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Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Compte rendu de réunion · 02/02/2026 · 2 137 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

  1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 2400) (M. Paul Midy, rapporteur) 2

Lundi

2 Février 2026

Séance de 18 heures

Compte rendu n° 33

session ordinaire de 2025-2026

Présidence

de M. Florent Boudié,

président

La séance est ouverte à 18 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 2400) (M. Paul Midy, rapporteur).

ArticleAmendementAuteurGroupeAvis
unique27M. BOUDIÉ FlorentEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique29M. BOUDIÉ FlorentEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique32M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique45Mme FIRMIN LE BODO AgnèsHorizons & IndépendantsAccepté
unique31M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique44Mme FIRMIN LE BODO AgnèsHorizons & IndépendantsAccepté
unique34M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique35M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique36M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique37M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique38M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique40M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique42M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
unique43M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté
Titre30M. MIDY PaulEnsemble pour la RépubliqueAccepté

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

*


La séance est levée à 18h05

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Florent Boudié, M. Paul Midy

Excusés. - Mme Émilie Bonnivard, Mme Blandine Brocard, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan