Compte rendu — Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La séance est ouverte à 10 heures 05.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

M. le président Christopher Weissberg. Nous entamons l’examen des articles de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Nous enchaînerons avec l’examen des articles de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Nous avons procédé la semaine dernière à onze auditions préparatoires en commission, sans compter celles organisées par notre rapporteure générale et nos huit rapporteurs thématiques, auxquelles ont participé certains de nos collègues. Durant cette même semaine, la délégation aux droits des femmes a adopté, à l’initiative de sa présidente Véronique Riotton, un avis sur ces deux textes qui éclairera utilement la suite de nos travaux. Mercredi, l’audition conjointe des ministres, qui valait discussion générale, a permis à chacun de poser des questions au nom de son groupe ou à titre individuel. Enfin, vous le savez, il n’est pas d’usage que le gouvernement participe à l’examen en commission des propositions de loi. Nous retrouverons donc les ministres pour la discussion en séance publique, à compter du jeudi 1er octobre.

Un peu de plus de 1 000 amendements ont été déposés sur les soixante-douze articles que comptent les deux textes. En tant que président de la commission spéciale, il me revenait d’appliquer l’article 45 de la Constitution et de déclarer irrecevables certains des amendements déposés. J’ai ainsi écarté soixante-seize amendements qui ne présentaient aucun lien, même indirect, avec les dispositions de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. En particulier, j’ai estimé cavaliers tous les amendements qui modifiaient le cadre commun de la procédure pénale et, plus globalement, tous ceux qui, souvent rédigés en des termes trop généraux, ne visaient pas expressément les violences sexuelles et sexistes ou les violences intrafamiliales. Je peux citer également les amendements prévoyant la suppression sèche des cours criminelles départementales, ceux qui modifiaient les règles applicables aux fichiers de police ou à la fermeture administrative de certains établissements mais aussi ceux qui renforçaient les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) à l’école. J’ai par ailleurs saisi le président de la commission des finances Éric Coquerel de quatre-vingt-quinze amendements constitutifs d’une charge pour les finances publiques qu’il a déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Enfin, j’ai fait regrouper à la fin de texte, comme c’est la pratique dans plusieurs commissions permanentes, les nombreux amendements prévoyant la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement, ce qui nous conduira à faire preuve de discernement dans nos demandes.

Compte tenu du nombre d’amendements, j’inviterai chacun des orateurs à faire preuve de brièveté dans la défense de ses amendements, et en tout état de cause à ne pas dépasser une minute dans ses interventions.

TITRE Ier : DÉFINITION DES VIOLENCES SEXUELLES, SEXISTES ET INTRAFAMILIALES

Article 1er(art. 222-1 A et 222-22 A [nouveaux] du code pénal) : Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Amendement CS573 de Mme Clémentine Autain et sous-amendement CS979 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement vise à inclure explicitement dans cet article le harcèlement conjugal, qui constitue d’ores et déjà l’infraction mentionnée à l’article 222-33-2-1 du code pénal, afin d’éviter toute zone d’ombre ou interprétation restrictive au moment de l’application de la loi. Une telle évolution permettrait également aux femmes concernées d’avoir un accès effectif aux dispositifs de protection.

Le harcèlement conjugal est un prélude aux violences. Dans les deux tiers des cas de féminicides, des plaintes avaient été déposées mais n’avaient entraîné aucune conséquence. Les violences s’inscrivent dans un processus – une femme battue ne reçoit pas des coups du jour au lendemain. Une intervention le plus tôt possible est donc indispensable.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale et rapporteure pour les titres Ier et IX. Je suis favorable à votre amendement que nous proposons de rendre plus lisible par le sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS608 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Le texte distingue entre les violences intrafamiliales (VIF) d’un côté et les violences sexistes et sexuelles (VSS) de l’autre. Or les violences conjugales, classées parmi les violences intrafamiliales, sont également, à nos yeux, des violences sexistes. Afin de ne pas l’oublier, nous proposons, par cet amendement auquel nous tenons beaucoup, d’ajouter, après le mot « intrafamiliales », les mots : « et sexistes ».

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. La précision que vous souhaitez apporter présente un caractère restrictif : elle ne concerne pas toutes les personnes ciblées dans l’article, notamment les enfants. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Ne pourrait-on pas ajouter : « et/ou sexistes » ? Je veux bien admettre que notre amendement n’est pas le plus adéquat d’un point de vue légistique et suis ouverte à toute proposition. En tout état de cause, nous devons trouver un moyen de ne pas classer les violences conjugales parmi les seules violences intrafamiliales, car il serait impensable qu’elles soient exclues du cadre des violences sexistes et sexuelles.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je partagevotre préoccupation. Je vous propose que nous recherchions une solution en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS661 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires dans la définition des violences intrafamiliales.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. De nombreux amendements portent sur les violences économiques à l’encontre des femmes. Si leurs objectifs sont parfois un peu différents, la préoccupation est partagée. Nous aimerions donc trouver une formulation générique qui viendrait compléter la définition plutôt que d’ajouter toutes les mentions proposées dans les différents amendements, ce qui rendrait la définition illisible. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit d’une réécriture en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS662 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à intégrer certaines violences administratives dans la définition des violences intrafamiliales, conformément à la Convention d’Istanbul et au Grenelle des violences conjugales.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Même argumentaire que pour l’amendement précédent – et ce sera encore le cas pour plusieurs amendements à venir. Si je réponds ainsi, c’est parce que, comme vous avez pu le deviner en lisant le texte, il n’a pas été évident d’élaborer une définition pertinente des VIF, les violences intrafamiliales, et des VSS, les violences sexistes et sexuelles. Vos contributions sont fondamentales et nous permettront d’aboutir à une rédaction plus fine en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS664 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à intégrer certaines atteintes patrimoniales dans la définition des violences intrafamiliales qu’il est prévu d’inscrire par l’article 222-1 A du code pénal.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Même avis que sur les amendements précédents.

L’amendement est retiré.

Amendement CS414 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par cet amendement, le groupe Écologiste et social tient à préciser que cette loi s’applique à toutes les femmes et à tous les enfants, quelle que soit leur situation administrative – de nationalité française ou de nationalité étrangère, en situation régulière ou irrégulière.

Dès lors qu’on veut lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles, il faut être bien conscient que la situation administrative irrégulière fragilise les femmes et les enfants, les rend très vulnérables vis-à-vis des agresseurs. En outre, tout dépôt de plainte est difficile pour ces personnes car nous savons qu’elles s’exposeraient à certains risques, en particulier celui de se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Certes, des articles ultérieurs de la proposition de loi visent à garantir un accompagnement égalitaire indépendamment de la situation administrative. Mais il faut poser ce principe universel d’emblée.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Vous avez très bien décrit la situation de ces femmes et je comprends votre volonté de la mettre en avant. Toutefois, l’article 1er vise les femmes de façon générale. Un chapitre ultérieur est consacré à la protection des femmes vulnérables, notamment étrangères. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il me semble très important d’apporter une telle précision dès le début du texte, au moment de la définition des violences conjugales et intrafamiliales, d’autant plus qu’on ignore ce qu’il adviendra du titre VIII de la proposition de loi – à écouter les différents ministres, on peut s’inquiéter.

Parmi les femmes étrangères qui vont porter plainte dans les commissariats à la suite d’une agression sexuelle, certaines sont arrêtées et envoyées en centre de rétention. Il ne s’agit pas d’établir une distinction entre différentes catégories mais bien d’inclure toutes les femmes et d’affirmer que toutes doivent être prises en considération.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je comprends l’intention de Mme Simonnet. Cependant, nous aurons l’occasion de discuter du titre VIII – en tout cas je le souhaite fortement. L’ambition de l’article 1er est de viser toutes les femmes, de façon générale. Si nous décidons de mentionner les femmes en situation irrégulière, il faudra dresser la liste de tous les autres cas particuliers, par exemple les femmes en situation de handicap. Or une telle liste, au début du texte, affaiblirait la loi. Il me semble préférable que cet amendement soit retiré et que nous en reparlions au moment de l’examen du titre VIII.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). À nos yeux, la situation d’une personne en situation irrégulière n’est pas comparable à celle d’une autre personne vulnérable : c’est un problème de statut qui peut entraîner une sortie du territoire français.

Par ailleurs, nous savons tous et toutes que le titre VIII est en danger. Il sera très discuté, comptera sans doute des opposants et disparaîtra peut-être. Il est donc très important d’inscrire dès le début du texte que les personnes étrangères sont concernées par la loi. Nous enverrions ainsi un signal très fort dans la perspective de l’examen des autres articles. Madame la rapporteure, je vous invite donc à changer d’avis sur ce point.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise soutient cet amendement. Certes, si nous dressions la liste de toutes les violences susceptibles d’intégrer la définition, l’article 1er risquerait de ressembler à un inventaire à la Prévert. Néanmoins, il nous semble très important de préciser que les femmes étrangères et les enfants étrangers sont concernés, car nous savons qu’ils sont exposés au risque d’être exclus de la protection que la nation doit à tous ses habitants et habitantes.

Nous sommes, nous aussi, très inquiets du sort des articles relatifs à la protection des femmes étrangères, qui nous semblent déjà très insuffisants. En effet, ils prévoient que, pour obtenir une protection, ces femmes doivent porter plainte. Or on sait bien à quel point une telle démarche est difficile dès lors qu’un passage au commissariat peut aboutir à une arrestation et à un placement en rétention.

Nous devons donc, dès le début du texte, préciser qu’il concerne toutes les femmes présentes sur le territoire français, y compris celles qui sont en situation irrégulière. Au passage, je rappelle que ce statut est souvent le fait de l’État qui fabrique des clandestins – pour reprendre ses termes – à longueur de semaine.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis très inquiète parce que nous savons bien que des amendements ont été déposés pour supprimer l’article 62 du titre VIII qui vise à garantir aux femmes en situation administrative irrégulière la possibilité de porter plainte au commissariat sans risquer d’écoper une obligation de sortie du territoire français. D’autres amendements visent à renforcer les dispositions de cet article afin de garantir l’égalité entre toutes les femmes qui doivent se défendre, quelle que soit leur situation administrative.

Aucune femme, aucun enfant ne doit, du fait de sa situation administrative, être discriminé quand il lui faut se défendre. Imaginez-vous à la place d’une mère qui découvre que son enfant est victime d’inceste, qui voudrait porter plainte au commissariat mais qui ne peut pas le faire car, en raison de sa situation administrative, elle risque d’être expulsée. Résultat : elle ne peut pas protéger son enfant.

