Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement (n° 3058) (Mme Annaïg Le Meur, rapporteure) 2
– Information relative à la commission … 56
Mardi 22 septembre 2026
Séance de 15 heures 30
Compte rendu n° 122
session de 2025-2026
Présidence de
M. Stéphane Travert, Président
La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement (n° 3058) (Mme Annaïg Le Meur, rapporteure).
M. le président Stéphane Travert. Nous avons examiné hier 236 amendements et il nous en reste 258.
TITRE II – L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6(articles 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Clarification des obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location
Amendements de suppression CE183 de Mme Julie Laernoes, CE280 de M. Iñaki Echaniz, CE360 de M. Stéphane Peu et CE604 de M. François Piquemal
M. Boris Tavernier (EcoS). La France compte encore près de quatre millions de passoires thermiques en résidence principale, et un Français sur cinq habite dans un logement classé F ou G. Nous sommes encore très loin du rythme de rénovation nécessaire. Le problème n’est pas que nous allons trop vite, mais que nous n’allons pas assez vite.
Le calendrier est connu depuis 2021. Chaque fois qu’une échéance approche, plutôt que de mettre les moyens pour accompagner les propriétaires et d’accélérer les rénovations, on repousse l’échéance, on détricote les dispositifs d’aide et on multiplie les dérogations.
Pendant ce temps, les locataires continuent de payer des factures exorbitantes, d’avoir froid l’hiver et de suffoquer l’été. Accompagnons davantage les propriétaires, mais ne renonçons pas à nos objectifs ! Une passoire thermique ne devient pas un logement décent simplement parce que la loi décide de fermer les yeux…
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE280 sera un amendement d’appel ou de suppression, selon les réponses du ministre et de la rapporteure.
Les socialistes, historiquement, ont toujours soutenu l’idée que nous pouvons massivement rénover, sur le plan thermique, un nombre de logements important, être au défi à la fois de la fin du monde et de la fin du mois, avoir un logement décent qui protège de la chaleur et du froid.
Nous ne démissionnons pas de cela. Qu’il y ait des évolutions législatives et réglementaires pour tenir compte de la réalité du marché, nous le concevons. Nous attendons les réponses. En tout cas, nous espérons faire valoir les arguments des amendements que nous défendrons si l’article n’était pas supprimé.
M. Stéphane Peu (GDR). Je trouve très paradoxal que l’un des premiers textes qu’on aborde en cette rentrée parlementaire, après la canicule qu’on a connue – huit mille morts selon les chiffres officiels de la Haute Autorité de santé (HAS), la canicule ne frappant pas de manière égale selon la situation sociale et les conditions d’habitat – vise à surseoir aux obligations de rénovation thermique des bâtiments.
Nous sommes absolument opposés à ce que nous nous soustrayions aux ambitions des lois précédentes et que nous les décalions. C’est, à mes yeux, une urgence vis-à-vis de nos engagements pour le climat et une urgence sociale.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI – NFP). Plus de dix mille personnes meurent chaque année à cause de la mauvaise isolation des logements. C’est près d’un tiers de la surmortalité hivernale et ce chiffre est documenté par France Stratégie, il ne vient pas de La France insoumise.
Cet été, vous avez découvert les conséquences du changement climatique, les épisodes des canicules. Votre réponse politique se fait attendre. La moitié des passoires thermiques, dans le parc privé, appartient aux 20 % les plus riches de ce pays. À qui profite l’article 6 du projet de loi ?
Il faut aller beaucoup plus loin dans le raisonnement. Cette mesure coûtera à l’État. Un ménage qui tombe malade parce qu’il vit dans une passoire thermique supporte en moyenne 7 500 euros de surcoût de soins de santé – ce chiffre aussi est de France Stratégie… Alors ne parlez pas de « pragmatisme » ! Ce que cet article fait gagner aux propriétaires des passoires thermiques, c’est la sécurité sociale qui en paie la facture.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Si l’article 6 est supprimé, les obligations relatives à la décence énergétique ne seront pas clarifiées. Beaucoup de propriétaires, qui pour beaucoup sont de bonne foi, n’oseront plus louer. Et il y aura toujours beaucoup de logements qui sortent du parc sans même être rénovés.
L’article 6 ne change pas le calendrier de décence énergétique et il ne remet pas en cause nos ambitions, qui sont toujours les mêmes : il s’agit simplement de rendre le droit applicable. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je suis ravi de vous retrouver pour l’examen de ce texte et particulièrement de cet article, qui donne toute sa justification à l’intitulé du plan dit « Relance du logement ». Il est urgent de permettre aux Français de mieux se loger. La première chose à faire est d’éviter que sept cent mille logements ne sortent du parc locatif.
Nous en sommes tous d’accord : les Français ont les pires difficultés à se loger, certains n’y arrivent pas du tout. Il faut absolument arrêter cette hémorragie en relançant la production de logements, ce qui prendra quelques mois, pour ne pas dire quelques années. Nous avons la possibilité d’empêcher que sept cent mille logements ne sortent du parc locatif et de garantir – c’est ce dont il importe de s’assurer – qu’ils fassent l’objet de travaux de réhabilitation.
Je partage les arguments de tous ceux qui disent : « On ne veut plus de passoires thermiques dans notre pays ». Pour autant, à une grande vague d’interdictions, je préfère une grande vague de rénovations : c’est ce qui vous est proposé avec cet article. On peut débattre des modalités, mais on devrait pouvoir tomber d’accord sur la finalité, qui est la suivante : conjuguer le maintien de sept cent mille logements dans le parc locatif et la garantie de l’engagement massif de rénovations.
Plusieurs d’entre vous ont dit que cet article ne permettra pas de réduire le nombre de bouilloires thermiques ou de passoires thermiques. Ce n’est pas vrai.
Si on n’incite pas à la rénovation, soit le logement devient vacant – ce qui est une perte sèche pour ceux qui cherchent des logements –, soit il n’est plus dans le parc locatif officiel – il tombe alors aux mains des marchands de sommeil et c’est la catastrophe –, soit enfin il est racheté, parce qu’on a le droit d’habiter dans une passoire thermique – et comme le prix sera dégradé, des personnes très modestes (celles-là mêmes que vous souhaitez protéger) deviendront propriétaires d’une passoire thermique qu’elles ne seront pas capables de rénover.
Avec cet article, nous proposons un pacte « gagnant-gagnant ». Le propriétaire, parce qu’il continue à percevoir des loyers, a les moyens de financer la rénovation et demeure solvable auprès de la banque pour opérer les travaux. On se donne la garantie que les travaux auront vraiment lieu, dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour l’habitat collectif, puisqu’un amendement de la rapporteure prévoit l’obligation pour le propriétaire de verser un acompte s’il veut bénéficier de la dérogation.
Ces mesures me semblent être de bon sens. Les Français qui vivent dans des logements F et G nous regardent et ils se demandent si nous ferons partie de ceux qui disent : « Demain, nous obligerons le propriétaire à faire les travaux avec vous sans vous mettre dehors » ou de ceux qui disent à des millions de Français : « Sept cent mille logements vont sortir du parc locatif. »
Enfin, cet article 6 ne sort pas de nulle part. Il s’appuie sur le rapport des députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, qui ont présenté une proposition de loi qui est à la racine de ce texte. Au fond, le travail mené avec la sénatrice Amel Gacquerre est le fruit du travail mené ici par des membres des groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
J’espère que tout cela incitera les auteurs des amendements de suppression à les retirer. J’espère surtout que nous pourrons, ensemble, relever le défi de conjuguer fin du monde et fin du mois.
M. Dominique Potier (SOC). Compte tenu des déclarations de la rapporteure et du ministre, c’est à l’aune de l’examen de l’article et des amendements qui seront adoptés que nous nous prononcerons. Je retire l’amendement CE280.
M. Frédéric Falcon (RN). On entre dans le vif du sujet. Beaucoup de collègues ont abordé la surmortalité de l’été dernier. Les épisodes de canicule ont entraîné la mort de huit mille personnes, peut-être plus – nous verrons avec le recul.
Nous assistons au naufrage des contraintes du diagnostic de performance énergétique (DPE) imposées ces dernières années. Regardez la carte de la surmortalité et comparez-la avec la carte de l’équipement en climatisation des départements français. Dans le Sud, d’où je viens, qui a connu également un été extrêmement chaud, il n’y a quasiment pas de surmortalité. La surmortalité est essentiellement concentrée dans le Nord et dans l’Ouest, là où le taux d’équipement en climatisation est le plus faible : il est vrai qu’on n’a pas l’habitude d’avoir des températures de quarante ou de quarante-cinq degrés en Bretagne ou dans les pays de la Loire.
Le sujet, c’est que les DPE mesurent uniquement le niveau d’isolation. L’excès d’isolation est intéressant en hiver, mais, l’été, la situation devient intenable si vous n’avez pas un système de rafraîchissement actif. Je vous invite à revoir votre position là-dessus : sans climatisation, vous ne ferez pas disparaître les « bouilloires thermiques », comme vous les appelez.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI – NFP). Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous sur un point – et cela peut vous étonner : il faut effectivement mieux loger. Mais expliquez-moi comment mieux loger si le Gouvernement réduit de 300 millions le budget de MaPrimeRénov’ ! N’y a-t-il pas là une incohérence ?
L’amendement CE280 est retiré.
La commission rejette les amendements CE183, CE360 et CE604.
Amendements CE646 de M. Alexandre Loubet, CE682 de Mme Emeline Rey-Rinchet, CE491 de M. Romain Daubié et CE213 de M. Iñaki Echaniz (discussion commune)
M. Alexandre Loubet (RN). Les interdictions de location liées au DPE sont devenues un véritable obstacle au logement et une escroquerie sous couvert d’écologie. Plutôt que l’usine à gaz que vous nous proposez, monsieur le ministre, nous souhaitons rendre aux DPE leur fonction indicative.
Actuellement, ils sont un obstacle au logement. Ils planifient la pénurie de logements, alors même que nous en manquons. Nous savons que, en comptant les logements F et G, près de 1,1 million de logements seront retirés du parc locatif privé d’ici à 2028, soit près de 14 %. Dans un pays où on construit chaque année deux fois moins de logements que les quatre cent cinquante mille qui seraient nécessaires, cela crée des tensions sur l’offre.
Vous allez pénaliser les locataires davantage encore, en accroissant le coût du loyer. Et vous pénalisez les propriétaires qui n’ont pas les moyens de payer la rénovation de leur logement.
J’ajoute que c’est une escroquerie sous couvert d’écologie. Le Sénat a bien démontré que deux diagnostiqueurs peuvent émettre des diagnostics différents pour un même logement. Le Gouvernement lui-même reconnaît qu’il y a plusieurs dizaines de milliers de DPE frauduleux. Nous voulons rendre au DPE une fonction purement informative et lever les interdictions de location associées.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Un logement peut être interdit à la location sur le seul fondement de son classement DPE ; mais, comme de nombreux collègues l’ont reconnu lors de la discussion de l’article 4, le classement peut varier d’un diagnostic à l’autre pour un même logement et à une même date. Une différence de classement peut donc avoir une conséquence considérable : permettre, ou non, de louer.
En retirant des logements du marché, les DPE empêchent les propriétaires de financer les travaux ou de les réaliser dans les délais. Dans un contexte où nous manquons de logements, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire encore l’offre locative. Le DPE doit être un outil pour informer, orienter et encourager la rénovation. Or, il est un couperet qui fait sortir des logements du marché. Rénover davantage, oui ; réduire l’offre de logements, non.
M. Romain Daubié (Dem). Je retire mon amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Nos collègues Iñaki Echaniz et Bastien Marchive ont rédigé un rapport et ont défendu une proposition de loi transpartisane visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Son article 1er a été adopté à la quasi-unanimité par notre commission.
Nous souhaitons revenir au texte de cette proposition de loi, à l’origine de l’article 6 du projet de loi. Nous maintenons l’exigence du DPE tout en introduisant une souplesse pour les bailleurs. Ainsi, l’obligation de mise en conformité énergétique ne s’applique pas en cours de bail. Elle est réputée satisfaite quand il est impossible de réaliser les travaux pour des raisons techniques, à cause d’une décision du syndicat des copropriétaires ou d’un refus administratif, ou encore quand le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique.
Autrement dit, il s’agit d’exceptions : la règle générale reste d’atteindre le bon niveau du DPE. Bien entendu, ces exceptions induisent une baisse du loyer, afin de tenir compte du préjudice subi par le locataire en raison de la mauvaise performance énergétique du logement. Voilà le compromis que nous proposons.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. L’amendement CE491 ayant été retiré, nous sommes en présence de trois propositions de réécriture de l’article, dont deux suppriment toute obligation liée au DPE. Celle de notre collègue Echaniz est issue de la proposition de loi qu’il a lui-même présentée et dont le projet de loi, plus généralement, est issu.
Je ne peux évidemment pas être favorable aux deux amendements visant à supprimer toutes les obligations énergétiques. Ce serait aller à l’encontre de tout ce qui a été fait depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », que le projet de loi a vocation à améliorer.
Je ne suis pas non plus favorable à l’amendement de monsieur Echaniz (même si j’en comprends l’intérêt), car il reprend une disposition supprimée en séance relative à la réduction permanente de loyer pour les logements classés G+.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis. Il faut améliorer la transparence en matière de DPE. J’ai d’ailleurs réuni les diagnostiqueurs afin qu’ils se conforment à une déontologie et que leurs pratiques professionnelles soient davantage contrôlées. Il faut plus d’exemplarité en la matière.
Il n’en reste pas moins que la canicule a été précédée d’un hiver rigoureux et pourrait être suivie, peut-être, d’un hiver tout aussi rigoureux et surtout tout aussi onéreux, en raison d’une crise géopolitique internationale qui fait exploser le prix de certaines énergies avec lesquelles se chauffent nos concitoyens. Lever toute contrainte, ne plus inciter à la rénovation des logements, c’est non seulement faire fi du confort futur des habitants, mais aussi prêter le flanc à une explosion de leurs charges.
Il y a en outre, de manière générale – je crois savoir que c’est un thème qui vous est cher, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national –, un enjeu de souveraineté. Plus on rénovera, plus on avancera vers l’électrification des logements, moins on consommera d’énergie fossile, plus on sera souverain.
S’agissant de l’amendement de monsieur Echaniz, j’en salue l’esprit constructif et l’équilibre. Toutefois, la rédaction issue du Sénat, équilibrée et stabilisée, me paraît de nature à être votée dans l’hémicycle. Je préfère la maintenir.
M. Alexandre Loubet (RN). Vous reconnaissez vous-même que les DPE sont une usine à gaz, ils ne fonctionnent pas. Comment cet indicateur peut-il planifier une offre ? Il bureaucratise le marché du logement. Depuis qu’ils sont en application, il y a une véritable inflation des loyers.
Vous êtes en train de tout bureaucratiser, de piétiner le droit de la propriété, parce que vous interdisez la mise en location à des gens qui ont peut-être économisé toute leur vie pour s’acheter un bien et n’ont pas les moyens de le rénover. L’URSS en a rêvé ; vous, les socialo-macronistes, l’avez réalisé.
Vous êtes en train de retirer près de 14 % des biens du parc locatif privé français. Vous allez pénaliser les locataires, en renchérissant les coûts du loyer, et vous allez également pénaliser les propriétaires qui n’ont pas les moyens d’assurer une rénovation énergétique. La rénovation énergétique des bâtiments est plus que nécessaire mais, si on veut encourager l’électrification des logements, il faut un signal-prix, et ce signal-prix, on l’aura grâce au rétablissement d’un prix français de l’électricité.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Monsieur le ministre, pour éclairer nos débats, j’aurai deux questions. La première a été posée par ma collègue Shéhérazade Bentorki : comment expliquez-vous que vous baissiez le budget de MaPrimRénov’ en même temps que vous vous attaquez à la sortie de certaines obligations des logements dont le DPE n’est pas satisfaisant ?
Par ailleurs, vous dites que sept cent mille logements sortiraient du marché privé si on respectait les objectifs de la loi Climat et résilience. J’aimerais savoir d’où sort ce chiffre. Comment avez-vous compté ?
Nous voterons évidemment contre ces amendements. Je prends note de la bouillie rhétorique du Rassemblement national sur le logement. Monsieur Falcon nous dit : « Pas besoin de rénovation thermique, on va mettre la clim’ partout ! » Son collègue, c’est encore mieux : il nous explique que l’on va supprimer le DPE et ruiner des fédérations d’artisans qui ne demandent qu’une chose, la planification de rénovations thermiques.
M. Dominique Potier (SOC). Madame la rapporteure, notre amendement de réécriture reprend le texte de l’article 1er de la proposition de loi transpartisane, tel qu’issu de la commission.
On joue le jeu : il y a des cas de force majeure. Il faudrait réformer le DPE. Hormis les cas de force majeure, on garde la trajectoire. Et pas de double peine : si on paie une facture d’énergie et un loyer trop élevés, dans un secteur où tout le monde est en tension sur le territoire national, c’est une mauvaise manière qu’on fait aux locataires.
Franchement, cet amendement de compromis, si vous ne l’acceptez pas, si vous ne le prenez pas en compte, après tout le travail qui a été fait dans les rapports et dans les discussions qu’on a eues en amont… ce serait un signe de mauvaise volonté que nous interpréterions, malheureusement, très mal. Je vous invite à reconsidérer la rédaction que nous proposons et qui est conforme a ce qui a été voté, il y a moins de deux ans, dans cette même commission.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Ce qui me gêne, c’est que votre amendement reprend le dernier paragraphe de l’article de la proposition de la loi transpartisane, qui crée une réduction permanente de loyer pour les logements classés G+. Cette disposition a été rejetée en séance publique. Sans ce paragraphe, l’amendement serait quasi conforme, sur le fond, au projet de loi. Je n’ai pas le sentiment d’avoir fait preuve de dureté.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous propose de retirer l’amendement pour mener ensemble un travail de réécriture d’ici à l’examen du texte en séance publique. Il manque quelques petites choses du texte du projet de loi. Si on adopte votre amendement, pour ne prendre que cet exemple, la suspension des obligations de décence énergétique le temps des travaux est modifiée. Ce sont de petites modifications rédactionnelles qui modifient certains paragraphes.
