Compte rendu — Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La séance est ouverte à 15 heures 05.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

Article 33 (art. L. 133-6, L. 135-2, L. 221-2-1, L. 225-2, L. 227-1, L. 227-4 et L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, art. 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil, art. 11-2-1, 41, 706-25-9, 706-53-7, 774 et 776 du code de procédure pénale, art. L. 4153-3 du code de la défense, art. L. 911-5, L. 911-5-1 et L. 914-6 du code de l’éducation, art. L. 212-9 du code du sport, art. L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs et art. L. 5547-3 du code des transports) : Contrôle d’honorabilité généralisé de toute personne en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables

Amendement de suppression CS854 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. Depuis le dépôt de la première version de la proposition de loi intégrale, certaines de ses dispositions ont été débattues dans le cadre d’autres textes, notamment le projet de loi relatif à la protection des enfants que nous avons adopté au mois de juillet.

Lorsque nous avons retravaillé la proposition de loi cet été, avec les collègues de la coalition parlementaire, nous avons souhaité préserver l’intégrité du texte initial et conserver l’ensemble des sujets qui y étaient abordés. Cependant, pour ceux qui avaient été traités dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous avons choisi de reprendre la rédaction déjà adoptée dans ce dernier texte. Afin de ne pas refaire les débats que nous avons eus au mois de juillet, je vous proposerai donc de supprimer les quatre articles concernés, en commençant par l’article 33. Les débats concernant le certificat d’honorabilité pourront se poursuivre dans le cadre de la navette du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le principe d’une loi-cadre est de préserver la volonté exprimée par les associations dans leurs propositions, qui traitaient à la fois de la violence qui s’abat sur les enfants et de celle qui s’abat sur les femmes. Elle doit prendre en compte ces deux volets.

Un tel article ne peut être supprimé au prétexte qu’un autre texte fait l’objet d’une navette, surtout que nous n’avons aucune certitude, dans l’agenda de nos travaux, qu’il pourra être examiné au Sénat, puis adopté par l’Assemblée nationale, éventuellement après une commission mixte paritaire (CMP).

En outre, le projet de loi relatif à la protection des enfants n’a, à aucun moment, fait l’unanimité. Il comporte des dispositions très problématiques et certains d’entre nous ne se reconnaissent pas dans ce texte. Je vous renvoie à tous les débats que nous avons eus, notamment concernant la perpétuité.

Cette proposition de loi présente déjà un écueil majeur, puisque l’enfantisme y est le parent pauvre des violences faites aux femmes. Avant l’adoption de notre amendement tout à l’heure, un seul article était consacré à l’aide sociale à l’enfant (ASE) et, ce matin, l’entretien individuel pour les enfants de la maternelle à la terminale a été supprimé.

Encore une fois, je déplore que des dispositions puissent être supprimées au prétexte qu’elles sont déjà en navette dans le cadre d’autres textes, car cette loi est censée être intégrale.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Nous avons voté l’entretien individuel ce matin.

Ces amendements de suppression doivent nous permettre de gagner du temps et d’avancer. Des dispositions sont en navette, parfois déjà votées dans d’autres textes et en attente de la CMP ou du vote définitif. Si elles ne sont pas encore adoptées, nous pourrons les réintroduire et en débattre lorsque le texte reviendra devant nous. Pour ma part, je ressens un peu de frustration de ne pas pouvoir améliorer le contrôle d’honorabilité mais ce sera possible le moment venu. Si nous ne supprimons pas les articles qui sont parfois très avancés dans la navette, nous allons perdre un temps précieux au détriment des autres sujetsde ce texte. Mon avis sur l’amendement de suppression est donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 est supprimé et les amendements CS486 de Mme Géraldine Bannier, CS747 de Mme Caroline Yadan, CS195 de M. Julien Dive et CS755 de Mme Christine Loir tombent.

Après l’article 33

Amendement CS771 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Si le contrôle d’honorabilité est indispensable, il ne suffit pas à protéger les enfants placés contre les violences sexistes et sexuelles. Leur protection exige aussi un encadrement adapté, avec des professionnels qualifiés et formés assurant une présence éducative continue, notamment la nuit. Nous proposons donc que ces exigences minimales en matière de qualification, de formation et d’encadrement soient fixées au niveau national. Il s’agit de donner aux établissements les moyens de prévenir les violences, de détecter les signaux, d’alerter et de recueillir rapidement la parole des enfants.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Tous les amendements proposant d’ajouter un article après l’article 33 renvoient en fait à ce dernier. Je leur appliquerai donc la même jurisprudence. Nous pourrons en débattre quand ils reviendront en navette mais en attendant, mon avis est défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous n’avons aucune garantie que les textes reviendront en navette avant l’élection présidentielle. Je ne comprends pas l’argument consistant à s’interdire de revoter une disposition parce qu’elle a déjà été adoptée, qu’elle suit son cours et qu’elle sera potentiellement validée. Avec un tel raisonnement, nous risquons de lâcher la proie pour l’ombre. Vous connaissez les difficultés à inscrire un texte à l’ordre du jour dans la configuration actuelle, la dépendance à l’égard du Sénat, puis à l’égard de la conférence des présidents à l’Assemblée nationale. Vous savez aussi que nous devons examiner un budget et que la session parlementaire s’arrête en février.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS675 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Il porte sur l’information aux parents, mais est-ce la peine que je le défende, puisqu’il est lié à l’article 33 qui vient d’être supprimé ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Vous pouvez le retirer et nous en débattrons quand le sujet reviendra devant nous.

Si les dispositions se trouvent dans différents textes, nous finirons par ne plus nous y retrouver. Nous ne saurons plus ce qui a été adopté et où. Ce sera incompréhensible et nous serons dans une situation d’instabilité. Ces sujets sont importants – vous connaissez le combat que je mène avec Sandrine Rousseau pour le contrôle de l’honorabilité – mais nous les aborderons quand ils reviendront en navette. En attendant, je vous propose de gagner du temps et d’aborder les autres, pour lesquelles les attentes sont réelles.

Mme Maud Petit (Dem). Imaginons que le Sénat adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants conforme. Dans ce cas, il ne reviendra pas à l’Assemblée et on ne pourra pas le modifier.

M. Erwan Balanant, rapporteur. La complexité du texte est telle que ce cas de figure est fort peu probable. Nous aurons l’occasion de débattre et d’approfondir ces sujets.

M. Julien Dive (DR). La position des rapporteurs concernant la suppression de ces articles me surprend. Pour ma part, je ne l’ai pas votée. Il a été annoncé ce matin en Conférence des Présidents que le texte serait en procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une lecture sénatoriale avant la CMP. La navette sera donc plus rapide que pour le projet de loi relatif à la protection des enfants. Comme le Sénat ne devrait probablement pas voter ce dernier à l’identique, il faudra trouver un moment dans l’agenda parlementaire, déjà très chargé, pour l’inscrire en deuxième lecture et en débattre. C’est dommage.

Mme Véronique Riotton (EPR). Ce texte est certes issu de la coalition mais il est également inédit dans la méthode. Plusieurs moments, notamment un rendez-vous à Matignon et une rencontre à l’hôtel de Lassay, ont permis à l’ensemble des parties prenantes de l’élaborer, avec notre rapporteure générale en tête de pont. Nous avons décidé comment nous allions nous saisir du temps législatif qui était devant nous et nous avons évoqué l’idée de conserver l’ensemble des dispositions du texte pour correspondre à la dénomination de loi intégrale. Nous avons également indiqué à la présidente de la délégation aux droits des enfants, pour qui il était important de conserver les articles relatifs à la protection des enfants, que le texte qui devait être redéposé en août les contiendrait, mais que nous avions un accord tacite pour supprimer en commission ceux qui étaient déjà en navette. Nous devons respecter cette parole si nous voulons atteindre notre objectif final, qui est de disposer d’une loi intégrale.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Le travail fourni concernant l’article 33 a été particulièrement long et fastidieux, afin de s’assurer que le contrôle d’honorabilité ne serait pas un inventaire à la Prévert mais bien un article cadre s’insérant dans une multitude de codes, pour que l’honorabilité de tous les adultes qui travaillent auprès des enfants soit contrôlée et qu’aucun secteur n’y échappe, en évitant que certains s’attachent au B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire), d’autres au Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), etc. Tout a été écrit : l’article fait quinze pages ! Son adoption a nécessité de longs débats en commission et dans l’hémicycle. Il était convenu qu’il soit repris à l’identique mais qu’il ne figure pas dans ce texte. Il me paraît donc raisonnable de passer à la suite de nos travaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CS791 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Lorsqu’un professionnel travaillant au contact de mineurs présente un risque grave et objectivé pour leur sécurité ou leur intégrité, la protection des enfants doit intervenir sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire ou disciplinaire.

À la suite de la commission d’enquête sur les violences commises à Bétharram et sous l’impulsion du ministre de l’éducation nationale, les choses ont évolué. Consigne a été donnée au recteur de suspendre immédiatement les personnes concernées en cas de signalement et de lancer une enquête administrative dans les quarante-huit heures. Néanmoins, il me semble important de sanctuariser dans la loi le principe de mise à l’écart, que cette proposition de loi prévoit déjà pour les professionnels de santé. Le présent amendement crée donc un socle commun de protection conservatoire applicable à tous les professionnels intervenant auprès des mineurs.

La mesure n’a pas pour objet de préjuger de la culpabilité des personnes concernées. Elle constitue une mesure administrative de protection justifiée par l’existence d’un risque grave pour les mineurs. Il s’agit de faire prévaloir dans toutes les structures accueillant des enfants un même principe de précaution. Aucun enfant ne doit rester exposé à un professionnel dont le maintien au contact des mineurs fait apparaître un risque grave objectivé.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Comme précédemment, mon avis est défavorable, non pas sur le contenu de l’amendement mais pour respecter les débats que nous aurons – très vite, je l’espère – sur le texte relatif à la protection des enfants.

L’amendement est retiré.

Amendement CS796 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Il vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs.

Le code pénal prévoit déjà plusieurs circonstances aggravantes lorsque l’auteur des faits exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas toutes les situations dans lesquelles un professionnel intervient auprès d’enfants. Un professionnel peut en effet commettre une infraction sexuelle dans l’exercice de ses fonctions sans disposer juridiquement d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. Cela peut notamment être le cas d’un agent territorial, d’un professionnel de la petite enfance, d’un animateur, d’un intervenant périscolaire ou d’un professionnel intervenant ponctuellement auprès d’enfants. Le présent amendement crée donc une circonstance aggravante autonome lorsque l’auteur exerce une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs et que les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ma position est la même que pour l’amendement précédent, puisque nous sommes exactement dans la même situation.

Je précise que la procédure accélérée a été engagée pour le projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous ne sommes pas face à un texte qui mettrait du temps à naviguer, tandis que l’autre avancerait tel un rouleau compresseur. Il nous appartiendra d’être vigilants et de faire pression sur le gouvernement pour qu’une place soit trouvée dans l’agenda et qu’ils reviennent tous les deux devant nous.

L’amendement est retiré.

Amendement CS64 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Lorsqu’un enfant est en danger, le signalement ne peut pas attendre. Les récentes affaires de violences sexuelles révélées dans le secteur périscolaire parisien ont montré les conséquences que peuvent avoir des défaillances dans le signalement et la transmission des informations. Elles rappellent que chaque retard peut laisser un enfant exposé et permettre à un agresseur de continuer.

Les élus ont une responsabilité particulière. Ils représentent les citoyens et exercent leur autorité sur des services qui accueillent et protègent les mineurs. Lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de constituer une agression sexuelle sur un enfant, leur devoir est d’alerter sans délai l’autorité judiciaire. Cet amendement renforce la sanction en portant l’amende maximale de 45 000 à 100 000 euros. Il ne crée pas une responsabilité nouvelle mais cherche à donner davantage de portée à une obligation essentielle. Quand un élu sait, il doit signaler. Quand un enfant est en danger, le silence n’est pas une option.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui impose déjà à toute autorité constituée, catégorie à laquelle appartiennent les élus locaux, d’informer sans délai le procureur lorsqu’elle est confrontée à un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions. Est-il suffisamment appliqué ? C’est un autre sujet mais sans doute que non, comme l’ont dit plusieurs d’entre vous. Il faut développer cette culture du signalement.

Vous proposez par ailleurs un doublement de la peine encourue, qui crée sans doute une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Thomas Ménagé (RN). Je ne comprenais pas pourquoi cet amendement visait spécifiquement les élus mais il est vrai que, sauf erreur de ma part, aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non-déclenchement de l’article 40. Qu’une personne ayant théoriquement l’obligation de faire un signalement ne soit pas sanctionnée en cas de manquement doit tout de même nous interroger. Une sanction pénale ne devrait-elle pas être prévue ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ces sanctions pénales existent. Elles sont prévues par l’article 434-3 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour quiconque ayant connaissance d’une agression ou d’une atteinte sexuelle infligée à un mineur de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Une personne investie d’un mandat électif peut donc être sanctionnée. Cet amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS625 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Lors de la commission d’enquête consacrée aux défaillances dans le fonctionnement des fédérations sportives, nous avions constaté qu’on demande encore trop souvent aux victimes de signaler des violences à l’intérieur même du système dans lequel elles ont été commises. Une étude avait montré que seulement 67 % des fédérations répondantes disposaient d’une procédure de signalement et elles n’étaient que la moitié à avoir intégré des mesures à leur règlement disciplinaire. Or un signalement ne doit pas se perdre dans un organigramme et, surtout, signaler ne suffit pas. Lorsqu’une victime ou un mineur reste exposé, il faut pouvoir examiner immédiatement des mesures de protection. C’est pourquoi nous proposons un dispositif indépendant, gratuit, identifiable, confidentiel, capable d’orienter la victime et, lorsqu’un risque existe, de déclencher l’examen de mesures conservatoires.

On le sait, la parole ne se libère réellement qu’en ayant la certitude qu’elle sera entendue et suivie d’effets. Malheureusement, beaucoup de victimes de ces fédérations sportives nous ont dit qu’elles n’avaient absolument pas confiance et qu’elles savaient que la plupart des affaires seraient enterrées. Les conséquences ont parfois été dramatiques, comme l’ont confirmé les témoignages auxquels nous avons assisté. Par exemple, la joueuse de tennis Angélique Cauchy a été violée plus de 400 fois par son entraîneur sans aucune réaction de sa fédération.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre intervention renvoie à l’un des problèmes sous-jacents de ce texte. Souvent, des dispositifs existent déjà, mais notre culture du signalement n’est pas suffisante et les victimes ont le sentiment qu’elles ne seront pas écoutées.

Votre amendement rejoint un dispositif qui est déjà prévu par la loi, en l’occurrence l’article L. 131-8 du code du sport, qui impose à toute fédération agréée, au titre du contrat d’engagement républicain, « de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». La transmission sans délai des signalements à l’autorité compétente est également prévue. Les articles L. 131-8-1 et L. 322-4-1 reprennent les obligations de signalement créées par la loi du 8 mars 2024. Plutôt que de créer un régime parallèle, je proposerai donc d’articuler votre proposition avec ce qui existe déjà. Nous pourrions améliorer le texte en ce sens pour l’examen en séance, encore que nous ne devrions pas réaborder cet article en séance…

Mme Clémentine Autain (EcoS). Savons-nous quelles suites sont données aux signalements relevant de l’article 40 ? Quels sont leurs délais de traitement ? Ont-ils permis de faire cesser certaines situations ? Signaler ne fait pas tout, surtout si ça reste dans les placards comme les dossiers de plainte. Y a-t-il une différence par rapport à une plainte classique ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je n’ai malheureusement pas de statistiques sur le déclenchement de l’article 40 mais je vous rejoins sur le fait qu’elles seraient intéressantes. Nous allons les demander.

À l’école, une vraie culture du signalement s’est développée depuis quelques années et la transmission d’informations préoccupantes ou de signalements a explosé. L’enjeu porte maintenant sur la suite. Si 1 % des 160 000 enfants victimes de violences sexistes et sexuelles en France chaque année les signalaient grâce aux dispositifs que nous avons mis en place, il y aurait plusieurs centaines voire milliers de cas supplémentaires à traiter dans les tribunaux. C’est terrifiant et c’est pour cette raison que je soutiens l’augmentation du budget de la justice. Il a déjà progressé mais ce ne sera pas suffisant. Il faut former les personnels et accélérer les procédures, pour pouvoir apporter des réponses rapidement.

M. Thomas Ménagé (RN). Vous avez cité l’article 434-3 du code pénal, qui dit précisément ceci : « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Or une femme victime de violences conjugales n’entre pas forcément dans ce cadre. Par conséquent, quelqu’un qui serait informé de la situation mais qui ne le signalerait pas au titre de l’article 40 ne pourrait pas être sanctionné sur cette base. Mon objectif n’est pas de polémiquer mais de souligner que le champ de l’article 434-3 devrait peut-être être élargi pour mieux protéger les femmes.

M. Aurélien Pradié (NI). Il y a quelques années, lors de l’examen du texte visant à protéger les victimes de violences conjugales, nous avions eu cette interrogation à propos de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces dossiers font l’objet d’un traitement prioritaire par les parquets. Des circulaires le précisent et ça fonctionne généralement bien.

L’article 40 présente toutefois deux écueils. Le premier, qui se situe à la source, est lié à son assez faible utilisation, en raison de la prudence et parfois de la crainte que ressentent ceux qui pourraient l’activer. Quant au second, il concerne le filtrage jusqu’au parquet. Lorsqu’un instituteur constate des marques sur un enfant et qu’il a un doute, il ne va pas à la gendarmerie ou au commissariat. Il n’écrit pas non plus au parquet au titre de l’article 40. Il engage plutôt une procédure interne, en faisant un signalement à sa hiérarchie, qui le fera ensuite remonter. Si l’article 40 est utilisé, il l’est souvent par l’autorité hiérarchique supérieure. C’est là que nous avons un problème. Ce filtrage réduit fortement la portée du dispositif. Il faudrait inciter le premier échelon à s’en saisir directement.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Lors des auditions, nous avons constaté que certains présidents de fédération ne savaient pas qu’ils pouvaient eux-mêmes faire des signalements au titre de l’article 40 pour protéger les athlètes dont ils avaient la responsabilité.