Dès le début du texte, nous devons exprimer notre attachement à l’universalité pour placer nos collègues qui seraient tentés de supprimer des articles du titre VIII face à leurs responsabilités et leur rappeler qu’ils remettraient en cause le principe d’égalité, qui est un principe fondamental de la République et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je tiens à rassurer les collègues qui ont exprimé de fortes inquiétudes. Le chapitre consacré à la protection des personnes vulnérables permet de remédier à la situation que vient de décrire Mme Simonnet. Je maintiens mon avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS935 et CS936 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS555 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). La définition prévue dans cet article doit intégrer les violences spécifiques subies par les familles monoparentales – soit une famille sur quatre dans notre pays. Les pensions alimentaires qui doivent être versées ne le sont pas dans 30 à 40 % des cas – par les pères, dans 97 % des cas. Ce sont donc avant tout les femmes et les enfants qui sont maltraités. Voilà pourquoi nous souhaitons que la violence économique soit reconnue comme une violence intrafamiliale. Le non-paiement de pension et l’insolvabilité organisée sont des stratégies délibérées d’appauvrissement et de maintien sous emprise après la séparation. De telles violences financières sont bien souvent dirigées contre les femmes, qui subissent déjà l’inégalité financière au sein de la société.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. D’autres amendements visent à intégrer le non-paiement des pensions alimentaires. Comme pour vos amendements précédents, je vous propose donc de retirer cet amendement au profit d’une réécriture en vue de la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Si l’engagement est pris que mon amendement sera intégré dans une rédaction plus globale, je suis d’accord pour le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements CS928 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CS549 de Mme Clémentine Autain (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Nous proposons d’intégrer à la définition les mutilations sexuelles, la traque furtive et le meurtre aggravé en raison du sexe de la victime, autrement dit le féminicide. Il s’agit d’un amendement de coordination entre la définition inscrite à l’article 1er et le contenu du texte.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement vise à intégrer les mutilations sexuelles. Je suppose néanmoins que ce sujet sera, lui aussi, discuté dans le cadre d’une réécriture globale. Mettons-nous donc autour d’une table afin de proposer une définition qui intègre de façon pertinente la liste des violences que nous avons évoquées.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Si mon amendement, plus complet, est adopté, celui de Mme Autain sera satisfait et tombera.

La commission adopte l’amendement CS928.

En conséquence, l’amendement CS549 tombe.

Amendement CS553 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise à intégrer la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles. L’ensemble des dispositifs prévus par cette proposition de loi s’appliquerait ainsi à cette infraction, notamment l’obligation, pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, de réaliser un socle d’actes d'enquête minimal – c’est essentiel, en particulier dans le cas de violences conjugales. La violation d'une ordonnance de protection, qui emporte des conséquences importantes pour les victimes, doit être suivie d’une procédure d'enquête complète pour faire cesser l’atteinte et protéger efficacement.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cette question n’a pas encore été abordée dans le cadre des travaux relatifs à la proposition de loi intégrale. Nous nous interrogeons sur les effets de bord que pourrait produire un tel amendement. Je vous propose donc de le retirer et de réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Pouvez-vous nous donner un exemple d’effet de bord ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Dans le cadre d’une enquête obligatoire, la victime serait systématiquement auditionnée, ce qui présente un risque de revictimisation. Mon avis ne signifie pas un refus de votre proposition. Nous voulons simplement bien réfléchir à ses conséquences.

L’amendement est retiré.

Amendement CS926 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à inclure dans la définition l’achat d’actes sexuels en ligne, mais étant donné que l’exposé sommaire n’est pas le bon, je préfère le retirer pour le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS574 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement très important vise à inclure le vol, le chantage et l’extorsion parmi les violences intrafamiliales. Nous savons que de tels actes sont un prélude aux violences conjugales. Nous avons donc à cœur que soient bien précisées dans le texte, dès la définition, les infractions qui précèdent le stade des atteintes à l’intégrité physique des femmes, de leur mise en danger – sans même aller jusqu’au féminicide.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous suggère de retirer cet amendement pour que nous réfléchissions à une définition qui intègre vos différentes propositions sans être trop bavarde. L’objectif est d’arriver en séance avec un article 1er qui soit le plus soigné possible.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis d’accord pour que nous ne soyons pas bavards mais je veux que nous soyons précis et que tous les critères soient pris en compte. Nous devrons donc discuter.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CS581 de Mme Clémentine Autain et CS666 de Mme Sandrine Josso (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités familiales prévues par le code pénal – une bizarrerie de notre code pénal.

En l’état actuel du droit, le vol commis au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint ne peut, sauf exceptions, donner lieu à des poursuites pénales. Cette immunité est également applicable à des infractions telles que l’extorsion, le chantage et l’escroquerie. Je suis assez abasourdie qu’une telle disposition figure encore dans le code. Il est très important que les législateurs et législatrices que nous sommes y mettent fin, notamment au vu du lien qui existe entre de tels actes et les violences conjugales.

Mme Sandrine Josso (Dem). Mon amendement vise à compléter les exceptions à l’immunité pénale applicable à certains vols commis au sein de la famille afin de mieux protéger les victimes de violences économiques. L’immunité ne doit pas s’appliquer lorsque les vols portent sur les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cette question a bien été prise en considération. Je vous propose, encore une fois, de retirer ces amendements au profit d’une réécriture, en vue de la séance, qui tiendra compte des différents sujets abordés depuis le début de nos discussions.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je maintiens mon amendement pour qu’il soit réexaminé en séance.

L’amendement CS666 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS581.

Article 2Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS960 et CS961 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS165 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise se félicite de la création, par le texte, d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, conformément à la revendication de la Coalition féministe et enfantiste. Néanmoins, sa composition est problématique : les territoires ultramarins semblent avoir été oubliés.

Cet amendement prévoit donc que les associations qui accompagnent des victimes dans tous les territoires ultramarins soient associées à cette instance. Je rappelle que, dans certains de ces territoires, où le niveau des loyers est très élevé, les conditions économiques sont telles que la possibilité pour une femme de partir du domicile pour quitter un conjoint violent est mise à mal. Ces territoires abandonnés par les politiques publiques affichent des chiffres alarmants alors qu’ils cumulent les facteurs de fragilité et de précarité.

Il est donc très important, dès à présent et tout au long de l’examen de la proposition de loi, de veiller à ce que les territoires d’outre-mer soient bien couverts par les dispositions du texte, car c’est notamment là que l’État se défausse le plus de ses responsabilités.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je comprends votre intention. D’ailleurs, vous avez probablement remarqué qu’un accent a été mis sur les outre-mer dans la deuxième version du texte, déposée en août – cet enjeu n’était sans doute pas suffisamment présent dans la première version.

Cela dit, l’avis est défavorable. Il est déjà prévu que, parmi les personnes qui composent la nouvelle instance, figurent des représentants des collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, un observatoire territorial des VSS et des VIF est institué dans chaque territoire d’outre-mer. Enfin, on instaure l’obligation de procéder à des enquêtes de victimation spécifiques à chaque territoire d’outre-mer. Tout cela devrait répondre en grande partie à vos inquiétudes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous saluons la création de cette instance qui correspond à la revendication n° 107 des associations, mais je m’interroge tout de même. Lorsqu’on crée de nouvelles entités, il faut veiller à ce qu’elles ne se superposent pas à des instances existantes et qu’elles ne viennent pas masquer leurs échecs ou défaillances. Par exemple, s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et de l’analyse des politiques publiques en la matière, il existe déjà le HCE, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des observatoires territoriaux, notamment régionaux. Nous aurions pu envisager l’ouverture d’une nouvelle antenne du Défenseur des droits consacrée aux violences faites aux femmes, ce qui aurait garanti qu’une autorité administrative indépendance statue sur ces questions.

Il est précisé à l’alinéa 6 : « La composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions de l’instance mentionnée au I sont fixées par décret en Conseil d’État. » Qui dirigera cette nouvelle instance ? Se pourrait-il qu’une fois le texte adopté, Emmanuel Macron nomme Aurore Bergé à la tête de cette autorité ? En fin de compte, le risque n’existe-t-il pas que cette instance ne dispose en aucun cas des garanties qui sont celles d’une autorité administrative indépendante ? Nous avons donc besoin d’apporter des précisions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS15 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à garantir la présence d’au moins un représentant d’une association de victimes au sein de l’autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les associations ont en effet un savoir tiré de leur expérience et complémentaire, indispensable pour comprendre la réalité que vivent les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Le texte prévoit déjà la présence d’associations dans la composition de l’autorité. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Sandrine Josso (Dem). S’agit-il d’associations de victimes ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Le choix a été fait de ne pas spécifier quel type d’associations. Il est très probable que les associations d’aide aux victimes en feront partie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS575 de Mme Clémentine Autain

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à garantir l’indépendance de cette nouvelle instance en soumettant la nomination de ses membres à un contrôle démocratique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les nominations dans les hautes autorités similaires.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je suis très surprise par cet amendement. Je comprends la volonté de contrôler la composition et le fonctionnement de cette autorité, mais elle a une vocation d’expertise et d’évaluation des politiques publiques. On pourrait donc trouver étonnant que la représentation nationale se prononce sur le choix de tel ou tel expert, spécialiste ou représentant d’association. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS214 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement part d’un constat simple : une décision de justice ne doit pas être un point final. Condamner, c’est une chose ; ce qu’il advient ensuite en est une autre. Que devient la peine prononcée ? Est-elle réellement exécutée ? Quels aménagements sont décidés ? Combien de personnes récidivent ? Surtout, que deviennent les victimes ? Sont-elles informées lorsque l’auteur des faits est remis en liberté ? Combien de temps attendent-elles avant de recevoir les indemnités qui leur sont dues ? Nous devons pouvoir répondre à ces questions : entre la justice rendue dans un tribunal et la justice vécue par les victimes, il peut encore y avoir un écart. Cet amendement propose de mieux le mesurer en enrichissant les indicateurs de l’autorité et en rendant ces données publiques. Ce qui ne se mesure pas ne se corrige pas. Nous devons savoir ce qui fonctionne, ce qui bloque et ce qu’il faut améliorer.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avis favorable. La réalité de l’exécution des peines intéresse directement les victimes et, de manière générale, les Français.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS520 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment pour qu’ils prennent en compte la victimisation secondaire, question qu’expose le rapport du groupe de travail présidé par Charlotte Beluet, intitulé « À hauteur de victimes », et que l’autorité devra visibiliser. Ce texte doit contribuer à la faire diminuer et à protéger les victimes tout au long de la procédure judiciaire.

