS271 de Mme Annie Vidal est retiré.

Amendement CS266 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quel dommage que l’amendement CS271 ait été retiré ! Il reprenait une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Quant au présent amendement, il vise à priver les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels de leur statut de juridiction d’exception en matière de violences sexuelles, pour le transférer au directeur général de l’ARS.

L’affaire Le Scouarnec a montré les nombreuses défaillances de l’Ordre des médecins. Dans son rapport de vérification des activités de l’Ordre national des médecins de juin 2026, l’Inspection générale des finances a constaté que les dysfonctionnements n’étaient pas cantonnés à l’échelon départemental, mais s’étendaient à l’échelle nationale. Ce rapport montre un fonctionnement archaïque, opaque, fondé sur la cooptation et où le souci de défendre la réputation de la profession prime la protection des victimes.

Mme Rousseau et moi-même avions envisagé de demander la dissolution de l’Ordre des médecins. Après de longues hésitations, nous proposons un compromis : le transfert aux ARS, c’est-à-dire à des administrations, du statut de juridiction d’exception.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous reprenez ici une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

La vision qui inspire la proposition de loi, et à laquelle je reste fidèle, est différente : il s’agit de consolider la voie disciplinaire des ordres plutôt que de transférer leurs compétences à une autorité administrative – qui pour l’heure est dépourvue de tout pouvoir en la matière. L’important est plutôt de faciliter l’ensemble des transferts d’information entre les ordres, l’autorité judiciaire et l’assurance maladie.

Et, même s’il semble simple de transférer cette compétence au directeur général de l’ARS, qui nous dit qu’il l’exercera mieux que les ordres ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre mission flash est partie de l’affaire Le Scouarnec pour formuler des recommandations concernant le traitement des crimes sériels sur mineurs. Or, dans cette affaire, c’est d’abord la justice ordinale qui a été complètement défaillante, dès la condamnation prononcée en 2005 pour détention d’images pédopornographiques.

Rappelons quel est le fonctionnement de la justice ordinale, que je trouve effrayant. Au niveau local, c’est le conseil départemental de l’Ordre des médecins qui reçoit les plaintes et les signalements. Lorsque la plainte émane d’un patient, il doit organiser une tentative de conciliation entre les parties. En l’absence de conciliation, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire, en l’assortissant de son propre avis. Il peut également choisir de s’associer à la plainte, mais ne dispose lui-même d’aucun pouvoir de sanction.

La chambre disciplinaire de première instance, qui est rattachée à l’échelon régional et est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, statue ensuite sur les poursuites, et prononce le cas échéant une sanction pouvant aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre.

En cas d’appel, la chambre disciplinaire nationale, qui est rattachée administrativement au Conseil national de l’Ordre des médecins et est présidée par un membre du Conseil d’État, réexamine l’affaire au fond. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

En matière de violences sexuelles, il existe donc toute une justice parallèle dont les acteurs, au nom de la confraternité, maquillent les faits, s’auto-protègent et protègent l’institution. C’est délirant ! Comment cautionner cela aujourd’hui ? Il faudrait transférer les compétences juridictionnelles à la justice de droit commun, sauf pour les sanctions administratives et l’interdiction d’exercer, qui reviendraient à une administration dépendant de l’État.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je rappelle que le présent article de la proposition de loi permettra déjà de supprimer la phase de conciliation et de renforcer la voie disciplinaire des ordres, en remédiant à tous les dysfonctionnements observés. Il faut notamment renforcer les liens des ordres avec l’agence régionale de santé et avec l’autorité judiciaire, entre autres administrations publiques.

Une telle approche est davantage de nature à protéger les victimes, permettant par exemple de suspendre le plus rapidement possible les professionnels de santé qui auraient commis des actes particulièrement graves ou, en cas de condamnation définitive, de leur interdire définitivement d’exercer.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Dans l’affaire Le Scouarnec, l’Ordre des médecins a connu des dysfonctionnements majeurs. Résultat : 299 victimes reconnues par la justice – et un second procès permettra probablement d’en reconnaître 50 de plus. Rendez-vous compte du scandale !

Après une telle défaillance, n’importe quelle autre structure aurait fait l’objet d’un audit, ou de sanctions. Or rien n’a été fait concernant l’Ordre.

Par ailleurs, la justice ordinale prévoit que c’est la victime elle-même qui doit qualifier les faits. Or une partie des actes commis dans l’affaire Le Scouarnec l’ont été sous soumission chimique. Comment qualifier les faits si l’on n’a pas véritablement connaissance de ce qui est arrivé ? Exactement comme à l’université, l’entre-soi empêche de sanctionner les violences sexistes et sexuelles comme elles le devraient.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Rappelons que, comme beaucoup d’ordres, l’Ordre des médecins a été créé par Pétain, sous Vichy. Même en matière disciplinaire, l’Ordre continue de fonctionner de manière très corporatiste.

Outre l’affaire Le Scouarnec, de nombreuses autres ont montré que les plaintes déposées par les victimes devant les ordres professionnels n’aboutissent pas, car ceux-ci cherchent à protéger le professionnel avant d’entendre la victime.

Il est donc assez logique d’envisager de dessaisir les ordres de certaines compétences, même si je ne suis pas certaine qu’il faille les transférer à l’ARS. La question est sérieuse ; beaucoup de victimes ont été échaudées par l’accueil qu’elles ont reçu des chambres disciplinaires, notamment celles de l’Ordre des médecins, et nous demandent une telle mesure.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS872 et CS870 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS873 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement vise à garantir qu’une victime ayant porté plainte pour des violences sexuelles sera informée de la transmission automatique de l’information au procureur de la République.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS693 de Mme Sandrine Rousseau

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. Ce n’est pas opérationnel : la sanction ne serait jamais appliquée. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous avons demandé aux procureurs que nous avons auditionnés à propos de l’affaire Le Scouarnec s’ils avaient déjà été saisis par l’Ordre des médecins d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La réponse a été unanime : jamais. Aucun des gendarmes, ou des policiers que nous avons auditionnés n’avait non plus enquêté sur le fondement d’un signalement de l’Ordre des médecins.

Il faut donc rappeler aux membres de l’Ordre des médecins qu’ils sont soumis à l’obligation, prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur les faits délictuels ou criminels dont ils ont connaissance.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’est l’un des enseignements de la mission flash : rien n’a été fait pour éviter que l’affaire Le Scouarnec se reproduise. Depuis cette affaire, rien n’a changé dans l’organisation de l’Ordre des médecins, que ce soit au niveau national ou départemental. Rien n’a changé non plus dans l’organisation hospitalière ou dans les liens entre l’Ordre des médecins et la justice française.

Cette série d’amendements reflète un travail transpartisan sérieux. Celui dont nous parlons suscite d’ailleurs l’adhésion des quatre rapporteures de la mission flash.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS852 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme le précédent, cet amendement vise à retirer aux chambres disciplinaires des ordres professionnels leur statut de juridiction d’exception pour les violences sexuelles. En l’adoptant, nous assurerions la cohérence du texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis moi aussi cohérent : avis défavorable. La philosophie du texte n’est pas de déresponsabiliser les ordres, mais de renforcer leur voie disciplinaire et leur coordination avec les différentes autorités compétentes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 49 modifié.

Article 50(art. L. 4021-2 et L. 4021-3 du code de la santé publique) : Renforcer la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes et au respect du consentement

Amendements CS875 de M. Guillaume Gouffier Valente, CS122 de M. Sébastien Peytavie et CS445 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement CS875 permettra d’introduire les questions de soumission chimique et de vulnérabilité dans la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement CS122 vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes handicapées victimes de violences.

Les femmes handicapées sont surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles. Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions et les politiques publiques conduit à des violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées.

Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées – qui sont plus souvent traitées de « folles », de « dégénérées » et j’en passe.