Pour en revenir à l’amendement, vous dites que le dispositif qu’il propose existe globalement déjà. Seulement, ça dysfonctionne totalement. Face aux mesures conservatoires à prendre vis-à-vis des personnes mises en cause, les auditionnés nous ont opposé la présomption d’innocence. Certains entraîneurs ont pu changer de club de sport pour continuer à être des prédateurs et à agresser des enfants mineurs. Donc, on voit bien que ce qui existe ne fonctionne pas, y compris la cellule de signalement du ministère des sports, Signal-Sports. Pour que les victimes puissent parler, il faut qu’elles aient confiance et que le dispositif soit indépendant. C’est ce dont il est question dans cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS624 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Cet amendement est également issu des travaux de la commission d’enquête sur le fonctionnement des fédérations sportives. Pendant les auditions, il a beaucoup été question des violences qui avaient eu lieu. Nous avons donc essayé de trouver des solutions pour les empêcher. Nous avons identifié des situations à risque, comme le fait qu’un mineur se retrouve seul avec un entraîneur, que des chambres soient partagées avec des adultes lors de déplacements, que des vestiaires ou autres espaces fermés soient utilisés sans règles claires ou que les conditions d’encadrement des stages et compétitions varient fortement d’une structure à l’autre.

La recommandation n° 43 du rapport consistait à définir au niveau national des lignes rouges à ne pas franchir. Cet amendement en tire les conséquences et propose la mise en place d’un protocole national obligatoire pour toutes les structures accueillant des mineurs, y compris celles qui ne sont pas affiliées à une fédération. Le contrôle d’honorabilité concerne les personnes. Avec ce texte, nous souhaitons agir sur les situations et sur l’organisation même des structures. C’est le deuxième pilier indispensable de la prévention.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je partage vos préoccupations mais il me semble qu’elles sont déjà en partie traitées par le législateur. J’entends votre argument sur le dysfonctionnement des dispositifs existants. Quand nous aborderons les dispositions relevant du code du travail, nous verrons que c’est aussi le cas. Sans culture du signalement, il est difficile pour une victime de dénoncer son agresseur. Nous pouvons discuter de l’amélioration des dispositifs mais ce n’est pas en les empilant que nous résoudrons le problème. Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.

Pour répondre à M. Ménagé, je confirme que l’article 434-1 du code pénal oblige à la dénonciation de tous les crimes.

La commission rejette l’amendement.

Article 34(art. 227-7-1 du code pénal) : Suspension des poursuites du parent protecteur pour non-représentation d’enfant

Amendement de suppression CS988 de Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. L’argumentaire est le même que pour l’article 33, même si cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête concernant les violences sexuelles incestueuses et les parents protecteurs. Le sujet a été débattu en juillet. Nous vous proposons donc de supprimer cet article, qui reprend exactement la formulation du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je regrette cet amendement de suppression. L’article 34 me semblait aller dans le bon sens, même si je souhaitais proposer un amendement abrogeant l’article 227-5 du code pénal.

Le sujet nous a beaucoup occupés lors de la commission d’enquête parlementaire sur les incestes parentaux et le droit des parents protecteurs. Les témoignages que nous avons entendus, lors des auditions et parfois dans nos circonscriptions, sont bouleversants. Le délit de non-représentation d’enfant, qui est puni de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, concerne à 80 % des femmes. Certaines de ces mères protectrices ont été emprisonnées ou se sont endettées. Dans le cadre de la commission d’enquête, nous avions trouvé un consensus pour le supprimer. Le garde des Sceaux y était favorable et l’avait indiqué dans un entretien au journal Le Monde au mois de juillet.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait maintenant supprimer cet article. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je suis outrée de vous entendre dire qu’il faudrait gagner du temps. Les mères protectrices en ont beaucoup perdu, en démarches judiciaires et parfois en étant derrière les barreaux. Par conséquent, votre argument n’est pas recevable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons été nombreux à souligner que la protection de l’enfance était insuffisamment présente dans ce texte. Des mesures relevant de ce volet y figurent néanmoins, puisque la Coalition féministe et enfantiste a considéré qu’il ne pouvait y avoir de réponse intégrale sans aborder les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Maintenant, vous nous demandez de supprimer à l’aveugle des articles importants qui concernent justement la protection de l’enfance. Or elle est aussi aux origines de cette proposition de loi.

J’ai besoin d’un minimum de garanties. Je suis dans l’opposition depuis dix ans et je ne fais pas une confiance aveugle aux gouvernements du président Macron ; l’histoire m’a donné raison en suffisamment d’occasions. Avez-vous au moins obtenu des engagements de la part des ministres sur la date d’examen du texte relatif à la protection de l’enfance ?

Mme Caroline Yadan (EPR). S’agissant du délit de non-représentation d’enfant, il ne faut pas tomber le piège consistant à penser que seules les femmes victimes de violences ne respecteraient pas les droits de visite et d’hébergement fixé par un juge et éviter le biais de confirmation lié aux témoignages que nous avons entendus. À partir du moment où un juge statue sur la résidence habituelle de l’enfant, sur les droits de visite et d’hébergement ou sur la résidence alternée, ces décisions doivent être respectées, sauf dans le cadre de l’article 34 qui a déjà été voté.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. Les engagements que nous avons aujourd’hui portent sur le déclenchement d’une procédure accélérée pour le projet de loi relatif à la protection de l’enfance et pour la présente proposition de loi.

Le calendrier des deux textes est très proche. L’un a été examiné par l’Assemblée en juillet et l’autre l’est en ce moment. S’ils arrivaient simultanément au Sénat, avoir des rédactions différentes ne ferait que créer de la confusion. Or, en ouvrant le débat sur ces dispositions aujourd’hui, nous nous retrouverions forcément dans cette situation.

L’objectif n’est pas de débattre pour débattre mais de faire aboutir des propositions. Le choix que nous avons fait permet de préserver l’intégrité du texte et de rappeler les réflexions que nous eues en tant que parlementaires. L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants avant cette proposition de loi a permis d’y intégrer certaines dispositions dont nous pouvons considérer qu’elles seront adoptées définitivement, peut-être plus tôt ou au moins de manière concomitante. Nous vous proposons donc de ne pas les évoquer à nouveau.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le texte concernant la protection des enfants est inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 27, 28 et 29 octobre. Ça va aller vite. Comme vient de l’indiquer notre rapporteure générale, il y a un risque d’instabilité et de confusion si nous ne procédons pas ainsi. En outre, nous allons effectivement gagner du temps, madame Taurinya, et nous pourrons avoir plus rapidement des dispositifs qui répondent aux besoins, en particulier des victimes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 est supprimé et les amendements CS220 de Mme Andrée Taurinya, CS690 et CS686 de Mme Maud Petit tombent.

Après l’article 34

Amendement CS147 de M. Karim Ben Cheikh

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je ne comprends toujours pas pourquoi ces dispositions ont été intégrées dans la version initiale de la proposition de loi, puisque nous savions qu’elles étaient dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.

N’ayant pas participé aux débats sur ce projet de loi, je n’ai pas une vision précise de la situation. Néanmoins, quelles garanties avons-nous que certaines dispositions, notamment sur la non-représentation d’enfant, ne seront pas rayées d’un trait de plume par le gouvernement et le Sénat ? Ce ne sera peut-être pas le cas mais il faut attendre la réponse des ministres. Dans ces conditions, ne serait-il pas plus prudent de conserver le texte tel qu’il est et, en séance, si nous avons les assurances nécessaires, de supprimer les articles concernés ? En le faisant en commission, nous nous privons – pardon de le dire en ces termes – d’un rapport de force avec le gouvernement permettant d’être certain que ce à quoi nous tenons se retrouvera bien dans le texte final, soit dans celui sur l’enfance soit dans celui-ci.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il y a eu plusieurs versions de la proposition de loi intégrale depuis le premier dépôt au mois de novembre 2025. Certaines dispositions étaient écrites différemment.

Je ne vais pas réexpliquer le choix qui a été fait de retirer les articles qui ont été votés et qui sont dans la navette. Nous n’avons pas besoin d’engagements, puisque nous voterons sur les textes quand ils reviendront à l’Assemblée et que celui qui est parti au Sénat correspond à ce que nous avons déjà adopté. Même si le gouvernement a parfois un peu trop de pouvoir dans la Ve République, il ne peut pas supprimer ce qui a déjà été voté.

La façon dont nous avons choisi de fonctionner nous permet d’avoir du temps pour les débats que nous devons encore avoir.

Pour ce qui est de cet amendement, mon avis est défavorable. Il est totalement satisfait par le droit positif.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, pourriez-vous éviter de dire que nous allons gagner du temps, alors que ce sont des sujets majeurs qui nécessitent un débat de fond ? L’intervention de la députée Yadan est terrible, car elle reprend les arguments des associations masculinistes sur la non-représentation d’enfant. La commission spéciale nous donnait l’occasion d’évoquer ce délit, qui condamne des femmes jugées à travers le prisme du syndrome d’aliénation parentale. Nous constatons qu’il s’immisce partout, même sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Hier, nous avons eu des débats apaisés, malgré des positions parfois différentes. Notre objectif est de travailler pour nos enfants et nous le faisons avec beaucoup de sincérité. J’aimerais que nous ne fassions pas de cette commission une tribune politique. Ce n’est pas l’esprit de la coalition et ça ne doit pas être celui de nos travaux. Nous pouvons aborder le fond des sujets avec respect, calme et humilité.

M. le président Christopher Weissberg. Je souscris à votre intervention. Pour le moment, nous avons travaillé dans le respect et nous avons réussi à avancer à la fois rapidement et efficacement, en ayant toujours des débats. Essayons de continuer sur cette lancée.

La commission rejette l’amendement.

Article 35(art. 373-2-9 du code civil) : Interdiction de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur son enfant

Amendement de suppression CS1062 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. L’article 35, qui a été débattu au mois de juillet, concerne la résidence alternée, qui ne serait plus possible chez le parent violent. Cet amendement de suppression vise à réserver le débat au projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La proposition de loi intégrale a été réécrite pendant l’été et une nouvelle version a été déposée au mois d’août. Pourquoi y avez-vous maintenu des articles qui avaient déjà été adoptés au mois de juillet dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ? S’ils avaient été retirés, cela aurait évité la confusion actuelle et nos débats d’aujourd’hui en auraient été facilités.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. Comme je l’ai déjà dit, nous avons souhaité, en redéposant le texte, préserver le caractère intégral de la loi. C’était symbolique. Si vous faites peu de cas des symboles, c’est votre problème. Pour nous, il était important de conserver l’intention du législateur. Néanmoins, puisque nous venions de débattre de ces sujets, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de les aborder à nouveau. C’est la raison pour laquelle nous avons fait ce choix, qui a été décidé collectivement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous pouvons nous épargner les remarques sur l’importance des symboles. Je vous renvoie cependant votre argument. Si vous considérez qu’il est symboliquement important que cette loi soit intégrale et qu’elle traite aussi bien du féminisme que de l’enfantisme, vous n’envoyez pas le bon signal. Nous avons besoin d’une révolution enfantiste dans la société, car ces sujets sont toujours insuffisamment et mal traités, mais vous nous demandez de supprimer un article qui dit qu’en cas de violences, la résidence de l’enfant ne peut pas être chez celui qui en est l’auteur. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Puisque vous vous situez vous-même sur le terrain des symboles, ça nous pose problème. Il aurait fallu fonctionner autrement.

M. Aurélien Pradié (NI). Quelles que soient les positions de chacun, on ne peut pas nier que le retrait de dispositions essentielles à une loi intégrale pose au moins deux questions.

Premièrement, les raisons de ce retrait, qui peuvent se comprendre, sont avant tout tactiques. La vérité est qu’il n’y a pas d’accord avec le Sénat. La pression n’est pas à mettre uniquement sur le gouvernement, qui ne maîtrise pas tout, mais également sur le Sénat, où nous ne maîtrisons rien. Vous nous demandez de supprimer des dispositions qui sont essentielles mais dont nous ne sommes pas certains – vous avez d’ailleurs l’honnêteté de le reconnaître – qu’elles reviendront dans la loi d’ici la fin de l’année.

Deuxièmement, vous avez raison, madame la rapporteure générale, de souligner la portée symbolique de la loi intégrale. Toutefois, si vous retirez des pièces fondamentales de ce puzzle, la dimension symbolique se trouve considérablement affaiblie.

Le caractère intégral de la loi fait également son efficacité, car les magistrats ou les officiers de police judiciaire peuvent y trouver, au sein d’une même boîte à outils, tous les dispositifs de protection des femmes, des enfants ou des victimes. Si certains n’y figurent pas, nous leur retirons une force légale et législative.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 35 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 35

Amendement CS246 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Les lois de 2020 et 2024 ont déjà permis des avancées à propos des conjoints violents. Désormais, lorsqu’un conjoint est condamné pour violences intrafamiliales et violences sexuelles sur son ex-conjoint, il ne peut se prévaloir de l’héritage de celui-ci ni des avantages d’un contrat de mariage. Une lacune demeure toutefois s’agissant des prestations compensatoires et des pensions alimentaires. Nous vous demandons, en adoptant cet amendement, de la combler, en privant le conjoint agresseur de toutes les prestations compensatoires et pensions alimentaires que pourrait lui devoir le conjoint agressé.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis favorable. Un homme définitivement condamné pour des violences intrafamiliales ne doit pas pouvoir bénéficier du devoir de secours ou du versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, ce qui reviendrait à condamner la victime des violences à une double peine, à la fois physique et financière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS481 de Mme Élise Leboucher

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, après la suppression de l’article 35. Lorsque l’un des parents a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, il permet au juge de suspendre temporairement l’exercice des droits de visite du parent auteur des violences.

Mon objectif est toujours de protéger l’enfant et les parents qui décident de protéger leur enfant. Mon précédent amendement étant tombé à la suite de la suppression de l’article 34, je le redéposerai pour la séance en tant qu’article additionnel.

J’insiste sur le fait qu’il est vraiment très important de prendre du temps pour évoquer ces sujets.

M. Erwan Balanant, rapporteur. En prenant le temps d’analyser votre amendement, j’ai découvert qu’il était satisfait par l’article 378-2 du code civil, qui prévoit que les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pénalement pour des faits de violences intrafamiliales sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision de justice. L’article 378 prévoit, quant à lui, le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour crime, ce retrait étant une faculté pour les délits. Si l’autorité parentale lui est retirée, le parent condamné n’a plus de droits de visite ou d’hébergement. Ces dispositions sont très récentes puisqu’elles ont été votées dans la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne vais pas retirer cet amendement, parce que même si ces dispositions ont été votées, je ne sais pas si elles sont vraiment appliquées. Je continuerai de toute façon à défendre la voix des mères protectrices qui rencontrent beaucoup de difficultés pour essayer de soustraire leurs enfants à des pères incestueux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS703 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Cet amendement est tiré des préconisations de la commission d’enquête consacrée à l’inceste. Il a été inspiré par notre collègue Béatrice Roullaud.

En l’état actuel du droit, la parole de l’enfant qui refuse de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences reste insuffisamment prise en compte. La Cour de cassation n’admet comme circonstance exceptionnelle justifiant la non-représentation que la résistance d’un enfant âgé d’au moins 15 ans. En deçà de cet âge, le refus de l’enfant peut conduire le parent protecteur à être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal. Pourtant, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée par la France en 1996, prévoit la prise en compte de l’avis de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de l’exprimer. Par cet amendement, je propose qu’il n’y ait rien d’imposé au juge mais que l’enfant puisse être entendu même en deçà de 15 ans.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement présentant des problèmes rédactionnels, je vous propose de le retirer et de le redéposer en séance, en améliorant la dernière partie de la dernière phrase pour qu’elle soit plus précise juridiquement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS717 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics qui ont des enfants à charge. En cas de résidence alternée, il peut être partagé entre les deux parents. Or ce partage peut être déclenché par le simple désaccord de l’autre parent, même lorsque celui-ci est auteur de violences, qu’il existe une ordonnance de protection ou qu’une interdiction de contact a été prononcée.

Autrement dit, un parent ou un conjoint violent peut encore avoir une prise sur les ressources de son ex-conjointe ou de son ex-conjoint, simplement en contestant le versement de cette prestation, ce qui va à l’encontre de notre combat contre les violences économiques et les notions d’emprise économique.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre amendement va dans le sens des amendements sur les dépendances économiques, qui avaient été proposés par Anne Bergantz et que nous avons adoptés hier. Nous sommes d’accord sur le principe mais la rédaction actuelle ne s’appliquerait qu’aux situations où les deux parents sont agents de la fonction publique, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous pourrions revoir cette formulation pour la séance, car votre proposition permettrait en effet de lutter contre cette emprise économique qui est souvent une source de drame pour les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. Votre proposition est très intéressante mais j’ai eu du mal à comprendre comment elle était techniquement applicable. Il faut y réfléchir, car je ne sais pas comment un employeur, privé ou public, peut verser quelque chose à quelqu’un qui n’est pas dans ses effectifs.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous allez retravailler certains amendements pour la séance mais où se retrouveront-ils, puisque les articles auxquels ils se référaient auront été supprimés ?

M. le président Christopher Weissberg. Ce sont des articles additionnels.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Les amendements que vous voulez retravailler ou que vous acceptez de soumettre au vote concernent-ils uniquement des sujets qui ne sont pas dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. C’est la jurisprudence à laquelle nous nous astreignons collectivement et qui a déjà été largement débattue.

L’amendement est retiré.