Autre élément à prendre en compte : l’intersectionnalité, c’est-à-dire les vulnérabilités spécifiques selon les personnes – sexe, âge, situation de handicap, situation sociale. Les données seront ainsi plus fines, pour mieux répondre à la réalité des personnes prises en charge.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, mais je suis sceptique sur la capacité opérationnelle de nos institutions à recueillir l’ensemble des données nécessaires. Je laisserai donc la commission faire son choix.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous constatons que les données sont encore beaucoup trop uniformes pour apporter une réponse adaptée sur le terrain. Cet amendement pourrait inciter nos institutions à changer leur manière de collecter les données statistiques. J’ai travaillé sur des projets à l’étranger : les données souvent désagrégées ne forment pas des blocs uniques englobant toutes les personnes accompagnées. La France doit commencer sa transition statistique et abandonner sa position purement universaliste pour prendre en compte les spécificités de chacun.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Il est important que cette autorité puisse donner ces indications. La question de l’application de la loi va se poser tout au long de l’examen de ce texte, y compris en termes de moyens et au vu de l’inégalité d’accès aux différents dispositifs. Nous allons voter des mesures dont nous ne savons pas si elles seront réellement accessibles pour les habitants des outre-mer, pour les personnes étrangères en situation irrégulière, pour les personnes en situation de handicap ou tout simplement pour les victimes qui se trouvent d’une façon ou d’une autre éloignées de ces dispositifs parce que les services publics ont été saccagés partout. Cette nouvelle autorité ne doit pas servir à décerner un satisfecit à l’action publique, mais à donner accès à des données précises qui exposent les défaillances des mesures en vigueur et des services publics.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement est utile et mon groupe votera pour. Nous avons besoin d’indicateurs et de données fines, diverses et croisées. Le travail de prévention, de détection et d’action s’en trouvera beaucoup plus ciblé, donc beaucoup plus intéressant.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS962 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS963 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cet amendement vise à compléter l’article en faisant référence au rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l’année.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS166 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à mentionner explicitement que le rapport annuel de l’autorité nouvellement créée devra comporter un état des lieux des violences faites aux enfants, souvent mises de côté et toujours pas chiffrées. Les 3 milliards d’euros sont une somme plancher pour les violences faites aux femmes, qui ne comptabilise pas les enfants. L’autorité devrait pouvoir chiffrer les moyens nécessaires pour lutter contre ces violences, bien plus massives que les violences faites aux femmes si l’on considère que 60 % des femmes victimes de violences le sont avant leurs 18 ans : autrement dit, ce sont avant tout des filles qui sont victimes de violences. De plus, le gouvernement a jeté à la poubelle 75 % des recommandations du rapport que la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a établi en 2023.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il est déjà prévu que l’autorité traite des violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants et des violences intrafamiliales. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un ajout concernant les enfants. Par ailleurs, il existe un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) plus à même de répondre à votre attente. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Longtemps, les violences faites aux enfants ont été invisibilisées. On parlait de violences intrafamiliales, mais les violences spécifiquement faites aux enfants ont été passées sous silence, oubliées. Pour la première fois, ce texte lie les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants – une inclusion très importante, d’une forte portée symbolique. En effet, le terme « intrafamilial » ne signifie pas forcément que les enfants sont concernés, notamment si les enfants sont victimes de violences en dehors de la famille – les affaires récentes nous ont montré que c’est souvent le cas, y compris dans des lieux où ils devraient être protégés.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’insiste sur cet amendement : préciser que l’autorité s’intéresse aux violences faites aux enfants ne coûte rien. Il y a une méconnaissance du phénomène. Souvent, les violences intrafamiliales renvoient aux violences conjugales ; on s’intéresse peu aux enfants. Or les enfants ont été victimes à Bétharram, dans le périscolaire, dans le sport, dans le cinéma, un peu partout. Ils sont aussi victimes dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), où beaucoup d’entre eux subissent une exploitation sexuelle.

Je vous rejoins sur l’existence d’autres instances. Je l’ai dit, l’Autorité fait, à certains égards, doublon avec le HCE, la Miprof et des observatoires qui existent déjà ; en l’état de la rédaction, elle ne peut fonctionner correctement ni être une instance réellement indépendante.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens cet amendement. La question posée est celle du continuum entre les violences faites aux enfants et les violences faites aux femmes. Les violences intrafamiliales sont au cœur de ce continuum, au carrefour où viennent se percuter ces violences. Dans les cas de violences conjugales et intrafamiliales, les enfants sont régulièrement covictimes. De plus, cela permettra d’avoir des données plus fines sur la réalité des victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous invite à relire l’alinéa 4, où sont mentionnées « les victimes de violences sexistes et sexuelles » de manière générale. Dans la mesure où il n’évoque pas spécifiquement les femmes, il ne me semble pas pertinent de le faire pour les enfants, au risque de déséquilibrer la rédaction. Cet alinéa n’exclut aucune personne victime de violences sexistes et sexuelles ou de VIF.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS325 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Le texte prévoit que cette autorité dresse chaque année un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, qu’elle analyse leur évolution et qu’elle rende compte des politiques publiques menées. C’est indispensable, mais que fait-on ensuite ? Si l’autorité identifie une faille dans la prévention, une difficulté dans le parcours des victimes, un dispositif qui fonctionne mal ou une politique publique qui mérite d’être renforcée, il me paraît logique qu’elle puisse aussi proposer des pistes d’amélioration. Cet amendement vise donc à ce que son rapport contienne des recommandations. On dispose déjà de beaucoup de rapports, de données, de diagnostics sur les violences. L’enjeu est de créer un lien plus direct entre ce que nous apprenons du terrain et l’évolution de nos politiques publiques. Ces recommandations permettraient d’éclairer nos décisions, année après année. Si nous créons cette autorité, il faut aussi lui donner les moyens de contribuer pleinement à l’amélioration de l’action publique.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. J’y suis favorable. Vous avez raison, quand on fait un état des lieux, il faut en tirer les conséquences.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS65 de Mme Sandrine Runel

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vise à rappeler l’importance d’une prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles, exercée par les centres ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Votre amendement est déjà satisfait : la dernière phrase de l’alinéa 4 précise que le « rapport dresse également un état des lieux des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ».

L’amendement est retiré.

Amendement CS332 de Mme Caroline Yadan

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS168 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La lutte contre les VSS ne sera jamais pleinement effective si elle ne prend pas en compte les multiples oppressions dans lesquelles les violences s’inscrivent : les femmes demandeuses d’asile subissent dix-huit fois plus de viols que la population féminine en France ; la quasi-totalité des femmes à la rue ont été victimes de violences physiques ou sexuelles ; 47 % des femmes lesbiennes ou bisexuelles ont subi des violences intrafamiliales, soit 2,5 fois plus que les femmes hétérosexuelles ; une femme handicapée sur trois vit des violences de la part de son ou sa partenaire ; 20 % à 50 % des femmes grosses rapportent des antécédents de violences sexuelles. Les violences sexistes et sexuelles s’imbriquent également avec les discriminations racistes, islamophobes et antisémites.

Les VSS n’épargnent personne, mais ne touchent pas tout le monde de la même manière. Nous appelons à une prise de conscience collective sur la nécessité de mener des politiques intersectionnelles de lutte contre ces violences. Nous proposons donc que la nouvelle autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ait pour mission de produire des recommandations spécifiques pour lutter contre les violences que subissent les publics particulièrement vulnérables.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Nous avons déjà évoqué ces questions. Je privilégie des formulations plus générales, pour ne pas exclure des publics qui ne figureraient pas dans votre amendement. Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous avez déjà refusé cette inscription à l’article 1er. Si nous insistons sur ces vulnérabilités, c’est qu’elles sont absentes des politiques publiques et de l’ensemble des réflexions et des données. J’ai produit un rapport sur ce thème : les lacunes sont manifestes. Où mentionner ces publics vulnérables ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Vous ne proposez pas de traiter uniquement les VSS et les VIF, mais toutes les violences que subiraient les publics que vous avez ciblés. Non seulement vous élargissez considérablement le périmètre d’action de l’autorité – ce n’est pas son objet –, mais, en spécifiant certains publics, on prned le risque que d’autres se sentent oubliés. Je maintiens mon avis défavorable, pour préserver le caractère général de la cible de l’autorité.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous craignez des oublis mais bien au contraire, cet amendement vise précisément à prendre en compte toutes les discriminations croisées : ce n’est pas un inventaire à la Prévert, mais de l’intersectionnalité. Certaines discriminations peuvent se conjuguer et se croiser : les personnes grosses, en situation de handicap, migrantes, victimes d’islamophobie, d’antisémitisme, de racisme cumulent des difficultés supplémentaires quand elles sont ciblées par des violences sexuelles. On doit pouvoir l’objectiver. Sans cette approche globale que nous appelons intersectionnelle, ce texte ne mérite pas de s’intituler loi intégrale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS557 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). En matière de lacunes, j’insiste sur un point : la question du traitement des agresseurs est un angle mort de cette proposition de loi. Je suis particulièrement en colère de cette absence que je ne comprends pas. Si l’on veut battre en brèche la récidive et briser la chaîne de reproduction des violences sexistes et sexuelles, il faut absolument qu’on s’y attaque. Beaucoup de violences sexuelles dans l’enfance sont le fait de mineurs eux-mêmes.

Cet amendement vise donc à élargir le champ d’action de l’autorité à des travaux de recherche sur ces questions. On doit regarder ce qui se passe à l’étranger et bien examiner la façon dont on peut sortir les hommes agresseurs, violeurs, qui violentent leurs femmes, d’un univers mental les conduisant jusqu’à ces expressions ultimes de la domination – je pense en particulier aux plus dangereux. Il nous faudra aussi réfléchir à la prévention, pour les victimes et pour les agresseurs, si nous voulons être utiles en matière de récidive et pas simplement punir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’autorité a une mission d’évaluation des politiques publiques, mais elle n’a pas vocation à produire elle-même des travaux de recherche. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je m’interroge aussi sur la place de la prévention et la prise en charge des auteurs. Nos échanges avec la Coalition féministe et enfantiste ont montré qu’il était important de nous concentrer sur les victimes dans ce texte. Cela ne signifie pas qu’on épuise la question de la prévention. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet et je suis frustrée de ne pas avoir pu déposer d’amendements. Dans un avenir proche, en lien avec la Coalition, nous pourrions travailler sur un texte spécifique concernant les auteurs, car cette question – un monde en soi –est très différente et demande un travail particulier.

Avec deux messages différents, le texte perdrait en lisibilité. On sait le drame que constituent les violences sexuelles de mineurs sur des mineurs, avec l’explosion de l’influence en ligne des sites pornographiques. Un gros travail – très méconnu – est fait par les Criavs sur les auteurs. Nous devrions aussi nous inspirer de certains pays très en avance, comme le Canada.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. La proposition n° 107 de la Coalition consiste à « créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles ». La prévention de la récidive, la prise en charge des auteurs sont déjà prévues par la loi, les décrets, des règles budgétaires ou qui entourent le fonctionnement de l’administration pénitentiaire et sont censées être appliquées. La Coalition – nous l’avons rencontrée lundi dernier – a souligné à juste titre que le volet figurant page 15 de son document – « Du côté des auteurs : prévenir la récidive » – avait été oublié dans le texte : la proposition n° 55 – « Améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive » – est complètement absente de cette proposition de loi. Lutter contre la récidive fait pleinement partie de la lutte contre les violences. Je ne vois pas en quoi il est gênant d’ajouter cette mention à l’article 2.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens cet amendement. Il faut regarder les choses en face : en France, la question des auteurs, donc de la prévention, est un angle mort. La loi se concentre sur les victimes, et pour cause : c’est un naufrage – le Titanic. Mais nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les auteurs. Des rapports documentent certains mouvements – je pense à la montée du masculinisme, notamment en ligne –, mais nous ne disposons pas d’une approche cohérente et globale pour influencer le législateur, sur la base de données étayées de manière solide et claire. Pour lutter contre les violences, c’est bien beau de punir et de prendre soin des victimes, mais il faut surtout empêcher les hommes d’être violents.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je soutiens également cet amendement. Je ne comprends pas très bien votre argumentaire, madame la rapporteure générale. Vous dites que l’autorité n’a pas vocation à mener des travaux de recherche ; or l’amendement CS65 ne portait pas sur ce point mais sur la question de la prévention et de la lutte contre la récidive, et pourtant, vous l’avez aussi refusé. Je ne comprends pas cette obstination à ne pas traiter le sujet.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cet amendement était satisfait.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne suis pas d’accord avec vous, il ne l’est pas. Il y a bien un sujet spécifique qui n’est pas traité dans le texte. Je comprends que ce soit douloureux et que l’on veuille se concentrer sur les victimes : cela fait trop longtemps qu’on ne s’y intéresse pas. Pourtant, s’intéresser aux victimes, c’est aussi s’intéresser aux auteurs ; sinon, c’est un cercle infernal. Actuellement, les réponses sont pécuniaires – sous forme d’amendes – ou carcérales. Or la réponse carcérale écarte certes les auteurs de la société, mais ne traitent pas la lutte contre la récidive, bien au contraire. Il faut imaginer autre chose.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il faut tout de suite mettre fin à ce débat qui consiste à dire que certains s’occupent des victimes et d’autres des auteurs. Toute agression suppose un auteur. La question est celle de la prévention de la récidive. Les hommes qui violentent une femme peuvent être éloignés d’elle par toutes les mesures qu’on connaît et être condamnés, mais quand ils sortent de prison, ils recommencent sur d’autres femmes. Ce sont des multirécidivistes des violences faites aux femmes. Tous les mécanismes que nous évoquons pour lutter contre la récidive contribuent à protéger les victimes.