M. Dominique Potier (SOC). Pour que nous ayons un bon socle adopté en commission des affaires économiques et qu’on l’améliore ensemble en vue de l’examen du texte en séance publique, je maintiens l’amendement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur Piquemal, le chiffre de sept cent mille est certes un arrondi, mais ces logements sont tous référencés F ou G : ils ont donc vocation à sortir du parc locatif à échéance assez brève.
Sur MaPrimeRénov’, je suis très heureux de constater que vous soutenez ce dispositif. J’avais cru comprendre que vous vouliez supprimer les certificats d’économie d’énergie (C2E). Or, s’il est exact que les crédits alloués à MaPrimeRénov’ diminuent au sein du budget de l’État, cette baisse est compensée par la prime C2E, de manière à maintenir une ambition continue de rénovation énergétique des foyers des Français.
L’amendement CE491 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CE646, CE682 et CE213.
Amendement CE432 de Mme Emeline Rey-Rinchet
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Cet amendement de repli de notre groupe sur l’interdiction de louer fondée sur le classement du DPE vise à décaler de quatre ans les échéances prévues par la loi Climat et résilience pour les logements classés F et E. L’objectif est simple : donner aux propriétaires le temps de financer et de réaliser les travaux nécessaires.
Le calendrier actuel ne tient pas suffisamment compte de la réalité : le coût des rénovations augmente, les capacités financières des ménages sont contraintes, la filière du bâtiment ne peut pas absorber instantanément l’ampleur des travaux à réaliser. Sans cet assouplissement, il y a un risque que des logements sortent du marché locatif faute d’être rénovés dans les délais.
Nous ne remettons pas en cause l’objectif de rénovation énergétique. Nous demandons simplement un calendrier réaliste, qui permette de rénover les logements plutôt que les retirer du marché.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je considère qu’un recul du calendrier serait vraiment un très mauvais signal envoyé aux propriétaires. Cela nuirait à la crédibilité de la loi et de nos travaux et serait injuste vis-à-vis des propriétaires qui ont joué le jeu et entrepris des rénovations. De plus, un simple report du calendrier recule le problème à plus tard sans réellement le résoudre. Pour moi, il faut clarifier le droit. Tel est bien l’objet de notre texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE35 et CE36 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur le ministre, on est un peu surpris, si vous le permettez, que vous ne suiviez pas du tout la ligne de vos anciens collègues du groupe Droite républicaine qui, comme nous, sont partisans de la suppression pure et simple des contraintes liées au DPE. Vous préférez négocier avec le parti socialiste le vote de cet article et de ce projet de loi. C’est assez surprenant.
Ces amendements proposent la suppression pure et simple de ces contraintes. On veut créer un choc d’offres dans ce pays. On a essayé les contraintes du DPE. Ça n’a pas fonctionné. Et on s’appuie sur un rapport qui est remarquable et qui n’est pas issu du Rassemblement national, mais du think tank libéral Génération Libre.
Ce rapport indique que, depuis l’entrée en vigueur des contraintes du DPE, l’offre de logements a baissé de 50 % à Paris, et que les DPE ne sont absolument pas fiables, parce que, dans 70 % des cas, ils varient selon le diagnostiqueur. On n’en veut pas aux diagnostiqueurs : ils font leur travail après avoir été formés en cinquante heures. Ce ne sont pas des architectes, ni des artisans, ni des ingénieurs. Ils font ce qu’ils peuvent.
Plus grave encore : vous contribuez à détruire la valeur des biens, dans la mesure où un logement classé F ou G est vendu 50 % moins cher qu’un logement classé A ou B. On assiste donc à une paupérisation de la classe moyenne, propriétaire d’un parc immobilier certes vieillissant, mais dont elle est dépossédée.
Acheter un logement F ou G est un parcours du combattant auprès des banques. Elles ne veulent plus prêter pour ce type d’acquisition, parce qu’elles estiment qu’il y a un risque, locatif et en valeur.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut sortir du DPE. Et je passe sur les décrets qui changent tout le temps ! Vous avez publié, il n’y a pas longtemps, un décret qui a sorti, du jour au lendemain et de façon arbitraire, des centaines de milliers de logements de l’interdiction de louer. Ça devient complètement kafkaïen. On est le seul pays d’Europe à avoir cela.
Nous disons « oui » à la rénovation, mais les Français n’ont pas attendu la loi Climat et résilience pour rénover. Depuis trente ans, la courbe de consommation d’énergie montre qu’on en consacre de moins en moins au chauffage des logements. Cela, nous voulons le poursuivre ; mais, par pitié, le reste, sortons-en ! Si vous refusez, on l’imposera dans six mois, au lendemain de la présidentielle.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’ai la conviction qu’il faut lutter contre les passoires thermiques : j’ai été maire, j’ai vu des familles qui, trop modestes pour se chauffer, renonçaient à se chauffer l’hiver et j’en ai vu l’impact sur leur vie. Et je pense qu’il est bon d’envoyer un message fort à tous les propriétaires bailleurs, en disant qu’il y a une responsabilité, une ligne et une ambition : rénover les logements pour en améliorer la décence énergétique.
Il ne viendrait à personne l’idée selon laquelle, comme avoir le chauffage dans les logements est contraignant, il n’y a qu’à en supprimer l’obligation. Pour la rénovation, c’est la même chose : en plus du chauffage des logements, il faut avoir l’enveloppe thermique qui permet de protéger les concitoyens vivant à l’intérieur.
J’étais ravi de vous entendre parler de « choc d’offre ». Pour qu’il y ait un choc d’offre, il faut construire plus rapidement. Quel n’a donc pas été mon regret, hier soir, en constatant que vous avez voté la suppression de l’article 3, votre groupe joignant ses voix à celles du groupe La France insoumise, alors même qu’il permet de gagner jusqu’à un an s’agissant des procédures administratives, justement pour accélérer le choc d’offre !
Pour le reste, je salue le travail de la ministre Valérie Létard, qui a pris plusieurs mesures pour fiabiliser le DPE et s’assurer que les quelques petites fraudes qui pouvaient exister de-ci, de-là, soient contrôlées et corrigées, ce qui mérite d’être rappelé.
De manière générale et comme vous l’avez suggéré, il y a tout le travail qu’on est en train de faire, qui est très concret et opérationnel, d’une part, et les débats de société qui ont vocation à être tranchés par l’élection présidentielle, d’autre part. La question du DPE, c’est au débat présidentiel de la trancher.
Vous avez raison, les banques sont parfois inquiètes quand il s’agit de prêter pour l’acquisition d’un logement frappé d’indécence énergétique en l’absence de garantie qu’ils seront rénovés. Les professionnels du secteur promeuvent, depuis longtemps, l’idée que l’on puisse acheter, sur le modèle de la vente en état futur d’achèvement (Vefa), en vente en état futur de rénovation (VEFR). Cela serait de nature à faciliter les choses. Ce sont des débats intéressants qui méritent d’être regardés de près.
M. Frédéric Falcon (RN). Sur les banques, j’espère que vous aurez une discussion avec elles et que vous parlerez non seulement du DPE, mais aussi de leur réticence à financer les acquisitions immobilières tandis que les taux remontent. Je rappelle qu’elles ont fait quarante milliards de bénéfices net l’année dernière. Elles peuvent prendre leur part dans la relance du logement. J’espère au moins que vous allez les convoquer pour les inciter, voire les contraindre, à prendre leurs responsabilités.
En ce qui concerne les contraintes du DPE, il y a également l’ « effet rebond ». Le gain général en matière de consommation d’énergie est quasiment gommé, parce que les habitants qui vivent dans le logement veulent plus de confort. Ils consomment donc en énergie quasiment la même chose qu’avant.
Cela nous amène au débat sur le coût de l’énergie et sa taxation. Je viens de vérifier : l’électricité a pris 50 % en dix ans. Je rappelle qu’on produit de l’électricité compétitive dans ce pays et ce serait bien qu’on l’achète à prix coûtant. Pour le gaz, on est dépendants des importations à 100 %.
Il faudra avoir un débat sur les coûts de l’énergie, parce que, même si vous rénovez au mieux tout le parc français, il y aura toujours ce problème sous-jacent. Et ne faites pas croire aux Français qu’ils vont diviser leur facture d’énergie par deux ou par trois avec une rénovation optimale : ce n’est pas possible.
M. Boris Tavernier (EcoS). On a bien compris que nos collègues du Rassemblement national souhaitent mettre un terme à la politique de lutte contre les passoires thermiques. Je voudrais juste leur demander ceci : que dites-vous aux locataires qui vivent dans une passoire thermique ? Que leur dites-vous alors que l’hiver approche et que les prix de l’énergie vont exploser ? Que dites-vous aux locataires qui ont crevé de chaud cet été ?
Des gens sont littéralement morts chez eux cet été. Alors vous leur dites d’installer la clim’, on l’a bien compris ! Mais climatiser sans isoler, ça ne sert pas à grand-chose. Ça sert juste à faire exploser les factures d’électricité. Et que dites-vous aux professionnels du bâtiment et aux artisans qui commencent à structurer des filières ? Est-ce que vous souhaitez les abandonner ?
M. François Piquemal (LFI-NFP). Les débats sont intéressants, parce qu’ils montrent que nous avons des visions du logement et du bilan de la crise actuelle diamétralement opposées. Pour le Rassemblement national et si on suit sa logique, c’est parce qu’il y a la transition écologique qu’il y a un manque de logements sur le marché, que les multipropriétaires ne souhaitent pas faire les travaux nécessaires, lesquels ne sont pas des travaux de confort, mais d’habitabilité et de garantie de ne pas souffrir dans son logement.
Monsieur le ministre, vos propos sont contradictoires. Vous dites que les bailleurs doivent prendre leurs responsabilités. Or, votre projet de loi, notamment l’article qu’on examine, vise à retarder la responsabilité des bailleurs. Comment allez-vous contraindre ces bailleurs à faire les travaux nécessaires de rénovation pour que leur logement soit habitable ?
J’ai une dernière question. Vous avez expliqué le calcul menant à sept cent mille logements. Vous partez du principe que les multipropriétaires vont sortir leur logement du marché locatif sur votre seule intuition. Les avez-vous interrogés ? Je ne suis pas sûr que tous les multipropriétaires se disent, même avec les contraintes de la loi Climat et résilience, qu’ils vont sortir leur logement du marché locatif, d’autant qu’un tiers des passoires thermiques appartiennent aux 10 % des ménages les plus riches. Je pense qu’ils ont les moyens de faire les rénovations nécessaires au bien-être de leurs locataires.
M. Robert Le Bourgeois (RN). La pédagogie étant l’art de la répétition, je voudrais revenir sur les dérives du DPE. Pour cela, je vous invite à lire le journal Que choisir, qui s’est fréquemment positionné sur ce diagnostic et dont je vous cite les titres des derniers articles qu’il lui a consacrés : « DPE : le mode de calcul va encore changer », « DPE – Bientôt un QR code pour repérer les faux diagnostiqueurs », « Audit énergétique – Un prix moyen de 754 euros », « Passoires énergétiques – Grand flou sur la location des biens G », « DPE erronés – Des litiges qui explosent », « Logement – De nombreux DPE invalides à compter du 1er janvier », « Passoires thermiques – DPE, encore le grand changement ? », etc.
Que vous le vouliez ou non, avec le DPE, les propriétaires ont été soumis au règne de l’arbitraire. Vous avez imposé comme un absolu indépassable ce qui n’est qu’un thermomètre qui ne fonctionne pas : selon les communes, les contraintes liées au DPE conduiraient au retrait de 20 % à 50 % de l’offre locative. J’en suis désolé, mais c’est l’archétype de la mesure imposée sans étude préalable sérieuse et dont, année après année, on essaie, comme aujourd’hui, de corriger les vices.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE605 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Après l’été le plus chaud jamais enregistré à l’échelle mondiale, nous trouvons incompréhensible le décalage du calendrier d’interdiction des passoires thermiques. Cet article ne reporte pas seulement l’entrée en vigueur de l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis près de dix ans maintenant à des propriétaires dont les uns contreviennent à la loi sciemment et les autres ne font rien faute d’aides publiques – ma collègue Shéhérazade Bentorki a rappelé la baisse de MaPrimeRénov’ – et d’orientation politique claire – à l’image de cette décision ; il assimile aussi un logement dangereux pour la santé du locataire à un logement décent, comme si la promesse de travaux à venir ou les contraintes pesant sur leur réalisation faisaient miraculeusement disparaître tout danger.
L’urgence nous enjoint pourtant d’être cohérents et clairs. Or, aux termes de cet article, des logements concernés par deux régimes de protection se retrouveraient en concurrence sur le marché : les uns « indécents » et les autres « indécents décents ». Cherchez la clarté ! Une telle mesure reviendrait à laisser dans leur passoire (ou leur bouilloire) thermique des milliers, voire des millions, de locataires quelques années de plus, sans même qu’ils puissent espérer un dédommagement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de revenir à l’application immédiate des exigences de décence énergétique, à l’échéance légale.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Votre amendement reviendrait sur une partie des dérogations prévues par le texte, ce qui le viderait de sa substance.
Ces dérogations sont légitimes. Il faut demander aux propriétaires de rénover, mais on ne peut exiger la réalisation de travaux complètement impossibles. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE37, CE38, CE39 et CE40 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement CE37 vise à sécuriser les baux en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, en les exonérant des contraintes de DPE, afin d’éviter que le risque de contentieux n’entraîne une vague massive de congés pour vente. J’avais alerté, il y a quelques années, sur la vente massive du parc et les congés pour vente que ce risque allait provoquer. On m’avait ri au nez dans l’hémicycle ; or ce que j’avais prévu est en train de se passer.
Par conséquent, ces contraintes ne devraient concerner que les nouveaux baux, contractés avec de nouveaux locataires.
M. Frédéric Weber (RN). Vertueux et sérieux, l’amendement CE38 vise à assurer la stabilité des contrats de location en cours. Le principe en est simple : un logement qui satisfaisait aux exigences de performance énergétique applicables lors de la conclusion du contrat de location reste considéré comme décent pour toute la durée dudit contrat.
Cette disposition permettra d’éviter de décourager les propriétaires par un excès d’instabilité.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Avis défavorable sur les quatre amendements.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends l’ambition défendue par le député Falcon, mais l’objectif est de parvenir à un texte équilibré – beaucoup d’arguments en ce sens ont déjà été avancés. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CE43, CE41 et CE42 de M. Frédéric Falcon.
Amendements CE44 de M. Frédéric Falcon, CE174 de Mme Julie Laernoes, CE45, CE46, CE47 et CE48 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). L’article est censé assouplir les contraintes liées au DPE en laissant un délai de trois à cinq ans aux bailleurs qui s’engageraient à réaliser des travaux. Sur le papier, pourquoi pas ? Mais cela revient à entériner lesdites contraintes, dont la mise en œuvre est techniquement difficile.
D’autre part, la contrainte portant sur la réduction du loyer est, pour nous, une « ligne rouge » absolue. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit au rejet de la proposition de loi Gacquerre. J’avais expliqué à la sénatrice le risque de contentieux que cette mesure faisait peser, mais elle n’a pas compris et vous persistez dans cette voie. Mesurez-vous qu’il s’agit du premier risque pour les bailleurs tant en matière d’impayés et de squat que de contraintes DPE ? Si vous ajoutez un nouveau risque contentieux, vous finirez d’achever le marché locatif français. Plus personne ne voudra prendre le risque de louer et de se retrouver devant le tribunal, parce qu’un locataire indélicat vous aura assigné devant un juge pour essayer d’obtenir une réduction du loyer, alors que vous êtes de bonne foi.
M. Charles Fournier (EcoS). L’obligation de décence énergétique existe depuis 2021. Cinq ans plus tard, nous ne respectons pas la trajectoire prévue.
Par ailleurs, on nous dit que le thermomètre n’étant pas bon, il faudrait le casser… sans rien nous proposer à la place. Au contraire, il faut imaginer une amélioration du DPE, lequel n’est responsable ni de la crise du logement, ni du faible nombre de logements rénovés. Il est utile de maintenir cette obligation et de raccourcir le délai – nous proposons de le ramener à un an à compter de l’adoption du texte.
Nous allons encore repousser l’entrée en vigueur d’une obligation. Depuis des années, nous revenons par la loi sur chacun des objectifs que nous avons fixés, ce qui mine la confiance. Nous avons besoin d’une trajectoire claire.
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement CE45 est de repli. Tout le monde reconnaît que le DPE est une catastrophe. Cela témoigne d’une évolution intéressante par rapport aux discussions que nous avions en 2022 : chacun comprend maintenant que cela ne fonctionne plus et qu’il faut trouver une solution. Le rythme qui a été imposé est intenable. L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier français ne peut se décréter de manière technocratique, en inscrivant sur un bout de papier qu’après quelques années tout sera OK. Qu’adviendra-t-il, en particulier, des logements qui, après travaux, conservent une note qui n’est pas bonne, sachant que, d’après un rapport de la Cour des comptes, tel est le cas dans 60 % des situations ? Que fait-on de ces logements qui resteront inlouables aux termes de la réglementation actuelle ?
Enfin, le contexte économique est dégradé : une crise est en cours, qui va malheureusement s’aggraver dans les mois qui viennent. Les Français n’ont pas forcément les moyens de suivre les obligations qu’on leur impose.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Cette série d’amendements témoigne de la volonté des uns d’allonger le délai et de celle des autres de le réduire. Le délai de trois ans maximum pour l’application des obligations aux baux en cours a été choisi parce qu’il correspond à la durée des contrats de location nue par des personnes physiques. Notre volonté était de nous adosser à cette durée, prévue par loi de 1989, par souci de cohérence. Comme vous le voyez, il s’agit en outre d’une position d’équilibre. Avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mon avis est le même que celui de la rapporteure. Laisser un délai de trois ans pour les travaux individuels et de cinq ans pour les travaux collectifs, un peu plus longs et compliqués à réaliser, me semble une mesure équilibrée et qu’il convient de conserver.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE476 de M. Boris Tavernier et CE607 de M. Jean-Hugues Ratenon
M. Boris Tavernier (EcoS). L’article 6 accorde davantage de temps aux propriétaires bailleurs pour réaliser les travaux d’isolation, alors que l’obligation de décence énergétique est annoncée depuis de nombreuses années. Mais, faute d’aides publiques suffisamment incitatives et d’orientations politiques claires, les propriétaires n’ont pas engagé les travaux nécessaires.