Article 36(art. L. 221-2-2 et L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, 375-5 du code civil et 227-4-4 du code pénal) : Création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant

Amendement de suppression CS989 de Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. L’article 36 traite de l’ordonnance de sûreté de l’enfant qui a été débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 36

Amendement CS793 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille. En effet, si le droit pénal sanctionne la non-dénonciation de ces faits, il ne prévoit pas que cela puisse constituer un motif de retrait de l’autorité parentale. Le texte proposé instaure donc une obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, sans toutefois l’imposer, lorsque l’abstention concerne les faits les plus graves, notamment les violences sexuelles incestueuses ou les infractions sexuelles commises sur un enfant de moins de 15 ans. Il permet au juge de prendre en considération par exemple les situations d’emprise, de menaces ou de violences auxquelles le parent protecteur peut lui-même être soumis.

J’avais déposé un amendement visant à développer la prévention des phénomènes d’emprise chez les mères et à les accompagner mais il a été jugé irrecevable.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable. Je pensais que cet amendement était également irrecevable et je ne l’ai pas préalablement examiné.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je comprends l’intention de la collègue qui a déposé cet amendement. Il pourrait cependant présenter des biais très graves, puisqu’une mère qui serait sous emprise et victime de violences, dans un foyer où le père commet également des violences sur l’enfant, pourrait se voir incriminée pour ne pas avoir protégé son enfant, bien qu’étant elle-même sous emprise. Nous sommes au cœur des mécanismes de domination patriarcale.

Mme Graziella Melchior (EPR). Des précautions sont prises, puisque le juge se prononce en fonction des circonstances. L’amendement qui a été considéré comme irrecevable prévoyait d’ailleurs de mettre à l’abri le parent qui pourrait être sous emprise ou non protégé.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Comme vient de le dire Mme Faucillon, cet amendement présente un risque de double peine pour le parent sous emprise d’un conjoint agresseur, qui pourrait se voir retirer son autorité parentale. J’en demande donc le retrait. Sinon, mon avis sera défavorable.

Mme Graziella Melchior (EPR). Je vais le retirer pour apporter davantage de précisions mais, dans mon esprit, il était évident que le parent sous emprise était mis à l’abri.

L’amendement est retiré.

Article 37(art. 332 du code civil) : Condition de reconnaissance de la filiation lorsque l’enfant est issu d’un viol

Amendement CS1043 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37, afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol ayant conduit à sa naissance soit effectif.

La filiation éventuellement établie à la naissance ou antérieurement à la naissance de l’enfant pourrait être contestée en apportant la preuve que la personne a été définitivement condamnée pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant. Le droit de faire établir ou rétablir la filiation à l’égard du parent condamné est réservé au seul enfant concerné lorsqu’il a atteint la majorité.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS248 de Mme Constance de Pélichy tombe.

La commission adopte l’article 37 modifié.

Article 38(art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires

Amendement CS307 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Par cet amendement, nous souhaitons étendre les cas dans lesquels un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire envers un parent condamné. Aujourd’hui, c’est le cas pour un crime commis sur lui ou l’un de ses proches, mais une grande part des violences intrafamiliales sont qualifiées de délit dans le droit pénal. Nous proposons donc d’étendre le déchargement de l’obligation alimentaire aux faits de violences, y compris psychologiques, de harcèlement ou d’agression sexuelle qui pourraient être qualifiés de délit et non de crime.

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’allais dire que l’amendement est partiellement satisfait par l’article 207 du code civil, mais ce dernier ne s’applique qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime. Faut-il aller jusqu’au délit, par exemple dans des situations de harcèlement ? Je trouve que ce serait aller peu trop loin. Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera donc défavorable.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS494 de Mme Marie-Charlotte Garin et amendement CS55 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le code civil prévoit déjà que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge. Si le viol incestueux est couvert, l’agression sexuelle incestueuse ne l’est pas. Cet amendement vient réparer cet oubli – pour ainsi dire – dans le code civil.

Cette mesure correspond à la proposition n° 68 du rapport « À hauteur de victimes », rédigé par le groupe de travail présidé par Charlotte Beluet. Nous nous sommes inspirés de ses travaux, au cours desquels des experts avaient eux-mêmes identifié ce manque.

Mme Violette Spillebout (EPR). L’amendement que nous proposons va dans le même sens. Il vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits ce mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 207 du code civil. Nous considérons que l’ensemble des délits peuvent justifier qu’un enfant soit déchargé de son obligation de pension alimentaire envers un parent auteur de violences et non seulement les crimes.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Comme pour l’amendement de Mme de Pélichy tout à l’heure, l’élargissement à tous les délits proposé par l’amendement de Mme Spillebout me semble problématique. Je demanderai donc son retrait et, à défaut, mon avis sera défavorable. Mon avis est, en revanche, favorable sur l’amendement de Mme Garin, compte tenu de la nature du délit concerné, en l’occurrence les agressions incestueuses.

L’amendement CS55 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS494.

Amendement CS137 de M. Arnaud Bonnet

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement vise à combler une autre lacune. Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir leur tuteur. Il faut les libérer de ces obligations. Or l’article 38 ne porte que sur les frais funéraires. Nous voudrions donc que les pensions alimentaires, parfois versées aux parents qui n’ont pas de ressources, soient également prises en compte.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je comprends votre intention. On oublie parfois que les enfants ont un devoir de subsistance et d’assistance envers leurs parents. Néanmoins, je ne peux pas soutenir cette rédaction. Vous proposez que l’enfant n’ait pas besoin de motiver sa décision. Il n’est même pas question de condamnation ou autre. Imaginez-vous ce qui pourrait se passer dans les Ehpad si des enfants étaient tentés d’oublier leurs parents ? Mon avis est donc défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Arnaud Bonnet. Je partage votre remarque sur la rédaction et je propose donc de le retirer, pour discuter d’une formulation qui éviterait ces risques.

L’amendement est retiré.

Amendement CS629 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Est-il acceptable qu’une personne condamnée pour avoir violé ou agressé sexuellement un enfant puisse ensuite hériter de cet enfant ? Aujourd’hui, le code civil permet de prononcer l’indignité successorale en cas de viol ou d’agression sexuelle, mais elle n’est pas automatique. Une procédure doit être engagée après le décès, notamment par un autre héritier. Pour l’inceste commis sur un mineur, nous proposons de renverser cette logique. Ce ne sera plus à la victime d’anticiper cette situation par testament ni à sa famille d’aller devant le juge après son décès. Nous préservons totalement la liberté de la victime. Le code civil lui permet expressément de maintenir cette personne dans ses droits successoraux. L’exclusion devient donc la règle. Seule la victime peut décider d’y déroger.

M. Erwan Balanant, rapporteur. À la lecture de l’amendement, je comprends autre chose que ce que vous venez d’expliquer. Les viols incestueux sont déjà pris en compte mais vous proposez un élargissement aux agressions et aux complices de tels actes. Or qu’est-ce que la complicité dans ces cas-là ? Un défaut de signalement d’une femme sous emprise pourrait-il être considéré comme une complicité par un juge ? Ne rien dire à un moment donné pourrait-il l’être ? C’est extrêmement délicat. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS991 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant, rapporteur. C’est un amendement de réécriture de l’alinéa 5 visant à inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis de ses parents décédés mais aussi le parent d’un enfant décédé.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 38 modifié.

Après l’article 38

Amendement CS391 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (NI). Je travaille depuis 2019, notamment avec l’association Enfants Devenus Grands, sur la question de l’obligation alimentaire des enfants victimes. Il s’agit d’éviter un nouveau traumatisme des enfants victimes lorsque, devenus adultes, ils reçoivent un courrier, émanant souvent du conseil départemental, sollicitant l’obligation alimentaire pour payer un Ehpad.

Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes ayant subi de graves manquements de la part de leurs parents pendant l’enfance, en faisant évoluer les conditions dans lesquelles elles peuvent être déchargées de leurs obligations alimentaires.

L’article 207 du code civil prévoit que le juge peut décharger l’enfant victime de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Il prévoit également une décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge, lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur le débiteur ou certains membres de sa famille.

En premier lieu, l’amendement que je propose entend consacrer explicitement la possibilité de solliciter cette décharge à titre préventif, sans attendre qu’une demande soit effectivement formulée, c’est-à-dire sans attendre le courrier du département, qui peut arriver à n’importe quel moment, comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des enfants victimes. Une personne ayant subi des violences, des maltraitances, des négligences graves ou d’importantes carences parentales pourrait ainsi saisir le juge dès qu’elle le souhaite, en tant qu’adulte, afin que sa situation soit reconnue et juridiquement sécurisée en amont.

En second lieu, l’amendement vise à compléter les cas de décharge de plein droit en prévoyant expressément qu’une condamnation du créancier, c’est-à-dire du parent, pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur l’enfant, la rende automatique, quelle que soit la peine encourue.

Ces évolutions visent un même objectif : éviter que l’obligation de solidarité familiale conduise une personne victime à devoir, devenue adulte, contribuer à l’entretien du parent qui en est à l’origine.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Dans la première partie de votre amendement, qui complète le deuxième alinéa de l’article 207, vous proposez qu’une décharge soit demandée par le débiteur vis-à-vis d’un créancier défaillant de manière préventive. Dans ce contexte, la question de la prévention me pose problème, d’autant plus qu’aucun changement ne pourrait intervenir ultérieurement et que le juge ne pourrait pas reconsidérer sa décision. Mon avis est donc défavorable. Nous pourrions peut-être retravailler la rédaction pour la séance.

Mme Stella Dupont (NI). La possibilité de demander à titre préventif de ne plus se voir imposer l’obligation alimentaire est essentielle pour supprimer cette épée de Damoclès qui peut rester toute la vie au-dessus de la tête d’un enfant victime.

J’ai rencontré des enfants qui avaient vu leur père tuer leur mère devant leurs yeux. Savoir que ce père, qui aura passé l’essentiel de sa vie en prison, pouvait revenir vers eux pour les obliger à payer l’Ehpad est un surtraumatisme. J’ai cherché une solution, y compris avec les ministères, et celle que je vous propose est la plus crédible à ce jour.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre proposition me semble aller dans le bon sens mais j’ai une réserve sur le fait que le juge ne pourrait pas revoir sa décision. Nous pouvons retravailler le texte pour la séance. L’élargissement à tous les délits va peut-être un peu loin aussi. C’est un autre point qu’il faudra revoir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS77 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement est issu des travaux que nous avons menés, en 2023, avec nos collègues Philippe Dunoyer et Olivier Serva au sein de la délégation aux droits des enfants sur les violences faites aux mineurs dans les outre-mer.

Nous avions alors fait le constat que dans les territoires ultramarins, les acteurs existent, les compétences existent, l’engagement des professionnels existe aussi mais que leur coordination est souvent insuffisante. À La Réunion, les auditions avaient notamment montré des difficultés dans la circulation de l’information entre les institutions. En Guyane, la coordination dépendait encore trop des relations personnelles entre professionnels. Nous avions donc formulé plusieurs recommandations, dont le décloisonnement des services grâce à la nomination d’un référent chargé de faire le lien entre les institutions. Trois ans plus tard, je propose que nous traduisions cette recommandation dans les faits. Sur le modèle des directrices régionales aux droits des femmes, nous aurions des coordinateurs aux droits des enfants dans les outre-mer.

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’ai l’impression d’un écart entre ce que vous nous dites et ce qui est écrit. Je ne retrouve pas tout à fait cette idée de coordinateur dans le texte. Votre proposition a en outre très peu de portée normative. Elle s’apparente presque à une demande de rapport pour que le gouvernement publie un décret précisant des modalités d’organisation. Je comprends votre intention, mais je demanderai le retrait de cet amendement afin de le retravailler pour la séance ; à défaut, avis défavorable.

Mme Karine Lebon (GDR). Un dispositif spécifique est prévu pour les femmes dans les outre-mer et je propose qu’un dispositif comparable soit mis en place pour les enfants. L’équivalent n’existe pas dans l’Hexagone.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je perçois néanmoins un écart entre ce qui est écrit et ce que vous souhaitez. Nous pouvons retravailler le texte pour la séance. Si le dispositif existe pour les femmes, je ne serais pas opposé à ce qu’il existe également pour les enfants.

Mme Karine Lebon (GDR). Je propose que nous votions mon amendement, comme celui de Mme Dupont, et que nous le retravaillions pour la séance. Nous pourrons le déposer ensemble si vous le souhaitez.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Pour le moment, mon avis reste défavorable, car la rédaction est beaucoup trop large.

La commission adopte l’amendement.

TITRE V – LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU SEIN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 39 (art. L. 121-1, L. 123-2, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-10, L. 719-11, L. 721-2, L. 761-2, L. 771-12, L. 811-3-1, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 du code de l’éducation) : Renforcement de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur

Amendement CS919 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. Par cet amendement, qui fait suite aux auditions que nous avons menées, je vous propose de renforcer l’effectivité du droit à l’information reconnu à la personne s’estimant lésée, en imposant à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai déterminé sur l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. Ce délai serait de deux mois à compter du moment où la personne s’est fait connaître. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués.

Nous n’avons que quatre amendements sur le titre V relatif aux sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur et la recherche. Nous avions travaillé avec Sandrine Rousseau pour créer ou renforcer le processus disciplinaire au niveau régional et au niveau national. L’amendement de Sandrine Rousseau, qui concernait le niveau national, a été jugé irrecevable. Je propose que nous regardions à nouveau le sujet d’ici la séance, avec le gouvernement, pour pouvoir l’inscrire dans nos débats et avancer sur la question du dépaysement, qu’en l’absence d’amendement nous ne pourrons pas traiter dans cette commission.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les étudiants se trouvent entre les deux mondes que cette proposition de loi prend en considération : le monde des adultes, avec la question des violences faites aux femmes, et celui des enfants – car il s’agit également d’une proposition de loi enfantiste. J’en veux pour preuve la brièveté de l’article 39 ainsi que le petit nombre d’amendements qui y ont été jugés recevables, amendements auxquels nous ne consacrerons pas plus de dix minutes.

Permettez-moi cependant de dresser un état des lieux. Une étudiante sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles à l’occasion de son entrée dans l’enseignement supérieur et une sur vingt déclare avoir été victime de harcèlement sexuel. La moitié des viols surviennent durant la première année d’études, principalement lors des événements d’intégration. Ces violences ont bien entendu des répercussions dramatiques sur la santé psychologique des victimes.

Les dispositifs de lutte contre les violences sexuelles existant dans les établissements sont clairement défaillants : 45 % des étudiantes n’y ont pas accès. Au lieu d’aider les victimes de viol, près de la moitié des établissements du supérieur conditionnent le déclenchement d’une enquête interne à un dépôt de plainte – en pleine contradiction avec la loi, qui dispose que la procédure pénale et la procédure disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Nous ne faisons qu’essayer de pallier modestement ces défaillances.

Les sections disciplinaires, enfin, sont présidées par le chef d’établissement – le président de l’université – et les enseignants-chercheurs eux-mêmes sont appelés à y statuer. Autrement dit, un enseignant accusé de harcèlement ou de viol à l’encontre d’une étudiante est jugé par ses pairs.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je partage la frustration sur ce titre : il y a beaucoup à faire au sujet de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les universités. Des crimes et des délits y sont commis, entre étudiants – dans les soirées par exemple – ou entre les personnels enseignants et les étudiants et les étudiantes.

Je suis heureuse que le rapporteur ait annoncé que nous retravaillerons ces questions pour la séance plénière. Permettez-moi de rappeler à ce propos quelques éléments fondamentaux.

Les enseignants-chercheurs, tout d’abord, ne doivent pas répondre à leur hiérarchie de la même manière que les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail classique. Dans ce dernier cas, il existe un principe de subordination qui impose au salarié de rendre des comptes et les procédures disciplinaires prévues sont conduites de manière assez codifiée par les ressources humaines. Le modèle universitaire français, au contraire, est organisé autour de l’idée d’une discipline entre pairs. D’une certaine manière, on peut s’en réjouir, car un tel modèle rend possible l’indépendance des universitaires – eu égard aux temps politiques troublés que nous nous apprêtons peut-être à connaître, cela a toute son importance.

Les sections disciplinaires, toutefois, sont prévues pour juger les chercheurs et les chercheuses dans l’exercice de leur métier : triche sur des résultats, truquage d’une manipulation, plagiat. N’étant pas conçues pour cela, elles ne peuvent pas juger des délits et des crimes que sont les violences sexuelles. Vous ne pouvez pas attendre d’un chercheur en physique qu’il sache comment gérer une accusation de viol ou d’agression sexuelle.

C’est la raison pour laquelle, dans un amendement qui a été jugé irrecevable, j’avais proposé un dépaysement des procédures disciplinaires quand elles portent sur des violences sexistes et sexuelles pouvant constituer des crimes et des délits, à la manière de ce qui existe au sein de l’Ordre des médecins. Une telle disposition est très importante si l’on veut sortir de cet entre-soi qui, très souvent, est un passeport pour l’impunité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je pense également que cette partie du texte doit être réécrite. Je n’avais pas connaissance de la proposition de dépaysement, que je trouve intéressante. J’ajoute que dans la mesure où, en effet, ces sections disciplinaires ne sont pas conçues pour faire face à ces phénomènes, elles demandent souvent que des commissions VSS (violences sexuelles et sexistes) soient chargées de leur rendre un rapport. Les moyens d’enquête de ces commissions VSS, la plupart du temps composées d’un tout petit nombre de personnes, sont cependant très limités. Elles peuvent difficilement faire face à la multiplication des saisies et aux pressions qui s’exercent.

En clair, soit on leur donne des moyens – l’université en a besoin –, soit on dépayse. Celles et ceux qui sont chargés de ces affaires doivent avoir les moyens de rendre un avis argumenté – et les moyens de le rendre rapidement, pour protéger les plaignantes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Si je comprends votre frustration, je tiens néanmoins à saluer la présence dans la proposition de loi de cet article, travaillé depuis plusieurs années. Dans un titre qui lui est spécifiquement consacré, ainsi que nous l’avons voulu avec la rapporteure générale, il met en lumière un sujet faisant l’objet de ce qui s’apparente à une omerta.

Avant l’examen du texte en séance, nous aurons l’occasion non pas tant de réécrire l’article que de l’approfondir afin d’aller au-delà du simple compromis que j’espère néanmoins voir adopté dans un instant.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS235 de Mme Karen Erodi tombe.