Cet amendement vise à confier une mission de recherche à une autorité centrée sur l’évaluation, donc à affecter des crédits à la recherche, en recrutant par exemple des doctorants. Il pourrait être réécrit de façon à mener des évaluations sur tous les mécanismes liés à la prévention – stages de réparation, justice restaurative : aucune autorité, aucune évaluation nationale ne permet de savoir si ça marche.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je veux bien modifier l’amendement dans ce sens pour remplacer la recherche par l’évaluation des politiques publiques. Mais ces politiques publiques n’existent pas en France ! Je me demande donc bien ce qu’on va pouvoir évaluer.

Deuxièmement, dans ce cas, où sont ces recherches ? À quel endroit du texte allons-nous enfin écrire qu’on s’intéresse à la question des auteurs ? Si on veut aider les victimes, il faut faire en sorte que les auteurs soient traités – 30 % des viols sont le fait de mineurs. Faut-il mettre ces jeunes sous les verrous jusqu’à la fin de leur vie ? On ne peut pas vivre dans cette société-là. J’ai à cœur que ces jeunes soient traités. Bien sûr, j’entends que l’extrême droite monte au créneau pour nous expliquer qu’on rétablit la peine de mort et qu’on les enferme à vie : ce n’est pas mon projet de société. La question du traitement des auteurs doit être prise au sérieux et intégrée dans cette proposition de loi. Nous n'avons pas à faire deux lois différentes car c’est le même sujet. Nous n’aurons pas une réponse juste et efficace avec cet angle mort.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il y a une incompréhension et un écart entre l’objet de l’autorité et votre intention. Que les choses soient claires : sur le fond, je n’ai pas de problème avec le fait de s’interroger sur l’accompagnement des auteurs. En réalité, votre amendement pose la question suivante : l’autorité que nous sommes en train de créer doit-elle procéder à des travaux de recherche, sur ce sujet ou sur d’autres ? J’entends votre préoccupation, mais le rôle de cette autorité n’est pas de mener des travaux de recherche.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Serait-il possible de travailler sur un article consacré à la question du traitement des auteurs, global et programmatique, sans entrer dans des détails qui nous feraient quasiment doubler le temps d’examen en séance ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS964 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cet amendement vise à conférer à l’autorité instituée à l’article 2 la mission de tenir le décompte des féminicides – les meurtres commis sur les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement est nécessaire, puisqu’il y a des différences d’appréciation entre les féminicides décomptés par le ministère de l’Intérieur, qui ne compte que les féminicides dans le cadre conjugal – commis par le conjoint ou l’ex-conjoint –, et les féminicides décomptés par les associations.

Mais sa rédaction pourrait être améliorée en vue de la séance : s’il faut indiquer que ces faits sont commis sur une femme en raison de son genre, il faut enlever toute référence au cadre conjugal. Les féminicides peuvent relever du cadre conjugal, mais le meurtre de Lyhanna, qui est un infanticide, est aussi un féminicide. Les meurtres de personnes de situation de prostitution sont des féminicides. Les meurtres de femmes transgenres sont des féminicides. Il faut faire attention à ne pas réduire les féminicides à des meurtres commis dans le cadre conjugal, par un conjoint ou un ex-conjoint.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si cet amendement est adopté, il faudra le compléter par un amendement en séance visant à faire le décompte des infanticides, qui est inexistant. On ne sait pas compter le nombre d’enfants morts dans des violences intrafamiliales ou dans d’autres lieux, comme les lieux de placement. Aucun chiffre national n’est communiqué.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis plutôt favorable à cet amendement, avec la nuance qu’a apportée Gabrielle Cathala. Il serait souhaitable, comme cela se fait en Espagne, que les ministères se réunissent lorsque ce décompte mensuel atteint un certain seuil pour réagir sans attendre par des actions concrètes.

Mme Karine Lebon (GDR). Les actes de harcèlement ayant conduit la victime à se suicider – qui sont en réalité des féminicides – passent bien souvent sous les radars. C’est pourquoi je suis favorable à l’insertion de cet alinéa.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il est important de décompter clairement les meurtres dans le cadre des violences conjugales et les féminicides. On évitera ainsi que, par le truchement d’une interprétation, des femmes assassinées dans le cadre des violences conjugales soient exclues des statistiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS965 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Les observatoires territoriaux n’ayant pas d’existence juridique, il est préférable de faire référence à l’Observatoire national : c’est une question de cohérence rédactionnelle.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ce n’est pas un sujet technique. Le Grenelle des violences conjugales – il était territorial – a montré qu’il était très important d’avoir des chiffres territoriaux. Au-delà d’une simple réécriture, cet amendement propose un changement d’échelle de l’Observatoire.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Les observatoires territoriaux sont des émanations de l’Observatoire national et n’ont pas d’existence juridique propre. Ils sont donc, de fait, inclus dans cette rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS349 de Mme Brigitte Liso

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Cet amendement vise à garantir que la future autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales prenne pleinement en compte les violences subies par les personnes LGBT. En effet, ces victimes sont insuffisamment repérées et accompagnées, en raison d’un cloisonnement entre la lutte contre les violences faites aux femmes et celle contre les LGBTphobies. Les outils existants, comme le violentomètre, ignorent des réalités spécifiques : la menace de dévoilement forcé de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou encore le rejet familial violent d’un jeune LGBT. Nous proposons donc que l’autorité s’appuie à la fois sur les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes et sur l’expertise des centres LGBT, afin de mieux repérer les violences et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée. Cet amendement de ma collègue Brigitte Liso a été rédigé en lien avec avec Stop Homophobie.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Votre amendement est satisfait par le texte. De plus, les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, auquel votre amendement se réfère, ne correspondent à aucune structure existant dans le droit.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS171 de Mme Élise Leboucher

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le 100e féminicide de l’année a été commis le 8 septembre 2026. Tous les ans, les mêmes chiffres se répètent ; c’est insupportable.

Cet amendement vise à fixer un seuil d’alerte au-delà duquel l’autorité réunira de façon urgente toutes les parties prenantes – magistrats, policiers, associations, etc. – pour dresser un état des lieux et réagir, afin d’essayer d’enrayer ce phénomène.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Sachant que cette autorité sera chargée de procéder à des évaluations, qui déterminera le degré d’urgence et qu’entendez-vous par réunion d’urgence ? Il appartient au gouvernement de décider de l’organisation d’une réunion d’urgence plutôt qu’à une autorité comme celle que le texte prévoit de créer.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS967 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS45 de Mme Violette Spillebout

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement de cohérence vise à intégrer explicitement les services de l’éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales créé à l’article 2.

L’école est un lieu incontournable de repérage des violences subies par les enfants. L’éducation nationale est ainsi à l’origine d’environ un quart des informations préoccupantes et signalements transmis aux présidents des conseils départementaux et aux autorités compétentes.

Pour que cet observatoire ait la vision la plus large et la plus complète possible de ces violences, notamment lorsqu’elles touchent des mineurs, nous devons intégrer les données fournies par l’éducation nationale.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS333 de Mme Caroline Yadan

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il serait problématique de confier à l’autorité consulaire, qui représente le gouvernement, la mission dévolue à des observatoires territoriaux indépendants.

Demande de retrait.

M. le président Christopher Weissberg. En tant que député des Français établis hors de France, permettez-moi de remarquer qu’il n’existe pas beaucoup d’autres moyens de remplir cette mission s’agissant de nos concitoyens vivant à l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS966 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS170 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’ai conduit une mission d’information portant sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes. Le constat est clair : les personnes déjà discriminées rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’aide – en matière de soin, de justice, de logement et d’accompagnement social.

Le présent texte comporte quelques mesures concernant les femmes étrangères ; c’est un début, mais c’est très insuffisant. Comment voulez-vous que les femmes en situation de handicap portent plainte alors que 88 % des femmes autistes ont vécu des violences sexuelles mais qu’aucun policier ne reçoit de formation sur les VSS et le handicap ? Comment voulez-vous que les professionnels de santé soient en première ligne alors que 40 % des femmes noires ont déjà changé de médecin à la suite de violences subies en consultation ? Comment voulez-vous que les femmes sans-papiers portent plainte quand elles ont peur de se faire elles-mêmes incriminer ? Comment voulez-vous que les mères isolées entament des démarches de réparation si aucune solution de garde n’est proposée pour leurs enfants ? Comment voulez-vous que les personnes grosses demandent des soins après avoir subi des violences sexuelles alors que le matériel médical n’est pas adapté à leur corps et que la contraception d’urgence n’a même pas été pensée pour les femmes de plus de 75 kilos ?

Arrêtons de dire aux victimes de parler, elles le font déjà bien assez. Pour une fois, écoutons-les, écoutons les associations spécialisées et les collectifs de personnes concernées, qui appellent à une meilleure prise en compte de leur situation spécifique dans les politiques publiques.

Cet amendement a pour objectif d’évaluer régulièrement les obstacles rencontrés par les publics spécifiquement vulnérables, dont les enfants, dans l’accès à la justice et aux soins.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Encore une fois, l’autorité n’a pas vocation à prendre en considération les différentes catégories de personnes vulnérables. L’objectif de ce texte consiste à traiter toutes les victimes de VSS ; établir une liste risquerait d’en exclure certaines.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Votre argument est difficile à entendre : nous avons déposé ces amendements parce que ces personnes sont exclues de fait. Ne pas identifier et ne pas traiter ces vulnérabilités a pour conséquence de passer à côté de l’objectif de cette loi, qui se veut inclusive. Les représentants d’associations impliquées en ce domaine, que j’ai auditionnés, ont indiqué qu’il s’agissait d’une demande réelle. Si nous n’y répondons pas, nous passerons à côté de la dimension intégrale de ce texte.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je soutiens cet amendement. Il est important de signaler au fil du texte qui sont les publics les plus fragiles et les plus vulnérables. Nous devons trouver le moyen de nous saisir de ces enjeux, parce que ce ne sont pas de petites différences : lorsque l’on est en situation de handicap, sans-abri, sans papiers, etc., on est bien davantage une proie que la majorité des femmes. L’autorité doit prendre en considération ces spécificités et être capable de les restituer.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). En soutien à cet amendement, permettez-moi de rappeler que les violences sexuelles n’ont rien à voir avec les pulsions sexuelles – qui n’existent pas plus pour les hommes que pour les femmes – mais tout à voir avec la domination, qui est d’autant plus forte qu’elle cible des personnes vulnérables ; elle est alors plus facile à exercer. Par conséquent, il est important de rappeler dans ce texte que la vulnérabilité est un facteur aggravant de l’exposition à ces violences.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je soutiens moi aussi cet amendement. Pour que la réponse aux VSS soit intégrale, elle doit tenir compte du fait que pour des millions de femmes, les VSS sont décuplées par d’autres formes de domination.