Or, vivre dans une passoire thermique coûte cher aux locataires, touchés dans leur santé, puisqu’ils tombent plus souvent malades, aussi bien que dans leur porte-monnaie, les factures d’énergie étant plus élevées.
Adopter cet article reviendrait à laisser dans leurs passoires énergétiques et leurs bouilloires thermiques des millions de locataires quelques années de plus, sans même qu’ils puissent espérer un dédommagement.
Le présent amendement vise donc à « appeler un chat un chat », en n’assimilant pas un logement indécent à un logement décent, et à imposer aux propriétaires qui n’ont pas réalisé les travaux d’isolation requis le versement à leurs locataires d’une indemnité correspondant à 30 % du loyer, en contrepartie du délai accordé. Cette indemnité compenserait en partie le surcoût financier et humain qu’engendre le fait d’habiter dans un logement mal isolé.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Le collègue du Rassemblement national a affirmé que le rythme de rénovation était intenable ; mais la faute à qui ? Qui nie le dérèglement climatique depuis des années ? Qui vote contre toutes les mesures que nous avons proposées en matière de transition écologique et de rénovation thermique des logements, si ce n’est vous et les macronistes ? Vous êtes responsables de ce qui arrive aux Françaises et aux Français en ce moment et de ce qui va arriver ces prochaines saisons, hiver comme été.
Vous avez parlé de responsabilité mais, avec le Rassemblement national, les multipropriétaires n’ont pas besoin d’être présents dans cette salle : ils ont leur syndicat, qui défend ceux qui détiennent des passoires thermiques et refusent de les rénover, alors qu’il s’agit souvent de ménages aisés. On voit précisément pour qui vous jouez.
En attendant les travaux, quelle contrepartie pour les locataires ? C’est le sens de cet amendement : si un multipropriétaire ne respecte pas ses engagements, le locataire, qui souffre de ce non-respect et de l’indécence du logement, doit bénéficier d’une réduction de loyer en compensation – de 30 % en l’occurrence, ce qui me semble un « minimum syndical ».
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Les amendements me semblent satisfaits par la jurisprudence. En effet, lorsque le juge constate qu’un logement est indécent, il applique de façon rétroactive, le cas échéant depuis le début du contrat, une indemnisation pour trouble de jouissance, qui peut correspondre à 30 % du loyer. A partir du moment où les travaux ont été ordonnés, l’indemnité pour trouble de jouissance disparaît au profit de la réduction de loyer, car les deux mesures ne sont pas cumulables. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Voilà bien le monde merveilleux de la Macronie dans toute sa splendeur ! Pensez-vous vraiment que les locataires de passoires énergétiques aient l’argent permettant d’aller en justice et qu’ils puissent se permettre d’attendre plusieurs années avant qu’une décision soit rendue sur la question de la décence de leur logement ? Qui plus est, les critères actuels d’insalubrité ne prennent pas en compte la rénovation énergétique dont nous parlons.
Vous êtes déconnectés. En réalité, il n’est quasiment jamais décidé de telles baisses de loyer. Si l’inscription dans la loi ne les rend pas automatiques, elles ne seront jamais accordées aux locataires.
M. Frédéric Falcon (RN). Avez-vous interrogé l’Union sociale pour l’habitat (USH) sur l’éventualité d’une baisse des loyers dans le parc social pour les logements classés F ou G ? Je crois savoir que le rythme qui leur est imposé n’est pas si facile à suivre, pour eux non plus, et qu’ils s’arrachent les cheveux avec des budgets de plus en plus contraints. Le parc privé n’est pas seul concerné, le parc social l’est aussi.
Madame la rapporteure, vous avez raison quant à la loi existante, mais le législateur (ou du moins le Gouvernement) aurait pu prévoir un régime dérogatoire en matière de réduction de loyer pour les propriétaires qui s’engagent justement à réaliser les travaux sous trois ou cinq ans, dans les délais prévus par le présent article.
M. Nicolas Tryzna (DR). Ma question porte davantage sur la forme que sur le fond. Madame la rapporteure, vous avez répondu que la jurisprudence donnait satisfaction et que nous n’aurions donc pas besoin d’inscrire la disposition proposée dans ce texte de loi. Une telle réponse me gêne énormément, car le rôle du législateur est de faire la loi, non de s’en remettre à la jurisprudence.
On peut se poser la question de l’opportunité d’inscrire une disposition dans la loi, mais non y répondre en invoquant la jurisprudence, dont le principe, en droit français, est de pouvoir évoluer. Je m’interroge donc sur cette remarque.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Pour apaiser notre collègue Falcon, je précise que j’assistais ce matin au congrès de l’USH. D’ailleurs, aucun représentant du Rassemblement national n’y participait pour défendre le logement public, ce qui est assez significatif. Pour avoir auditionné cette organisation, je puis vous dire qu’il faut 8,6 milliards d’euros pour rénover l’ensemble du parc public, ce que nous entreprendrons à partir de 2027. En revanche, ils ne peuvent certainement pas compter sur vous, puisque vous votez systématiquement contre les rénovations et contre la construction de logements sociaux, ce qui empêche de nombreux locataires d’en trouver un.
Vous voilà ainsi informé, monsieur Falcon, de ce qui se passe à l’USH, où le Rassemblement national a, encore une fois, brillé par son absence.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE175 de Mme Julie Laernoes
M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement de repli vise à limiter aux seuls logements classés G la panoplie de dérogations prévues par l’article 6.
Votre démarche a quelque chose d’incompréhensible : alors que nous sommes en 2026, vous prévoyez déjà des dérogations pour l’ensemble des étiquettes DPE, dont celles qui entreront en vigueur en 2028 pour les F et en 2034 pour les E – soit dans huit ans. Que l’on cherche des solutions pour les propriétaires de logements G confrontés à l’entrée en vigueur de l’interdiction de location peut s’entendre, mais pourquoi décider dès maintenant que nous ne serons pas capables de tenir les prochaines échéances ? Le message envoyé aux propriétaires et aux filières du BTP est désastreux.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Avis défavorable. Nous voulons que le projet de loi s’inscrive dans un horizon durable et non dans l’immédiateté.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Votre rapporteure a raison : il faut donner de la visibilité en indiquant la feuille de route pour l’ensemble des lettres.
M. Frédéric Falcon (RN). Un mot sur le logement social : nous n’avons pas été invités au congrès de l’USH, madame Cosse n’ayant sans doute pas supporté que nous proposions la suppression de la loi SRU et l’instauration de la priorité nationale.
Pour le logement social, un secteur très important puisqu’il concerne dix millions de Français, nous prévoyons un plan Climatisation sur dix ans, monsieur Piquemal – vous qui vivez à Toulouse, où il fait parfois 45 degrés (°C) –, afin que les locataires de ce parc ne soient pas mis à l’écart de cet élément de confort qui est souvent accessible dans le parc privé et qui leur est refusé pour des raisons simplement idéologiques. Ces locataires ont souvent été victimes des normes les plus extravagantes : hyperisolés et, certes, performants en hiver, leurs logements deviennent insupportables en été. Si vous le voulez, je vous emmène visiter une quantité de résidences HLM classées A qui deviennent alors invivables… Comme on l’a constaté l’été dernier, 30 % des logements ayant obtenu un DPE A sont des bouilloires thermiques.
Sans un système de rafraîchissement actif, auquel les locataires du parc social ont droit comme tout le monde, on ne pourra pas s’en sortir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE470 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation permettant qu’un logement ne respectant pas les exigences minimales de performance énergétique soit considéré comme décent dès lors que les travaux nécessaires se seraient révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de coûts jugés manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ou d’un refus de l’administration.
La rédaction proposée apparaît particulièrement large et ouvre la voie à de nombreuses possibilités de dérogation, dont les contours demeurent pour partie sujets à interprétation. La notion de coûts « manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » apparaît notamment susceptible de donner lieu à de longs contentieux.
Une telle disposition risque ainsi de transformer durablement l’obligation de résultat en matière de décence énergétique en une obligation de moyens, au détriment des locataires qui continueront d’habiter des passoires ou des bouilloires thermiques et en subiront les conséquences.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Au cours des auditions, nous nous sommes rendu compte que beaucoup de gens faisaient état de l’impossibilité technique de réaliser les travaux, qu’il s’agisse d’une isolation par l’intérieur ou par l’extérieur, avec dans ce cas une contrainte supplémentaire d’urbanisme. C’est pourquoi il nous paraissait cohérent de prévoir des dérogations afin de permettre, malgré tout, de loger chacun.
Je suis donc favorable au maintien de ces dérogations chaque fois que des contraintes rendent complètement impossible la réalisation de certains travaux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE278 de M. Iñaki Echaniz
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à supprimer la contrainte arbitraire de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il prévoit aussi qu’un expert ou un spécialiste mandaté rende un avis attestant les contraintes techniques ouvrant droit à dérogation.
Quant aux contraintes architecturales et patrimoniales, elles sont prises en compte par la décision administrative, éventuellement négative, prévue au même alinéa.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. L’amendement précise que les contraintes techniques sont attestées par un expert, appelé « homme de l’art ». La rédaction proposée est conforme à celle de la proposition de loi Echaniz-Marchive. Il s’agit d’une bonne idée : en effet, vous précisez à qui incombe la charge de la preuve tout en conservant de la souplesse, puisque toute attestation pourra servir de preuve à condition qu’elle soit réalisée par un professionnel. Avis favorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. S’agissant d’un élément qui ne figurait pas dans le texte d’origine et qui a été ajouté au Sénat, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CE474 de M. Boris Tavernier et CE691 de M. Iñaki Echaniz (discussion commune)
M. Boris Tavernier (EcoS). Le présent amendement vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur la réalisation de travaux des motifs permettant de déroger aux exigences de décence énergétique.
La nécessaire protection de notre patrimoine architectural ne peut conduire à faire obstacle à la rénovation énergétique des logements et au respect des exigences de décence énergétique fixées par la loi. Face à l’urgence climatique, à l’augmentation du coût de l’énergie et à la précarité énergétique qui touche des millions de ménages, l’ensemble des politiques publiques doit désormais intégrer pleinement l’impératif de rénovation du parc de logements.
Les acteurs chargés de la protection du patrimoine, notamment les architectes des Bâtiments de France (ABF), doivent pouvoir accompagner l’évolution des techniques de rénovation afin de permettre l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CE691 vise à supprimer les critères, subjectifs, de « coûts manifestement disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique.
Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont prises en compte par la décision administrative, éventuellement négative, prévue au même alinéa.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Avis défavorable sur l’amendement CE474 et avis favorable sur l’amendement CE691, qui est plus complet car il supprime en même temps la contrainte de « coûts disproportionnés » : celle-ci n’a plus beaucoup de sens après l’adoption de l’amendement CE278, lui aussi déposé par le groupe Socialiste, qui précise que la contrainte doit être « attestée par un homme de l’art ».
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Sagesse sur l’amendement CE691.
M. Frédéric Falcon (RN). Je suis stupéfait par ce que proposent nos collègues de gauche. Vous voulez « foutre en l’air » le patrimoine, vous voulez nous enfermer dans un monde de laideur, vous voulez du fonctionnel partout, vous voulez massacrer les façades haussmanniennes ! Si vous consultez les architectes des bâtiments de France, vous vous apercevrez que certaines rénovations sont impossibles, notamment en matière d’isolation extérieure.
À titre personnel, j’ai essayé de convaincre un architecte des bâtiments de France d’autoriser la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieure (ITE) sur ma façade à Narbonne et c’était « non ». Cet architecte de bon sens m’a répondu : « Il faut que ça respire, un vieil immeuble. », il n’a peut-être pas tort.
Arrêtons en tout cas cette folie du « tout-fonctionnel » et ces constructions absolument horribles qu’on nous propose aujourd’hui. D’ailleurs, dans son discours à Hénin-Beaumont, la présidente Marine Le Pen a parlé du beau, ce qu’on ne fait plus depuis trente ans. On ne parle que statistiques, performance, fonctionnalité… or le beau est aussi un projet de société, chers collègues. Nous n’avons plus rien depuis trente ans, tout ce qui est construit est d’une laideur absolument incroyable.
M. François Piquemal (LFI-NFP). En matière de préservation du patrimoine, le Rassemblement national n’a pas beaucoup de leçons à donner. Il existe en effet un patrimoine de la République française que vous voulez détruire, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure : en supprimant la loi SRU, en vous en prenant aux locataires du logement social, c’est à un bien public de la République que vous vous en prenez. Par conséquent, le patrimoine, dès lors qu’il sert à la solidarité et à loger dignement les gens, vous n’hésitez pas à le détruire et à le démolir, alors que l’urgence est là, aujourd’hui.
Je comprends, monsieur Falcon, que certaines lubies esthétiques vous obsèdent, mais, face à la crise climatique et à la crise sociale, vous me semblez très mal placés pour parler de préservation du patrimoine. Quant au patrimoine de notre République, vous le foulez aux pieds tous les jours par vos déclarations xénophobes et par votre volonté de détruire notre bien le plus précieux qu’est le logement social.
L’amendement CE474 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE691.
En conséquence, les amendements CE749 à CE148 tombent.
Amendement CE603 de Mme Valérie Létard
Mme Valérie Létard (LIOT). Il s’agit de préciser la notion de « coûts manifestement disproportionnés » introduite par le présent article, afin de sécuriser son application et de donner aux propriétaires une règle claire, objective et immédiatement compréhensible.
La transition énergétique du parc locatif est nécessaire. Elle ne pourra toutefois être menée efficacement que si elle suit un rythme raisonnable, compatible à la fois avec les capacités financières des propriétaires, le pouvoir d’achat des locataires et la nécessité de préserver une offre suffisante de logements.
En l’état, la notion de coûts « manifestement disproportionnés » renvoie à un critère qui devra être précisé ultérieurement par un décret, dont on ne connaît pas encore le contenu. Cette absence de définition objective est susceptible de créer une incertitude pour les propriétaires, alors même que les conséquences attachées au non-respect des exigences de performance énergétique sont particulièrement lourdes.
En attendant la parution du décret, le présent amendement tend à fixer provisoirement à 25 % de la valeur du bien le montant au-delà duquel les coûts sont dits « manifestement disproportionnés ».
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Dès lors que nous avons adopté un amendement qui supprime la mention des « coûts manifestement disproportionnés », votre amendement est devenu sans objet et j’en demande le retrait.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Demande de retrait également, en vue d’une réécriture.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je retire l’amendement, mais la notion de coûts disproportionnés pose problème.
L’amendement est retiré.
Amendements CE159 et CE152 de M. Lionel Duparay (discussion commune)
M. Lionel Duparay. Parmi les critères retenus pour déterminer le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux doit bien entendu figurer l’éventuelle augmentation de la valeur vénale du logement, donc celle du patrimoine des propriétaires, résultant de la réalisation des travaux, augmentation très variable d’un secteur géographique à un autre. Il convient donc de tenir compte de cette relativité du coût des travaux et de leurs effets sur le patrimoine des propriétaires.
Bien que leurs rédactions diffèrent un peu, mes deux amendements visent à préciser le contenu du futur décret en fonction du même principe. Le premier prévoit que le caractère disproportionné devra être évalué au regard de la valeur vénale initiale et de l’estimation de la valeur vénale résultant de la réalisation des travaux ; le second, que le décret devra spécifier les justificatifs permettant d’établir ces estimations.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Comme celui de madame Létard, ces amendements font référence à la notion de « coûts disproportionnés ». Suivant la même logique, je vous invite donc à les retirer.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’adoption de l’amendement CE691, qui supprime à juste titre la notion de « coûts manifestement disproportionnés » et dont madame la ministre Létard a souligné qu’elle était trop floue pour être juridiquement sûre, aurait dû faire tomber ces amendements également.
Le président Travert m’indique que l’amendement adopté ne supprime pas le décret qui fait l’objet de ces amendements-ci, ce qui explique qu’ils ne soient pas tombés. Il nous faudra, en tout cas, toiletter le texte avant la discussion en séance publique, car il n’y a aucune raison de prévoir la publication d’un décret après avoir supprimé le critère que ce décret devait préciser.
J’invite à retirer ces amendements et engage à réviser le texte avant son examen en séance publique.
M. Lionel Duparay (DR). Estimer l’évolution de la valeur vénale après travaux doit permettre de tenir compte de l’augmentation du patrimoine du propriétaire, laquelle varie selon les territoires. Je retire ces deux amendements.
Les amendements sont retirés.
Amendement CE498 de M. Romain Daubié
M. Romain Daubié (Dem). Dans toute ma carrière d’élu, je me suis efforcé de ne jamais prendre les citoyens par surprise. Cet amendement vise à combler un vide concernant les personnes qui ont réalisé des travaux avant 2021 et n’ont pas conservé de justificatifs, le délai de prescription fiscale étant dépassé. Il s’agirait d’inverser la charge de la preuve, en permettant qu’une simple déclaration sur l’honneur suffise pour les travaux antérieurs à 2021. Une telle disposition existe dans d’autres branches du droit administratif, donc je n’invente rien. Il s’agit, une fois de plus, de ne pas prendre en défaut des gens qui auraient réalisé des travaux, mais ne pourraient en apporter la preuve.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je comprends la volonté d’exiger une simple déclaration sur l’honneur pour attester que tous les travaux techniquement et juridiquement possibles ont été entrepris, s’ils ont été réalisés antérieurement à 2021.
Je relève toutefois un paradoxe dans l’amendement : le propriétaire devrait au moins prouver que les travaux ont été réalisés avant 2021, donc montrer des factures, je suppose, en plus de l’attestation sur l’honneur…
En outre, ce n’est pas parce que certains travaux étaient impossibles avant 2021 qu’ils le sont encore. La copropriété peut, par exemple, avoir changé d’avis sur les travaux. Qui plus est, si l’article 6 bis dans la rédaction que je défendrai tout à l’heure est adopté, l’ABF tiendra mieux compte des objectifs de rénovation énergétique, de sorte que les isolations par l’extérieur seront plus facilement autorisées. Comme vous le voyez, le fait d’invoquer la situation de 2021 ne suffit pas à justifier une dérogation en 2026. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l’a souligné la rapporteure, l’amendement soulève d’importants enjeux rédactionnels. C’est pourquoi je vous invite à le retirer, même si l’on comprend tout à fait votre volonté d’instituer une présomption de bonne foi.
Votre rédaction renvoie en effet aux travaux réalisés avant 2021. Depuis lors, la méthodologie du DPE a changé, de sorte que cette date ne permet pas d’envisager sereinement une comparaison avec les exigences d’aujourd’hui. Il me semble que nous pouvons trouver une écriture qui garantisse la présomption de bonne foi, tout en restant plus fonctionnelle.
L’amendement est retiré.
Amendement CE176 de Mme Julie Laernoes
M. Charles Fournier (EcoS). L’alinéa 13 du présent article introduit une exception, ou une dérogation, qui pose un sérieux problème. En effet, pour peu que la copropriété refuse de voter les travaux, on pourra contourner la règle imposant la décence énergétique. C’est vraiment la porte ouverte à des décisions n’allant pas dans le bon sens : conserver cette dérogation revient à ouvrir la boîte de Pandore. Non seulement nous repoussons l’entrée en vigueur de la règle, mais, en plus, nous allons créer une possibilité de la contourner.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Pour rappel, il ne s’agit pas d’une exonération. En effet, si les travaux dans les parties communes ne sont pas votés, la personne doit néanmoins réaliser tous ceux qui sont possibles en parties privatives, même s’ils ne suffisent pas à atteindre le bon niveau de performance énergétique. La décision négative de l’assemblée générale de copropriétaires concernant les parties communes ne vous exonère ni de l’obligation de travaux dans les parties privatives, ni de celle d’atteindre, dans la mesure du possible, un DPE satisfaisant. Avis défavorable à cet amendement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis. Il faut que nous soyons pragmatiques : interdire la mise en location à un propriétaire bailleur, alors que l’assemblée générale, qui détient la clé des travaux en parties communes, les bloque systématiquement, constituerait une forme d’injustice.
Il nous faut replacer l’esprit de la copropriété au cœur de ces échanges. Votre collègue François Jolivet, rapporteur pour avis, défend avec conviction la nécessité de recréer de la « co-propriété », donc de la co-responsabilité, à l’échelle de la copropriété.
M. Charles Fournier (EcoS). Je ne partage pas votre point de vue. Ce projet de loi repousse déjà l’échéance, introduisant ainsi une forme de souplesse. En l’occurrence, je crains que cette possibilité de dérogation permette de ne pas réaliser les travaux : il suffira d’obtenir un vote négatif de la copropriété pour cela. Il s’agit, selon moi, d’un vrai problème.
M. François Jolivet (HOR). Selon vous, si le propriétaire bailleur d’un logement classé G ou F subit la décision d’une copropriété qui refuse de voter les travaux de rénovation, il ne devrait pas être en mesure de louer son logement – sans doute décidera-t-il alors de donner un congé pour vente, car, paradoxalement, les propriétaires, à la différence des locataires, peuvent habiter dans un logement classé G. Mais comment comptez-vous faire concrètement ?
Vous dites qu’il ne faut pas déroger à la loi. Très bien ! Mais la copropriété se trouvera à coup sûr mise en difficulté. Votre position est donc génératrice de difficultés à venir dans le fonctionnement de ces copropriétés. Je comprends votre objectif, mais comment fait-on dans la vraie vie ?
Mme Valérie Létard (LIOT). J’ai déposé un amendement que nous examinerons bientôt et qui permet, me semble-t-il, de trouver un compromis entre les deux positions exprimées. Il vise à limiter le nombre d’assemblées générales (AG) successives au cours desquelles le refus de la copropriété donne droit à la dérogation – faute de quoi, de dix-huit mois en dix-huit mois, la loi ne sera jamais appliquée.
Le texte prévoit déjà que les copropriétaires auront jusqu’à 2030 pour préparer le projet de travaux, qui devront être réalisés sous trois ans pour les propriétaires individuels et sous cinq ans pour les copropriétés, soit un délai total de six ou huit ans.
Je suggère de limiter à trois ans le délai prévu à l’alinéa 13, ce qui laisse une certaine souplesse aux AG et leur permet de prononcer deux refus successifs. Passée cette date, la loi devra s’appliquer et la performance énergétique sera exigible.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE49, CE50 et CE51 de M. Frédéric Falcon, amendement CE177 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous souhaitons supprimer la condition selon laquelle la résolution de l’assemblée générale ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigé doit dater de moins de dix-huit mois. Pourquoi dix-huit mois, d’ailleurs ?
Avez-vous consulté les très nombreux rapports qui relativisent le bénéfice à long terme des travaux de rénovation énergétique ? J’ai dû consulter ceux publiés par des universités américaines et anglaises, car les travaux conduits en France sont biaisés par un prisme idéologique. Ces études montrent que le rapport entre le coût des travaux et les économies réalisées est souvent très faible.
Ne vaudrait-il mieux pas inciter les copropriétaires à s’équiper de chauffages électriques décarbonés, fonctionnant avec une énergie à prix raisonnable – nous proposons de baisser le coût de l’électricité de 40 % – plutôt qu’à tout casser, perdre des mètres carrés et s’enfermer dans des situations inextricables en avançant des dizaines de milliers d’euros pour un bénéfice nul ? Je cite, depuis longtemps, une étude de l’université de Cambridge, qui est maintenant reprise partout dans la presse et qui conclut que le bénéfice d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE) est quasiment nul au bout de quatre ans, quand celui d’une isolation des combles devient nul après deux ans.
Nous sommes en train de dépenser des dizaines de milliards d’euros pour un bénéfice assez discutable. Madame Valérie Pécresse elle-même, qui siège avec vous au conseil régional d’Île-de-France, monsieur le ministre, s’était d’ailleurs appuyée sur cette étude pour déplorer les excès de la rénovation énergétique et invitait à revenir à la raison au lieu de continuer à partir dans tous les sens.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’alinéa 13 ouvre la porte à toutes les fenêtres ! Il permettra en effet à des propriétaires de contourner leur obligation de rénovation dès lors qu’ils peuvent se prévaloir d’une décision d’AG allant dans ce sens – ce qui paraît assez facile. Vous auriez d’ailleurs pu introduire une petite protection en précisant que cette dérogation ne s’applique pas lorsqu’un propriétaire est majoritaire à lui seul dans la copropriété, car, en l’état, aucun garde-fou n’est prévu : une personne majoritaire peut tout simplement s’autoriser elle-même à ne pas faire de travaux.
Pour atténuer un peu ce constat, nous proposons de réduire l’ancienneté maximale de la résolution de l’AG de dix-huit à douze mois.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Comme c’est souvent le cas, certains veulent allonger les délais quand d’autres veulent les raccourcir. Si nous avons retenu une durée de dix-huit mois, c’est que le droit impose aux copropriétés d’organiser une AG ordinaire avant le 30 juin de chaque année. Une AG pourrait donc se tenir en janvier d’une année puis en juin de l’année suivante. Le délai de dix-huit mois laisse ainsi aux copropriétés une certaine latitude pour organiser l’AG annuelle entre janvier et juin, sans remettre en cause le principe d’une AG annuelle. Avis défavorable à tous les amendements.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis aussi défavorable à ces amendements.
Monsieur Bonnet, la loi prévoit déjà un garde-fou, puisqu’un copropriétaire seul, même s’il est majoritaire, ne peut pas disposer de plus de 50 % des voix dans les votes à l’assemblée générale – je m’étais posé la même question et mes services m’ont rassuré sur ce point.
Monsieur Falcon, quel plaisir de vous entendre faire l’éloge de la présidente de la région Île-de-France et de son talent ! Je me permets seulement de préciser que l’étude publiée par l’université de Cambridge ne conclut pas à l’inefficacité des travaux d’isolation. Elle met simplement en évidence l’effet rebond auquel vous avez vous-même fait référence : voyant leur consommation, donc leurs charges, chuter la première année, certaines familles augmentent ensuite leur confort. Cet effet existe, mais on touche ici à la liberté de chacun de dépenser son argent comme il l’entend. En revanche, le bâtiment, qui a vocation à durer plusieurs décennies, est bien réhabilité de façon efficace.
Mme Danièle Carteron (EPR). Pour connaître les professionnels de l’immobilier, je confirme qu’une AG doit être organisée chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable – que celle-ci intervienne le 30 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 30 décembre. L’objectif étant que la copropriété change d’avis et engage les travaux, il faut lui laisser suffisamment de temps pour adopter une nouvelle résolution, c’est-à-dire dix-huit mois – au vu des difficultés que rencontrent les personnels des syndics, ce délai ne paraît pas excessif.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE508 de Mme Valérie Létard
Mme Valérie Létard (LIOT). Il s’agit de l’amendement que j’ai présenté à l’instant : il prévoit de limiter à trois ans, soit deux AG, le délai au-delà duquel la loi doit s’appliquer.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Le fait que l’AG refuse d’engager des travaux n’exonère pas les copropriétaires de l’obligation d’en réaliser dans les parties privatives. J’ai donc du mal à comprendre votre amendement. S’agit-il d’obliger les copropriétaires à réaliser « tous les travaux possibles » en parties privatives, même s’ils sont coûteux, puis de considérer qu’au bout de trois ans, ces travaux n’auront servi à rien ?
Mme Valérie Létard (LIOT). Il s’agit de compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Cette rédaction me semble claire : la dérogation ne peut valoir que pour deux AG, soit deux fois dix-huit mois, à compter du premier refus. Passée cette date, les dispositions légales s’appliquent.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends qu’il faille trouver des garde-fous, mais notre souci doit avant tout être d’accompagner le bailleur dans la réalisation de travaux. Il est vrai que le refus de l’AG ne saurait être invoqué pour les reporter à l’infini, mais si la copropriété persiste à bloquer, il est très difficile de passer outre. L’adoption de votre amendement ferait peser sur le propriétaire la responsabilité du caractère indécent de son logement, alors qu’il ne peut tout simplement pas l’isoler correctement.
Je préfère donc lui laisser encore un peu de souplesse, même si j’espère que, d’ici trois ans, nous aurons amélioré la situation grâce au DPE Copropriété et au prêt collectif, qui devraient grandement encourager les votes favorables aux travaux en assemblée générale. Avis défavorable.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je propose moi aussi que nous retravaillions sur cette question. Avis défavorable.
M. François Jolivet (HOR). Je comprends l’objectif de notre collègue, qui souhaite imposer une obligation de résultat à la copropriété. En revanche, si cet amendement était adopté, il n’y aurait même plus besoin de réunir l’AG : au bout de trois ans, la copropriété serait contrainte d’engager les travaux.
Cela poserait la question des conditions de financement de la copropriété, qui doit être en mesure d’emprunter, mais aussi celle du sort des propriétaires qui ne peuvent pas payer. Le plus souvent, si les travaux n’ont pas lieu, ce n’est pas parce que les propriétaires refusent d’améliorer le confort énergétique du logement, mais parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Nos collègues de La France insoumise expliquent que les 10 % les plus riches possèdent 30 % du patrimoine ; c’est donc bien que les 90 % qui ne sont pas les plus riches possèdent les 70 % restants. Il y a aussi des propriétaires occupants qui n’ont pas les ressources pour faire face aux travaux.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE155 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay (DR). L’amendement vise à prévoir que, quand l’assemblée générale refuse les travaux, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux (PPT).
Certains copropriétaires peuvent avoir peur de valider des travaux qu’ils ne pourront pas financer par la suite. Nous proposons donc d’inverser le processus, c’est-à-dire de faire en sorte que, dès lors que des travaux devront être financés à terme, les copropriétés se mettent en ordre de marche pour collecter l’argent progressivement, chaque année, auprès des propriétaires. J’ai déposé, à l’alinéa 20, un autre amendement précisant la manière dont ce plan pourrait fonctionner : il s’agit, plutôt que de contracter un emprunt, de provisionner sur le fonds de travaux des sommes qui permettront, à terme, de financer entièrement le projet.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui traite du plan pluriannuel de travaux. Son article 14-2, notamment, impose déjà d’inscrire à l’ordre du jour de chaque AG les décisions relatives à la mise en œuvre de son échéancier. J’émets donc un avis défavorable, à la fois parce que cette question relève d’une loi différente de celle que modifie l’article 6, et parce que, sur le fond, votre amendement est satisfait.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Effectivement, le fonds de travaux peut déjà financer des travaux d’isolation, raison pour laquelle on peut considérer que votre demande est satisfaite. L’adoption de cet amendement enverrait toutefois un signal et inciterait les copropriétés à se mobiliser sur ce sujet. Les symboles sont parfois puissants et utiles. J’émets donc un avis favorable – peut-être votre rapporteure acceptera-t-elle aussi d’élargir sa réflexion, au-delà des notes techniques qui nous sont fournies ?
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Compte tenu de ces éléments, je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Danièle Carteron (EPR). Je voulais à mon tour souligner que les PPT et les fonds de travaux prévoient déjà cette possibilité, et qu’il appartient aux syndics de copropriété de porter ledit fonds de travaux au-delà de 5 % du budget. Je me range néanmoins aux avis de la rapporteure et du ministre.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE178 de Mme Julie Laernoes
M. Charles Fournier (EcoS). L’alinéa 14 peut paraître assez technique, mais, en pratique, il permettrait de reporter les travaux de rénovation des passoires thermiques de dix ans : dans le cas d’un logement classé G en 2025, la copropriété pourra attendre 2030 pour conclure un contrat de travaux, puis cinq ans supplémentaires pour les réaliser. Ce délai, complètement déraisonnable, est contraire à la volonté d’accélération que vous revendiquez.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Un encadrement temporel existe déjà, puisque la dérogation disparaîtra en 2030. J’entends que vous souhaitiez fixer des délais plus courts, mais je suis défavorable à l’amendement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis. De manière générale, l’idée est effectivement d’impulser un « choc de rénovation » plutôt qu’un « choc d’interdiction ». Pour cela, nous devons nous donner de nouveaux moyens : avant de « tordre le bras » à des copropriétés qu’on n’arrivera pas à accompagner, nous devons nous doter d’outils spécifiques comme le DPE Copropriété, pour que la réflexion soit commune, ou le prêt collectif, qui permettra à la copropriété d’emprunter et à chaque copropriétaire de rembourser par l’intermédiaire de ses charges. Ce n’est qu’une fois tous ces outils mis à la disposition des copropriétés que nous pourrons nous montrer plus contraignants, le cas échéant. En attendant, gardons de la souplesse.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Vous avez tout de même conscience, j’imagine, que ce pas de temps est incompatible avec votre programmation pluriannuelle de l’énergie ! Vous entendez inverser le rapport entre la part de l’électricité et celle des énergies fossiles dans la consommation, qui sont respectivement de 40 % et de 60 % actuellement, en vous appuyant essentiellement sur la rénovation des logements. Or, il est clair que nous sommes, pour l’heure, totalement incapables d’atteindre l’objectif de décarbonation de la consommation d’énergie des logements.
Par ailleurs, vous ne prévoyez que sept cent mille rénovations par an, dont deux cent mille complètes. À ce rythme, nous n’aurons pas fini de rénover les passoires thermiques d’ici à 2030. Il y a donc une incohérence totale entre votre scénario énergétique et le contenu de ce projet de loi.
Enfin, je suis atterrée de vous entendre expliquer que les outils que vous envisagez de mettre à disposition n’existent toujours pas. Tout cela n’est pas très sérieux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE609 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). L’article 6 permet à un propriétaire concluant n’importe quel contrat de travaux d’obtenir jusqu’à cinq ans de sursis, sans qu’aucun résultat soit jamais exigé : rien dans le texte ne garantit que ces travaux permettront d’atteindre le niveau de performance requis. Pourtant, la loi impose à toutes les copropriétés d’établir un plan pluriannuel de travaux, depuis le 1er janvier 2025, et un DPE collectif, depuis le 1er janvier 2026. Nous ne demandons donc rien de nouveau : il s’agit simplement d’exiger que le contrat de travaux s’appuie sur un audit énergétique, un DPE, un diagnostic technique global ou un plan pluriannuel de travaux. À défaut, le sursis octroyé ne sera qu’un permis d’attendre dans une passoire thermique, ni plus ni moins.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Votre amendement me paraissant satisfait, j’y suis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Effectivement, si un propriétaire engage des travaux, c’est parce qu’un diagnostic lui signifie que son logement est classé F ou G, donc qu’il risque d’être frappé d’indécence énergétique. Ce diagnostic inclut des recommandations de nature à lui permettre d’atteindre au moins la classe D. L’audit que vous appelez de vos vœux existe donc déjà.
Par ailleurs, le propriétaire ne devra pas simplement signer un contrat, mais aussi verser un acompte, ce qui est fondamental pour garantir que les travaux seront bien engagés. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE52, CE53 et CE54 de M. Frédéric Falcon, amendement CE276 de M. Iñaki Echaniz (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). Les modalités de réalisation des travaux imposées par l’article 6 nous semblent très contraignantes. Notre philosophie est toujours la même : donner un peu d’oxygène et de liberté. Nous n’avons pas à prendre les Français par la main et à leur dire comment faire les travaux ou comment gérer leurs biens. Nous souhaitons d’ailleurs supprimer le plan pluriannuel de travaux – je ne sais pas si mon amendement en ce sens a été jugé recevable.
Je me fais peu d’illusion sur l’issue du vote de ces amendements en commission, mais je peux vous dire que, sur ce terrain, toutes ces injonctions et contraintes – le nouveau plan pluriannuel de travaux peut coûter jusqu’à quinze mille euros par copropriété – deviennent insupportables, notamment dans la période de crise que nous connaissons.
M. Pierre Pribetich (SOC). Monsieur le ministre, vous voulez un « choc de rénovation » : je vous propose un « choc des dates » ! Notre amendement vise à recentrer la dérogation accordée aux copropriétés, afin de garantir l’atteinte effective de la classe énergétique requise. Vous souhaitez accélérer les rénovations et la mutation du parc. Pour ce faire, il importe que les contrats de travaux soient conclus plus rapidement, avant le 1er janvier 2028. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons aussi réduire à trois ans le délai de réalisation des travaux à compter de la conclusion du contrat.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je suis défavorable aux amendements de monsieur Falcon, car je souhaite m’en tenir à la version adoptée par le Sénat en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de ces dérogations.
Pour ce qui est de celui de monsieur Echaniz, les mesures proposées me semblent plus restrictives que celles qui figurent dans la proposition de loi qu’il avait déposée avec notre collègue Bastien Marchive et à laquelle il proposait de revenir. J’y suis donc aussi défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CE435 de Mme Emeline Rey-Rinchet, CE269 de M. Bastien Marchive et CE362 de M. Stéphane Peu (discussion commune)
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). La rénovation énergétique doit être compatible avec la réalité économique des Français. Nous refusons d’imposer aux propriétaires des échéances qui tomberaient comme un couperet. Dans une maison comme dans une copropriété, des investissements immenses doivent être consentis pour que les logements continuent d’être qualifiés de décents et les propriétaires doivent pouvoir les étaler dans le temps.
Nous ne contestons pas l’objectif de rénovation, nous demandons simplement que le calendrier tienne compte du réel. Notre amendement prévoit donc que le temps laissé pour effectuer les travaux ne soit pas borné dans le temps.
M. Bastien Marchive (EPR). Je propose de reprendre le compromis trouvé dans cette enceinte par le passé et conservé par le Sénat : sans revenir sur le délai de cinq ans pour effectuer les travaux après l’adoption d’un contrat de travaux par une copropriété (trois ans pour une maison individuelle), il s’agit de coller le plus possible à la réalité. Or, il est beaucoup plus facile de faire les travaux dans un studio ou un T1 au sein d’une maison individuelle que dans une copropriété de cent cinquante logements. C’est pourquoi mon amendement vise à adjoindre à la notion de délai maximal celle de délai raisonnable, pour encourager les propriétaires à coller le plus possible à la situation de leur logement.
M. Stéphane Peu (GDR). Notre amendement de repli vise à raccourcir les délais prévus dans l’article, en les ramenant à trois ans pour les copropriétés et à deux ans pour les propriétaires individuels.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. La proposition de monsieur Marchive, qui prévoit que les travaux devront être réalisés dans un délai « raisonnable » me semble pertinente, car elle laissera une marge d’appréciation au juge, notamment dans les cas où aucune difficulté particulière ne justifie d’aller au bout du délai maximal de cinq ou trois ans. Favorable à l’amendement CE269 et défavorable aux deux autres.
La commission rejette successivement les amendements.
La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures quarante.
Amendements CE179 de Mme Julie Laernoes et CE750 de Mme Annaïg Le Meur (discussion commune)
M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’alinéa 15 permet d’attendre jusqu’à 2030 pour signer un contrat de travaux, puis encore trois ans pour réaliser les travaux. Un logement classé G pourrait ainsi continuer d’être loué jusqu’en 2033, soit huit ans après l’échéance légale et douze ans après la fixation de ladite échéance.
Nous proposons de réserver cette dérogation aux logements classés F ou G et d’exiger que le contrat soit conclu avant 2028, les travaux devant être réalisés dans un délai de deux ans après la signature. Ce serait déjà faire preuve d’une grande souplesse. Rien ne justifie d’organiser huit années supplémentaires d’attente. La souplesse, oui, puisque votre Gouvernement n’a pas créé les conditions de la rénovation ; le droit de repousser indéfiniment les travaux, non.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Dans le cadre de la dérogation introduite par l’alinéa 15, le logement est réputé énergétiquement décent dès la signature d’un contrat de travaux et ce, jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans. Pour éviter qu’un propriétaire ne signe chaque année un nouveau contrat sans avoir réellement l’intention d’exécuter les travaux, il faut exiger la preuve d’un engagement réel de sa part. Je propose donc que la signature du contrat s’accompagne du versement d’un acompte de 30 % du montant des travaux : cela devrait garantir leur réalisation.
Je demande donc le retrait de l’amendement CE179, au profit du mien.
Successivement, la commission rejette l’amendement CE179 et adopte l’amendement CE750.
En conséquence, l’amendement CE107 de M. Lionel Causse tombe, de même que les amendements CE57 et CE58 de M. Frédéric Falcon.
Amendements CE55 et CE56 de M. Frédéric Falcon, amendement CE277 de M. Iñaki Echaniz (discussion commune)
M. Pierre Pribetich (SOC). Toujours en vue de faire du choc de rénovation cher au ministre une réalité plutôt qu’une simple déclaration, nous proposons d’accélérer, en prévoyant que le contrat de travaux devra être conclu avant le 1er janvier 2028, et les travaux réalisés dans la foulée.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je ne souhaite pas modifier la date retenue par le Sénat. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE59 de M. Frédéric Falcon.
Amendements CE60 de M. Frédéric Falcon et CE363 de M. Stéphane Peu (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). Il s’agit d’exonérer des contraintes liées au DPE les immeubles situés aux abords d’un monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable labellisé.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous souhaitons que le contrat de travaux soit assorti d’une évaluation, pour s’assurer que les travaux ont bien été réalisés.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement de monsieur Falcon, qui exonère tous les logements situés aux abords des monuments historiques, y compris donc dans des bâtiments qui n’ont eux-mêmes aucun caractère patrimonial.
Quant à celui de monsieur Peu, il me semble qu’il est déjà satisfait et je ne suis pas certaine que cette précision soit utile. J’émets donc un avis défavorable à ce stade, même si nous pourrons en rediscuter.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis moi aussi défavorable à l’amendement de monsieur Falcon, mais j’y vois un appel. Il est vrai que, lorsqu’un logement est situé aux abords d’un monument historique, sa rénovation est forcément beaucoup plus difficile, longue et onéreuse. Plus largement, il faut simplifier la vie des propriétaires bailleurs désireux d’engager des travaux et faire en sorte que les architectes des bâtiments de France soient une force d’accompagnement, et non de blocage.
L’amendement de monsieur Peu me semble en effet satisfait, car si le propriétaire fait des travaux, c’est pour pouvoir continuer à louer. Or, tant qu’il n’aura pas demandé un nouveau DPE, son logement sera toujours considéré comme classé F ou G. Une fois les travaux réalisés, le propriétaire demandera donc nécessairement un nouveau DPE, qui sera l’occasion de s’assurer que les travaux ont bien été conformes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). Dans le doute, je retire mon amendement, même si je ne suis qu’à moitié convaincu.
La commission rejette l’amendement CE60.
L’amendement CE363 est retiré.
Amendement CE240 de M. Frédéric Maillot
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Le droit en vigueur prévoit déjà un calendrier et des critères spécifiques pour l’outre-mer. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable, sinon demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE438 de M. Romain Daubié
M. Romain Daubié (Dem). Cet amendement vise à assurer une cohérence entre les différentes dérogations.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Votre demande est satisfaite, a priori : les dérogations prévues permettront de considérer comme décents des logements.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE180 de Mme Julie Laernoes et CE364 de M. Stéphane Peu
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Par l’amendement CE180, nous demandons une simplification de bon sens qui devrait donc plaire à tous. Une disposition ajoutée par le Sénat conduit à considérer que si le DPE de l’immeuble est suffisamment bon, celui de chaque appartement l’est tout autant, ce qui autorise dès lors la location. Cela pourra être le cas après une rénovation globale d’un immeuble déjà très performant, mais des appartements ne seront pas rénovés dans de nombreux immeubles, notamment anciens, et le DPE d’ensemble, qui sera une moyenne, ne fera que donner l’illusion que tous les appartements sont louables. Nous proposons donc de supprimer la disposition issue du Sénat. Le DPE doit être lié à l’appartement et non au bilan global de l’immeuble, chaque appartement étant potentiellement différent.
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai rien à ajouter à cette argumentation.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Vous voulez revenir sur la prise en compte du DPE collectif. Je comprends les craintes, notamment celle qu’un logement peu performant profite du fait que l’immeuble a été rénové, mais la prise en compte du DPE collectif a pour but d’encourager la rénovation globale des immeubles et donc leur isolation par l’extérieur, bien plus efficace. La reconnaissance d’un DPE collectif créera une solidarité entre les copropriétaires, notion chère à monsieur Jolivet, et une incitation à voter des travaux collectifs, au lieu d’en réaliser chacun dans son coin.
Il est vrai que les DPE individuels seront susceptibles de varier, mais comment reprocher à un bailleur l’étage ou l’exposition de son logement ? Le bailleur n’y est pour rien, ce sont des éléments structurels. Avis défavorable à ces amendements.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’aurais aimé que nous puissions examiner en même temps l’amendement de monsieur Jolivet qui vient juste après, car il porte sur le même sujet.
Ce débat montre qu’il reste un travail à mener sur le DPE collectif pour en faire un outil performant. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour les deux amendements en discussion, car il manque quelque chose, me semble-t-il, dans le DPE individuel d’un logement, notamment une cohésion, l’idée que tout le monde est lié dans une copropriété ; il serait donc dommage de supprimer purement et simplement la disposition issue du Sénat, même si je regrette que sa rédaction conduise à prendre le meilleur DPE, quel que soit le niveau du DPE individuel.
Je veux, vous le savez, un choc de travaux de rénovation. Il faut éviter de retenir une mauvaise moyenne qui ferait que, certains copropriétaires ayant réalisé des efforts, la note de tout le monde remonte et que ceux qui n’ont pas fait de travaux du tout se comportent un peu en passagers clandestins. Pour ne pas pénaliser ceux qui ont de mauvaises lettres, on doit inciter à faire des travaux dans les copropriétés et motiver ceux qui n’en auraient pas envie. Je vous propose de constituer un groupe de travail autour du rapporteur pour avis, monsieur Jolivet, afin d’avancer sur ce sujet.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il ne me semble pas que cette disposition du texte encouragerait particulièrement les rénovations d’ampleur, globales, décidées au niveau des copropriétés. Si l’on peut faire de tels travaux, cela fait gagner des lettres en matière de DPE à tout le monde.
Dans de nombreux immeubles (et j’en connais dans l’ancien), les rénovations sont individuelles, parce qu’elles se font de l’intérieur. Ceux qui ne mèneront pas de travaux pourront désormais se cacher derrière ceux qui auront rénové, ce qui serait particulièrement malhonnête, y compris à l’égard des locataires qui se retrouveront dans des passoires thermiques qu’on aura finalement eu le droit de louer parce que des voisins auront, eux, un bon appartement. L’alinéa que ces amendements tendent à supprimer ne me paraît pas du tout pertinent, parce qu’il déresponsabilisera les copropriétaires qui ne feront pas de travaux.
M. François Jolivet, rapporteur pour avis. Il me semble que l’adoption de ces amendements ferait tomber les suivants et que, dans ce cas, nous ne pourrions pas discuter du fond.
Les appartements d’une copropriété n’ont pas le même DPE selon qu’ils donnent au nord, au sud, à l’est ou à l’ouest et si des dispositions concernant les bouilloires thermiques voient le jour, les logements qui donnent au nord auront une meilleure note que d’autres. Par conséquent, leurs propriétaires ne voudront peut-être pas de travaux pour les appartements orientés au sud : nous sommes en train de casser le caractère collectif des copropriétés avec les DPE individuels.
Comme il est souhaitable de rétablir de la solidarité entre les copropriétaires, je me réjouis que le Sénat ait introduit dans le texte la disposition dont nous débattons, mais je suis un peu consterné de voir qu’elle est limitée aux copropriétés et qu’elle ne concerne pas les immeubles en général. L’objet de mon amendement et d’autres, très proches, est précisément d’y remédier.
M. Lionel Duparay (DR). Je vous rejoins en ce qui concerne l’idée de faire référence aux immeubles plutôt qu’aux copropriétés.
On pourrait imaginer, monsieur Bonnet, un système qui repose sur l’écart en matière d’étiquette entre le meilleur appartement et le moins bon, la différence pouvant être limitée à une classe ou deux afin de réduire les effets de bord.
Dans le logement social, par exemple, il faudrait parfois faire une rénovation de l’immeuble entier pour un seul logement, dont le DPE ne correspond pas aux autres, ce qui implique de dépenser des millions d’euros pour pas grand-chose.
M. Henri Alfandari (HOR). Notre collègue Bonnet, qui nous a proposé un plan « grille-pain », voudrait maintenant qu’on isole de l’intérieur les appartements… Soyons tout de même conscients qu’il est question d’argent public. Il ne faudrait pas payer deux fois l’isolation et les opérations doivent avoir une efficacité sur le plan énergétique et en matière de confort. Ce sont les gestes portant sur l’ensemble des immeubles qu’il faut prendre en considération.
Je propose de repousser les amendements visant à supprimer l’alinéa 17 et d’adopter celui de notre collègue Jolivet, ce qui nous laissera des accroches pour travailler d’ici la séance avec vos services, monsieur le ministre, sur un meilleur encadrement.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il faudrait vraiment limiter les écarts de classe énergétique entre les appartements. On nous dit qu’il ne s’agit que d’une question de différence d’exposition mais j’ai observé, notamment dans le parc social, que certains appartements pouvaient être plus affectés que d’autres par un problème de structure dans l’immeuble. Quand le toit s’affaisse à un endroit, ce sont les appartements du dessous et certains situés sur les ailes du bâtiment qui sont touchés. Si on se met à faire un calcul appartement par appartement pour établir ensuite un DPE global, il faudra être très attentif à ce qu’il n’y ait pas de « trous dans la raquette », c’est-à-dire des gens qui se retrouveraient coincés dans un immeuble dont le DPE est satisfaisant alors qu’il pleut dans leur salon.
M. François Jolivet, rapporteur pour avis. Monsieur Bonnet, on ne supprime pas les ponts thermiques quand l’isolation d’un logement est faite par l’intérieur. Lorsque l’isolation est réalisée par l’extérieur, ce qui constitue le geste le plus puissant, la question du décrochage entre la dalle et le mur se pose aussi. Il existe tout simplement des contraintes techniques et je suis donc heureux que le corps des ingénieurs revienne dans le débat relatif aux enjeux thermiques : on doit partir de la réalité des bâtiments.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Je n’ai pas dit qu’il fallait isoler par l’intérieur, mais qu’on ne pouvait pas le faire par l’extérieur dans de nombreuses situations, notamment lorsque le bâtiment est situé dans un quartier protégé, un centre historique… L’idéal reste de s’y prendre par l’extérieur, personne ne dit le contraire.
Quant aux caricatures sur les plans « grille-pain », elles sont ridicules. Je vous invite à venir à Clermont-Ferrand pour visiter l’appartement que j’ai rénové en l’isolant par l’intérieur. Vous verrez qu’il est ultraperformant sur le plan énergétique et je vous prouverai ainsi, par l’exemple, que vous racontez n’importe quoi. Venez quand vous voulez, je vous ferai même à manger et je vous logerai.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ces échanges montrent qu’un travail reste à faire ensemble. Je suis très sensible à l’idée que l’esprit collectif des copropriétés a été détruit depuis la création des DPE individuels et qu’il faut le rétablir pour combler le manque actuel. Comme je suis également sensible à la question des accroches, il me semble qu’il serait bon de retirer un certain nombre d’amendements dans l’intérêt du débat en séance. L’amendement suivant, de monsieur Jolivet, permettrait de réfléchir au DPE collectif, mais il ne faudrait pas faire disparaître pour autant le DPE individuel.
Je renouvelle donc ma proposition de constituer, avec ceux qui le souhaiteront, un groupe de travail visant à élaborer ce que pourrait être le DPE collectif, à éviter les « trous dans la raquette » et à penser l’isolation par l’extérieur quand elle est possible, étant entendu qu’on n’est pas obligé d’isoler par l’extérieur 100 % d’un bâtiment – cela peut concerner seulement les parties nord ou celles les plus touchées par un problème structurel. Nous pourrons travailler, d’ici à la séance et dans un esprit de coconstruction, sur des rédactions viables.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Le débat, en effet, n’est pas encore abouti. Votre amendement, monsieur Jolivet, conduirait à supprimer le DPE individuel et je m’interroge sur ce point. Ne pourrait-on pas à la fois créer un DPE collectif et maintenir les DPE individuels pour ceux qui feraient des travaux permettant d’obtenir une meilleure note pour leur bien, en dehors du DPE collectif ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas, au-delà de l’amendement de monsieur Jolivet, retirer toute la série ?
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Que ces amendements soient retirés ou non, nous pourrons débattre du sujet en séance. Si la disposition introduite par le Sénat est supprimée, des amendements pour la rétablir pourront être déposés ; si elle n’est pas supprimée, nous proposerons d’autres amendements.
La commission rejette les amendements.
Amendements CE217 de M. François Jolivet, CE748 de Mme Annaïg Le Meur, CE61 de M. Frédéric Falcon, CE172 de Mme Christelle Minard et CE503 de Mme Valérie Létard (discussion commune)
M. François Jolivet (HOR). Je crois avoir déjà présenté mon amendement.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Le mien est assez simple : il tend à laisser la possibilité de prendre en compte l’audit énergétique en matière de DPE, ce qui n’est pas le cas actuellement.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous aimerions changer de dénomination, le terme « DPE » étant devenu le synonyme d’un cauchemar et de la technocratie socialo-macroniste. Il faudra passer à autre chose en 2027.
M. Jérôme End (DR). L’audit énergétique étant un outil plus complet et souvent plus fiable, nous demandons par l’amendement CE172 qu’il soit rendu opposable, comme le DPE, et qu’il permette d’attester la décence ou non d’un logement.
Mme Valérie Létard (LIOT). Le diagnostic de performance énergétique collectif constitue un outil de simplification, mais son utilisation pour apprécier la décence énergétique des logements ne doit pas conduire à ignorer les différences importantes de performance qui peuvent exister au sein d’un même immeuble.