De nombreuses femmes handicapées ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants. Ils sont facilités par le fait que le rapport de pouvoir avec le corps médical leur est défavorable : elles sont d’abord considérées comme des objets de soins. Les femmes handicapées se trouvent ainsi à la croisée de deux rapports de domination.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par l’amendement CS445, nous proposons également d’inclure dans la formation des professionnels de santé la question des « spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».

Alors que les femmes en situation de handicap sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles, elles rencontrent de grandes difficultés pour accéder à des soins médicaux ou psychologiques. Les symptômes dus aux violences sont souvent mal détectés par les professionnels, qui les confondent avec ceux liés au handicap, si bien que ces violences échappent souvent à la détection.

Lorsque ces femmes parviennent à témoigner, le plus souvent, elles ne sont pas crues, en raison de la prégnance des stéréotypes validistes.

Enfin, nombre de lieux de soins restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Quand ils le sont, c’est uniquement pour les personnes à mobilité réduite, sans prise en compte des autres handicaps – par exemple, sans prévoir de traduction en langue des signes ni de mode de communication alternatif pour les personnes en situation de handicap psychique. Il est absolument essentiel d’inclure ces enjeux dans la formation des professionnels de santé.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Les amendements CS122 et CS445 vont dans le même sens. Toutefois, ma préférence va au premier, auquel je donne un avis favorable. Il a en effet l’avantage de viser toutes les personnes « en situation de handicap », sans préciser le type de handicap. Demande de retrait pour l’amendement CS445.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En réalité, puisque nos amendements sont en discussion commune, l’adoption du vôtre, monsieur le rapporteur, les fera tomber. C’est dommage, parce qu’ils ne portent pas sur le même sujet.

Mme Maud Petit (Dem). Outre la soumission chimique, pour laquelle il n’y a pas de consentement, il faudrait mentionner aussi, en vue de la séance publique, la vulnérabilité chimique. Cette dernière ne concerne pas seulement les enfants mais aussi des personnes âgées par exemple, qui consentent à recevoir un médicament, un sirop, parce qu’il est donné par un parent ou par une personne de confiance.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis d’accord.

La commission adopte l’amendement CS875.

En conséquence, les amendements CS122 et CS445 tombent.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous ne nous sommes pas avisés à temps du fait que mon amendement ferait tomber ceux de M. Peytavie et de Mme Leboucher. Nous veillerons donc à ce qu’ils puissent être examinés en séance.

Amendement CS90 de Mme Estelle Mercier

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet amendement vise à ajouter, au titre de la prévention des violences sexistes et sexuelles, la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques dans les formations dispensées aux personnels de santé, afin que ceux-ci puissent accompagner correctement les victimes. La recherche a avancé dans ce domaine et cette recommandation émane tant des associations que des professionnels.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS447 de Mme Élise Leboucher