La commission adopte l’amendement de précision CS920 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 39 modifié.

Après l’article 39

Amendement CS921 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à renforcer le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur.

Je vous propose ainsi de prévoir, d’une part, que les contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements fixent des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles assortis d’indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre et, d’autre part, que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) soit chargé d’évaluer les politiques conduites par les établissements en cette matière.

Cet amendement fait suite aux travaux menés avec la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) et l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de seize heures quarante à dix-sept heures cinq.

Article 40 (article L. 222-3 du code général de la fonction publique, articles L. 2241-1, L. 2241-12, L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du code du travail) : Mobilisation du dialogue social en faveur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

Amendement CS238 de Mme Sarah Legrain

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Après la partie du texte consacrée à la répression, nous en arrivons, et je tiens à le saluer, à une partie consacrée au travail. C’est ainsi que l’on peut à juste titre parler de « loi intégrale ».

Si des VSS peuvent être commises sur le lieu de travail, ce dernier peut également protéger les personnes qui, en dehors, sont victimes de ces violences. Il peut les accompagner et faciliter leur parcours.

Tout d’abord, cet amendement vise à ce que les violences conjugales, que l’article ne mentionne pas, soient intégrées au périmètre des négociations collectives.

Surtout, il tend à élargir ce périmètre aux mesures visant à lutter contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre les agissements sexistes et, donc, contre les violences conjugales, à toutes les situations où ces violences, même commises en dehors du cadre professionnel, ont un impact sur ce dernier.

Cet amendement, de plus, permet une coordination du présent article avec l’article 46, qui prévoit justement que des autorisations d’absence peuvent être délivrées en cas de VSS commises en dehors du temps de travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. Je vous remercie d’avoir souligné l’importance de ce titre VI qui a en effet vocation à lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.

Pour autant, la sphère du travail et la sphère privée ne sont pas imperméables l’une à l’autre et les conséquences de violences commises dans la dernière peuvent se faire sentir dans la première. Il est dans l’intérêt des entreprises et des employeurs comme dans celui des salariés que de considérer l’impact global des VSS sur le travail, qu’elles se produisent sur le lieu de travail ou en dehors.

Je soutiens donc pleinement votre proposition d’ajouter les mots « ou ayant un impact sur celui-ci » aux alinéas 1, 4, 6 et 8 de l’article.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention des violences conjugales : la rédaction actuelle de l’article, qui mentionne les VSS au sens large, les prend déjà en compte.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; je donnerai en revanche un avis favorable aux deux amendements identiques à suivre, le CS358 et le CS490, dont la rédaction me paraît plus conforme à votre souhait.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis pour ma part favorable à cet amendement. La mention des violences conjugales me paraît opportune. Rappelez-vous les débats que nous avons eus lors de la discussion du titre Ier : les violences conjugales apparaissaient dans la partie consacrée aux violences intrafamiliales et pas dans celle consacrée aux violences sexistes et sexuelles. Dès lors, il me semble très important de préciser que les violences sexistes et sexuelles dont il est question dans le présent article doivent se comprendre non seulement au sens qui est le leur dans l’ensemble du texte, mais également au sens des violences conjugales – que nous avons classées, dans le titre Ier, parmi les violences intrafamiliales et non parmi les violences sexistes et sexuelles.

Une telle précision, monsieur le rapporteur, complète parfaitement les deux amendements à suivre, auxquels vous vous êtes dit favorable, visant à ce que la négociation collective et les politiques de prévention dans l’entreprise ne concernent pas seulement ce qui s’y passe, mais aussi ce qui se passe en dehors. Si nous pensons aux violences conjugales en particulier, nous pensons aussi aux femmes qui retournent au travail le lendemain d’un viol qu’elles ont subi. Pendant des mois, elles souffrent de profonds traumatismes qui les empêchent de travailler pleinement, ce qui peut les conduire à être menacées de licenciement. Le cas de ces femmes doit être pris en considération afin qu’elles puissent faire face à la situation et être accompagnées. On ne peut pas séparer le dedans du dehors.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je pense également que la négociation dans les entreprises doit porter sur tout ce qui concerne le monde du travail ; s’agissant des violences sexistes et sexuelles, elle doit donc considérer non seulement celles qui surviennent sur le lieu de travail mais aussi celles qui, se produisant ailleurs, ont néanmoins des conséquences sur l’activité professionnelle.

Néanmoins, la rédaction que je propose, dans le même esprit que les amendements CS358 et CS490, a vocation à se conformer à la recommandation du Conseil d’État : utiliser la formulation « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Dans son avis, le Conseil d’État a bien confirmé que cette formulation couvrait les violences conjugales et intrafamiliales.

Je maintiens donc ma demande de retrait de l’amendement ; de nouveau, je soutiendrai les deux amendements identiques suivants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS358 de Mme Karine Lebon et CS490 de Mme Clémentine Autain

Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement, travaillé avec la CGT, part du constat qu’il n’est pas nécessaire qu’une violence ait été commise sur le lieu de travail pour qu’elle ait des conséquences sur la vie professionnelle. C’est particulièrement évident s’agissant des violences conjugales et intrafamiliales : une salariée qui en est victime peut être harcelée au téléphone pendant son temps de travail, suivie à la sortie de son entreprise ou empêchée de s’y rendre ; elle peut avoir à s’absenter pour déposer plainte, consulter un médecin ou rencontrer un avocat, chercher un hébergement ou, tout simplement, se mettre à l’abri. Les conséquences professionnelles de telles situations peuvent être graves, jusqu’à la perte d’emploi.

La proposition de loi, qui prévoit des autorisations d’absence ainsi qu’une protection contre le licenciement pour les victimes de violences intrafamiliales, reconnaît déjà cette articulation. Il serait donc cohérent que le dialogue social puisse porter sur les violences qui, même commises en dehors du lieu de travail, ont des conséquences sur la vie professionnelle – et je me réjouis d’avance, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable à ces deux amendements.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Des exemples sur ce qui peut faire l’objet de négociation – pour le cas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles commises en dehors du lieu de travail mais ayant des conséquences sur l’activité professionnelle – permettront de prolonger le propos de ma collègue. Ainsi, il est possible de réaménager le temps de travail de la victime ainsi que ses horaires, comme de réaménager son espace de travail. Pensons à la mobilité géographique, dans les grandes entreprises ou dans la fonction publique. Le contrat de travail peut être suspendu, avec obligation de réintégration. Des jours de congé spécifiques peuvent être accordés sans obligation de fournir des justificatifs à l’employeur. Là où l’entreprise offre ces possibilités, on pourrait instaurer une priorité dans l’accès au logement ou aux colonies de vacances pour les enfants.

Il existe donc toute une série de mesures d’accompagnement qui pourraient faire partie de la négociation professionnelle. Elles apporteraient un soutien important aux femmes victimes de ces violences. Sur leur lieu de travail, des femmes coupées de tout, par un mari violent par exemple, peuvent parler à leurs collègues.

Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que vous partagiez ce point de vue.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Amendement CS992 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il porte sur l’alinéa 3 de l’article. Au fil des évolutions législatives, et compte tenu des dispositions que nous souhaitons adopter dans cette proposition de loi, il est devenu difficilement lisible.

Dans un souci de clarification, il s’agit donc de prévoir, en cohérence avec la rédaction retenue pour la négociation d’entreprise et avec les échanges tenus au Conseil d’État, que la négociation de branche couvre les violences sexistes et sexuelles au travail, qu’elles surviennent dans le cadre professionnel ou qu’elles aient un impact sur ce dernier, comme nous venons d’en discuter.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS79 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). L’amendement CS79 vise à préciser le champ de l’obligation de négociation collective prévue par l’article 40 de la proposition de loi en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’article prévoit notamment que les branches définissent les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements.

Il nous semble important de préciser que cette obligation porte sur les faits commis dans le cadre professionnel. L’obligation imposée aux branches doit être clairement délimitée et cohérente avec le champ retenu pour l’obligation de négociation au niveau de l’entreprise.

Cet amendement ne remet évidemment pas en cause la nécessité de lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Il ne vise qu’à déterminer clairement ce qui relève de la négociation collective dans le cadre professionnel.

M. le président Christopher Weissberg. Je vous prie de m’excuser, mais l’adoption de l’amendement précédent a fait tomber le vôtre.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons en effet amendé l’alinéa 3 en précisant que la négociation de branche concerne les violences ayant des conséquences sur le cadre professionnel, même si elles sont commises en dehors de celui-ci.

L’amendement tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS993 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS359 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’adoption des amendements présentés par Mmes Lebon et Autain constitue une belle avancée. Nous pourrions aller plus loin encore en donnant à la négociation collective une obligation de résultat, avec un socle minimal de mesures concrètes en matière de prévention et de formation des salariés : ces dispositions ne doivent pas déboucher sur une coquille vide, comme cela arrive parfois. S’agissant de la fonction publique, un socle minimal élargi de mesures doit également être déterminé.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Si l’article 40 est le premier article du titre VI, c’est en raison de sa portée symbolique : la place des partenaires sociaux, dans les entreprises et dans la fonction publique, doit être pleinement reconnue.

Le choix du dialogue social doit être confirmé, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, au niveau des branches comme des entreprises. Les négociations qui s’ouvriront auront évidemment vocation à aborder les enjeux que vous soulignez : la sensibilisation, la formation, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins.

Cependant, les partenaires sociaux nous demandent souvent de ne pas contraindre excessivement le cadre de leurs négociations. Je propose donc que nous laissions les entreprises et les branches déterminer les thèmes soumis à la négociation à la lumière de leurs connaissances.

En poursuivant l’examen des articles du titre VI, nous aurons l’occasion de voir qu’ils tendent à pousser les partenaires sociaux à négocier sur la formation et sur les dispositifs permettant de traiter les signalements en interne. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin de laisser aux partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, ce temps d’échange. Ils doivent pouvoir fixer eux-mêmes les conditions dans lesquelles mener les négociations.

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement de ma collègue Faucillon est ambitieux – nous devons l’être.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les « partenaires sociaux ». Je n’ai pour ma part jamais pensé que les syndicats patronaux et les syndicats de salariés sont de véritables « partenaires » ; reste qu’il est impressionnant de voir comment convergent les propositions, émanant de tous les syndicats de salariés, que nous avons recueillies.

Comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement, c’est l’Unsa qui est à l’origine de cette proposition – pas la CGT ni Sud, même si je ne doute pas que ces derniers y soient eux aussi favorables. L’accord est donc très fort, du côté des salariés, pour pousser leur avantage en cette matière.

Un de nos collègues a défendu tout à l’heure un amendement tendant à ce que les violences commises en dehors du champ professionnel ne soient pas prises en compte dans la négociation collective, parce que l’entreprise pourrait en être dérangée : preuve que le rapport de force existe encore entre, d’un côté, l’intérêt stricto sensu de l’entreprise, qui nous invite à être toujours plus productifs quelles que soient nos conditions de vie et, de l’autre, une vision plus humaniste qui ne conçoit pas que l’on puisse forcer des femmes à travailler sans considération pour les violences que des hommes peuvent leur faire subir chez elles, en dehors de l’entreprise. Il y a quelque chose d’inhumain dans ce refus de comprendre ces situations et les aménagements qu’elles rendent nécessaires.

La mise sous pression d’une salariée au moment où elle va très mal a, par ailleurs, des conséquences dans la durée : même pour le patronat, ai-je envie de dire, ce n’est pas très bon.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Avant de déposer la première version de cette proposition de loi en décembre 2025, nous avons échangé pendant plusieurs mois avec les organisations syndicales. Nous avons élaboré avec elles les présentes dispositions. Je les ai auditionnées en amont des travaux de cette commission et je les ai rencontrées la semaine dernière au ministère du travail : il n’existe pas, de leur part, une demande unanime pour que le texte précise les points qui doivent être ouverts à la négociation. Je maintiens donc ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce qui compte, nous le verrons quand nous aborderons les articles suivants, c’est que les VSS soient inscrites comme un risque général, pour toutes les entreprises. À ce titre, elles sont nécessairement appelées à figurer dans le Duerp – le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le Duerp devra faire état de mesures de prévention et d’un plan d’action dont le contenu sera négocié avec les organisations syndicales.

Nous avons donc préféré laisser libre la négociation tout en lui donnant un cadre, en précisant que les VSS sont un risque général pour toutes les organisations, entreprises comme fonction publique. Nous répondons ainsi à la demande des syndicats, qui prévoient la conception de plans d’information, de formation et d’action.

M. Sébastien Huyghe (EPR). On peut bien caricaturer mes propos, qui ne témoignent cependant d’aucune inhumanité. Il s’agit simplement de ne pas faire reposer sur l’entreprise une responsabilité qui n’est pas la sienne. Je n’ignore pas que l’entreprise n’est pas qu’un cadre de travail mais aussi un cadre de vie ; reste que les entreprises – notamment les petites entreprises – ne peuvent pas porter la responsabilité de tout ce qui se passe en dehors.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 modifié.

Après l’article 40

Amendement CS1060 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il vise à harmoniser la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique avec celle qu’en donne le code pénal, elle-même issue de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Dans le code du travail, une même harmonisation a déjà été réalisée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS245 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) l’élaboration d’un baromètre destiné à évaluer le ressenti des travailleuses et des travailleurs sur les VSS au travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Il s’agit de répondre à une forte demande des associations et des syndicats, car les données actuelles, abordées sous le seul prisme du harcèlement sexuel au travail, conduisent à sous-estimer ces violences. Le baromètre que nous proposons, beaucoup plus large, permettra au HCE d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La semaine dernière, lorsque nous avons auditionné Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des solidarités, j’ai eu l’occasion de dire combien j’avais été frappé, au cours des auditions que j’avais précédemment conduites, par le manque de données dont nous disposons pour mesurer l’impact des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises, par le peu d’informations dont nous disposons sur le profil des agresseurs, ou par le manque de chiffres sur la désignation des référents VSS dans les entreprises.

Votre amendement a vocation à répondre à ce besoin, que les organisations syndicales ont également exprimé lors des auditions. Je lui donne donc un avis favorable ; je vous propose cependant aussi de continuer à le travailler avant l’examen du texte en séance publique, afin de préciser la mission qui serait confiée au HCE. La notion de « ressenti », par exemple, me paraît un peu floue. Il serait également utile de prendre contact avec le HCE pour voir quelles données il pourrait contribuer à fournir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je rappelle de plus que le HCE a récupéré il y a quelques années les missions du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), une structure autonome qui n’était pas du niveau du HCE. Cette fusion lui a fait perdre de la visibilité : votre amendement est donc bienvenu, qui pose aussi la question générale de la production de données par le HCE.

La commission adopte l’amendement.

Article 41 (articles L. 4121-3-1, L. 4462-1, L. 4462-2, L. 4462-3 et L. 4462-4 [nouveaux] du code du travail) : Renforcement du cadre d’information et de sensibilisation des risques d’exposition aux violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

Amendement CS802 de M. Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à mettre en évidence certaines situations de travail qui peuvent exposer davantage les travailleurs aux violences sexistes et sexuelles, en fonction notamment de l’organisation du travail, de l’isolement, des horaires, des relations avec le public ou de l’intervention au domicile de tierces personnes.

Le code du travail impose déjà à l’employeur de planifier la prévention en intégrant les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Il prévoit également que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et que cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe.

Toutefois, les VSS ne sont pas actuellement mentionnées explicitement en tant que telles parmi les risques devant être recherchés et évalués dans les situations de travail, ni comme devant donner lieu, lorsque c’est nécessaire, à des mesures de prévention adaptées aux situations ou postes exposés.

Le présent amendement vise donc à combler cet angle mort en inscrivant explicitement les VSS dans la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Un des éléments majeurs de l’article 41 est d’imposer la prise en compte des VSS dans l’élaboration des Duerp. De ces Duerp découlent, pour toutes les entreprises, l’ensemble des mesures et actions de prévention qui doivent être déployées pour permettre à l’employeur de respecter ses engagements de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

L’article 41, en imposant la prise en compte des VSS dans les Duerp, qui se trouvent en haut de la chaîne normative, on l’impose également dans tous les documents qui en dépendent, au nombre desquels se trouve l’évaluation des risques par l’employeur, qui fait l’objet de votre amendement. La rédaction actuelle de l’article répond donc déjà pleinement à votre préoccupation, et même davantage que l’amendement que vous proposez, puisque nous agissons sur un document situé au-dessus de celui que vous mentionnez.

Votre amendement, de plus, utilise la formule « violences sexuelles et sexistes », qui ne correspond pas exactement aux préconisations sémantiques du Conseil d’État, lequel nous recommande d’utiliser plutôt, je le rappelle, la formule « harcèlement sexuel, agressions sexuelles et violences sexistes ».

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement me semble au contraire très intéressant. Les violences sexistes et sexuelles n’étant pas clairement identifiées au sein des risques psycho-sociaux (RPS), nombre d’employeurs se glissent dans cette faille.

Cela étant, s’il est encore possible de sous-amender – sinon pour la séance –, il serait utile de faire figurer les risques de traumatismes vicariants au sein des RPS. L’affaire Le Scouarnec a bien montré que les enquêteurs comme les travailleurs sociaux qui sont intervenus auprès des victimes ont souffert de traumatismes vicariants. Cette victimisation secondaire est très importante ; pourtant, on n’a jamais considéré que les gendarmes qui ont travaillé sur cette affaire, par exemple, ont mené une enquête à risque. Or ces personnes doivent aussi pouvoir être prises en charge.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Je retire l’amendement, que nous retravaillerons donc pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS514 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement, issu de discussions avec la CGT, vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur ainsi que dans le Duerp.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Ma réponse sera la même : toutes les violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans le Duerp, qui alimente ensuite les plans d’action et de prévention dans les entreprises. La rédaction actuelle de l’article répond donc déjà à votre préoccupation : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Pouvez-vous confirmer que les risques liés au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux violences sexistes, d’une part, et les risques psycho-sociaux, d’autre part, sont conjointement mentionnés ?

M. Karim Benbrahim (SOC). Les RPS ne sont pas mentionnés dans l’article puisqu’ils ne font pas l’objet de ce titre de la proposition de loi.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les RPS, s’ils sont indépendants, forment souvent un continuum avec les violences sexuelles, notamment dans les cas de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail. Je maintiens donc mon amendement, pour que l’écriture de la loi soit plus ambitieuse.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. J’entends ce que vous dites. Encore une fois, le Duerp est le document dans lequel sont évalués les risques professionnels. Chaque entreprise est libre de déterminer la nature des risques auxquels elle est exposée, suivant son activité : risque électrique, chimique, routier, etc. Au contraire, cet article dispose que toutes les activités humaines présentent un risque commun, celui des VSS, qui existe dès lors que deux personnes interagissent. Nous prenons en compte ce risque et nous en déduisons les actions à réaliser pour le prévenir. Il me semble donc que les conséquences que peuvent avoir les VSS sont couvertes par la rédaction de l’article 41 que nous proposons.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS994 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS247 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des VSS au travail. L’article 44 de la proposition de loi détaille les mesures obligatoires pour l’employeur, en termes de traitement et de signalement. Cependant, rien n’est vraiment fait en matière de prévention des VSS, puisque l’inscription prévue dans le Duerp ne garantit pas que des mesures effectives de prévention seront prises. En 2014 – le chiffre est un peu ancien, mais peut-être pas si éloigné de la situation actuelle – 82 % des employeurs n’avaient pas pris de mesures de prévention des VSS dans leur entreprise. Nous devons donc lister des mesures obligatoires, afin qu’un renversement de la pensée ait lieu au travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La prise en compte des VSS est assez récente ; elle date de 2020. L’article 41 est ambitieux, puisqu’il impose la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans les actions de prévention. Sa rédaction, telle que nous l’avons prévue, vise à respecter un équilibre entre deux objectifs. D’une part, maintenir, pour l’employeur, l’obligation générale de santé et de sécurité qui doit guider l’élaboration des plans de prévention et couvrir l’ensemble des risques auxquels un salarié pourrait être exposé. D’autre part, préciser que l’employeur doit impérativement prendre en compte la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le cadre du Duerp, dont découlent les mesures de prévention que vous mentionnez.

Or, si vous détaillez point par point le contenu du programme annuel de prévention, vous rompez l’équilibre entre ce qui est imposé par la loi – les VSS comme risque générique – et ce qui relève de la prise en compte des spécificités de l’activité et du plan de prévention déployé par l’employeur. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement ne fait pas référence au Duerp qui couvre l’ensemble des entreprises, mais seulement au programme annuel de prévention, qui exclut les entreprises de moins de 50 salariés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS997 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 41 impose aussi, dans sa rédaction actuelle, une obligation de formation pour certains salariés, d’information pour d’autres. Or il ressort des auditions que j’ai menées que l’emploi du terme « information » ne correspond pas parfaitement à notre volonté. L’information peut être affichée dans un couloir ou envoyée par mail. Nous souhaitons, au contraire, que tout le monde bénéficie d’un moment d’échange physique sur le thème des VSS. Cet amendement vise donc à remplacer le terme « information » par celui de « sensibilisation », qui correspond davantage à l’objectif que nous souhaitons atteindre, et à notre intention lors de la rédaction de l’article 41.

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’y suis plutôt favorable, mais je ne comprends pas pourquoi on n’inscrit pas les deux termes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. On pourrait ajouter « information ». Cependant, notre intention, lorsque nous avons rédigé l’article, était que chacun bénéficie de plusieurs heures consacrées aux VSS, et pas seulement de cinq minutes. Nous revenons à cet objectif avec l’emploi du terme de « sensibilisation », au lieu de celui d’« information ». Par la suite, je soutiendrai un autre amendement qui précise à quoi correspond cette sensibilisation, afin d’éviter qu’elle ne se réduise au visionnage d’une vidéo, qui serait insuffisant.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je préfère également la sensibilisation à l’information, et on peut considérer que l’information s’inscrit dans la sensibilisation, mais l’affichage dans les entreprises est également important, et complémentaire de la sensibilisation.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Si on dit « information et sensibilisation », on laisse le choix du mode d’action et de son ampleur à l’entreprise, alors que la « sensibilisation » comportera l’« information ». Il paraît donc préférable de ne pas ajouter « information ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS249 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet article crée, dans le code du travail, un ensemble de dispositions sur la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il prévoit une information des salariés, à laquelle nous sommes favorables. Cependant, le texte ne dit pas qui élabore cette information, si bien que l’employeur décidera seul. L’obligation légale pourrait ainsi être satisfaite par une plaquette conçue au siège, un module en ligne de vingt minutes dans lequel on clique sans vraiment lire ou une affiche dans un couloir. Ce ne serait pas de la prévention, mais une case que l’on coche. Or qui sait ce qu’il se passe dans un atelier, dans un open space ou dans une équipe de nuit ? Qui sait quel chef d’équipe met les jeunes femmes mal à l’aise ? Qui entend les remarques faites dans un vestiaire ? Ce sont les salariés et leurs représentants.

Notre amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée par les représentants du personnel et les élus du comité social et économique (CSE). Ce n’est pas une révolution juridique, dans la mesure où le CSE est déjà compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

On ne protège pas les femmes au travail en décidant à leur place, mais en construisant avec celles et ceux qui vivent au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne se fera pas contre le dialogue social.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’employeur a l’obligation de se conformer à des dispositions pour assurer la sécurité et la santé au travail des salariés. Le cadre est prévu par l’article L. 4141-1 du code du travail, qui couvre l’ensemble des risques et des mesures à prendre pour y remédier. Il n’est pas pertinent de préciser, pour une formation spécifique, les modalités d’organisation dans la loi, alors qu’on ne le fait pas pour les autres formations qui visent également à protéger les salariés. D’ailleurs, le CSE, qui est compétent en matière de santé et de sécurité au travail, sera associé à l’information et à la formation. Il pourra intervenir sur le contenu et, surtout, conduire une évaluation en menant un dialogue social dans l’entreprise.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS995 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1059 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement précise que l’information ne peut être organisée à distance et qu’elle doit faire l’objet d’un temps dédié de présence physique pour que les objectifs de prévention en matière de lutte contre les VSS puissent être atteints. Elle ne peut se réduire à une vidéo ou à une séance d’apprentissage en ligne.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS996 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendements identiques CS360 de Mme Karine Lebon et CS711 de Mme Clémentine Autain, amendement CS250 de Mme Sarah Legrain (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). L’article 41 prévoit que les salariés soient informés des coordonnées des acteurs du territoire susceptibles de les accompagner lorsqu’ils sont confrontés à des agressions sexuelles, à du harcèlement sexuel ou à des agissements sexistes au travail. Nous proposons que les bourses du travail figurent parmi ces interlocuteurs, parce qu’elles constituent, dans de nombreux territoires, un point d’accès de proximité au droit et aux organisations syndicales.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement, identique à celui de ma collègue Karine Lebon, vise à inscrire les coordonnées des bourses du travail dans les éléments d’information communiqués aux salariés. J’insiste parce que les bourses du travail, en tant que lieux extérieurs à l’entreprise, peuvent être protecteurs face aux violences subies sur le lieu de travail. C’est aussi une manière de reconnaître tout ce qui est fait dans les bourses du travail en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail grâce aux experts qui font aussi de la sensibilisation et de l’information.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter la présentation du rôle des bourses du travail aux mesures obligatoires d’information en matière de prévention. Elles remplissent déjà ces missions lors de leur permanence, et rassemblent des experts de l’aide juridique, de l’accompagnement et du traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. De plus, les victimes peuvent être rassurées de parler dans des lieux d’écoute extérieurs à l’entreprise ou à l’administration. Cet amendement a été travaillé avec la CGT.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous partageons tous l’idée que la lutte contre les VSS doit être une priorité de la nation, et donc des entreprises, si bien que ce titre découle d’une ambition très forte. Aucun autre risque n’est à ce point encadré par la loi, puisque nous imposons non seulement une formation ou une information, mais nous inscrivons également, dans les alinéas dont nous discutons, les items qui doivent y figurer. Cependant, il me semble que ces amendements nous mènent à un niveau de détail qui n’est plus du ressort de la loi.

Les bourses du travail ont bien entendu toute leur place dans la lutte contre les VSS, mais d’autres organismes aussi. On peut penser, sans les citer de manière exhaustive, à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou à l’Institut national recherche et sécurité (INRS). Gardons-nous de faire un inventaire que nous ne parviendrions pas à terminer.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je maintiens l’amendement, même si j’entends les arguments du rapporteur, que je ne balaie pas d’un revers de main.

L’amendement CS360 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS711 et CS250.

Amendement CS998 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une fois, je souhaite que notre ambition soit forte en matière de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte, dans sa rédaction actuelle, dispose que les managers bénéficient d’une information renforcée, mais seulement dans les entreprises de moins de 250 salariés, tandis que dans celles qui en ont plus de 250, ce serait une formation. En effet, nous pensons que, dans les entreprises, le management a un rôle particulier pour changer les habitudes culturelles, mais aussi pour faire connaître les processus internes. Cependant, les managers ne sont pas les seuls à avoir ce rôle essentiel, et donc à pouvoir bénéficier d’une formation. Les personnes qui travaillent dans les services des ressources humaines devraient également être concernées.

Les entreprises ne sont pas un tout homogène. Certaines entreprises, du fait de leurs activités, sont particulièrement sensibles. Nous examinerons tout à l’heure, par exemple, un amendement concernant les Esat (établissement et service d’aide par le travail) qui rassemblent des populations plus vulnérables. Quand on travaille dans le mannequinat, la formation doit être plus largement diffusée. Cet amendement a donc vocation à étendre la formation aux personnes qui gèrent les ressources humaines et à renvoyer à un décret la fixation de la liste des activités où une formation plus large serait assurée.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Quels retours avez-vous eu sur les activités de formation et de sensibilisation dans les filières à dominante masculine ? Les entreprises ne constituent pas un milieu homogène, il faut donc que les formations ne soient pas les mêmes dans les secteurs de l’industrie lourde, dans le BTP ou chez les pompiers, où les hommes sont majoritaires. Le message ne sera sans doute pas le même, ou il ne sera pas déployé de la même manière, avec les mêmes outils. Prévoit-on des formations adaptées à ces différents milieux ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Vous avez raison de dire que la formation ne peut être homogène dans toutes les entreprises. C’est pourquoi il ne faut pas chercher, dans la loi, à imposer le cahier des charges de la formation. Je renvoie à l’article 40, qui crée l’obligation, pour les entreprises et les branches, d’organiser des négociations sur les questions de VSS. La question de la formation devra être traitée dans le cadre de ces négociations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS85 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement concerne les personnes en situation de handicap qui travaillent dans les Esat. Je le propose car la réalité est affolante : les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles par rapport aux femmes valides et 90 % des femmes autistes ont subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie. Pourtant, la formation, et donc la sensibilisation, n’a pas encore été discutée à propos des Esat, qui emploient des personnes en situation de handicap, et donc un public spécifique. Certes, d’autres publics sont également sensibles, comme les jeunes dans les missions locales ou les apprentis, mais je ne sais pas s’il faut les lister ou si l’amendement doit être plus exhaustif. J’ai donc déposé cet amendement pour parler des personnes en situation de handicap, notamment des femmes, et de la manière dont on sensibilise les équipes des Esat.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je suis totalement d’accord. Les travailleurs des Esat doivent bénéficier d’une information renforcée ou d’une formation dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, on ne peut réaliser un inventaire exhaustif dans le cadre de la loi. Je renvoie donc plutôt à un décret la définition des activités qui doivent bénéficier d’une information renforcée ou d’une formation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’accepte de le retirer. Cependant, d’une part, je ne fais pas confiance à un hypothétique décret. D’autre part, cet amendement peut concerner l’article 41, au nom de la sensibilisation dans le monde du travail, mais aussi le titre VIII, sur les femmes vulnérables. J’aimerais que nous parlions des femmes en situation de handicap dans cette proposition de loi intégrale. Il faut donc que nous discutions de la place de ces femmes dans le monde du travail, de leur vie quotidienne et de la manière dont nous prenons en compte les violences qu’elles subissent.

L’amendement est retiré.

Amendement CS363 de Mme Elsa Faucillon, amendements identiques CS999 de M. Karim Benbrahim, CS3 de Mme Estelle Mercier, CS251 de Mme Élise Leboucher, CS367 de Mme Karine Lebon et CS654 de Mme Clémentine Autain (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 250 salariés pour les entreprises dans lesquelles ceux qui encadrent le personnel doivent bénéficier d’une formation. J’imagine que ce seuil est haut pour des raisons de moyens. Cependant, la nécessité est aussi grande pour les entreprises de moins de 250 salariés que pour celles qui en ont plus. Dès lors qu’il existe une fonction d’encadrement, la formation est nécessaire, d’autant que, dans les plus petites entreprises, les référents sont généralement moins nombreux, comme les collectifs qui permettent de traiter ces questions. C’est donc plus fermé, à huis clos, de sorte qu’il est nécessaire de bien former celles et ceux qui encadrent les salariés dans les plus petites entreprises, même celles de vingt salariés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement CS999 vise à abaisser le seuil de 250, actuellement inscrit dans le texte, à 50 salariés pour déclencher une formation renforcée pour les cadres et les personnels chargés des ressources humaines, selon une liste d’activités qui sera définie par décret.

Cette modification est cohérente à double titre : avec notre volonté de couvrir un maximum d’entreprises, d’autant que la majorité des actifs travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés, et avec l’abaissement du seuil retenu pour le référent VSS que j’aborderai à l’article suivant.

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise, comme celui du rapporteur, à baisser le seuil de la formation obligatoire à des entreprises de plus de 50 salariés. Nous avions bien distingué la sensibilisation de tous les salariés et la formation des cadres et des managers. Cependant, le seuil de 250 salariés nous paraît trop élevé, sinon seules 4,5 % des entreprises seraient concernées. Certes, les grandes entreprises ont beaucoup de cadres à former, mais les plus petites entreprises peuvent aussi être très concernées par les VSS. Il est donc important que leurs cadres soient formés à la lutte contre les violences, notamment pour éviter les climats managériaux qui généreraient de la confusion et seraient propices aux violences sexistes et sexuelles.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons également d’abaisser le seuil aux entreprises de plus de 50 salariés pour la formation des encadrants sur les violences sexuelles et sexistes au travail. Le ministère du Travail reconnaît, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail » que le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, mais qu’en pratique, le niveau de connaissance des managers est souvent insuffisant. Près de 60 % des employés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés. Par conséquent, dans la version actuelle, l’obligation de formation ne concernerait même pas la majorité des employés du secteur privé, alors que le ministère reconnaît le déficit de formation.

Mme Karine Lebon (GDR). Mon amendement, identique aux précédents, est un repli par rapport à celui de Mme Faucillon.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement vise également à abaisser le seuil de la formation des cadres aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 250. J’ajoute un argument : l’article L. 1553-5 du code du travail prévoit déjà une obligation légale de formation sur le harcèlement sexuel qui s’applique à toutes les entreprises. Nous sommes capables de le faire pour le harcèlement, nous pouvons donc le faire, en cohérence, pour l’ensemble des violences.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques. Madame Faucillon, nous n’oublions aucune entreprise. Cependant, nous souhaitons adapter le dispositif aux caractéristiques des entreprises. D’ailleurs, c’est ainsi que le code du travail est construit, et c’est la raison pour laquelle il existe des seuils.

Dans l’article 41, nous imposons aux entreprises de moins de 50 salariés d’élargir aux VSS le périmètre des compétences du préventeur. Pour ce faire, il devra bénéficier d’une formation relative aux VSS. Cette disposition sera introduite dans le texte si nous votons l’amendement correspondant tout à l’heure.

En clair, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la question est traitée par les présents amendements. Dans les plus petites, le préventeur bénéficiera d’une formation spécifique.

L’amendement CS363 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement CS370 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement porte sur les conditions dans lesquelles la formation aura lieu. Il est préférable de vérifier qu’elle aura bien lieu sur le temps de travail, qu’elle sera complètement rémunérée, et d’indiquer sa durée minimale et son caractère renouvelable.

M. Karim Benbrahim (SOC). Je souscris pleinement à l’objectif que la formation soit prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle, comme à celui de sa fréquence régulière. En revanche, je ne pense pas que la périodicité doive nécessairement être annuelle. Je propose, dans l’amendement qui vient, de renvoyer la définition de la périodicité à un décret pris après consultation des organisations syndicales, mais aussi patronales.

D’autre part, en imposant que cette formation soit dispensée par un organisme agréé, je crains qu’on ne parvienne pas à former tout le monde, car peu d’organismes sont actuellement agréés en la matière. D’autres organismes dispensent des formations de grande qualité sur ce sujet, avec des avocats, des psychologues. Certaines grandes entreprises ont également des services internes de formation qui ne sont pas agréés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Plusieurs raisons expliquent que je ne le retire pas. Tout d’abord, vous venez de dire que vous étiez d’accord pour que la formation soit donnée sur le temps de travail et rémunérée comme telle, alors que ce n’est pas inscrit dans l’amendement que vous avez annoncé. Je vous invite donc à sous-amender mon amendement, afin que nous englobions la totalité des dispositions.

Ensuite, je vous invite à faire une recherche sur internet des prestataires qui proposent ce type de formation : on trouve de tout. Je suis pour que l’on dispense une formation de qualité à tous, sinon des organismes pourraient se présenter comme intervenants sur les VSS, pour, en réalité, tenir des propos aux relents masculinistes, par exemple. Il est donc important de veiller à savoir qui dispense ces formations.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La formation est obligatoire, donc réalisée sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Cet objectif est atteint.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1000 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il prévoit de renvoyer à un décret la définition de la périodicité des actions de sensibilisation et de formation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS364 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il nous semble important de consulter les organisations syndicales et patronales avant la publication du décret car elles détiennent une réelle expertise sur ces questions.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque le gouvernement a l'obligation de saisir la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle pour tout projet de décret relatif aux relations individuelles et collectives du travail ainsi qu'à la formation. Il a par ailleurs l’obligation de saisir le Conseil d’orientation des conditions de travail pour tous les textes réglementaires relatifs aux conditions de travail relevant de la consultation des partenaires sociaux. Je vous propose donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1001 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS252 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de VSS. Dans ce cas de figure, l’article prévoit en effet que le salarié désigné par l’employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels est également chargé de l’information aux risques liés aux VSS et qu’il bénéficie, à ce titre, d’une formation qui contient un « module adapté ». Or un simple module ne peut suffire pour former efficacement des salariés à la bonne identification des risques de VSS en milieu professionnel ni à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions visant à les prévenir.

Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de deux jours de formation par an, sachant que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre les VSS désigné en son sein disposent d’une formation initiale d’au moins cinq jours la première année et de trois à cinq jours les années suivantes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans la loi la durée de la formation ni la fréquence de son renouvellement. D’autre part, une fréquence de renouvellement d’un an me semble un peu trop élevée. Là encore, il me semble préférable de faire confiance à la négociation de branche et d’entreprise.

Par ailleurs, si nous faisions appel uniquement à des organismes agréés, nous risquerions d’avoir des difficultés pour garantir que les formations seront proposées de façon massive. Mme Faucillon a sans doute raison lorsqu’elle explique que certains organismes de formation laissent à désirer, cependant nombre de structures non agréées proposent des formations de très grande qualité. De même, certaines entreprises disposent de services dédiés à la formation qui proposent une offre de qualité sans être agréés.

Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS672 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il reprend deux propositions déjà formulées dans d’autres amendements. Tout d’abord, il nous semble nécessaire d’inscrire dans le marbre de la loi que la durée de la formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile. C’est le minimum si nous ne voulons pas que le nombre d’heures consacrées à la formation soit très faible à l’arrivée – ce qui n’empêchera pas d’apporter des précisions dans un décret.

Par ailleurs, comme l’a dit Elsa Faucillon, la création prochaine de nombreux organismes de formation – qui viendront s’ajouter à ceux qui existent déjà – est une source d’inquiétude car des cabinets de conseil masculinistes pourraient par exemple se saisir de ce marché. Or il faut avoir confiance dans les personnes qui dispenseront les formations car ce n’est pas un sujet neutre. Il faut donc préciser dans la loi que les organismes sont agréés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Mêmes arguments que pour les amendements précédents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1002 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 41 étend les compétences du conseiller du salarié qui, actuellement, peut être saisi lorsque celui-ci souhaite être assisté lors d’un plan social, en lui permettant d’accompagner une personne victime de violences sexistes ou sexuelles. En conséquence, cet amendement prévoit que le conseiller doit être formé sur ces questions ; il précise que les frais de formation sont pris en charge par l’employeur et que le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1003 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1004 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il vise à étendre la mission – aujourd’hui limitée à la prévention des faits de harcèlement – des services de prévention et de santé au travail, les SPST, en matière de VSS au travail. Nous proposons d’inclure dans leur périmètre d’action la prévention des agressions sexuelles et des agissements sexistes, en cohérence avec les autres dispositions du titre VI de la proposition de loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS396 de Mme Karine Lebon et CS21 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). On peut toujours multiplier les obligations faites aux employeurs mais celles-ci n’ont une portée que si nous nous assurons qu’elles sont respectées. Nous proposons donc trois évolutions visant à renforcer l’effectivité des obligations de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

Tout d’abord, nous souhaitons remplacer « peut mettre en demeure » par « met en demeure ». Ainsi, lorsqu’un manquement grave aux obligations de prévention de santé ou de sécurité sera constaté, la mise en demeure par l’inspection du travail deviendra systématique.

Ensuite, nous proposons que l’absence ou l’insuffisance du Duerp en matière de risques psychosociaux et de violences sexistes et sexuelles puisse explicitement justifier cette mise en demeure. Le Duerp doit être un véritable outil de prévention. Si les violences sexistes et sexuelles constituent un risque dans l’entreprise, elles doivent être identifiées, et des mesures adaptées doivent être prévues.

Enfin, nous demandons un suivi : dans un délai maximal de trois mois, l’inspection du travail doit pouvoir constater que les correctifs demandés ont bien été apportés. Une mise en demeure qui ne serait pas accompagnée de vérification perdrait une grande partie de son intérêt.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement vise à renforcer les prérogatives des Dreets, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Si elles constatent l’inexistence, ou l’insuffisance, du document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de violences sexistes et sexuelles, elles peuvent, dans un délai de trois mois, demander que des correctifs soient apportés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Tout d’abord, je partage totalement votre préoccupation : ce qui importe, ce n’est pas seulement de créer du droit mais aussi, et surtout, de le rendre effectif – cela nous a d’ailleurs souvent été dit, y compris par le ministre du travail, lors des auditions. Pour y parvenir, il faut prévoir un contrôle et des sanctions.

Plusieurs amendements visent à créer de nouvelles sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’évaluation des risques professionnels consacrés aux VSS.

Vous proposez ici de mettre en demeure les employeurs qui manqueraient à leurs obligations sans toutefois prévoir de pénalités financières. Des amendements à l’article 42 prévoient, eux, que la sanction soit prononcée par l’inspection du travail et qu’elle prenne la forme d’une pénalité financière.

Dès lors, un problème de cohérence se pose. Ne prévoyons pas plusieurs dispositifs de sanction pour un même manquement : nous créerions une fragilité juridique à laquelle s’ajouterait un problème de lisibilité lié à la confusion entre le champ d’action des Dreets et celui de l’inspection du travail.

À l’issue des auditions que j’ai menées, il m’apparaît plus pertinent que les sanctions, d’une part, soient prononcées par l’inspecteur du travail – elles seront ainsi plus dissuasives et gagneront en effectivité – et, d’autre part, prennent la forme d’une pénalité financière plutôt que d’une simple mise en demeure par les Dreets.

J’ajoute qu’il ne faut pas que la sanction soit prévue uniquement en cas d’absence de Duerp – comme l’indiquent les amendements – mais aussi en cas d’insuffisance de ce document : sa seule existence ne suffit pas, encore faut-il qu’il réponde aux attentes.

Par ailleurs, l’amendement de Mme Lebon prévoit de remplacer « peut mettre » par « met », ce qui crée pour les Dreets une obligation de sanctionner, indépendamment du contexte. Une telle formulation me semble dangereuse.

Je vous demande donc de retirer ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Sur ce même sujet, j’émettrai en revanche un avis favorable sur les amendements identiques CS20 de Mme Mercier et CS254 de Mme Leboucher, dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 42.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS398 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il prévoit que les exonérations de cotisations sociales soient conditionnées à l’inscription, dans le Duerp, de mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ce serait une façon de donner de la consistance à cette obligation. Car il faut bien expliquer aux entreprises qu’une telle inscription est indispensable, qu’il ne s’agit pas d’un enjeu secondaire. Ces exonérations devraient d’ailleurs être conditionnées au respect de bien d’autres objectifs – nous proposons souvent des mesures de ce type. En l’occurrence, ce levier constituerait un des moyens de nous assurer que les entreprises n’échappent pas à leur obligation.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je suis d’accord avec vous sur le principe : il faut prévoir une plus grande conditionnalité des aides accordées par l’État aux entreprises.

Cependant, des amendements déposés à l’article 42 prévoient déjà des sanctions pour tout employeur qui ne respecterait son obligation d’inscription. Il ne me semble donc pas souhaitable d’empiler les dispositifs.

En outre, l’obligation en matière de santé et de sécurité qui incombe à l'employeur – et qui engage d'ailleurs sa responsabilité, y compris pénale – est générale. Elle couvre un champ bien plus large que le Duerp et les VSS. Votre proposition me semble donc déséquilibrée. Si une conditionnalité devait être appliquée, il faudrait selon moi qu’elle porte sur l’obligation de sécurité des travailleurs dans l’entreprise de manière générale mais pas uniquement sur le volet spécifique des VSS – pourquoi mettre de côté les autres sujets ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous pouvons nous rejoindre sans difficulté : il est évident que les aides devraient être conditionnées au respect de toutes les exigences liées à la santé et à la sécurité au travail. J’ai d’ailleurs déposé des amendements portant article additionnel après l’article 43 à propos de la situation des apprentis – de nombreux drames ont émaillé ces dernières années, des jeunes sont morts au travail. À côté des sanctions pénales, il faut réfléchir à des sanctions en lien avec la responsabilité d’entreprises qui perçoivent de l’agent public.

On dit que l’inscription dans le Duerp est une des dispositions très importantes de la loi, que le non-respect de cette obligation aura des conséquences mais, dans le même temps, on ne prévoit aucune mesure garantissant son effectivité. J’ai bien compris que l’employeur avait une responsabilité individuelle mais nous parlons ici d’une politique publique, d’une loi intégrale dont nous souhaitons qu’elle irrigue l’ensemble la société. Or nous savons que les employeurs peuvent se soustraire à des obligations de ce type – c’est d’ailleurs ce qui se produit régulièrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42 (art. L. 1153-5-1 et L. 8115-1du code du travail, art. L. 131-3-1 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Renforcement du rôle et de l’effectivité du référent chargé de lutter contre les violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

Amendement CS256 de Mme Sarah Legrain

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Quelques rares collègues considèrent que les violences qui se produisent en dehors du lieu de travail n’ont aucun impact sur ce dernier. Nous estimons – comme M. le rapporteur, puisque c’est le sens des articles que nous examinons en ce moment – que les violences conjugales, par exemple, ont des effets sur le travail. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (l’OIT) de juin 2019 dispose en son article 10 que « tout membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ».

Nous connaissons tous, ici, le caractère massif du phénomène des violences conjugales en France. Celles-ci ont un effet direct sur le travail – retards répétés, absences –, sachant par ailleurs que la perte d’un emploi peut aggraver la situation matérielle de la victime.

Nous proposons, par cet amendement, de désigner un référent qui pourrait accompagner les personnes dans leurs démarches et les orienter le mieux possible. J’ajoute qu’une telle mesure peut avoir un caractère incitatif : les associations expliquent en effet que les victimes acceptent de témoigner précisément lorsqu’elles constatent que l’employeur prend leur situation au sérieux. En l’absence de mesures dédiées, ces violences resteront invisibilisées.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. À ce stade de nos débats, je souhaite rappeler quels sont les différents dispositifs humains que nous avons créés ou renforcés pour accompagner les victimes. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un référent VSS est nommé par l’employeur. Dans les entreprises qui disposent d’un CSE – celles qui comptent au moins onze salariés –, un référent VSS est nommé par le CSE. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, c’est le préventeur qui se voit confier la mission relative aux VSS. Par ailleurs, pour l’ensemble des salariés, les missions du conseiller du salarié sont étendues : il pourra désormais accompagner les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le périmètre de l’action de ces différentes personnes est le suivant : les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En me référant à l’avis du Conseil d’État, je peux vous dire que tous ces dispositifs prennent bien en considération les violences conjugales – dont il est question dans votre amendement. Celui-ci étant satisfait, je vous demande de le retirer et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS685 de Mme Clémentine Autain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes favorables à la désignation, dans les entreprises, d’un référent – qui peut être nommé directement par l’employeur – en matière de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, chargé de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation et de piloter les procédures internes de signalement. C’est fondamental.

Par cet amendement, nous souhaitons transformer le droit du référent à une formation, prévu par le texte, en une obligation. Au vu de l’ampleur de ses tâches, il apparaît essentiel qu’il bénéficie d’une formation. D’autre part, les organismes de formation doivent être agréés. Nous l’avons déjà dit et nous le répéterons : il faut que nous puissions avoir confiance dans ces organismes de formation. Un encadrement est nécessaire car la logique commerciale risque de prendre le pas sur l’exigence de qualité, et il peut même arriver que certains de ces organismes mettent leurs activités au service d’une idéologie masculiniste.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Une partie de l’amendement est satisfaite par la rédaction actuelle : la formation est obligatoire, son financement est à la charge de l’employeur, et le temps qui lui est consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Seule la volonté de faire appel uniquement à des organismes agrées n’est pas satisfaite. Comme je l’ai déjà dit, si nous voulons que des formations soient dispensées dans l’ensemble de la société, il ne faut pas se limiter aux organismes agréés – qui ne sont pas les seuls à proposer des formations de qualité. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Dans la rédaction actuelle de l’article, il est bien question d’un « droit à la formation » mais pas d’une formation obligatoire. L’amendement me semble donc pertinent.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il est écrit dans l’article : « Le référent bénéficie » – et non « le référent peut bénéficier » – d’un droit à la formation. Cela signifie que l’employeur a l’obligation de former le référent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS516 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Après la réponse que vient de faire M. le rapporteur, je considère que la première partie de mon amendement – qui porte sur l’obligation de formation – est satisfaite.

J’en viens à la deuxième partie de l’amendement : nous proposons que l’organisme de formation soit agréé et présente des garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés s’agissant votre souhait de ne prendre en considération que des organismes agréés.

Dans la première partie de votre amendement, il est indiqué que la formation du référent doit intervenir dès la désignation de celui-ci. Cette précision temporelle me laisse un peu perplexe même si je souhaite bien sûr que le référent soit formé le plus rapidement possible. D’une part, cette formulation manque de clarté – faut-il prévoir une formation une heure après la nomination ? En raison de ce vocabulaire imprécis, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. D’autre part, il est impossible, concrètement, pour une entreprise ou une administration de mettre sur pied une formation dès le premier jour. Dès lors, on instaurerait une période de vacance et la prise de fonctions du référent prendrait du retard. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis surprise que vous évoquiez ce point en particulier mais je vous remercie d’ouvrir le débat. Il faut peut-être en conclure qu’il manque dans le texte une borne temporelle : ne pourrions-nous pas ajouter que la formation doit intervenir dans un délai de X mois après la désignation du référent ?

Au sein du groupe écologiste et social, nous avons des référents VSS. Lorsqu’un référent succède à un autre, nous nous assurons qu’il sera formé dans un délai très court – car il est impossible d’être référent sur ces questions si l’on n’a pas suivi une formation, entre autres à l’écoute et au recueil de la parole. Je vous laisse le soin de réfléchir, en vue de la séance, à un délai qui vous semble raisonnable mais, si notre groupe parvient, en dépit du rythme parlementaire soutenu, à former rapidement ses référents, je ne doute pas que les autres structures pourront en faire autant.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je vous propose que nous poursuivions notre travail sur ce sujet en vue de l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS409 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il prévoit également que le référent soit formé dès sa nomination. Je serai moins conciliante que ma collègue Garin : nous maintiendrons l’amendement afin que cette question ne soit pas oubliée lors des prochaines étapes de l’examen du texte – j’admets que la formulation « dès sa nomination » pose problème mais nous pouvons réfléchir à un dispositif qui soit certes raisonnable, mais aussi efficace et sérieux.

Je souscris aux arguments avancés à l’instant par ma collègue. J’ajoute que si l’on tarde trop à former les référents, on risque de les mettre en difficulté. Dans certaines entreprises, les récits que recueille le référent et les demandes qu’on lui formule sont parfois extrêmement lourds – cela dépend des secteurs. Si l’on met le référent en difficulté, on met aussi en difficulté les personnes qui vont le consulter.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je serai plus directe : je n’imagine pas qu’un référent VSS accueille une victime, sans avoir reçu de formation. Nous l’avons déjà dit : si, au moment de parler des violences qu’il a subies, un enfant ne reçoit pas un accueil adapté, si on prononce des mots qui ne conviennent pas, cela peut être extrêmement violent pour lui. De même, une femme victime de violences conjugales qui viendrait parler à un référent qui n’a pas été formé et n’emploie pas les bons mots, pourrait se refermer immédiatement et cela ne ferait qu’accroître sa souffrance en tant que victime. Une formation est indispensable, quitte à retarder la nomination. Je tenais à vous alerter sur ce point.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Comme je l’ai dit à Mme Garin, je partage la volonté de fixer un délai. En revanche, la formulation « dès sa nomination » fragiliserait l’effectivité du dispositif. Madame Faucillon, je vous propose donc que nous retravaillions, avec Mme Garin, en vue de la séance, à une meilleure rédaction de cet amendement sans a priori, en restant ouverts à toute proposition, y compris celles qu’a formulées à l’instant Mme Autain.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avec ces amendements, vous nous invitez à prendre énormément de précautions. Or, très honnêtement, la rédaction actuelle offre certaines garanties sur la capacité des référents à agir de façon adaptée – je n’emploie pas le mot « professionnalisme » car les référents n’ont pas vocation à devenir des professionnels. En tout cas, si le référent nommé n’est pas correctement formé, le texte en fait porter la responsabilité à l’employeur. En effet, il est bien précisé que celui-ci finance la formation et veille à ce que le référent dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires afin d’être opérationnel dès sa prise de fonction. En outre, la fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs, ce qui assure, à mon sens, que la personne choisie est compétente et capable de se spécialiser dans le domaine des violences sexistes et sexuelles – si, bien sûr, elle a une appétence pour ces questions.

M. Erwan Balanant (Dem). Je vais dans le même sens que Mme Autain : il faut des gens formés et compétents pour recueillir la parole mais également pour lancer l’alerte et enclencher la chaîne judiciaire. Le schéma est le même que pour les violences contre les enfants.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’amendement de Mme Faucillon était ciblé sur la formation et le moment à partir duquel le référent y a accès, nous pourrions l’adopter pour consacrer le principe de formation obligatoire dès la nomination, puis retravailler sa rédaction d’ici à la séance publique.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Rappelons d’où l’on part, et où on veut aller : dans les entreprises, il y a actuellement un référent pour les VSS, mais il n’a pas de droit à la formation et il n’est donc pas formé au moment de sa prise de fonctions. Voilà pourquoi l’article crée une obligation de formation. Il nous faut nous entendre sur le délai à partir duquel la formation doit être effective.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Les référents déjà en poste doivent recevoir une formation et ceux qui prennent leurs fonctions doivent en bénéficier immédiatement. Les deux éléments peuvent figurer dans le texte.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je maintiens l’amendement. J’admets que, dans les articles que nous examinons avec vous, monsieur le rapporteur, nous franchissons des caps importants. Ce constat ne doit néanmoins pas nous inciter à réduire nos exigences sur d’autres parties du texte. Nous ne devons pas faire plus ou moins, nous devons faire bien et au mieux.

De nouveaux référents seront nommés dans certaines entreprises. En désigner un qui n’aurait pas reçu de formation, qui ne saurait pas remplir sa mission et qui serait soumis à davantage d’obligations une fois ce texte entré en vigueur, serait contre-productif. Le risque est que la personne n’ait pas les bons mots ni la bonne posture : cela fermerait la parole et fragiliserait la confiance que doit inspirer son rôle de référent. Ce n’est pas parce que la proposition de loi consacre la présence de référents partout que nous devons cesser d’exiger que leur formation intervienne dès leur prise de fonctions. Le texte ne prévoit pas cette mesure, si bien que l’entreprise peut nommer le référent sans le former avant six ou huit mois ; or il peut se passer beaucoup de choses en six mois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS407 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise simplement à garantir la qualité de la formation. Former à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes exige de véritables compétences : il faut connaître le droit applicable et les mécanismes des violences, savoir accueillir et orienter la parole d’une victime, et maîtriser les procédures à suivre. Nous souhaitons éviter que cette obligation puisse être satisfaite par une formation improvisée, purement formelle, ou véhiculant des valeurs qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la proposition de loi. L’amendement prévoit ainsi qu’elle soit dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues par le code du travail : il s’agit d’une garantie minimale de professionnalisation et de traçabilité. Si nous rendons cette formation obligatoire, assurons-nous qu’elle soit suffisamment structurée pour être réellement utile aux personnes qui la suivent et, surtout, aux victimes qu’elles accompagneront. Il ne faudrait pas que la formation méconnaisse les mécanismes de la violence ou qu’elle ne se focalise que sur la violence physique, par exemple.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Lorsque nous avons travaillé avec la députée Estelle Mercier sur la rédaction de ces articles, nous nous sommes posé la même question que vous ; une version de travail de la proposition de loi comportait cette obligation d’agrément des organismes délivrant les formations. Puis nous avons mené des auditions, à l’issue desquelles nous nous sommes forgé une conviction : des structures dispensent des formations de grande qualité sans être agréées, ni chercher à l’être, ni pouvoir le devenir ; si nous n’acceptons que les organismes agréés, nous rencontrerons des difficultés à former tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous avons finalement décidé de ne pas imposer cet agrément.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS720 de Mme Clémentine Autain et CS1005 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). Nous souhaitons que le référent reçoive une formation « sans délai après sa désignation ». Cette rédaction n’est pas très éloignée de celles déjà proposées sans être tout à fait la même.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons renforcé le dispositif du référent désigné par l’employeur et nous nous penchons à présent sur celui du référent désigné par le CSE : plus proche des salariés, ce référent peut, dans certaines situations, avoir davantage la confiance des victimes. Aussi l’amendement vise-t-il à étendre ses compétences au champ des agressions sexuelles et à lui ouvrir le bénéfice de la formation dans les mêmes conditions que son homologue de l’entreprise.

Madame Autain, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui étend le champ d’action et garantit le droit à la formation.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je maintiens mon amendement, car nous voulons que le référent désigné par le CSE ait lui aussi immédiatement accès à la formation.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Comme pour le référent de l’entreprise, je vous propose de retravailler la question d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement CS720 et adopte l’amendement CS1005.

Amendement CS395 de Mme Elsa Faucillon et amendements identiques CS1006 de M. Karim Benbrahim, CS20 de Mme Estelle Mercier et CS254 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous revenons sur l’idée qu’il faut renforcer l’effectivité des obligations que nous créons en matière de prévention. Le Conseil d’État a appelé notre attention sur la nécessité de vérifier la présence effective des référents dans les entreprises et, lorsque l’obligation n’est pas respectée, de sanctionner. Nous proposons de tirer les conséquences de cette recommandation. En général, là où nous créons des obligations, nous les assortissons de sanctions, parfois même de manière disproportionnée ; il me semblerait pour le moins étrange que, s’agissant des entreprises, nous ne prévoyions aucune sanction en cas de non-respect de leurs obligations en matière de VSS. Je suis sûre que vous partagez mon opinion, monsieur le rapporteur. La sanction concernerait ici le défaut de désignation du référent, mais également le non-respect de l’obligation d’information des salariés.

Nous nous attaquons à une autre difficulté, celle du Duerp. Sanctionner uniquement son absence laisse de côté le cas d’un document qui existe formellement, mais qui est trop incomplet pour permettre d’identifier ou de prévenir les risques. Nous souhaitons pallier cette lacune et éviter que la prévention puisse se résumer à cocher des cases. Le respect des obligations que nous imposons doit être contrôlé ; leur non-respect doit entraîner des conséquences.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’absence de Duerp est déjà sanctionnée, mais il est facile d’élaborer ce document, donc il faut en analyser le contenu. Nous souhaitons sanctionner l’insuffisance du Duerp et donner aux inspecteurs du travail la faculté de prononcer une amende de 4 000 euros, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans et majorée de 50 % pour un manquement supplémentaire dans l’année suivant l’avertissement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Plutôt que de simplement contrôler l’existence du Duerp, il serait préférable de prévoir l’évaluation du contenu des mesures du Duerp et de donner aux inspecteurs du travail les moyens d’effectuer un examen qualitatif et, éventuellement, de procéder à des sanctions.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Comme il s’agit d’un amendement identique à ceux de M. le rapporteur et de Mme Mercier, j’en profite pour saluer l’action des inspecteurs du travail et insister sur les moyens dont ils ont besoin – nombre d’entre eux se sont d’ailleurs mobilisés récemment pour en réclamer davantage. Il y a à peine 1 800 inspecteurs du travail en France pour 21 millions de salariés, alors qu’il y en avait 2 300 en 2017. Il est donc urgent de redonner des ressources à l’inspection du travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Tous ces amendements ont en commun de sanctionner l’insuffisance du Duerp. L’amendement de Mme Faucillon vise en outre à sanctionner l’absence de désignation du salarié compétent et des actions de sensibilisation prévues à l’article 41. Ces éléments relèvent du champ général des obligations de santé et de sécurité au travail qui incombent à l’employeur et qui sont, à ce titre, contrôlées et sanctionnées par l’inspection du travail : il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter de sanctions supplémentaires. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement de Mme Faucillon ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je soutiens évidemment l’adoption des amendements identiques.

L’amendement CS395 est retiré.

La commission adopte les amendements CS1006, CS20 et CS254.

Amendement CS515 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Il vise simplement à préciser la sanction en cas d’insuffisance du Duerp en matière d’évaluation spécifique des risques psychosociaux et des risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’adoption des amendements précédents rend inutile celle du vôtre, puisque le texte prévoit désormais des sanctions pour les Duerp trop faibles, l’article 41 imposant à ces documents de comporter un volet sur les VSS. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1007 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS255 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous vous proposons de sanctionner l’absence dans le Duerp de prise en compte des risques liés aux VSS au travail. Nous avons décidé que ce document devait obligatoirement contenir des mesures de lutte contre les VSS au travail, mais le texte ne prévoit aucun mécanisme visant à s’assurer que les employeurs respectent effectivement cette exigence. En l’état, le code du travail fixe uniquement une amende de 4 000 euros en l’absence de Duerp. L’amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSS dans le Duerp, afin d’inciter les employeurs à les intégrer.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, l’adoption des amendements CS1006 et identiques couvre la situation que vous évoquez. Je vous demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS257 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La boucle sera bouclée avec cet amendement, dont l’objet est d’intégrer les violences conjugales dans les prérogatives du référent en matière de lutte contre les VSS dans les organismes publics. Cela va dans le sens des échanges que nous avons depuis tout à l’heure

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Le périmètre d’intervention du référent auquel vous faites allusion couvre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Si l’on se réfère à l’avis du Conseil d’État, ce champ d’action englobe les violences conjugales, donc votre amendement est satisfait : je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 42 modifié.

Après l’article 42

Amendement CS258 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Comme tous les sujets que nous abordons ici, celui-ci est très important : je constate d’ailleurs que seuls les groupes La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Écologiste et social avancent des propositions d’amélioration de la partie du texte relative aux violences sexistes et sexuelles au travail. Le silence est total dans les rangs de la droite.

L’amendement vise à créer des formations spécifiques pour les référents chargés du traitement des VSS au travail. C’est absolument décisif, car, en l’absence de formation, nous savons que le recueil de la parole et le traitement des signalements se feront dans de mauvaises conditions et que les personnes ne seront pas bien conseillées.

Il précise également qu’il faudra prévoir du temps pour ces personnes. Certains d’entre vous, comme cela a été mon cas, ont peut-être été amenés à recueillir la parole de victimes dans le cadre de cellules d’écoute : je peux vous assurer que ce travail prend du temps et provoque une forte charge émotionnelle et psychologique, laquelle justifierait une supervision et un accompagnement psychologique, entre autres. Il faut absolument aménager, pour ces référents, un temps dédié à l’écoute, en plus du temps syndical déjà prévu pour les représentants du personnel. Cela ne peut pas se faire à la va-vite, entre deux portes ou à cheval sur des heures de travail. Sans cela, tout ce que nous disons ici sur la prévention des violences sexuelles dans les entreprises sera nul et non avenu. On le dit souvent : il n’y a rien de pire que de créer des dispositifs de recueil de la parole qui, faute de personnes formées et de temps, se révèlent défaillants et infligent de nouvelles violences aux victimes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je tenais d’abord à remercier tous les groupes politiques qui participent à l’élaboration du texte, par la défense d’amendements ou en ayant contribué aux travaux préalables à l’examen du texte. La proposition de loi est soutenue de manière transpartisane par un grand nombre de groupes politiques de l’Assemblée nationale. Vous n’avez pas mentionné le groupe Socialistes et apparentés, madame Legrain, mais son apport à la proposition de loi mérite, lui aussi, d’être souligné.

Le dispositif de votre amendement rejoint celui d’un amendement à l’article 42 que nous avons adopté. Je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Article 43(article L. 7221-2-1 [nouveau] du code du travail) : Protection des salariés à domicile contre les violences sexuelles et sexistes

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1008 et CS1009 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1010 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 43 cible une branche professionnelle dans laquelle évoluent des salariés particulièrement vulnérables, puisqu’il vise les personnes qui travaillent chez des particuliers. Sur leur lieu de travail, elles n’ont ni collègues, ni encadrement – si ce n’est celui de leur employeur –, ni organisation syndicale pour les accompagner : elles travaillent derrière une porte close, potentiellement en présence de leur agresseur et sans témoin. Le titre VI a pour objet de les aider, notamment en les informant : il impose à l’employeur de fournir, au moment de la signature du contrat de travail, plusieurs éléments sur les droits de chacune des parties, ainsi que les numéros de téléphone des structures susceptibles d’être sollicitées pour venir en aide à une victime potentielle. Il semble toutefois difficile de demander à l’employeur de rédiger lui-même ce document type, qui doit être remis à la signature de tout contrat de travail. L’amendement précise donc que cet acte sera effectué à l’échelle de la branche professionnelle, dans le cadre d’une négociation qui y sera engagée.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 43 modifié.

Après l’article 43

Amendements CS411 et CS469 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ces deux amendements reprennent des articles d’une proposition de loi que nous avions défendue dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et que la commission des affaires sociales avait adoptée à l’unanimité. Ce texte concernait les jeunes en apprentissage, en stage au titre du baccalauréat professionnel, ou dans d’autres formations professionnalisantes. Ces dernières années, des jeunes, souvent des hommes, ont été blessés ou sont morts au travail dans des secteurs professionnels très masculins comme le bâtiment et les travaux publics. Dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi, je me suis rendu compte qu’il y avait un biais dans ce regard genré : certes, les femmes sont un peu moins victimes d’accidents corporels, mais elles sont fortement exposées aux VSS dans le cadre de leur stage ou de leur apprentissage car elles y subissent un double effet de domination : non seulement du fait de leur jeunesse mais aussi parce que, si leur contrat d’apprentissage avec l’entreprise est rompu, leur année scolaire, voire leur cursus risquent d’être invalidés. Il faut donc non seulement les protéger, mais aussi les informer, car de nombreux témoignages m’ont montré qu’elles ne s’étaient aperçues qu’après coup de l’illégalité de ce qu’elles avaient subi. Les mesures de prévention des VSS doivent figurer dans le contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis (CFA) aura pour mission la prévention de ces violences : voilà l’objet de ces deux amendements.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je partage pleinement votre diagnostic : les apprentis constituent effectivement une population particulièrement vulnérable au risque d’agression sexuelle. Cette population n’est pas explicitement ciblée par la proposition de loi, dans laquelle le terme d’apprenti n’apparaît jamais. Vos amendements ont donc vocation à combler un vide.

Pour autant, les apprentis ont accès à l’ensemble des dispositifs dont bénéficient les salariés, qu’il s’agisse des formations, des aides ou des procédures internes. Reste que je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer les mesures qui les ciblent spécifiquement. J’émets donc un avis favorable à l’amendement CS469, qui vise à inscrire la prévention des VSS dans les missions des CFA, alors qu’actuellement seule celle du harcèlement sexuel y figure. Je suis en revanche quelque peu dubitatif sur l’effet réel de l’amendement CS411, puisqu’il vise à insérer une mention portant sur la prévention dans les contrats de travail : je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vous remercie pour ces deux avis précis, dont celui sur l’amendement CS411 : vous jugez que la mention à faire figurer dans le contrat d’apprentissage n’aura pas d’effet, mais l’on pourrait dire cela de toutes les dispositions qui y sont inscrites, alors que certaines informations sont obligatoires et décisives. Nous comptons sur le fait qu’au moment de la signature une discussion s’engage avec l’élève sur les différentes clauses et mentions qui figurent dans le contrat d’apprentissage. Je n’ai pas trouvé d’autres formules, mais peut-être pourrions-nous imaginer un document à part, même si la signature du contrat d’apprentissage comporte une dimension solennelle qui me paraît justifier l’inscription de ces mentions dans le document.

La commission adopte successivement les amendements.

Article 44(articles L. 1153-2 et L. 1153-5 du code du travail, article L. 135-6 du code général de la fonction publique) : Renforcement de la protection des victimes et des témoins de violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1011 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1012 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 44 est extrêmement important, car il répond notamment à une demande de la Défenseure des droits, qui souhaitait que des protocoles et des règles claires existent dans les entreprises pour traiter les signalements, mener les enquêtes, protéger les victimes et sanctionner les responsables. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, cet article est situé dans la partie du code du travail relative au harcèlement, alors que son périmètre est plus large. L’amendement vise à le déplacer vers la partie relative à l’égalité professionnelle, ce qui est plus conforme à la portée que nous voulons lui donner.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1013 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1014 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous souhaitons que l’employeur ait l’obligation de lancer une enquête interne non seulement lorsqu’une victime signale une agression mais également lorsque le signalement provient d’un tiers.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle CS1015 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1016 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans l’exposé sommaire, il est écrit que l’amendement procède à une clarification rédactionnelle mais qu’il vise également à supprimer la condition d’accord de la victime pour déclencher une enquête : cette disposition dépasse la simple cohérence rédactionnelle.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je vous prie de m’excuser, je suis effectivement allé un peu trop vite : l’amendement va au-delà de la cohérence rédactionnelle. Il porte sur un sujet sur lequel nous avons tous pu être sollicités : dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’enquête interne n’est lancée qu’après l’accord de la victime. Or cette condition expose la victime à d’éventuelles pressions. Il relève de la responsabilité de l’employeur d’assurer la sécurité des femmes et des hommes qui travaillent dans son entreprise : lorsqu’une victime ou un tiers porte à sa connaissance des faits inacceptables, il a, dans le cadre de son rôle de protection des salariés, l’obligation de lancer une enquête interne. Cette dernière ne doit pas dépendre de l’accord de la victime ; nous supprimons donc cette condition.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons en effet été très sollicités sur ce sujet, et je me suis beaucoup interrogée. Il faut veiller à informer la victime du lancement d’une enquête, même si son accord n’est plus indispensable au déclenchement de celle-ci. Il convient également de la sécuriser sur l’identité des personnes destinataires des documents, notamment ceux touchant à d’éventuelles auditions de l’auteur présumé des faits.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS88 de M. Sébastien Huyghe, CS474 de Mme Karine Lebon, CS475 de Mme Elsa Faucillon et CS687 de Mme Sandrine Rousseau tombent.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Alors que mon amendement prévoyait la même disposition – ne pas demander l’accord de la victime –, pourquoi a-t-il été placé après l’amendement du rapporteur, qui, donc, le fait tomber ? D’autant qu’il était plus large et qu’il aurait dû être discuté prioritairement.

M. le président Christopher Weissberg. L’amendement du rapporteur entraîne une nouvelle rédaction de l’alinéa 11, alors que le vôtre ne supprimait qu’une partie de l’alinéa. Vous pourrez y revenir en séance.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1017 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1018 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement précise que le rapport d’enquête doit être réalisé dans un délai raisonnable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1037 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement précise que le rapport doit indiquer non seulement les conclusions de l’enquête, mais également les mesures prises par l’employeur à l’issue de l’enquête, car il est important d’en informer la victime.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS478 de Mme Karine Lebon, CS1036 de M. Karim Benbrahim et CS688 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). L’amendement tend à mieux encadrer la restitution de l’enquête interne. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre l’information des personnes concernées et la protection des personnes qui ont témoigné.

Nous proposons que la victime soit systématiquement informée des résultats synthétiques de l’enquête. En cas de procédure disciplinaire, la personne mise en cause recevrait également une synthèse lui permettant de connaître la méthode suivie, les conclusions et les décisions prises ou envisagées.