Notre amendement propose donc de maintenir ce dispositif dans les situations ordinaires, tout en l’écartant lorsque les caractéristiques propres d’un logement sont susceptibles de conduire à une performance énergétique moindre que celle de l’immeuble. Si le résultat du DPE collectif est B mais que vous habitez sous les combles, dans un appartement qui devient une bouilloire thermique l’été, ou bien au rez-de-chaussée, c’est-à-dire sans local chauffé en dessous, vous n’aurez pas la même étiquette que celle de l’immeuble et pourtant c’est celle-ci qui, sans notre amendement, s’appliquerait.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. L’amendement de monsieur Jolivetpose un problème car il supprimerait, je l’ai dit, le DPE individuel. Par conséquent, demande de retrait.
Avis défavorable à l’amendement de monsieur Falcon.
La question soulevée par l’amendement CE172 est réelle, mais la rédaction proposée présente des difficultés de forme, puisqu’elle renvoie pour l’audit à un article prévu pour le DPE.
S’agissant de l’amendement de madame Létard, il me semble difficile de corriger par des travaux ce qui est lié à l’étage et à l’exposition. Par ailleurs, le fait de noter différemment les logements en fonction de leur étage poserait un problème d’inégalité de traitement. Enfin, si l’on ne prend pas en compte le DPE collectif pour ces logements, autant le supprimer, car c’est précisément à cela qu’il sert.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mêmes avis et pour les mêmes raisons, avec toutefois une nuance concernant l’amendement du rapporteur pour avis.
Je m’en remets, sur ce point, à la sagesse de votre commission, même si la rédaction ne me va pas en l’état, puisqu’elle supprimerait le DPE individuel. Il faut trouver, en quelque sorte, une vérité entre les deux, à savoir le DPE des logements et celui de la copropriété, et probablement penser différemment ce dernier. Au lieu de faire la moyenne entre les DPE individuels, le mieux serait d’avoir un DPE collectif portant sur l’état et la structure des murs, l’isolation extérieure, la présence ou non de balcons à l’origine de multiples ponts thermiques, l’ensoleillement, la manière de chauffer et d’isoler les parties communes, etc. Il faudrait inventer un DPE « de la coque », si je puis dire, et des outils pour faire une juste moyenne avec les DPE individuels. Le dispositif aurait alors davantage de sens et permettrait de corriger des effets de bord. Nous devons avoir ce débat et je me tiens, une fois encore, à votre disposition pour travailler sur le sujet.
M. Henri Alfandari (HOR). L’essentiel, dans l’amendement de monsieur Jolivet, est qu’il fait référence aux immeubles (et non aux copropriétés). Nous pourrons, en nous plaçant dans cet état d’esprit, apporter en séance les corrections nécessaires pour inclure la coque dans le dispositif et faire le lien avec les logements individuels.
Mme Danièle Carteron (EPR). Je reviens sur l’amendement de monsieur Falcon. Alors que nous entendons dire depuis hier soir que le DPE ne sert à rien, notre collègue propose simplement de changer son nom – il s’agirait désormais d’un « relevé de consommation d’énergie ». Monsieur Falcon a dit, par ailleurs, que la France était le seul pays à avoir un DPE, mais ce n’est vrai pas du tout: une directive européenne de 2002 oblige à avoir un certificat de performance énergétique.
M. Frédéric Falcon (RN). Je n’ai jamais dit que des diagnostics n’existaient pas ailleurs dans l’Union européenne, mais que les contraintes liées chez nous au DPE, les interdictions de louer, étaient uniques. Trouvez-moi un autre pays européen qui interdise de louer un bien en raison de la note du certificat. Cela n’existe pas en Allemagne, ni en Espagne ou en Italie.
Il faut garder le thermomètre, mais nous voulons changer son nom, parce que les Français sont traumatisés par ce qui s’est passé et il faut, par ailleurs, que le dispositif redevienne simplement informatif, comme c’était le cas avant 2021. Ce n’était tout de même pas une époque épouvantable, on ne vivait pas au Moyen Âge pour autant…
La commission adopte l’amendement CE217.
En conséquence, les amendements CE748, CE61, CE172 et CE503 tombent.
Amendements identiques CE271 de M. Bastien Marchive et CE538 de Mme Valérie Létard
M. Bastien Marchive (EPR). L’amendement vise à préciser qu’un locataire qui ferait obstruction à la réalisation de travaux, pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas se prévaloir du manquement du propriétaire à son obligation en matière de décence énergétique pour demander une réduction de loyer. C’est un peu le pendant du débat que nous avons eu précédemment sur la manière de contraindre un propriétaire qui ne voudrait pas faire des travaux. J’ajoute que cette disposition a déjà été adoptée par l’Assemblée et le Sénat.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. L’alinéa que vous voulez ajouter est tiré de la proposition de loi Echaniz-Marchive. L’intention est bonne, puisqu’il s’agit de sécuriser le bailleur, mais ces amendements risquent d’être interprétés comme donnant au locataire le droit de s’opposer aux travaux. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons, même si je comprends aussi l’intention.
M. Bastien Marchive (EPR). Je vais vous lire le dispositif proposé : « Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e) de l’article 7. » Je ne vois pas en quoi le locataire pourrait se dire qu’il a le droit de faire obstacle aux travaux dès lors que nous précisons qu’il perd, dans ce cas, son droit de recours contre le propriétaire.
La commission adopte les amendements.
Amendement CE133 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren (HOR). On impose de réaliser des travaux souvent lourds et coûteux pour changer de classe énergétique. Or, une partie de la consommation peut baisser rapidement, pour quelques milliers d’euros, grâce au pilotage des équipements. Il peut permettre, selon le Centre scientifique et technique du bâtiment, de réduire la consommation d’énergie jusqu’à 30 % sans perte de confort, et plus le logement est mal isolé, plus le gain est important. En été, il est possible de réduire de 50 % l’inconfort lié à la surchauffe en utilisant des volets roulants ou des stores. Pourtant, ces systèmes ne sont pas pris en compte dans la performance énergétique du logement.
Mon amendement vise à y remédier sans affaiblir les ambitions. Les niveaux de performance exigés resteront les mêmes, mais on pourra les atteindre plus vite et à moindre coût.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Même si je comprends votre intention d’encourager les systèmes de pilotage, l’amendement ne crée aucune obligation ni aucune restriction nouvelle. En fait il ne change pas le droit, ni le DPE.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Merci d’avoir souligné qu’il est possible de réaliser des gains de consommation énergétique lorsque le chauffage, électrique ou autre, est pilotable. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on finance gratuitement, notamment dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (C2E), l’installation de certains dispositifs par les ménages, comme le pilotage des radiateurs électriques, qui fait vraiment une différence.
Ce type d’outils est déjà pris en compte dans le calcul du DPE, même si ce n’est pas fait d’une manière aussi significative que vous le souhaiteriez. Votre demande étant déjà plus ou moins satisfaite – cela ne permet pas de changer de lettre, à ce stade, et le DPE doit rester le sujet central –, demande de retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Roseren (HOR). L’idée est vraiment qu’on puisse changer de classe énergétique grâce à ces investissements, suivant des modalités fixées par décret.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE216 de M. Vincent Rolland et CE390 de M. Romain Daubié
M. Vincent Rolland (DR). Il s’agit de mieux prendre en compte les contraintes objectives auxquelles est soumise la rénovation énergétique des logements situés en zone de montagne. Ces contraintes peuvent être liées, par exemple, au fait que les périodes d’intervention sur les bâtiments sont réduites en raison des conditions extérieures ou des conditions d’acheminement des matériaux. Sans instituer d’exemption générale aux exigences de la décence énergétique, notre amendement précise que des contraintes propres aux zones de montagne peuvent être prises en considération lorsqu’elles font obstacle de manière effective à la réalisation des travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigible.
Toutefois, le propriétaire sera tenu de justifier de la réalité des contraintes et de réaliser l’ensemble des travaux d’amélioration de la performance énergétique qui demeurent possibles.
M. Romain Daubié (Dem). Depuis la loi de 1985 et ses déclinaisons, une exception propre aux communes de montagne est reconnue. Il y a cependant un manque dans le projet de loi à cet égard et c’est pourquoi nous avons aussi déposé un amendement. Ma circonscription ne comptant qu’une seule commune située au-dessus de 250 mètres d’altitude, c’est vraiment un sujet d’intérêt national pour moi. J’appelle tous les collègues, y compris ceux qui, comme moi, ne sont pas des députés de zones de montagne, à respecter la spécificité de ces dernières. Nous l’avons fait dans la loi pour les Jeux olympiques d’hiver au moyen de dispositions spécifiques, notamment afin de tenir compte du caractère limité des créneaux disponibles pour réaliser des travaux. Il faut respecter la tradition d’exception issue de la loi « Montagne ».
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Les dérogations déjà prévues à l’article 6 sont, pour moi, suffisamment larges. Il en existe aussi dans le cadre du DPE lui-même, en fonction du climat des territoires, mais sans détermination de zones géographiques. C’est ce que vous voudriez mais, hormis pour l’outre-mer, j’y suis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens d’abord à saluer le travail que vous faites, monsieur Rolland, pour défendre les territoires de montagne, qui sont marqués par une problématique particulière en matière de lutte contre le froid l’hiver et contre la chaleur l’été. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un DPE « Montagne », qui se caractérise par certaines spécificités, a vu le jour. J’ai entendu, lorsque je me suis rendu dans des territoires de votre circonscription, les propos des élus locaux, dont vous vous étiez fait le relais, au sujet des effets de seuil : cinquante mètres en dessous de la zone où le DPE Montagne commence à s’appliquer, c’est le DPE classique qui prévaut, et il va probablement falloir repenser, ou ajuster, le dispositif.
Ces amendements tendent à exonérer complètement de l’exigence de décence énergétique les logements, ce qui constituerait une dérogation trop massive, mais je suis prêt à travailler avec vous, d’ici à la séance, sur une disposition de nature à éviter les effets de bord dans les zones de montagne et à bien prendre en compte leur spécificité afin qu’elles restent peuplées, actives et dynamiques, ce qui suppose un accompagnement. Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Vincent Rolland (DR). J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre. Je vais retirer notre amendement, mais nous le retravaillerons d’ici à la séance, avec des gens de terrain, qui ont des expériences à partager, afin de le rendre plus opérationnel.
M. Romain Daubié (Dem). Je vais également retirer l’amendement CE390.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous reprenons, pour le principe et parce qu’ils ne seront pas adoptés, ces deux amendements qui sont très cohérents.
Une territorialisation est déjà prévue dans la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). On ne construit pas de la même façon selon les territoires, mais cela n’a pas été pensé dans le cadre du DPE, au-delà des outre-mer. Or, le climat n’est pas du tout le même chez moi, à Narbonne, qui est à la limite de l’Espagne, au nord, à l’est ou à l’ouest. Il aurait peut-être fallu y penser au moment de la mise en place du DPE et lors de la réforme engagée par la loi Climat et résilience, car cela paraît fondamental.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il existe un DPE Montagne, qui s’applique dans des limites définies non pas selon des critères géographiques, mais en fonction de l’altitude. Cela conduit à des effets de seuil, mais la spécificité de la montagne est reconnue, ce qui est heureux. Il va falloir travailler sur la question en envisageant, probablement, une gradation pour éviter que tout ce qui se trouve en dessous du seuil de 800 mètres d’altitude ne soit pas pris en compte.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE565 de Mme Emeline Rey-Rinchet
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Nous proposons d’aménager l’interdiction de louer un logement dans les zones rurales en vue de tenir compte des difficultés concrètes de rénovation. Les délais d’intervention des entreprises spécialisées y sont de plus en plus longs, alors que la demande augmente. Un propriétaire peut ainsi avoir engagé toutes les démarches nécessaires, mais ne pas être en mesure de faire réaliser des travaux dans les délais. C’est pourquoi je propose qu’une dérogation, bien encadrée, puisse s’appliquer dans les communes de moins de 3 500 habitants lorsque le propriétaire justifie de ses difficultés. L’objectif est simple : il s’agit de ne pas pénaliser ceux qui voudraient rénover un logement, mais se heurteraient à l’absence d’entreprise disponible.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Vous touchez là un problème réel. Il est parfois difficile de trouver des entreprises dans certaines communes, même si je n’irais pas jusqu’à dire que c’est impossible.
Je comprends les difficultés liées à la déprise dans les zones rurales, qui peut notamment se traduire par un manque d’employés, mais l’idée que, par principe, on ne pourrait pas y faire les travaux nécessaires me gêne. Quels critères appliquerait-on pour définir la dérogation que vous proposez ? Demande de retrait de l’amendement, à ce stade, sinon avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends parfaitement cet amendement : il faut prendre en compte les difficultés de certains territoires.
Néanmoins, j’ai l’impression que votre demande est déjà satisfaite. Dès lors que le propriétaire a engagé les travaux en trouvant au moins une entreprise et en payant un acompte, le locataire ne peut que constater l’existence d’une bonne volonté, d’un effort, et il n’a pas de raison, a priori, de saisir le juge. Quand bien même il le ferait, le juge constaterait la bonne foi du propriétaire si celui-ci a affaire, par exemple, à un défaut ou à une faillite d’entreprise. Dans ces territoires, par ailleurs, on trouve plutôt de l’habitat individuel, pour lequel les travaux sont tout de même assez rapides. Le délai de trois ans qui est prévu dans la rédaction actuelle me paraît donc suffisant. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Je vais retirer l’amendement. Il s’agissait surtout de vous alerter sur la complexité de la situation dans la ruralité.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE62 de M. Frédéric Falcon.
Amendement CE154 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay (DR). Cet amendement vise à faire du plan pluriannuel de travaux un véritable outil d’anticipation financière. Lorsque la nécessité de réaliser des travaux énergétiques est identifiée à moyen terme, l’adoption d’un plan de provisionnement progressif doit permettre de disposer des sommes nécessaires.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Votre amendement est satisfait ; il n’est pas utile de le repréciser.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Votre amendement précédent ayant été brillamment adopté, il serait superfétatoire d’adopter celui-ci. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE63 de M. Frédéric Falcon et CE365 de M. Stéphane Peu
M. Frédéric Falcon (RN). Je défendrai en même temps les amendements CE63, CE64, CE65 et CE66, qui sont liés. Nous touchons là au point noir de l’article 6 : la réduction de loyer imposée aux bailleurs, qui est inacceptable. Tout comme la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues Iñaki Echaniz et Bastien Marchive, cet article fait courir un risque contentieux très élevé et dissuasif, qui ne fera qu’aggraver la situation.
Vous nous avez expliqué que cela figurait déjà dans la loi et qu’il suffisait de l’inscrire une nouvelle fois dans le présent texte, mais rien ne nous empêche de prévoir une dérogation pour les bailleurs qui s’engagent à réaliser des travaux sous trois ou cinq ans.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous demandons également la suppression des alinéas relatifs à la réduction de loyer, mais pour des raisons exactement inverses.
Nous souhaitons en effet revenir à une absence de plafonnement de la réduction de loyer ou au maintien de la suspension de loyer. En effet, dans le texte du projet de loi, seul le surcoût énergétique peut être défalqué. Or, nombre de logements insalubres sont également classés F ou G : non seulement les locataires subissent l’insalubrité de leur logement, mais, en plus, ils renoncent à se chauffer parce qu’ils vivent dans une passoire thermique. Limiter la diminution de loyer au seul surcoût énergétique revient donc à les priver du bénéfice de la suspension du loyer – ou de son plafonnement, selon la situation –, alors que celle-ci est liée à l’indécence du logement. La disposition introduite par le Sénat constitue une triple peine pour les locataires.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements, parce qu’ils supprimeraient le plafonnement de la réduction de loyer au surcoût énergétique subi par le locataire, qui est une disposition centrale du texte.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur Peu, je voudrais vous rassurer : votre amendement est satisfait, car le droit permet déjà de protéger les locataires que vous avez évoqués. Avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). Je crains, monsieur le ministre, qu’il ne soit absolument pas satisfait : avec les dispositions du projet de loi, des mesures de suspension du loyer prises en raison de l’indécence du logement pourront être limitées au seul surcoût énergétique. Je réaffirme donc qu’il s’agit d’une triple peine : si vous renoncez à vous chauffer en raison de la vétusté de votre logement, qui fait de celui-ci une passoire thermique, vous ne bénéficierez plus des diminutions de loyer ou de la suspension du loyer sanctionnant l’indécence du logement. Je ne vois donc pas en quoi mon amendement serait satisfait.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Les amendements qui nous sont présentés par le Rassemblement national montrent qu’il n’a que faire des locataires et de leurs conditions de vie. Avec lui, c’est libre cours aux vendeurs de sommeil et à ceux qui exploitent la misère et l’insalubrité pour faire de l’argent !
Selon monsieur Falcon, on peut vivre dans une bouilloire thermique sans que le propriétaire ne soit soumis à la moindre contrainte et ne subisse de poursuites s’il n’engage pas les travaux nécessaires. Le déroulement de nos débats montre la réalité du projet défendu par le Rassemblement national : concentrer les richesses et laisser ceux qui sont en difficulté seuls face à des propriétaires qui ne respectent pas la loi et sont libres de faire ce qu’ils veulent, puisqu’ils ne subissent aucune contrainte. Nous voterons contre ces amendements.
La commission rejette les amendements.
Amendements CE64, CE65 et CE66 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Avis défavorable aux deux premiers amendements, car l’article 6 du projet de loi exclut déjà toute possibilité de prononcer une réduction de loyer en cas d’impossibilité de réaliser des travaux.
Toutefois, concernant l’amendement CE66, je m’en remets à la sagesse de la commission et aimerais connaître l’avis du ministre sur ce sujet.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable aux deux premiers amendements. Concernant l’amendement CE66, il est déjà satisfait, mais j’entends le besoin de rassurer les propriétaires. Plusieurs associations portent également ce message, craignant que l’on ajoute de nouvelles contraintes, alors même que, je ne cesse de le rappeler, c’est déjà dans la loi.