Je m’inscris en faux contre l’idée que la liste proposée dans cet amendement serait un inventaire à la Prévert, qui exclurait en spécifiant. Si l’on veut que ce texte soit une véritable avancée, il faut y intégrer une lecture intersectionnelle, comme l’ont déjà fait certaines institutions telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

La France n’a pas suffisamment intégré cette lecture, réclamée au niveau international, qui vise à inclure davantage de personnes et à tenir compte des violences spécifiques qu’elles subissent. Nous y reviendrons tout au long de l’examen de ce texte, afin que celui-ci ne passe pas à côté de l’essentiel.

M. Erwan Balanant (Dem). Vous avez raison, la question de la vulnérabilité est centrale, mais je me méfie des amendements qui établissent des listes : ils créent le risque d’oublier des catégories. (Exclamations.) Je n’aurais donc aucune légitimité à intervenir ? Mesdames, on vous a écoutées, laissez-moi à mon tour m’exprimer ! Avec Mme la rapporteure générale et d’autres députés, nous défendons ce texte depuis plus de deux ans et demi : nous avons aussi le droit de nous exprimer.

La vulnérabilité doit être prise en considération et nous l’avions à l’esprit dès le début de la rédaction du texte. Toutefois, j’ai un doute quant à la pertinence légistique d’ajouter des catégories – personnes handicapées, étrangères, allophones, sans-abri, etc. Quid des autres vulnérabilités existantes ou à venir ?

M. le président Christopher Weissberg. Je m’efforce de faire avancer les débats et de donner la parole à tout le monde, en laissant souvent déborder les orateurs au-delà de la minute qui leur est impartie. Les débats sont sereins et il n’y a aucune raison de s’interpeller.

Mme Karine Lebon (GDR). Je soutiens également cet amendement. Certes, nous partageons le même objectif, mais vos craintes ne sont peut-être pas fondées : dans la rédaction de cet amendement figure la formule « a minima », ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une liste à la Prévert. Si certaines vulnérabilités ne sont pas évoquées, cela ne signifie pas qu’elles ne seront pas incluses – certaines choses vont mieux en les disant.

Certaines associations représentant des personnes particulièrement vulnérables sont inquiètes et estiment que le sujet n’est pas suffisamment abordé dans cette proposition de loi intégrale. Cela ne mange pas de pain de le préciser de cette manière, à cet endroit du texte.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme mes collègues, je soutiens cet amendement. Monsieur Balanant, soyez rassuré : dans l’amendement figure la mention « a minima ».

Par ailleurs, quand un homme dit à ses collègues « Mesdames, je vous ai laissé parler » pendant l’examen d’une loi intégrale consacrée aux violences faites aux femmes et aux enfants, comprenez, monsieur le président, que l’assistance soit prise d’un petit flottement. Cher collègue Balanant, vous illustrez ainsi les petites oppressions du quotidien ; j’entends que c’était involontaire, mais je ne crois pas que nous rabrouer par la suite, monsieur le président, soit une réaction à la hauteur de nos débats.

M. le président Christopher Weissberg. Je ne rabroue personne, je m’efforce de faire en sorte que des attaques personnelles ne nuisent pas au bon déroulement de nos débats et à l’examen de cet important texte. C’est ainsi que j’envisage mon rôle de président de cette commission spéciale.

M. Erwan Balanant (Dem). Je me suis adressé à vous sans vérifier s’il y avait ou non des hommes dans vos rangs. Je n’ai pas eu le temps de dire quoi que ce soit dans ce débat avant d’être interrompu ! Ce débat est d’une grande importance pour moi, mes convictions en la matière me sont chevillées au corps. Je suis député depuis dix ans et la question des violences faites aux femmes et aux enfants est l’un de mes principaux combats. Tout membre de cette commission est légitime pour participer aux débats et faire progresser cette cause.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS389 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à compléter les missions d’évaluation de l’autorité, prévues à l’article 2, afin que soient mesurés les délais entre la révélation ou le signalement des violences, la décision de protection, sa mise en œuvre effective et l’accès aux soins des enfants.

Une fois qu’on a décidé d’une mesure de protection, on ne sait pas combien de temps l’enfant attend avant qu’elle soit effectivement mise en œuvre. Il en va de même pour les soins : lorsqu’un enfant victime de violences est orienté vers une prise en charge médicale ou psychologique, on ne sait pas combien de jours, de semaines ou de mois s’écoulent avant qu’il en bénéficie effectivement.

Nous proposons que l’autorité mesure le délai séparant le signalement de l’application effective d’une mesure de protection, ainsi que les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique. Ces données devront en outre être analysées par département et par type de mesure, parce qu’une moyenne nationale peut masquer des écarts territoriaux considérables. Pour agir, on doit pouvoir identifier précisément où se situent les ruptures de parcours et les délais anormalement longs.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous invite à retirer cet amendement afin de le réécrire d’ici à l’examen du texte en séance publique. Il fait en effet référence à la fois aux enquêtes triennales de victimation, prévues à l’alinéa 4 de l’article 2, et au rapport annuel, prévu à l’alinéa 1 du même article.

Mme Karine Lebon (GDR). J’entends vos remarques, mais en l’absence du premier signataire de l’amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3(art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs

Amendement CS776 de Mme Béatrice Roullaud

M. Christophe Bentz (RN). Nous ne sommes pas opposés à la spécialisation mais nous souhaitons que l’autorité judiciaire ne recoure aux services spécialisés que de manière prioritaire, et non obligatoire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II. Votre volonté de supprimer l’obligation de recourir à des services et unités spécialisés de police judiciaire ne correspond ni au souhait de la Coalition ni à la logique de la proposition de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

AmendementCS172 de Mme Sarah Legrain

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à faire de l’obligation de formation, notamment continue, un prérequis pour tout agent ou officier affecté à un service ou une unité spécialisée.

Dans la police, la formation continue en matière de violences sexistes et sexuelles n’est pas obligatoire. Deux modules existent : un module en distanciel, d’une durée de deux heures, destiné aux agents pouvant être en contact avec le public, et un module en présentiel d’une durée de quinze à dix-huit heures, une fois par an. En 2024, à peine 150 agents ont été formés dans ce cadre. C’est nettement insuffisant.

Par ailleurs, sur les vingt-quatre mois de formation initiale, seules vingt heures sont consacrées au recueil de la parole des femmes et des enfants ou à l’apprentissage de tous les mécanismes relatifs à ces violences. Certaines notions, comme l’emprise, n’y sont toujours pas enseignées.

Ces chiffres ne sont pas issus du groupe LFI mais des auditions de M. Boisard, commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police, et de M. Blondel, commissaire de police chargé de la police judiciaire et du renseignement à la direction générale de la police nationale (DGPN).

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage votre inquiétude à ce sujet : la formation est indispensable et nécessaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3, qui traite de la formation initiale et de la formation continue.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS839 de Mme Perrine Goulet

Mme Anne Bergantz (Dem). La lutte contre les violences faites aux mineurs est une priorité absolue, mais l’article 3 risque paradoxalement de fragiliser l’architecture juridique opérationnelle existante et d’entrer en conflit avec elle. La protection de l’enfance est régie par des textes spécifiques, dérogatoires, notamment dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la procédure pénale.

Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique par rapport aux dispositifs territoriaux éprouvés, tels que la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) ou l’ASE.

Cet amendement, qui a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots « sans préjudice des services et unités spécialisées en matière de protection de l’enfance », vise à préserver et à valoriser l’indispensable hyperspécialisation des unités d’enquête dédiées aux mineurs. Le recueil de la parole de l’enfant obéit à des techniques très particulières – vous connaissez tous le protocole Mélanie. C’est précisément l’objet des maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie nationale et des brigades de protection de la famille (BPF) de la police nationale.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’article 3 ménage la possibilité de recourir à différents services spécialisés. Sa rédaction est délibérément souple afin qu’il soit possible de recourir à la fois aux services spécialisés dans les VSS et les VIF, et aux services spécialisés dans le recueil de la parole des mineurs, voire aux services spécialisés dans la criminalité organisée. Il ne fragilise pas les services existants, notamment en matière de protection de l’enfance. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS169 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise à s’assurer que les services et les unités spécialisées mentionnés dans l’article 3 soient accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

L’incidence des agressions est beaucoup plus forte s’agissant des personnes handicapées, parce que les rapports de domination sont cumulatifs. Nous devons donc particulièrement les accompagner, afin qu’elles ne soient pas exclues de fait des différentes étapes de la procédure. Ainsi, ce texte prévoit la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux, mais ces lieux seront-ils accessibles aux personnes en situation de handicap ? Il faut le préciser clairement dans la loi.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Les amendements de notre collègue Sébastien Peytavie permettent de visibiliser la question cruciale de l’accessibilité et du handicap. Toutefois, l’exigence d’accessibilité des établissements accueillant du public figure déjà dans la loi – force est de constater, cependant, que l’État faillit à l’appliquer. De plus, les enjeux liés au handicap sont abordés dans des articles ultérieurs. Enfin, l’accessibilité n’étant pas effective partout, l’adoption de cet amendement pourrait constituer un motif de nullité, ce qui fragiliserait des procédures au détriment des victimes.

Avis défavorable, bien que je souscrive aux objectifs de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS938 et CS939 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendements identiques CS192 de M. Julien Dive et CS656 de Mme Sandrine Josso, amendement CS541 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS192 vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par des substances chimiques dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire (OPJ) chargés de l’accueil des victimes et du suivi des enquêtes. La formation des enquêteurs doit permettre un meilleur repérage des situations de soumission chimique, un accueil adapté des victimes et la mise en œuvre rapide des actes d’enquête nécessaires permettant d’obtenir des preuves biologiques.

Mme Sandrine Josso (Dem). L’amendement CS656 est issu des travaux de la mission intergouvernementale sur la soumission chimique, notamment de sa recommandation relative à l’importance des preuves dans la prise en charge des victimes. Il vise à former les personnes chargées de l’accueil des victimes, afin qu’elles soient suffisamment réactives pour recueillir ces preuves.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CS541 vise à compléter l’alinéa 8, afin de prendre en considération toutes les agressions sexuelles facilitées par des substances chimiques, ce qui inclut la soumission et la vulnérabilité chimiques. Les récentes affaires ont montré que les enquêteurs manquaient visiblement de formation, ce qui est assez logique compte tenu de la vulnérabilité particulière des victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable sur les amendements identiques : il est opportun d’ajouter cette précision dans la liste des sujets de formation. La détection des situations de soumission chimique doit devenir un réflexe pour les services d’enquête.

En revanche, demande de retrait de l’amendement CS541, moins efficace du point de vue légistique.

L’amendement CS541 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement CS66 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à remplacer, dans l’alinéa 8, le terme « domestiques » par « intrafamiliales », les violences domestiques n’étant pas une notion pénale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS388 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à préciser le contenu de la formation des professionnels qui sont en première ligne pour repérer et protéger les enfants victimes de violences.