En revanche, l’identité des témoins et le contenu de leurs témoignages n’y figureraient pas. Ce point est essentiel parce qu’une enquête interne doit permettre de recueillir la parole sans exposer ensuite celles et ceux qui ont témoigné à des pressions ou à des représailles. L’amendement permet donc de concilier transparence, droit de chacun et protection des témoins.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Dans la rédaction actuelle de l’article 44, deux points majeurs ne vont pas : le fait d’attendre l’accord de la victime pour lancer l’enquête et la remise du rapport d’enquête in extenso à la victime et au présumé coupable.

L’amendement tend à réécrire l’alinéa 8 : il prévoit que les résultats du rapport d’enquête soient remis à la victime et à la personne mise en cause en garantissant la confidentialité des témoignages.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les rapports d’enquête sont donnés à la défense pour que la personne mise en cause ait connaissance des faits dont elle est accusée. Le problème, c’est que cela peut mettre en danger les personnes qui ont témoigné. L’amendement tend donc à protéger leur anonymat et à diffuser uniquement une synthèse de ce rapport auprès des auteurs présumés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Les trois amendements ont exactement les mêmes objectifs, mais leurs rédactions sont différentes. Madame Karine Lebon, vous distinguez dans votre amendement ce qui doit être remis à la victime présumée et ce qui doit être remis à la personne mise en cause.

Madame Sandrine Rousseau, votre amendement est très proche du mien, avec deux nuances. Vous proposez une « présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête » : or je préfère que le rapport soit véritablement remis plutôt que simplement présenté. Vous parlez ensuite de « résultats synthétiques » ; ne sachant pas très bien ce que recouvre cet adjectif, je me limiterais à la simple mention des résultats.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Permettez-moi de vous livrer un retour d’expérience, car nous avons une cellule chargée de mener des enquêtes. Dans de petites structures, où existent des tensions et des conflits larvés, parfois sur le temps long, donner tout le rapport d’enquête permet d’identifier très facilement les témoins. En présenter seulement une synthèse permet de les protéger, notamment lorsqu’ils craignent des représailles, mais également de protéger les personnes qui mènent l’enquête d’éventuelles attaques en diffamation, une pratique fort courante et fort désagréable.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je vous rassure sur ce point : la rédaction initiale prévoyait la remise de tout le rapport. Vous avez très bien expliqué pourquoi ça n’allait pas. Dans la rédaction que je propose, il s’agit uniquement des résultats.

Demande de retrait des amendements CS478 et CS688 et avis favorable pour le CS1036.

La commission rejette l’amendement CS478.

Elle adopte l’amendement CS1036.

En conséquence, l’amendement CS688 tombe.

Amendement CS710 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement prévoit de donner à toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête la possibilité de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien.

Il répond à une situation que nous avons observée : nombre de témoins déposent devant des personnels qui ne sont ni des officiers de police judiciaire ni des greffiers mais de simples salariés, et ils ne reconnaissent pas leurs propos dans les déclarations qu’ils lisent ultérieurement, d’autant que ces dépositions ne sont pas simples : les témoins sont souvent en état de stress, sous pression, lorsqu’ils viennent donner leur version des faits.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je souscris en tout point à ce que vous avez dit et je donne un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS80 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Le texte prévoit actuellement une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Or cette assiette semble peu adaptée aux obligations qui portent sur le traitement de signalements individuels. En effet, deux entreprises pourraient commettre un manquement comparable et être soumises à des pénalités très différentes du seul fait de leur taille. La masse salariale ne reflète pas nécessairement le nombre de salariés concernés ni la gravité ou les circonstances du manquement.

L’amendement prévoit une amende en fonction du nombre de salariés concernés. En cas de réitération, ce montant pourrait être majoré. Il serait individualisé en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, de sa bonne foi, de ses ressources et de ses charges.

L’objectif n’est donc pas de réduire la portée de la sanction, mais de faire en sorte qu’elle soit davantage proportionnée à la réalité du manquement et au nombre de salariés concernés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je soulignerai quatre points. Premièrement, ce dispositif, qui touche différemment les entreprises en fonction de leur masse salariale, existe déjà dans le code du travail.

Deuxièmement, la modification de pénalité que vous proposez – que l’amende maximale passe de 1 % de la masse salariale à 4 000 euros – toucherait proportionnellement plus les plus petites entreprises – celles dont la masse salariale est inférieure à 400 000 euros – que les plus grandes entreprises, qui ont pourtant davantage de capacités pour prévenir les VSS et assurer des enquêtes dans de bonnes conditions. Pour les grands groupes, l’écart entre 1 % de la masse salariale et 4 000 euros est extrêmement important.

Troisièmement, comme vous le présentez aussi dans votre argumentaire, le dispositif prévu par le texte permet d’individualiser le montant de la pénalité décidée par la Dreets en fonction du contexte : il ne s’élèvera pas forcément à 1 % de la masse salariale, mais il ne pourra pas y être supérieur.

Le quatrième argument est le plus fort. Nous parlons de la sanction qui sera infligée aux entreprises qui ne respecteraient pas les quelques règles élémentaires pour mener une enquête en cas de signalement. Je le dis clairement : une simple pénalité de 4 000 euros – vraiment très peu élevée – risquerait de faire perdurer l’impunité dans les entreprises.

Je vous propose donc d’en rester à la pénalité inscrite dans le texte et je donne un avis nettement défavorable à l’amendement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Pour compléter ce que vient d’exprimer parfaitement M. le rapporteur, je crois qu’il y a une petite différence entre ce que vous avez dit, monsieur Huyghe, et ce que nous avons voulu, en tant que législateur. Vous proposez une amende calculée en fonction du nombre de cas individuels incriminés. Or nous défendons, dans la loi intégrale, l’idée que les violences sexistes et sexuelles sont systémiques et qu’elles doivent être traitées de manière systémique. Il relève donc de la responsabilité de l’employeur de lutter contre un climat qui serait propice aux VSS dans le milieu du travail, grâce à des mesures de prévention et de formation des salariés. La pénalité proposée dans le texte me semble proportionnée et cohérente avec l’idée que l’employeur ne traite pas uniquement de cas individuels.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Vous caricaturez l’amendement : la pénalité n’est pas limitée à 4 000 euros, ce montant maximum est multiplié par le nombre de personnes concernées dans l’entreprise, sans quoi cette sanction ne serait pas du tout incitative.

Il faut se rendre compte de ce qu’une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale peut représenter pour nombre d’entreprises. L’amendement est conçu pour que la pénalité soit proportionnelle aux manquements constatés, en fonction des personnes concernées. Il ne vide pas de sa substance l’objectif recherché par le texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS480 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Défendu.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Systématiser la sanction plutôt que la laisser à l’appréciation de l’autorité administrative ne me semble pas être la bonne solution : la Dreets doit conserver une marge d’appréciation sur la sanction prononcée et prendre en compte la situation. Demande de retrait.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Comme l’a dit notre collègue Huyghe, nous devons quand même faire attention aux effets de telles mesures sur nombre d’entreprises : il me semble complètement disproportionné, par rapport au calendrier d’application de cette loi – que l’on veut voir mise en œuvre immédiatement et pas dans dix ans –, d’infliger une pénalité systématique à celles qui n’auraient pas les moyens ou l’information nécessaires pour le faire, sans que le manquement soit intentionnel. Il faut donc repousser l’amendement.

Mme Estelle Mercier (SOC). La sanction proposée est identique à celle prévue en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. Nous nous sommes donc inspirés d’une sanction existante. En outre, il s’agit d’une sanction maximale – elle ne peut dépasser 1 % de la masse salariale. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Bonnivard, elle n’est ni obligatoire ni systématique, mais décidée par un inspecteur du travail, après enquête.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1019 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendements CS483 Mme Karine Lebon et CS4 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). Nous proposons que le produit des pénalités appliquées aux employeurs manquant à leurs obligations en matière d’accompagnement de leurs salariés victimes de violences sexistes ou sexuelles soit affecté, non à la branche vieillesse de la sécurité sociale comme le prévoit le texte, mais à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cela nous semble plus cohérent dans la mesure où celle-ci finance des actions de prévention et prend en charge les conséquences des atteintes à la santé au travail.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous préconisons, pour notre part, une affectation à la branche maladie, dont relèvent la plupart des soins prodigués aux victimes de VSS.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons débattu avec les autres rapporteurs de l’affectation du produit de la pénalité, et le choix de la branche AT-MP nous a paru plus en phase avec les politiques à mener en matière de lutte contre les VSS, qu’il s’agisse de prévention, de qualité des conditions de travail ou des risques professionnels.

Favorable à l’amendement CS483, je demanderai donc à Mme Mercier de bien vouloir retirer son amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je comprends votre logique, madame Mercier : une victime de violences sexuelles et sexistes consomme des soins et se voit prescrire des jours d’arrêt maladie. Cependant, le choix de la branche AT-MP me paraît plus pertinent car il renvoie à la santé au travail.

La commission adopte l’amendement CS483 ; en conséquence, l’amendement CS4 tombe.

Amendement CS263 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). En cas de récidive, nous proposons d’infliger à l’entreprise fautive une pénalité dont le plafond serait relevé à 2 %, contre 1 % pour le premier manquement, et de l’exclure de la procédure de passation des marchés publics. Il faut pouvoir instaurer un rapport de force susceptible de faire changer les mentalités.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je veux saluer votre soutien à la sanction introduite dans l’article 44. Le taux de 1 %, déjà considéré comme élevé par l’ensemble des parties prenantes que nous avons auditionnées, nous apparaît suffisant en cas de premier manquement, comme en cas de récidive. Par exemple, pour les entreprises comptant plusieurs dizaines de milliers de salariés, en particulier celles du CAC40, la pénalité de 1 % représenterait plusieurs dizaines de milliers d’euros, compte tenu du volume de la masse salariale.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je précise que l’exclusion de la procédure des marchés publics serait appliquée pendant trois ans au plus, durée déjà retenue en cas de non-respect des obligations liées aux négociations salariales. Cela nous permettrait donc de nous aligner sur des sanctions prévues pour d’autres manquements.

Cela dit, je suis prête à retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance. J’entends que certaines entreprises ont des masses salariales particulièrement lourdes mais d’autres, qui en ont de plus faibles, ne font objectivement aucun effort pour mettre fin aux VSS en leur sein.

M. Sébastien Huyghe (EPR). On marche un peu sur la tête ! Certes, des sanctions doivent être appliquées aux entreprises en cas de manquement mais elles ne doivent pas être lourdes au point de conduire à un dépôt de bilan. Sans accès aux marchés publics, certaines entreprises seront poussées à la faillite, tout comme d’autres, à la santé financière fragile, si elles devaient s’acquitter de sommes représentant 1 % de leur masse salariale. En pareil cas, il est vrai, il n’y aura plus de manquement possible puisqu’il n’y aura plus aucun salarié. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Cet amendement est néfaste.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Avec toute l’amitié que j’ai pour ma collègue, je dirai qu’il s’agit d’un amendement Mère Fouettarde. Je pense aux TPE-PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, du BTP de ma circonscription qui travaillent uniquement avec les collectivités : il leur faudra un peu de temps pour s’acculturer. Si on leur tape sur la tête en leur disant qu’elles doivent payer parce qu’elles sont de mauvaises élèves, on n’arrivera pas à les embarquer avec nous. Ne les braquons pas et tentons de convaincre les chefs d’entreprise qu’il s’agit d’un enjeu national, d’un combat essentiel pour eux, pour leurs filles, pour leurs femmes.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Que les entreprises soient obligées de se conformer à un protocole de signalement et de traitement des VSS en milieu professionnel est une belle et nécessaire avancée. Ce qui est en jeu, rappelons-le, c’est de permettre aux salariés d’aller travailler sans risquer de subir une agression sexiste ou sexuelle. Or, à vous entendre, monsieur Huyghe, on a un peu l’impression que vous dites : « Oh là là, avec ces histoires de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, on va mettre des entreprises sur la paille ! ». Il revient à l’employeur de garantir la sécurité au travail et le législateur l’aide à créer les conditions nécessaires en le contraignant et en instaurant des cadres.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Ce qui est frappant, c’est l’énergie que déploient certains collègues des bancs de droite pour empêcher toute pénalité ou sanction en cas non-respect de règles visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, hier soir, ils n’ont pas hésité à voter des amendes de 70 000 euros et des peines de deux ans d’emprisonnement pour réprimer le harcèlement numérique. Ces jeunes évoluant dans un univers hypermasculiniste qui disent avoir ras le bol des interdictions, il faut les embarquer, mais les entreprises aussi. Pourquoi deux poids deux mesures ? C’est très étrange. De toute façon, avant que tout cela soit appliqué, il va se passer cinq minutes, vu l’état de la justice !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je ne peux laisser caricaturer mes propos. Je ne suis pas opposé aux sanctions, je dis simplement que, si elles sont excessives, elles risquent de provoquer la disparition d’entreprises. Je sais bien que sur vos bancs, certains considèrent les chefs d’entreprise comme des nuisibles ; nous estimons, à l’inverse, qu’ils permettent de faire vivre notre pays.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Alors même que nous apportons des arguments guidés par l’intérêt général en vue d’alimenter le débat public, essence de la démocratie, nous sommes caricaturés ; c’est terrible ! Je ne suis pas d’accord avec ces façons de faire, madame Autain, et je ne fais rien de tel à votre endroit.

Ce qui nous importe, c’est la proportionnalité des sanctions. Je ne remets pas en question la pénalité de 1 %, voire de 2 %, ce qui me préoccupe, c’est l’interdiction d’accéder aux marchés publics. Cela revient à condamner les TPE qui vivent de ces contrats à mettre la clé sous la porte. Est-ce votre objectif ? À un moment, il faut savoir s’arrêter : les conséquences risquent sinon d’être négatives pour nos territoires, notamment parce qu’il y aura des destructions d’emploi. Ce n’est pas ce que nous voulons.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. La proportionnalité me semble mieux garantie avec le pourcentage de masse salariale qu’avec les 4 000 euros par manquement et par salarié concerné que visait M. Huyghe dans son amendement – à la rédaction un peu floue, il faut le dire, car on ne sait pas si ces termes se rapportent au salarié victime, aux salariés du service concerné ou à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le recours au taux est une bonne réponse puisque la pénalité sera d’autant moins élevée que la masse salariale est réduite – une TPE paiera moins qu’un grand groupe, ce qui est juste.

Certains évoquent les montants très élevés dont auraient à s’acquitter les grands groupes mais il faut bien voir qu’ils disposent de larges capacités pour mener des politiques en matière de ressources humaines, de santé au travail, d’accompagnement des salariés. Certains le font même de manière exemplaire. S’ils ne respectent pas leurs obligations relatives à l’égalité femmes-hommes ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ils doivent être sanctionnés et, là encore, le recours au pourcentage me paraît tout à fait justifié.

S’agissant de la récidive, Mme de Pélichy a raison de s’interroger sur les sanctions à apporter. On ne peut pas dire, d’un côté, que 1 %, c’est beaucoup, et, de l’autre, qu’on a le droit de recommencer.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous n’avons jamais dit que les entrepreneurs étaient des nuisibles, nous parlions, et c’est tout différent, des milliardaires qui profitent d’une accumulation de richesses héritées, qui n’a pas grand-chose à voir avec la production de richesses. Ne caricaturez pas.

Tout au long de ce débat, il nous faut revenir sur le coût des violences sexuelles pour les victimes, coût énorme très peu assumé par la société. Au-delà de la prise en charge des psychotraumatismes, pour laquelle nous sommes en dessous tout, il y a l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle. Et qui doit partir de l’entreprise pour échapper à un agresseur ? Qui se retrouve au chômage ? Qui doit quitter le domicile face à un conjoint violent ? Les victimes, qui font en permanence les frais des violences dont elles sont l’objet.

Le code du travail impose aux employeurs une obligation de protection de leurs salariés, contre les incendies mais aussi contre les VSS. S’ils ont failli, il est normal que cela entraîne un coût pour eux. Un jour peut-être, cela sera dissuasif pour des gens qui savent comprendre les choses quand on touche à leur porte-monnaie.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je retire mon amendement afin de le réécrire pour la séance. Je m’interroge vraiment sur la récidive : j’estime qu’elle doit faire l’objet de sanctions spécifiques.

L’amendement CS263 est retiré.

Amendement CS487 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est indiqué à l’alinéa 22 que toute personne peut saisir l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Par l’ajout du mot « notamment », nous voulons rappeler que le salarié peut la saisir à tout moment dès lors qu’il considère être victime de harcèlement, d’agression sexuelle ou de violences sexistes. Cela paraît d’autant plus important que les inspecteurs peuvent être alors amenés à constater que d’autres personnes sont concernées au sein de l’entreprise.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La Défenseure des droits avait demandé que, lors de la remise du rapport, il soit rappelé à la victime les voies de recours dont elle dispose. L'alinéa 22 entend répondre à cette préoccupation. Bien sûr, cela n’exclut pas les autres possibilités de recours : la saisine de l'inspection du travail est un droit que le salarié peut exercer en toutes circonstances. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement CS487 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1020 de M. Karim Benbrahim, rapporteur

Amendement CS707 de Mme Clémentine Autain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’expression « auteur présumé » est juridiquement inexacte puisque toute personne est présumée innocente en l’absence de condamnation pénale ou de sanction prise dans le respect des procédures. Désigner une personne sous ces termes, avant toute investigation, dans un article concernant l’organisation de la procédure destinée à établir les faits, fragilise le dispositif. Cet amendement substitue à ces termes les mots : « la personne mise en cause ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1021 de M. Karim Benbrahim, rapporteur

Puis elle adopte l’article 44 modifié.

La séance est levée à 20 heures.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Erwan Balanant, M. Karim Benbrahim, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Bertrand Bouyx, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bernard Chaumeil, Mme Christelle D'Intorni, M. Jocelyn Dessigny, M. Julien Dive, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, Mme Mathilde Feld, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thierry Frappé, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, Mme Estelle Mercier, Mme Laure Miller, Mme Caroline Parmentier, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Aurélien Pradié, Mme Véronique Riotton, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Violette Spillebout, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Frédéric Valletoux, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan

Excusée. - Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Assistaient également à la réunion. - Mme Stella Dupont, Mme Sabrina Sebaihi