Je tiens cependant à vous alerter sur la nécessité d’une clarification rédactionnelle de l’amendement CE66 d’ici la séance car, en l’état, il fait courir le risque que le pouvoir du juge de suspendre ou de réduire le loyer soit, en réalité, moins encadré pour les nouveaux cas de dérogation prévus par l’article 6. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission sur ce point.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE181 de Mme Julie Laernoes
M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 23, la référence à la « diligence du propriétaire » car cette expression, qui ne veut pas dire grand-chose, crée plus de flou qu’elle ne rassure. Nous proposons donc d’en rester à une réduction ou à une suspension de loyer afin que les choses soient plus claires.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Il n’est pas nécessaire de supprimer cette expression, même si j’entends que sa définition n’est pas évidente. Elle signifie simplement que l’on tiendra compte de la bonne ou de la mauvaise foi du bailleur.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE612 de Mme Shéhérazade Bentorki
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les mots « n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait » afin de restaurer la liberté du juge de fixer la réduction, ou la suspension, de loyer. Le texte dispose que la réduction du loyer ne peut pas dépasser le surcoût en chauffage payé par le locataire : autrement dit, on compare une facture à une autre… et c’est tout. Or, vivre dans une passoire thermique a aussi un coût pour la santé des locataires : qui le détermine ? L’inefficacité énergétique des logements tue plus de dix mille personnes par an : voilà pourquoi il est important que seul le juge soit en mesure d’apprécier son impact réel sur les locataires.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. J’ai déjà donné mon avis sur la suppression du plafonnement de la réduction du loyer. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je pense que vous ne comprenez pas la gravité de ce qui se passe chez certains locataires. Des cas d’asthme graves et de maladies pulmonaires chez les enfants, j’en vois tous les jours dans ma circonscription. Il fait tellement froid dans certains logements, parfois 10 °C seulement l’hiver, que des familles sont contraintes de dormir dans la même chambre, avec les enfants – et je ne vous parle pas du Moyen Âge ! Certains me reprochent de faire du Zola, mais, dans ma circonscription, cela commence à y ressembler sérieusement.
On ne peut pas limiter la réduction de loyer au surcoût supporté par le locataire, parce qu’il arrive qu’une personne gagnant moins de 1 600 euros par mois éteigne son chauffage. Comment indemniser le préjudice qu’elle et ses enfants subissent en matière de santé ? Il est complètement amoral de raisonner comme cela. Le débat que nous menons depuis des heures démontre que ce texte est très orienté en faveur des propriétaires, et très peu des locataires.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE182 de Mme Julie Laernoes et CE388 de M. Iñaki Echaniz, amendement CE272 de M. Bastien Marchive (discussion commune)
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Certains locataires sont contraints de se rendre devant un juge pour faire reconnaître le préjudice qu’ils subissent lorsque le propriétaire n’effectue pas les travaux nécessaires, et obtenir en compensation une réduction de loyer. L’amendement CE182 vise à mieux les protéger en prévoyant que cette réduction prenne effet non pas au moment où le jugement est rendu, mais à la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire de réaliser les travaux. Il n’est en effet pas normal qu’un locataire soit tenu de continuer à payer la totalité de son loyer alors qu’il subit un préjudice.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il nous paraît normal de prévoir la rétroactivité des minorations de loyers, car le temps judiciaire peut être très long. Cette disposition avait été votée lors de l’examen du texte précédent en séance.
M. Bastien Marchive (EPR). Quelle latitude veut-on laisser au juge pour déterminer le montant de l’indemnisation que percevra le locataire lorsqu’un bailleur n’a pas rempli ses obligations de rénovation ? Lui laisse-t-on une liberté totale ou veut-on l’encadrer ?
Actuellement, l’indemnisation se fait pour l’avenir et sans plafond. Dans la mesure où elle vaut pour l’avenir, on peut considérer que c’est moins protecteur pour le locataire, mais comme elle n’est pas plafonnée, le juge pourrait prendre en compte une autre nature de préjudice. L’amendement CE272 vise donc à objectiver le montant de la réduction de loyer et à l’appliquer à partir du jour où le locataire a constaté le manquement du bailleur jusqu’au moment où les travaux de rénovation sont réalisés. L’objectif est que le locataire perçoive le montant de la perte du gain énergétique, et uniquement cela – pas plus, pas moins.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. C’est une reprise de la rédaction de la proposition de loi Echaniz-Marchive.
Le juge peut déjà constater l’existence de troubles de jouissance sur la période antérieure à sa saisine et je suis d’avis de lui conserver cette liberté, étant entendu que le juge ne peut pas appliquer en même temps une réduction de loyer et une indemnité pour trouble de jouissance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement CE272 est retiré.
La commission rejette les amendements CE182 et CE388.
Amendement CE395 de M. Iñaki Echaniz
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il s’agit de maintenir la réduction ou la suspension de loyer prononcée par le juge en cas de non-respect des critères de décence énergétique si la consommation énergétique du bien demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie par mètre carré de surface de référence et par an – soit deux fois et demie la moyenne des logements en France, ce qui en fait de véritables passoires thermiques.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Quand un bailleur engage des travaux, son objectif est de tout mettre en œuvre pour rendre le logement décent. Si la réduction de loyer était maintenue après la réalisation des travaux, cela signifierait que le bailleur est sanctionné même s’il ne peut rien entreprendre de plus. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE613 de M. François Piquemal
M. François Piquemal (LFI-NFP). « Pas de volets, pas de loyer » : c’est une très bonne proposition de loi que nous avons déposée, avec ma collègue Sandrine Nosbé, au début du mois de juillet. Tel est l’esprit de cet amendement, qui vise à obliger les multipropriétaires bailleurs à faire installer les occultants nécessaires pour améliorer les conditions d’existence des locataires.
Contrairement au Rassemblement national, qui demande de laisser les Français tranquilles, je pense que nos concitoyens ont besoin d’être protégés. Les mesures de protection dans le logement proviennent des rangs de La France insoumise, mais pas seulement. Nous vous proposons donc cet amendement de bon sens, qui devrait être largement adopté par la commission.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. La question du confort d’été sera traitée à l’article 6 bis. Le but n’est pas de rajouter des obligations pour le bailleur dans la loi de 1989, mais de s’appuyer sur une définition robuste du confort thermique. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’une évolution est nécessaire concernant les stores et les occultants. À ce stade, avis défavorable, mais nous pourrons en rediscuter lorsque nous examinerons les amendements à l’article 6 bis.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous examinerons la question du confort thermique à l’article 6 bis, qui s’inspire des amendements que madame Cyrielle Chatelain a déposés sur la proposition de loi de madameValérie Létard.
Monsieur Piquemal, le bon sens, c’est aussi de se rappeler qu’il n’y a pas de locataire sans bailleur en face et que celui-ci doit percevoir une juste rémunération pour la mise en location de son bien. Les volets sont certes nécessaires pour protéger nos concitoyens, mais vous tombez dans la caricature avec le slogan « Pas de volets, pas de loyer » : n’oubliez pas que sans loyer, il n’y a pas de logement. Nous devons donc trouver le point d’équilibre et défendre la relation locataire-propriétaire.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Cet été, huit mille personnes sont mortes de la canicule. Il a été constaté que la majorité des personnes qui en sont décédées à l’hôpital avaient subi une chaleur excessive dans leur logement. La question qui se pose à nous est donc de savoir comment anticiper les prochaines vagues de chaleur, puisque d’autres canicules surviendront et que les logements connaîtront à nouveau des chaleurs excessives. Notre rôle – en particulier le vôtre, monsieur le ministre – est de protéger au maximum les personnes. Je suis bien consciente que s’il n’y a pas de propriétaires pour louer leur logement, il n’y aura pas de locataires, mais si ces locataires ne peuvent pas habiter dans ces logements pendant un, deux ou trois mois (ou alors au péril de leur vie), cela ne peut pas fonctionner.
Le présent amendement ne fait que proposer le minimum, après cet été caniculaire : les propriétaires qui n’ont pas installé de volets aux fenêtres de leurs locataires devront le faire. Cela devrait tous nous réunir, parce que c’est une question non seulement de dignité du logement, mais aussi de santé publique.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur le chiffre de sept cent mille logements qui disparaîtraient du marché locatif si l’on respectait les normes de la loi Climat et résilience – vous avez simplement évoqué des catégories de logements. Les multipropriétaires vous ont-ils affirmé qu’ils sortiraient ces logements du marché locatif ? De mon côté, je peux vous dire que des locataires mal logés, qui souffrent de la chaleur en été et du froid en hiver, sont tout à fait en droit d’entamer une grève des loyers : cela risque également d’effrayer certains multipropriétaires.
Il faut être rigoureux : ce qui nous importe à tous, c’est la protection des personnes qui habitent ces logements. Après l’été que nous venons de vivre, nous devrions être capables, à l’Assemblée nationale, d’imposer l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements – c’est quand même le minimum syndical pour assurer le bien-être des personnes ! Il faut arrêter de dire que cela risque de faire fuir les investisseurs.
M. Frédéric Falcon (RN). Chers collègues, il y a un sujet auquel vous n’avez peut-être pas pensé : souvent, l’installation des volets en centre-ville est prohibée sur certains immeubles par les architectes des bâtiments de France. Il est extrêmement compliqué d’imposer une telle disposition par amendement.
Les volets permettent de limiter la chaleur dans les logements, mais cela ne fait pas tout. S’il fait 40 °C ou 45 °C dehors, les volets vous protégeront de trois ou quatre degrés, mais cela ne suffira pas à faire revenir la température à l’intérieur du logement à un niveau acceptable. Chez moi, à Narbonne, quand il a fait 40 °C, il en faisait trente à l’intérieur de mon logement, alors que celui-ci est neuf et conforme à la réglementation environnementale RE 2020. Il faudra donc imposer la climatisation – je sais que c’est un « gros mot », mais la pression sociale est en train de monter et cela s’imposera peu à peu. Quand on a essayé l’isolation et l’installation de volets et que cela ne suffit pas, il n’y a pas d’autre solution : la climatisation est indispensable. Changez donc de logiciel, s’il vous plaît !
Mme Danièle Carteron (EPR). Même si l’intention est bonne, je pense que cet amendement ne fonctionnera pas, car il ne sera pas applicable dans les copropriétés, où il faudra parvenir à un accord pour installer des volets, ni dans les logements nécessitant l’autorisation d’un architecte des bâtiments de France.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Monsieur Falcon, vous reconnaissez vous-même que la pose de volets fait perdre trois ou quatre degrés. Même si cela ne suffit pas, je peux vous garantir que cela vous fera faire de réelles économies d’énergie quand vous ferez fonctionner cette climatisation que vous aimez tant ! Si le fait que les gens n’aient pas trop chaud l’été vous préoccupe vraiment, n’opposez pas les deux. Il n’y a rien d’anormal à demander à son propriétaire d’installer des volets aux fenêtres ; il est même incroyable que l’on ne puisse pas l’exiger lorsqu’on en a besoin.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE68, CE69, CE70 et CE67 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric Falcon (RN). Ces amendements visent à exonérer les locations saisonnières des contraintes DPE, qui sont absolument inopérantes dans les stations de ski et dans les stations balnéaires, comme chez moi, dans le sud de la France. Vous ne pouvez pas imposer de telles contraintes dans des immeubles datant des années soixante-dix, qui sont loués trois ou quatre semaines en été.
Il en va de même pour les gîtes ruraux : alors que ceux-ci servent souvent de compléments de revenus pour les agriculteurs, vous leur avez imposé des contraintes DPE qui sont inacceptables. Si la situation est plus nuancée pour les chambres d’hôtes, nous souhaitons les inscrire également dans le marbre de la loi afin de clarifier les choses.
Notre pays vivant du tourisme, nous avons besoin de lever ces contraintes pour ne pas pénaliser les Français qui louent de temps en temps, à titre accessoire, leur logement, des gîtes ou des chambres d’hôtes afin d’augmenter leurs revenus.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je ne vous étonnerai pas en émettant un avis défavorable. L’objectif du DPE dans les locations de tourisme est d’éviter que les propriétaires optent pour la location de courte durée afin de ne pas devoir engager les travaux nécessaires.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable, sauf sur l’amendement CE69 dont je demande le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable.
Vous avez raison sur un point : cela n’aurait pas de sens d’imposer le DPE à tous les gîtes ruraux ; mais votre amendement est satisfait, car les exigences liées à la performance énergétique ne s’appliqueront aux gîtes ruraux que s’ils sont résidence principale, avec une famille logée à l’année. Dans tous les autres cas, cette disposition ne s’appliquera pas.
Mme Danièle Carteron (EPR). Je m’inscris en faux contre cet amendement. Je suis élue de montagne, en Haute-Savoie, et le but du présent texte est de faire de la relance du logement pour loger nos concitoyens. Je n’ai strictement rien contre les locations saisonnières mais, dans les zones tendues, on ne peut pas supprimer le DPE dans ce type de logements.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Je suis troublé parce que, d’un côté, la présidente du groupe et candidate à l’élection présidentielle, madame Le Pen, annonce qu’elle veut lutter contre les meublés de tourisme à outrance et la cannibalisation de nos territoires par les grands groupes de location touristique et, de l’autre, monsieur Falcon crie haro sur tous les dispositifs de régulation des meublés de tourisme depuis plusieurs années.
Si le texte impose le DPE aux maisons d’hôtes et aux meublés de tourisme, c’est parce que certains propriétaires profitent de l’aubaine en basculant leur logement en AirBnB afin de ne pas faire de travaux. Cela encourage la location de courte durée, alors que nos territoires ont besoin de locations de longue durée.
Par ailleurs, monsieur Falcon ment sur les gîtes ruraux, parce que ceux-ci ne sont pas soumis au DPE – comme le ministre vient d’ailleurs de le rappeler.
Enfin, les gîtes et les maisons d’hôtes ont été ajoutés au texte à la demande de la droite sénatoriale ; pour notre part, nous y étions défavorables. J’appelle donc à la responsabilité dans les arguments avancés par les uns et par les autres.
M. Vincent Rolland (DR). Je voudrais venir en appui de l’un des amendements de notre collègue Falcon, s’agissant des meublés de tourisme dans les stations de sport d’hiver.
Nombre d’ensembles immobiliers ont été construits lors des différents plans Neige, parfois sur des sites inhabités le reste de l’année, et ne sont destinés qu’à la location touristique. Nous devons éviter de fabriquer des « lits froids », c’est-à-dire des lits inoccupés parce que les propriétaires n’auraient pas pu répondre aux exigences de la loi en raison des contraintes techniques imposées par le DPE. Il serait donc nécessaire de retravailler cette question en vue de la séance, selon une granulométrie très fine et adaptée à chaque territoire.
M. Frédéric Falcon (RN). Je vais rebondir sur ce qu’a dit notre collègue Rolland sur les stations de montagne et je pourrais aussi parler des stations de la mission Racine.
Quand vous avez pensé la loi que vous avez rédigée ensemble, madame la rapporteure et monsieur Echaniz, vous avez complètement occulté les stations spécialisées dans le tourisme, pour lesquelles le modèle de location saisonnière n’entre pas en concurrence avec les résidences principales, justement parce qu’elles ont été créées pour accueillir des touristes deux ou trois mois l’été. Il faut donc éviter que cette disposition ne constitue un frein au tourisme.
Pour les gîtes ruraux, le ministre a été plus nuancé : il a clairement indiqué que les gîtes ruraux ne sont concernés que s’il s’agit de la résidence principale. Il faut donc lever cette ambiguïté : tel est l’objet de l’amendement. Nous n’allons pas refaire le débat sur votre loi, mais vous avez fait beaucoup de dégâts.
Enfin, pour revenir sur les propos de notre présidente, nous voulons en effet réguler les meublés de tourisme et lutter contre les excès. Pour autant, nous avons toujours dit – raison pour laquelle nous avions voté contre votre loi – qu’il ne fallait pas toucher à la fiscalité, car cela revenait à imposer tout le monde, des gîtes ruraux aux chambres d’hôtes en passant par les gens qui pratiquent la location saisonnière tranquillement, sans forcément se trouver dans des zones tendues.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE214 de M. Vincent Rolland
M. Vincent Rolland (DR). Cet amendement a été cotravaillé avec l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV).
Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires, en raison notamment de contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, d’une décision administrative ou de la copropriété, ou lorsque les travaux nécessaires ont d’ores et déjà été engagés. Ces mêmes contraintes peuvent faire obstacle à l’amélioration de la performance énergétique d’un local destiné à être loué en meublé de tourisme. Le présent amendement vise à tenir compte de ces situations.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Cela est satisfait, dans la mesure où la loi de 1989, sur laquelle porte cet amendement, ne concerne que les résidences principales et pas les meublés de tourisme. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’ai bien compris votre souhait, monsieur le député, de préserver les meublés de tourisme dans des cas très spécifiques, mais la rédaction actuelle vise des zones et des sujets beaucoup plus vastes que ceux que vous avez évoqués. Je me tiens à votre disposition pour affiner cette disposition d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
Amendement CE606 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Le présent amendement vise à favoriser une approche globale de la rénovation des immeubles collectifs en articulant les travaux d’amélioration de la performance énergétique avec ceux des équipements de mobilité verticale. La modernisation des ascenseurs permet en effet de favoriser l’accessibilité des logements, de maintenir plus facilement les personnes âgées à leur domicile et de mieux gérer les situations de handicap qui peuvent survenir au cours d’une vie.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je vous remercie d’évoquer le sujet des ascenseurs, qui jouent un rôle majeur dans l’accessibilité des logements et facilitent le quotidien de nombreuses personnes, qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap ou de familles. Cependant, le texte concerne la performance énergétique : il n’y a pas vraiment de lien entre les ascenseurs et le seuil de décence énergétique. De plus, les ascenseurs relèvent des parties communes d’un immeuble, alors que les obligations de décence portent sur le logement lui-même. Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.