Repérer les violences subies par un enfant suppose de connaître les signes susceptibles d’apparaître selon son âge et son stade de développement : un très jeune enfant, un enfant de huit ans ou un adolescent ne vont évidemment pas exprimer de la même manière ce qu’ils subissent. Il faut donc que les professionnels sachent précisément quoi faire lorsqu’un doute survient ou lorsqu’un enfant parle : à qui transmettre une information préoccupante ? À quel moment effectuer un signalement ? Comment recueillir cette parole sans orienter le récit ?

De plus, il faut éviter la répétition inutile du récit. Nous y tenons particulièrement, parce que nous savons combien il peut être éprouvant pour un enfant victime de devoir raconter encore et encore les violences subies, à différents professionnels.

Former, c’est aussi apprendre à mieux coordonner la protection de l’enfance, la justice, la santé, l’éducation et le secteur associatif, pour que l’enfant n’ait pas à supporter les conséquences de nos propres cloisonnements.

L’article prévoit déjà une formation spécialisée ; cet amendement vise simplement à préciser qu’elle doit permettre de mieux repérer, de mieux recueillir la parole, de mieux signaler et de mieux travailler ensemble.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait : une prise en considération adaptée en fonction de l’âge figure déjà dans l’article 3. De plus, un renforcement des mesures de prise en charge adaptée est prévu à l’article 12 – en particulier l’enregistrement systématique des récits des enfants.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS496 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS116 de M. Sébastien Saint-Pasteur, CS787 de M. Jocelyn Dessigny et CS177 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement CS496, qui met en lumière les victimes handicapées cumulant des vulnérabilités spécifiques, vise à intégrer leurs besoins dans la formation des enquêteurs spécialisés.

Cependant, je le retire au profit de l’amendement CS116 du groupe Socialistes et apparentés, qui est mieux inséré dans le texte.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables. Les difficultés qu’elles rencontrent sont nombreuses et documentées, qu’il s’agisse du dépôt de plainte, du recueil de leur parole, ou du simple fait de franchir les portes d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Il est nécessaire de former les enquêteurs à la communication, à la compréhension et à l’écoute. Les pratiques professionnelles de recueil de la parole doivent être adaptées aux victimes en situation de handicap.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement CS177 vise à inclure les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap dans la formation des officiers et agents de la police judiciaire. Il a également pour objectif d’adapter l’accueil et le recueil des plaintes de ces victimes.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34 % des femmes handicapées subissent des violences de la part de leur partenaire. Les enfants handicapés sont trois à huit fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en établissement médico-social sont particulièrement isolées et invisibilisées dans les politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, bien souvent, les femmes en situation de handicap ne sont pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes et sexistes encore prégnants. Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux dans la formation des officiers et des agents de la police judiciaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait des amendements au profit de l’amendement CS116.

Selon les chiffres les plus optimistes, une femme sur trois sera victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie. Cette occurrence est multipliée par trois pour les femmes en situation de handicap. L’État doit au minimum les accueillir dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il est essentiel et primordial que les responsables de cet accueil soient formés aux spécificités de tous les handicaps, en fonction desquels les besoins diffèrent. On doit pouvoir accueillir aussi bien une personne en situation de handicap moteur qu’une personne porteuse d’un handicap psychique – grâce au français facile à lire et à comprendre (Falc), par exemple.

L’amendement CS496 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement CS116.

En conséquence, les amendements CS787 et CS177 tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS940 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS461 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Pourtant, 95 % des procédures sont classées sans suite et 1 % seulement des auteurs sont condamnés.

Lorsqu’un enfant raconte une histoire traumatique, sa parole est recueillie dans des conditions assez hétérogènes, qui peuvent l’amener à répéter ce qu’il a subi avec d’autres mots, devant de nouvelles personnes pas toujours suffisamment formées.

Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sur l’inceste. Lorsque la victime est mineure, les forces de l’ordre doivent être formées au protocole d’audition structuré, à la prévention des questions suggestives ou répétées.

Le recueil de la parole de l’enfant n’est pas un acte administratif préalable, mais bien le premier acte de l’enquête. Le négliger entraîne des dysfonctionnements dans toute la chaîne judiciaire, du premier entretien jusqu’au verdict. C’est pourquoi il est crucial que les policiers et les forces de l’ordre soient formés au recueil de la parole.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage naturellement vos préoccupations, mais il me semble préférable de nous en tenir à des principes généraux dans l’article 3, qui évoque déjà l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions qui garantissent leur sécurité physique et psychique. Les conditions d’audition et de prise en charge seront détaillées dans des articles ultérieurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS279 de M. Philippe Naillet

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous proposons par cet amendement que la formation prévue intègre les spécificités des territoires ultramarins – la forte interconnaissance sociale, bien sûr, mais aussi les langues locales. Les victimes ne parlent souvent qu’une seule langue – par exemple, le créole – que les enquêteurs ne maîtrisent pas, alors qu’il est fondamental qu’elles soient entendues dans la langue qu’elles connaissent. L’amendement prévoit que la formation tienne compte des besoins liés à l’interprétariat, y compris en langue des signes si nécessaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous menons régulièrement ce combat. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir des moyens supplémentaires afin que les langues régionales soient représentées parmi les écoutantes du 3919. En l’espèce, nous avons déjà complété l’article 3 suite à l’avis du Conseil d’État en précisant que « la formation intègre les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire ainsi que les contraintes liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité », ce qui répond à vos préoccupations. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous espérons que cette disposition sera respectée, en particulier son volet linguistique : elle est absolument nécessaire pour protéger les victimes des territoires ultramarins.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CS941, rédactionnel, de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS175 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement vise à rendre obligatoire la formation des OPJ en matière de racisme et de discriminations, comme en matière de violences sexistes et sexuelles. Nous avons déjà évoqué ce matin la question de l’intersectionnalité et les différents rapports de domination qui peuvent exister, et je regrette que nos nombreux amendements aient été rejetés avec des avis défavorables.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre volonté, par cette expérimentation, de mieux identifier les plaintes, à la fois pour les victimes et les magistrats. Toutefois, le texte comporte d’ores et déjà des dispositifs qui garantiront une meilleure prise en charge des victimes : la spécialisation des services de police judiciaire, les actes obligatoires d’enquête et la création de juridictions spécialisées. Cette spécialisation nous permettra par elle-même de mieux connaître les données. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous avons inversé l’amendement CS173, qui concerne la formation, et l’amendement CS175, qui vise à inscrire systématiquement sur les documents de réception des plaintes les mentions « infraction à caractère sexiste ou sexuel » ou « infraction à caractère discriminant ». Une des difficultés pour étudier le parcours des plaintes pour violences sexistes et sexuelles, notamment leur classement sans suite, tient au fait que, dès la prise de la plainte, l’acte dénoncé n’est pas considéré comme une violence sexiste ou sexuelle – ou comme une violence raciste, ce que nous entendons ajouter à chaque fois. En effet, ces violences sont fréquemment sous-évaluées par les officiers de police qui recueillent les plaintes. Inscrire ces mentions les obligerait à se demander si les actes qui leur sont rapportés sont caractéristiques des violences de genre, ce qui participerait de leur formation et les rendrait d’autant plus capables de les détecter.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS173 de Mme Élise Leboucher.

Amendement CS176 de Mme Élise Leboucher

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CS563 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement vise à garantir qu’une victime qui engage une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reçoit, lors du dépôt de plainte, les informations essentielles sur le fonctionnement de cette procédure et les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour être accompagnée et soutenue. Cette disposition nous assure que les plaignantes repartent de leur dépôt de plainte avec ces informations.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage tout à fait votre préoccupation sur la nécessité impérieuse de mieux informer les victimes. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un ensemble de droits à l’information pour les victimes, mais dans les faits, ils ne sont pas cadrés. On ne sait pas, par exemple, comment les victimes seront informées. La remise du récépissé à l’issue du dépôt de plainte est l’occasion de transmettre des informations, notamment écrites, à une victime en état de grande vulnérabilité pour qu’elle ait accès à toutes les ressources lui permettant d’être accompagnée par des associations. Avis très favorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je rappelle que nous nous prononçons sur l’obligation, pour l’agent qui les accueille, de remettre aux plaignantes un récépissé comportant ces informations. Il ne faut pas simplement qu’un document soit disponible dans les commissariats et les gendarmeries et qu’une circulaire invite à leur remettre. Cela me semble très important pour assurer leur égalité devant la loi et rendre leur information effective.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS142 de M. Karim Ben Cheikh

Mme Sandra Regol (EcoS). Les Françaises et les Français de l’étranger doivent pouvoir effectuer les mêmes démarches – le dépôt de plainte par exemple – que les autres, y compris par voie électronique si nécessaire. C’est une question d’égalité.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. On l’a dit, certaines victimes sont en état de grande vulnérabilité au moment du dépôt de plainte. Le dépôt en ligne auprès des services judiciaires français permettrait de faciliter la dénonciation des faits, souvent méconnus, et de mieux protéger les victimes, y compris celles qui ne sont pas sur le territoire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 4(art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Amendement CS326 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Tous les articles sont importants, mais l’article 4 révèle quelque chose de l’enjeu de ce texte : déterminer si les moyens nécessaires à son effectivité seront ou non alloués. Nous sommes partagés : d’un côté, nous estimons que le socle minimal d’actes d’enquête est décisif pour que les procédures soient suffisamment fournies pour être poursuivies, de l’autre, nous savons que ce socle minimal pourrait, sans moyens, être contre-productif. Dès lors, nous voulons aller jusqu’au bout : nous souhaitons que le texte soit voté, mais qu’il le soit avec les moyens afférents.

L’amendement reprend une formulation votée en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la protection des enfants afin que le socle minimal d’enquête soit réalisé « dans les meilleurs délais » et éviter qu’il n’en vienne à justifier l’étirement de la procédure. Il est important de le voter, tout en nous mobilisant pour obtenir des moyens, et pas seulement le plancher bas.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous avons les mêmes préoccupations. Après discussion, nous avons décidé d’aller plus loin et de proposer à la commission de travailler à une rédaction qui fixerait, de manière contraignante, de véritables bornes temporelles à ce socle minimal d’actes d’enquête. Reprendre la formule « dans les meilleurs délais » est un peu le moins qu’on puisse faire ; il faut revoir nos ambitions à la hausse. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble la question des délais.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’article 4 est très important : il instaure un socle minimal d’actes d’enquête et répond à une revendication du mouvement féministe et enfantiste. Nous le savons, 94 % des plaintes pour viol et 75 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite. Nous avons appris plus récemment, quand Mediapart a révélé le rapport rendu par la Ciivise que M. Darmanin avait laissé bien au fond de ses tiroirs, que 70 % des enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs ne présentent pas le moindre acte d’enquête. C’est gravissime.

Nous nous réjouissons donc naturellement que cet article du texte établisse un socle minimal d’actes d’enquête. Mais là commence le crève-cœur ! Certaines associations, les mêmes qui militent en faveur du socle d’actes, nous alertent sur le fait que, sans moyens supplémentaires pour la justice, il pourrait se retourner contre les victimes. C’est aussi ce que déclarent tous les syndicats de la magistrature.