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à ce que les professionnels de santé soient formés aux conséquences psychotraumatiques des violences, et donc aux psychotraumatismes, évoqués à l’article 55 de la proposition de loi. En effet, 79 % des professionnels de santé ne font pas de lien entre les violences subies dans l’enfance et certaines maladies ou l’état de santé des victimes. Lors de son audition, la semaine dernière, la docteure Muriel Salmona a ainsi recommandé que tous les professionnels de santé soient formés à la psychotraumatologie dès leurs études, puis en formation continue.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, assez similaire à celui de Mme Mercier que nous venons d’adopter : ce dernier est plus complet, notamment parce qu’il vise aussi les troubles dissociatifs, et s’inscrit dans la ligne des travaux menés par nos collègues sur le traitement des violences sexuelles et sexistes dans le processus judiciaire.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’ai en effet été surprise que mon amendement ne tombe pas, car il porte sur le même sujet que le précédent. Ces amendements sont toutefois très importants pour la formation des professionnels. De fait, à l’exception de ceux qui font spontanément la démarche, les psychiatres eux-mêmes n’ont aucune formation en matière de violences sexistes et sexuelles et de psychotrauma, alors qu’ils sont en première ligne face à ces troubles. Ainsi, de nombreuses victimes, notamment des femmes – mais aussi des hommes – ayant subi des violences dans l’enfance, ont des parcours en soins psychiatriques parce que leurs symptômes ne sont pas appréhendés avec le bon regard. Il y a donc là un vrai enjeu de formation.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement, car le syndrome post-traumatique et le psychotraumatisme sont deux choses différentes – certaines conséquences psychotraumatiques ne sont pas des syndromes. En l’état, les deux amendements se complètent et je déposerai pour la séance publique un amendement visant à en améliorer la rédaction.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS874 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS731 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Il vise à intégrer dans le contenu de la formation les éléments constitutifs du contrôle coercitif.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS876 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS877 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à étendre l’obligation de formation aux violences obstétricales et gynécologiques. En effet le défaut de recueil du consentement est massif, même quand les pratiques s’améliorent. Selon l’enquête nationale périnatale de 2021, six femmes sur dix ayant subi une épisiotomie déploraient le manque ou l’absence totale d’explications sur son motif. Par ailleurs, 10 % de femmes rapportent avoir été exposées à des paroles ou attitudes inappropriées de la part des soignants. Ces données montrent que l’amélioration bien réelle des pratiques médicales ne suffit pas à garantir le respect du consentement, ce qui justifie que la formation des professionnels de santé intègre spécifiquement cette question.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS314 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à spécifier que cette formation doit pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins. En Polynésie française, les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont mis en évidence l’ampleur du phénomène, ainsi que les mécanismes spécifiques de silenciation et les difficultés liées au contexte géographique et institutionnel. Les professionnels exerçant en Polynésie devraient donc recevoir une formation intégrant les spécificités locales du repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur les mineurs et les dispositifs locaux d’orientation et de signalement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Les spécificités de la Polynésie doivent assurément faire l’objet d’une prise en compte singulière. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne tient pas compte de la compétence propre de la collectivité dans ce domaine et devrait donc être retravaillée en vue de la séance. En effet, en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie, la politique de santé – qui inclut la formation continue – relève de la seule compétence de la Polynésie.

Mme Karine Lebon (GDR). J’en parlerai avec Mme Reid Arbelot. Cependant, n’étant pas l’autrice de cet amendement, je ne le retire pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS879 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à réduire à deux ans le délai au terme duquel devra être remis le rapport prévu pour vérifier la mise en place des dispositifs de formation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS878 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Les amendements CS443 et CS446 de Mme Élise Leboucher sont retirés.

La commission adopte l’article 50 modifié.

Après l’article 50

Amendement CS344 de Mme Catherine Ibled

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement est relatif au volet de la stratégie nationale de santé consacré à la santé de l’enfant. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique définit les grands principes de la politique de santé et prévoit déjà la prise en compte de la protection infantile, des conditions de vie et de l’accès effectif à la prévention et aux soins pour l’ensemble de la population. L’amendement étant ainsi entièrement satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS44 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il vise à mettre en cohérence l’intitulé et l’action du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), en le renommant Conseil national de la santé sexuelle. En effet, le CNS, créé en 2015, a vu ses missions considérablement évoluer au cours des dernières années et ses travaux portent à présent en grande partie sur les questions de sexualité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis favorable à cet amendement, mais je tiens à signaler que mon amendement CS298, identique mot pour mot à celui-ci et placé après l’article 67, a été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je souhaiterais des explications sur cette appréciation absolument partiale.

M. le président Christopher Weissberg. Il y a manifestement eu erreur, sans aucune mauvaise intention. Puisque votre amendement est identique à celui-ci, je vous propose de le réintégrer au même endroit.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements CS44 et CS298.

La séance est levée à 23 heures 45.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Karim Benbrahim, Mme Sophie Blanc, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Bertrand Bouyx, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bernard Chaumeil, M. Jocelyn Dessigny, M. Julien Dive, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, Mme Mathilde Feld, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, Mme Estelle Mercier, Mme Laure Miller, Mme Danièle Obono, Mme Maud Petit, Mme Isabelle Rauch, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Violette Spillebout, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan

Excusée. - Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Assistait également à la réunion. - Mme Justine Gruet