Ces actes d’enquête pourraient en effet prendre un temps infini, puisque nous n’avons plus d’enquêteurs dans le pays, et nettement moins que dans tous les autres pays européens. Oui, il faut écrire dans le texte que ces actes doivent être réalisés dans les plus brefs délais mais nous nous inquiétons du fait que, sans moyens, ils ne soient pas garantis aux victimes et pourraient même leur nuire encore davantage.

L’amendement est retiré.

Amendement CS156 de Mme Constance de Pélichy

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement précise que, dans le cadre du socle minimal d’actes d’enquête prévu par l’article 4, l’audition sans délai de la victime ne pourra être effectuée que si celle-ci y consent expressément. En effet, les victimes ne sont pas toutes prêtes à être auditionnées et ont parfois besoin d’être accompagnées.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cette précision nous semble effectivement indispensable dans la mesure où nous entendons diminuer les phénomènes de victimisation secondaire pour lesquels la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Remettre le consentement explicite de la victime au cœur de la procédure me semble tout à fait pertinent. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements CS942 et CS943, rédactionnels, de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS649 de M. Thomas Ménagé

Mme Sophie Blanc (RN). Nous soutenons le principe d’un socle minimal d’actes d’enquête, mais il ne sera utile que s’il peut être tenu. L’alinéa 6 impose, dans toute procédure, la perquisition du domicile de l’auteur présumé, ce qui suppose de réaliser plusieurs centaines de milliers de perquisitions par an, y compris lorsqu’elles n’apportent rien à la manifestation de la vérité. Cette mesure nous paraît à la fois inapplicable pour les enquêteurs et fragile au regard de l’inviolabilité du domicile, puisque chaque perquisition doit rester nécessaire et proportionnée. Il revient en outre au procureur de contrôler la proportionnalité des actes d’enquête, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

L’amendement vise donc à conditionner cette perquisition aux nécessités de l’enquête, par la même formule que celle de l’alinéa 3 qui porte sur l’audition de la victime. La perquisition resterait un acte d’enquête attendu dès lors qu’il aurait du sens pour l’enquête, mais elle ne serait plus automatique.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis défavorable. Conditionner la perquisition du domicile de l’auteur présumé aux nécessités de l’enquête atténuerait le dispositif de l’article 4. Les actes d’enquête obligatoires doivent permettre la collecte de toutes les preuves disponibles pour caractériser l’infraction. En cela, la perquisition est indispensable, en particulier pour les preuves numériques. Votre proposition contrevient aux objectifs de l’article 4 qui tend à garantir le bon déroulement et l’efficacité des procédures.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Dans les enquêtes, le fait que la perquisition du domicile de l’auteur présumé ne soit pas réalisée constitue souvent une faille puisque les preuves, notamment celles contenues dans le matériel informatique, ne sont pas collectées. Toutes nos commissions d’enquête ont abouti à la proposition d’imposer ces perquisitions, tant elles semblent indispensables à la manifestation de la vérité. Il faut voter contre l’amendement, pour qu’au contraire, elles deviennent systématiques.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La perquisition du domicile de l’auteur présumé est essentielle. Dans 70 % des cas de violences sexuelles sur enfants, aucun acte d’enquête n’est réalisé – aucun prélèvement, aucune audition de l’auteur présumé, aucune saisie de son matériel téléphonique ou informatique. Il est pourtant prouvé que, dans la plupart des cas, un individu qui viole des enfants – souvent un homme – regarde aussi des contenus pédopornographiques, qui constituent donc d’importants éléments de preuve. J’ai du mal à comprendre pourquoi le Rassemblement national s’y opposerait.

Je m’étonne par ailleurs que nous ne nous posions pas davantage la question des moyens, dans un pays qui ne compte que trois procureurs pour 100 000 habitants. On pourra inscrire à l’article 4 tous les actes d’enquête obligatoires qu’on voudra : vu la situation de la magistrature et l’absence totale de moyens, ils seront rendus nuls. Je rappelle que le ressort d’Auch, dont nous avons beaucoup parlé après le meurtre de Lyhanna, ne compte qu’à peine six magistrats pour 193 000 habitants – trois fois moins que la moyenne européenne. J’invite donc les collègues qui votent ces dispositions à voter les moyens afférents.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En effet, si tant de plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite, c’est parce que la plupart des enquêtes sont indigentes. On se contente d’auditionner la victime, et éventuellement l’auteur présumé. Or, pour recueillir l’ensemble des preuves matérielles et numériques et objectiver les faits, il est essentiel de perquisitionner à la fois le domicile et le lieu de travail des auteurs présumés. Sans cela, on ne peut pas les poursuivre, et les plaintes finissent à la poubelle. L’article 4 constitue une avancée fondamentale puisqu’il oblige les enquêteurs à réaliser différents actes d’enquête, afin d’éviter qu’elles ne soient bâclées comme aujourd’hui. Il faut voter contre cet amendement du RN qui me semble insensé.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Alors que le Rassemblement national n’a déposé que quinze amendements aux soixante-neuf articles, celui que nous examinons est tout à fait éclairant : nous avons là des députés qui ne comprennent pas le problème. Faute de moyens, même les actes d’enquête les plus élémentaires, comme les auditions de la victime et de l’agresseur présumé ou la perquisition pour préserver les preuves matérielles et numériques, ne sont pas réalisés. C’est pourquoi nous souhaitons les inscrire dans la loi sous la forme d’un socle minimal. Il est inutile de venir pleurer sur l’affaire Lyhanna si vous ne comprenez pas le problème que rencontre la justice ! Faute d’actes d’enquête, ce sont 94 % des plaintes pour viol et 80 % des plaintes de victimes de féminicides qui signalent des violences qui sont classées sans suite. Voilà pourquoi cette loi existe ! Vouloir ajouter la formule « lorsque les nécessités de l’enquête le justifient » à l’alinéa 6, c’est ne rien comprendre au sujet.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je suis d’accord. Le socle minimal d’actes d’enquête prévu par l’article 4 est un point central du texte – comme la formation à l’article 3 – puisque 75 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite. La question du traitement de ces plaintes me semble d’ailleurs encore plus importante que celle de leur traitement judiciaire puisque, faute de pouvoir suffisamment qualifier l’infraction, il est souvent impossible d’ouvrir une information judiciaire. C’est pourtant nécessaire pour qu’une plainte débouche sur un jugement.

Tous les OPJ nous disent vouloir réaliser ces actes d’enquête. Il va donc surtout falloir nous poser la question des moyens qui leur permettront de le faire, au risque, sinon, de nous retrouver dans la situation évoquée par mes collègues. Nous voterons donc évidemment contre l’amendement du Rassemblement national tout en rappelant que des moyens sont nécessaires. Des choix devront être faits en matière de dépense publique lors des discussions budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS211 de Mme Sylvie Bonnet et CS676 de M. Thomas Ménagé (discussion commune)

Mme Sylvie Bonnet (DR). Mon amendement vise moins à créer une nouvelle contrainte qu’à rendre la protection effective. Il est aujourd’hui possible d’ouvrir une procédure pour viol ou violences conjugales sans savoir que l’auteur est déjà inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. C’est une faille qui relève d’un danger, ce pour quoi nous demandons à la justice de traiter ces cas-là en priorité. C’est une mesure de protection pour la victime.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre préoccupation. Toutefois, il s’agit avec l’article 4 de prévoir les actes d’enquête obligatoires qui permettront de ne pas passer à côté d’éléments de dangerosité en établissant un meilleur diagnostic dès le dépôt de plainte, notamment par la consultation des fichiers de police. Il n’est pas de notre ressort de législateur de décider de la priorité à accorder à un dossier plutôt qu’à un autre, c’est-à-dire, en réalité, à une victime plutôt qu’à une autre. Cette décision doit revenir aux agents de terrain, voire, dans la mesure où de telles priorités sont politiques, au ministre. Avis défavorable.

L’article 4 mentionne déjà les fichiers de police visés par l’amendement CS676. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ils sont bizarres, vos amendements ! Après l’absence de perquisition, le fait de ne pas consulter les fichiers de police ! C’est vraiment étonnant ; on voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Au contraire, il est fondamental de consulter l’ensemble des fichiers, qui, c’est un problème, ne sont pas recoupés systématiquement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS702 de M. Thomas Ménagé

M. Christophe Bentz (RN). Nous proposons de réécrire l’alinéa 8, afin d’aller plus loin : dès lors que « les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes », toute investigation utile visant à les rechercher ou à les identifier doit être conduite.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement vient une fois encore affaiblir le dispositif et l’intention du texte en créant une exception au caractère obligatoire de cet acte d’enquête. Nous voulons proposer un dispositif robuste et ambitieux, et non pas un dispositif qui laisse des portes de sortie à chaque étape. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS67 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’article 4 dresse la liste des actes d’enquête obligatoires : tous portent sur la recherche de preuves, aucun sur la protection de la victime pendant le temps de l’enquête. L’amendement vise à évaluer le danger encouru par la victime selon la grille d’évaluation lancée lors du Grenelle des violences conjugales de 2019 et qui fait ses preuves là où elle fonctionne. Il s’agirait de passer d’une bonne pratique à un véritable acte de procédure, dans le but de mieux protéger les victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’évaluation du danger encouru par la victime est une mesure importante dont l’outil est une grille d’évaluation du danger commune à la police et à la gendarmerie, développée par le ministère de l’Intérieur et instaurée lors du Grenelle des violences conjugales de 2019. Vous apportez au texte une précision utile. Toutefois, la rédaction de l’amendement laisse penser qu’il s’agirait d’un acte d’enquête supplémentaire et distinct alors que cette évaluation a vocation à être réalisée pendant l’audition de la victime, avec son accord. Nous vous proposons de retravailler l’amendement pour l’examen du texte en séance en le raccrochant à l’alinéa 3 de l’article 4.

L’amendement est retiré.

Amendement CS93 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement vise à faire cesser une pratique des services enquêteurs et à renforcer la protection des mineurs pendant l’enquête. Lorsqu’un parent commet des violences sexistes et sexuelles sur l’autre parent, l’enfant est lui aussi victime. Pourtant, il peut être auditionné en qualité de simple témoin, ce qui le place dans une situation particulièrement difficile. L’amendement vise à interdire cette pratique odieuse et assez courante dans les cas de violences conjugales. Si on veut réellement protéger les enfants de ces violences, il faut la proscrire et aller chercher les preuves ailleurs, car elle place l’enfant dans un conflit de loyauté intenable, qui peut d’ailleurs souvent l’amener à soutenir le parent qu’il ne faut pas soutenir. Je vous appelle à voter l’amendement.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends l’esprit de l’amendement. Il est en effet nécessaire de protéger les enfants, surtout quand on connaît la victimisation secondaire qu’ils subissent tout au long des procédures. Toutefois, nous craignons, à cause de la restriction que vous proposez, de passer à côté des éléments de preuve nécessaires pour caractériser l’infraction.

Je rappelle que l’article 4 n’impose pas cet acte d’enquête, et qu’une telle audition reste à l’appréciation des enquêteurs et des magistrats. La généralisation des services spécialisés et la formation des enquêteurs prévues par le texte devraient permettre que l’enfant soit mieux traité, que sa parole soit mieux prise en compte, et que la nécessité de mener ou non cette audition soit mieux évaluée pour qu’elle ne soit plus automatique. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je comprends qu’il soit nécessaire de protéger les enfants et qu’il soit difficile pour eux de témoigner contre un de leurs parents dans un commissariat. Toutefois, cet acte d’enquête porte aussi un enjeu très fort : c’est pour l’enfant l’occasion de se rendre compte qu’il est inacceptable qu’un de ses parents frappe l’autre ou se comporte mal à son égard. Si l’audition est bien menée, avec des moyens et des agents formés, elle peut avoir des vertus pédagogiques. Je suis donc très circonspecte en ce qui concerne l’amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis d’accord avec l’idée qui sous-tend l’amendement. À l’heure actuelle, les conditions dans lesquelles les enfants sont interrogés peuvent conduire à une victimisation secondaire. Toutefois, la collecte des preuves, déjà très difficile dans les cas de violences conjugales, deviendra encore plus compliquée sans la parole de ces enfants.

Les difficultés actuelles ne doivent pas nous faire renoncer à cet acte d’enquête : l’accueil des enfants doit être respectueux pour qu’ils puissent comprendre qu’ils ont vécu une situation anormale. Beaucoup d’enfants ont besoin de ce temps face à la police, dès lors que l’échange est conduit correctement – c’est tout l’enjeu de la formation et de la prévention.

Je crois que l’examen de ce texte nous amènera souvent à nous positionner, soit contre ce qui existe actuellement et que nous ne voulons pas voir se reproduire, soit en faveur d’une loi durable qui fonctionnera dès lors qu’il y aura des moyens. Je propose que nous n’intériorisions pas les situations actuelles pour nous concentrer sur notre volonté de rendre la prise en charge meilleure. Ne nous passons pas d’éléments de preuve en matière de violences conjugales : les condamner et sortir les enfants de ce cadre violent est aussi le moyen de les protéger.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je tiens à préciser que l’amendement concerne plutôt le statut de témoin attribué à l’enfant. Peut-être manque-t-il quelque chose dans notre droit pour que les enfants qui vivent dans des foyers où un parent subit des violences soient aussi considérés comme des victimes – des victimes vicariantes ou des victimes secondaires. Auditionner un enfant avec le statut de victime plutôt que de témoin aurait la même vertu pédagogique et même thérapeutique, puisqu’il montrerait à l’enfant qu’il a bien été victime, qu’il est entendu, et que son témoignage permet de recueillir des éléments de preuve. Ce n’est pas la même chose que de demander à un enfant de venir témoigner contre l’un de ses parents – une situation où on ne le protège pas car on le place dans une situation compliquée.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement prévoit qu’un mineur ne peut être auditionné comme témoin des violences d’un parent, sauf dans le cas où cette audition est indispensable à la manifestation de la vérité. Vos différentes préventions sont donc satisfaites. Dans le cadre d’un conflit conjugal, l’enfant est avant tout une victime, et lui faire subir une audition en qualité de témoin est abominable. Il ne se remet jamais de cette victimisation secondaire, qui suppose ensuite beaucoup de travail et d’accompagnement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS94 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Comme l’amendement CS326 de Mme Faucillon, l’amendement CS94 vise à fixer un délai pour la réalisation des actes d’enquête – un délai raisonnable de douze mois, à compter de l’ouverture de l’enquête – à l’expiration duquel l’OPJ devra justifier des actes accomplis dans un rapport versé à la procédure. Un tel délai permettra que les enquêtes avancent, que les victimes puissent vérifier que leurs plaintes ont été prises en compte et que les actes prévus à l’article 4 ont bien été réalisés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre idée. Nous constatons comme vous de vrais manques en matière d’information des victimes, notamment sur le délai dans lequel elles sont informées.

Nous vous proposons de retravailler ensemble le dispositif pour instituer, en plus du récépissé proposé par Mme Autain, deux autres moments d’information. Il serait possible d’instaurer un point d’étape sur la procédure dans un certain délai après l’ouverture de l’enquête – il pourrait être de douze mois – mais il faut retravailler ses modalités. Le deuxième moment d’information pourrait advenir au moment de la décision, avec l’obligation de motiver le classement sans suite. Nous avons collectivement l’ambition de travailler sur ce point d’ici la séance. Dans cette optique, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne le souhaite pas. Pour être efficace et effectif, l’article 4 doit être encadré. Il faut obliger les enquêteurs à réaliser ces actes d’enquête dans un délai prescrit par la loi. Je suis prête à discuter du dispositif, mais je souhaite que l’amendement soit soumis au vote car il faut que la notion de délai existe dans nos débats. Sans cette sanction, l’article 4 n’a pas de raison d’exister et ne sera pas effectif.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Peut-être n’ai-je pas été claire. Lorsque nous avons examiné l’amendement de Mme Faucillon, qui souhaite que les actes d’enquête soient accomplis « dans les meilleurs délais », je me suis engagée à ce que nous inscrivions dans le texte une borne temporelle contraignante pour les réaliser. Il faut nous entendre collectivement sur le délai – pourquoi pas douze mois ? Je vous propose de retravailler d’ici la séance non seulement les deux dispositifs et ce qu’ils englobent, mais aussi, et surtout, cette question d’un délai. Je m’y engage, comme tout à l’heure auprès de Mme Faucillon.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS92 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à ce que le procureur de la République, lorsqu’il décide de classer sans suite, indique quels actes d’enquête prévus au présent article ont été effectués et les motifs pour lesquels certains ne l’ont pas été.

Après le drame de la mort de Lyhanna, le garde des Sceaux, pour identifier les plaintes classées sans investigation suffisante, a dû ordonner le réexamen de 70 000 dossiers, ce que les magistrats ont eux-mêmes estimé matériellement impossible. Si, pour chaque classement, les actes réalisés avaient été indiqués, ce réexamen aurait pu être ciblé en quelques jours.

Loin d’être une mesure de contrôle des procureurs, l’amendement est donc utile. Il servira aussi à informer les plaignantes et plaignants des raisons pour lesquelles certains actes d’enquête n’ont pas été réalisés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Comme pour les amendements relatifs à l’information des victimes, je vous propose de retirer celui-ci pour le réécrire en vue de la séance car, tel qu’il est rédigé, il risque d’affaiblir le dispositif : au fond, vous autorisez le procureur à classer sans que certains actes d’enquête aient été réalisés, or nous préférons la logique inverse. Cela étant, il est indispensable qu’en cas de classement sans suite, la victime soit mieux informée.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CS944 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS327 de Mme Alexandre Martin (Gironde)

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). En 2024, près de 65 % des procédures engagées dans des affaires de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ont été classées sans suite. Trop souvent, les victimes reçoivent un avis de classement impersonnel et ne comprennent pas quels actes ont été diligentés ou non, car l’absence de certains actes n’entraîne pas la nullité de la procédure.

En cas de classement sans suite, l’avis adressé à la victime doit préciser les actes du socle minimal qui ont été accomplis et, le cas échéant, expliquer pourquoi les autres ne l’ont pas été. L’amendement ne remet en cause ni l’opportunité des poursuites, ni le pouvoir d’appréciation du parquet, ni la nécessaire adaptation des investigations à chaque affaire. Il répond à un simple impératif de transparence : lorsque la justice décide de ne pas poursuivre, le plaignant doit être informé des démarches qu’elle a préalablement accomplies.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Comme aux amendements précédents, je propose le retrait afin que nous travaillions à un dispositif cohérent concernant la notification et l’information des victimes en cas de classement.

L’amendement CS327 est retiré.

Amendement CS178 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). En France, 94 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Songez-y : vous trouvez le courage de vous rendre au commissariat, d’y raconter l’irracontable, et puis plus rien – des mois de silence, un silence qui provoque un sentiment d’abandon, de renoncement.

Nous nous félicitons du socle minimal d’actes d’enquête que prévoit cet article, mais une enquête dont la victime ignore tout est une enquête qui se déroule sans elle. Nous proposons que la victime qui le souhaite soit informée à échéances régulières de l’avancement de l’enquête, y compris des principales diligences qui ont été accomplies, dans le respect total de l’enquête. Ce droit existe déjà à l’article 90-1 du code de procédure pénale au stade de l’instruction, mais nous demandons qu’il puisse s’exercer dès l’enquête. Une victime n’est pas une pièce du dossier. Elle a le droit de savoir ce que nos institutions font de sa parole. Il faudra déployer des moyens budgétaires et humains pour que ce droit soit effectif.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. De même, demande de retrait pour retravailler la proposition d’ici à la séance ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que la commission vient d’adopter un amendement de Mme Capdevielle qui fixe une borne temporelle à l’enquête.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement CS578 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise aussi à systématiser l’information des plaignantes, en temps et en heure, sur l’avancement des enquêtes relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales. L’absence d’information est terriblement nuisible, délétère, violente même pour les victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Là encore, je propose le retrait pour que nous réécrivions ensemble, en faisant la synthèse des amendements concernés, les deux dispositifs : d’une part, la possibilité pour la victime d’être régulièrement informée de l’avancement de l’enquête, laquelle sera limitée dans le temps, et d’autre part, la notification d’un classement sans suite.

L’amendement est retiré.

Amendement CS618 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Pour qu’une victime puisse effectivement exercer ses droits, elle doit être informée des raisons pour lesquelles sa plainte a été classée sans suite. Les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales ont montré à quel point les classements sans suite non motivés suscitent une totale incompréhension. Comme beaucoup de collègues, je considère qu’il faut avancer sur ce point, ne serait-ce que par respect pour les victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait, dans le même esprit. Je constate que cette préoccupation parcourt tous les groupes et nous est signalée partout sur le territoire. L’information des victimes est cruciale. Je propose que tous les signataires d’amendements portant sur cette question soient associés au travail collectif de réécriture.

Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est en effet un sujet essentiel. Lors de son audition, le président de la Conférence nationale des procureurs généraux a insisté sur le fait que les victimes ont toujours la possibilité de faire appel, mais si elles ne savent pas pourquoi leur plainte a été classée sans suite, l’appel est quasiment impossible.

Mme Maud Petit (Dem). Je retire l’amendement, ayant la garantie que nous travaillerons à une meilleure rédaction pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS157 de Mme Constance de Pélichy

M. David Taupiac (LIOT). L’article 698-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République de recueillir l’avis du ministre des Armées avant toute poursuite de l’un de ses agents. Or les révélations qui sont à l’origine du mouvement #MeToo des armées ont montré qu’il fallait améliorer le traitement de ces violences au sein des forces militaires. Nous proposons donc une exception limitée à la règle lorsque les actes commis sont constitutifs de violences sexistes ou sexuelles et de violences intrafamiliales.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis très favorable. Cette règle, une niche d’un autre âge, ne favorise en rien la libération de la parole dans les armées.

La commission adopte l’amendement.

La séance est levée à 12 heures 55.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Erwan Balanant, M. Karim Benbrahim, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Jocelyn Dessigny, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, Mme Mathilde Feld, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Yaël Ménaché, Mme Estelle Mercier, Mme Danièle Obono, Mme Caroline Parmentier, Mme Maud Petit, Mme Isabelle Rauch, Mme Sandra Regol, Mme Véronique Riotton, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Christopher Weissberg

Excusées. – Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - M. Pouria Amirshahi, Mme Sabine Gervais