Mme Marie Lebec (EPR). Je comprends votre argument sur l’absence de lien et retire mon amendement. Je trouve néanmoins qu’il serait possible de relier ce sujet au texte ; il faudrait voir si on peut le placer ailleurs.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE366 de M. Stéphane Peu et CE616 de M. François Piquemal
M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement vise à introduire une amende administrative, pour faire respecter la loi Climat et résilience. Une loi ne saurait être effective sans sanction.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Faute d’avoir supprimé l’article 6, nous proposons, par cet amendement de repli, de créer une amende, afin de garantir le respect du calendrier et de rétablir l’égalité de traitement entre les bailleurs qui réalisent les travaux nécessaires et ceux qui ne font rien.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Il ne faut pas cumuler sanction administrative et sanction judiciaire : le non-respect des obligations doit être sanctionné soit par le préfet, soit par le juge. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE215 de M. Vincent Rolland
M. Vincent Rolland (DR). Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et à l’approche décentralisée du texte, l’amendement vise à laisser aux communes la faculté de déterminer si des critères d’exigence énergétique s’appliquent pour l’octroi d’un changement d’usage. Si oui, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage par une délibération motivée.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat pendant l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous avions décidé de subordonner la délivrance de l’autorisation préalable de changement d’usage à des critères énergétiques et je ne reviendrai pas sur ce choix. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE541 de M. Nicolas Bonnet
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il s’agit d’un amendement de bon sens qui tient compte des périodes de canicule intenses, longues et répétées de cet été. D’après Santé publique France, plus de huit mille personnes en seraient mortes, à cause, justement, des bouilloires thermiques que sont parfois les logements. Pour l’heure, la notion de décence d’un logement prend en considération l’impact qu’il peut avoir sur la santé, mais pas les problèmes spécifiques aux bouilloires thermiques. Nous proposons donc que cette notion de décence tienne compte du contexte spécifique des fortes chaleurs et de leur impact sur la santé.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. À ce stade du texte, il n’existe pas encore de réelle définition du confort d’été, ce qui empêche votre amendement d’être opérationnel. L’amendement de rédaction globale CE738 que j’ai déposé à l’article 6 bis permettra de définir cette notion et de l’intégrer au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis que la rapporteure.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Ce que je propose n’a rien à voir. Mon amendement vise à modifier la définition de la notion de décence d’un logement. Votre amendement de rédaction globale, que j’ai étudié avec attention, est très intéressant, mais il ne porte pas là-dessus. Mon amendement ne s’oppose pas au vôtre, mais il vient le compléter : je vous propose donc de le soutenir.
M. Hervé de Lépinau (RN). La notion de « bouilloire thermique », telle qu’elle vient d’être mobilisée, m’étonne. En réalité, la réglementation thermique 2020 (RT 2020) a généré des bouilloires thermiques, puisque les bâtiments ne respirent plus, ce qui veut dire que certaines constructions récentes sont des bouilloires thermiques !
Il faut raison garder. Moi aussi, je suis un sudiste. Carpentras bat régulièrement des records de chaleur. Or, si nous suivions les recommandations des uns et des autres, il faudrait arrêter de mettre les étages en location, puisque, par définition, ils se rapprochent de la toiture, qui, par rayonnement, accumule de la chaleur toute la journée… Ne louons donc que des rez-de-chaussée !
Boutade mise à part, si nous voulons réellement améliorer l’habitat, il faut donner davantage de pouvoir de police au maire pour contrôler, après signature du bail, la décence du logement. En tant que maire de Carpentras, mon principal problème n’est pas la chaleur, mais les gens entassés dans des logements par des marchands de sommeil. J’aimerais pouvoir les contrôler pour mettre un terme à cette situation indigne.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je ne suis pas opposée au fait d’associer la notion de confort d’été aux critères de décence du logement, mais, à ce stade du texte, la notion de confort d’été que votre amendement mobilise n’est pas encore définie. Je préfère qu’elle le soit à l’article 6 bis, quitte à ce que l’ajustement soit fait en séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE242 de M. Frédéric Maillot et CE369 de M. Stéphane Peu, amendement CE640 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)
M. Stéphane Peu (GDR). Je présenterai les amendements identiques CE242 et CE369, dont je suis signataire. Ils visent à ouvrir le droit, pour les locataires, d’exiger l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans les logements, dans l’attente de travaux énergétiques.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement est issu du travail mené avec la Fondation pour le logement des défavorisés. En 2025, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les bouilloires thermiques. Nous proposions de donner de nouveaux droits aux locataires, souvent démunis, de ce type de logements, parmi lesquels le droit de demander aux propriétaires d’installer des protections solaires comme des volets extérieurs ou des « brasseurs d’air » (c'est-à-dire des ventilateurs de plafond) afin de leur permettre de vivre dans un logement décent durant les périodes de forte chaleur.
C’est ce que reprend l’amendement. Celui-ci précise bien que si des contraintes techniques ou juridiques empêchent l’installation de volets, par exemple, l’obligation ne s’appliquerait pas. Néanmoins, lorsque cette installation est possible et nécessaire, il faut qu’elle devienne un droit. Ces travaux ayant un moindre coût par rapport aux gains attendus d’une location, ils me semblent entrer dans le cadre de la relation entre locataire et propriétaire, et le locataire doit être en droit de les demander.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. L’amendement créerait un article additionnel après l’article 6, alors que la modification proposée aurait sa place à l’intérieur de l’article 6. Je vous propose de reparler de cette disposition, à laquelle je suis plutôt favorable sur le fond, pour l’insérer correctement dans le texte et éviter des difficultés d’articulation avec son article 6. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je partage le souhait qu’il y ait des protections solaires partout où c’est possible. Une fenêtre sans protection exposée en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de mille watts allumé toute la journée et il faut donc mettre à l’abri les logements.
Toutefois, il faut être prudent sur la rédaction d’une telle disposition et sur ce qu’elle va faire peser sur les propriétaires. J’ai bien compris, monsieur Bonnet, que vous aviez pris la précaution de mentionner les contraintes juridiques qui pourraient empêcher les installations. Toutefois, un avis de l’architecte des bâtiments de France qui approuverait l’installation de volets mais imposerait, par exemple, qu’ils soient en fer forgé – ce qui aurait un coût équivalent à un an de loyers – serait-il considéré comme une contrainte juridique ? Je caricature volontairement… mais dans certains endroits, les contraintes matérielles peuvent être très particulières !
Je ne pense pas qu’un tel avis serait considéré comme une contrainte juridique. Nous devons donc préciser cela en retravaillant ensemble cette disposition. L’article 6 bis nous permettra d’avancer significativement en la matière. Avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Merci d’admettre que vous grossissez le trait sur le coût d’un volet ! (Sourires.) J’ai du mal à imaginer qu’une telle installation puisse représenter un an de loyers… et on peut d’ailleurs supposer que, dans les endroits où cette installation coûterait si cher, les loyers seront, eux aussi, très élevés.
En réalité, l’amendement porte sur ce qu’un propriétaire est en droit d’attendre d’un locataire, et inversement. En contrepartie du paiement d’un loyer, il me semble logique que le locataire puisse exiger de ne pas vivre dans une bouilloire thermique et, si besoin, de se faire installer des volets pour éviter les surchauffes estivales. Cela ne devrait pas ruiner le propriétaire : quand un ballon d’eau chaude cède, le locataire est en droit d’exiger que le propriétaire le fasse changer… Il ne faut pas supprimer tous les droits des locataires sur les propriétaires : certains, comme celui-ci, sont légitimes, notamment après l’été que nous venons de vivre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je pense que nous aurons à nouveau ce débat à l’article 6 bis.
Une dernière chose : l’intérieur du logement ne dépend que du propriétaire, mais ce n’est pas le cas de tout ce qui se trouve en façade. À Paris, par exemple, les chiens-assis sont découpés dans des toits en zinc. J’aimerais bien qu’on trouve une solution pour leur installer des volets, mais vous imaginez bien qu’on ne va pas venir percer le zinc, tout seul, un week-end… Nous devons étudier ces contraintes supplémentaires pour poser un cadre qui ne produise pas d’effets de bord exagérés et pour définir précisément ce que sont ces contraintes techniques et juridiques.
La commission rejette successivement les amendements CE242, CE369 et CE640.
La réunion est suspendue de dix-neuf heures vingt-cinq à dix-neuf heures trente-cinq.
M. le président Stéphane Travert. La séance est reprise. Le ministre est parti chez le Premier ministre et reviendra à vingt-et-une heures trente, pour la reprise de nos travaux.
Article 6 bis : (articles 14-2, 25-1 et 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, articles L. 632-2 et L. 632-3-1 du code du patrimoine) Aménagement des obligations de rénovation énergétique des logements
Amendement CE738 de Mme Annaïg Le Meur et sous-amendements identiques CE758 de M. Pierre Pribetich et CE760 de Mme Shéhérazade Bentorki, sous-amendement CE757 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune), sous-amendements CE761 de M. Nicolas Bonnet et CE759 de Mme Marie Récalde
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de réécriture globale qui apporte des améliorations substantielles à l’article 6 bis, créé par le Sénat, tout en intégrant l’apport d’amendements déposés par les membres de cette commission.
L’amendement crée une définition des travaux « d’amélioration du confort thermique ». Cette définition englobe explicitement le confort thermique d’été et d’hiver et couvre à la fois les solutions passives (notamment l’isolation du bâtiment et les protections solaires des fenêtres et du toit), les solutions actives (le chauffage et la climatisation, à commencer par les systèmes dits « performants » comme les planchers chauffants et rafraîchissants) et les solutions fondées sur la gestion de l’air (ventilation, régulation de l’humidité, surventilation nocturne l’été, brasseurs d’air).
Cette définition sert de référence aux dispositions de l’article tendant à faciliter ces travaux. La notion de « confort thermique » est en outre intégrée au DPE et au DTG.
Cette rédaction prévoit, pour l’architecte des bâtiments de France, non plus seulement une obligation de « tenir compte » des objectifs de rénovation énergétique et thermique, mais une obligation de les « concilier » avec ses missions traditionnelles. Il lui faudra donc chercher des solutions pour intégrer ces objectifs. Cette reformulation juridiquement plus contraignante pour l’architecte donnera une portée opérationnelle aux dispositions introduites dans le code du patrimoine par la loi sur les énergies renouvelables du 10 mars 2023, qui, jusqu’à aujourd’hui, sont restées sans effet.
D’un point de vue rédactionnel, cet amendement harmonise dans tout l’article 6 bis les références au confort thermique et aux protections solaires extérieures.
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous savons tous qu’il faut installer des protections solaires et des moustiquaires. Le sous-amendement vise à prévoir l’autorisation de travaux privatifs d’intérêt collectif consistant à installer des protections solaires extérieures ou des moustiquaires. Cette autorisation serait votée à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Je rappelle que, cet été, les magasins de bricolage ont été dévalisés de leurs stocks de blanc de Meudon, qui, appliqué sur les fenêtres, a servi à protéger les logements de la canicule. Ne serait-ce que pour l’harmonie et la qualité visuelle de nos villes, il me semble important que des dispositifs prévoient des protections solaires.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Le sous-amendement CE760, qui a été travaillé avec la Fondation pour le logement, vise à ce que l’installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple, alors qu’elle requiert actuellement la majorité absolue.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le sous-amendement CE757 a pour objet de faciliter l’installation de moustiquaires au même titre que les protections solaires. En effet, si l’on veut rafraîchir un logement, il est essentiel de pouvoir aérer la nuit, car cela permet de faire baisser la température de manière naturelle. Toutefois, lorsqu’il fait très chaud, la présence de moustiques dissuade les gens de le faire. Il paraîtrait donc logique que l’installation de moustiquaires, qui est peu coûteuse, fasse partie du dispositif de lutte contre les bouilloires thermiques.
Le sous-amendement CE761 vise à remédier au fait que le DPE prend insuffisamment en compte la situation géographique d’un logement. Lorsqu’on réside en centre-ville ou en plaine, on est soumis, l’été, à un phénomène de bouilloire thermique tout en étant exposé, l’hiver, à des conditions beaucoup moins rudes qu’elles ne le sont en montagne, où, a contrario, une certaine fraîcheur demeure en période estivale. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’évaluation du confort thermique d’un logement, il soit tenu compte de sa situation géographique d’une manière plus fine que ce n’est le cas aujourd’hui. Actuellement, les logements sont rattachés à l’une des trois zones climatiques (H1, H2 et H3), qui englobent chacune un certain nombre de départements ; l’ensemble des logements situés dans un même département font ainsi l’objet de la même classification. Il serait donc utile de mentionner la prise en compte du climat dans la loi.
M. Pierre Pribetich (SOC). Le sous-amendement CE759 a trait à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Faire respecter le patrimoine tout en adaptant des bâtiments historiques, voire patrimoniaux, représente une tâche complexe. Nous proposons que l’avis de l’architecte des bâtiments de France soit réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et s’insèrent de manière discrète dans leur environnement architectural. En outre, il ne pourrait être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée eu égard à la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords.
Pour avoir géré, pendant vingt-cinq ans, l’urbanisme de Dijon, qui comprend un secteur sauvegardé de quatre-vingt-treize hectares, j’estime qu’il est temps que nous évoluions concernant le rôle des architectes des bâtiments de France. À défaut, les centres-villes deviendront invivables car on ne pourra pas y réaliser d’adaptations ni y installer de dispositifs répondant aux attentes de nos concitoyens en matière d’amélioration de la qualité de vie.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Je n’ai pas eu la possibilité d’examiner précisément la portée des dispositions relatives aux moustiquaires. Je ne connais pas l’avis des architectes des bâtiments de France à ce sujet, mais il me semblait qu’on posait plutôt les moustiquaires à l’intérieur des logements et que cela relevait d’une initiative généralement individuelle.
Je m’en remets à la sagesse de la commission sur les sous-amendements CE758 et CE757, dans la mesure où les dispositions relatives aux moustiquaires m’inspirent une petite réserve, ainsi que sur le sous-amendement CE760.
Le principe énoncé par le sous-amendement CE761, à savoir la prise en compte du « climat » par le DPE, me semble un peu complexe. La rédaction que je vous propose, en vertu de laquelle l’architecte des bâtiments de France « concilie » l’intérêt public attaché au patrimoine et les objectifs de rénovation énergétique et thermique, me paraît répondre à votre préoccupation. En outre, le DPE comprend déjà des distinctions géographiques. Votre proposition me paraît d’ailleurs plutôt relever d’un texte réglementaire, dont l’objet serait de redéfinir le DPE. Demande de retrait ou avis défavorable.
Le sous-amendement CE759 prévoit que l’absence de réponse de l’architecte des bâtiments de France vaut en principe acceptation, si la demande porte sur des systèmes « discrets » et « réversibles ». Cela étant, seul l’architecte des bâtiments de France est compétent pour déterminer si les stores sont bien discrets et réversibles. S’il ne répond pas, que fait-on ? Il faudra forcément au moins sa réponse pour déterminer ensuite si le silence de l’architecte vaut acceptation. Demande de retrait en vue de la séance.
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous devons prendre conscience de l’extension du périmètre du moustique-tigre, même dans des départements qui, jusqu’à présent, étaient épargnés. Le problème apparaît dans les centres-villes, en particulier près des points d’eau.
Par ailleurs, vous avez parfaitement raison, seul l’architecte des bâtiments de France peut définir la réversibilité d’une installation. Cela étant, on ne peut en rester au statu quo. À titre d’exemple, une ville comme Bordeaux, qui présente également un vaste secteur sauvegardé, rencontre les mêmes difficultés que Dijon. Dans le secteur sauvegardé, on est condamné à l’immobilisme, car l’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessairement conforme. Nous faisons face à un problème d’adaptation des centres-villes à la chaleur, en particulier lorsqu’ils sont fortement minéralisés. Il faut prendre en compte les demandes de nos concitoyens à ce sujet.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous souhaitons faciliter l’installation de moustiquaires aux fenêtres, non autour des lits. La fenêtre est un élément fixe du bâti, dont le propriétaire est responsable vis-à-vis des locataires. Le cas échéant, la copropriété est censée régler les problèmes en la matière. Pour permettre l’aération nocturne, il est essentiel que la moustiquaire soit adaptée à la fenêtre et couvre l’ouverture dans sa totalité. Son installation doit incomber au propriétaire et non au locataire.
S’agissant des zones géographiques, il nous revient de demander au Gouvernement d’améliorer l’existant. Grâce aux systèmes informatiques actuels, il est très aisé d’établir une cartographie en fonction de l’altitude, par exemple, plutôt que par département. Le Gouvernement pourrait facilement faire réaliser une carte du climat beaucoup plus fine qu’elle ne l’est actuellement.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. S’agissant des moustiquaires, je pense qu’il nous faudra davantage de temps pour parvenir à une rédaction définitive.
La commission adopte les sous-amendements CE758 et CE760.
En conséquence, le sous-amendement CE757 tombe.
Elle rejette successivement les sous-amendements CE761 et CE759.
Elle adopte l’amendement CE738 sous-amendé et l’article 6 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Après l’article 6 bis
Amendements identiques CE309 de M. Bastien Marchive et CE614 de Mme Shéhérazade Bentorki, amendement CE557 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)
M. Bastien Marchive (EPR). Le DPE ne prend en compte que la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Or, du fait de l’intensification des épisodes de chaleur, le confort d’été devient un enjeu à part entière pour la qualité de vie des occupants. L’amendement CE309, qui est un amendement d’appel et dont la rédaction doit être précisée, a pour objet d’intégrer une évaluation du confort d’été au sein du DPE.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Par l’amendement CE614, le groupe La France insoumise souhaite créer un indicateur de confort d’été et l’intégrer à la classification du DPE. Cela nous semble essentiel au vu de la situation. Le terme « confort d’été » prête d’ailleurs à discussion : mieux vaudrait sans doute parler d’« habitabilité ».
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le DPE ne prend en compte que les gaz à effet de serre liés aux consommations d’énergie, c’est-à-dire principalement au chauffage, ainsi que l’efficacité énergétique des bâtiments.
Or, on est de plus en plus confronté à la problématique des bouilloires thermiques en été. Il serait intéressant de disposer d’un indicateur de confort d’été ou d’habitabilité d’été – je préfère également ce dernier terme, puisque la question excède le champ du confort. L’amendement CE557 vise à ce que le DPE comporte ce troisième indicateur, qui permettrait au futur acquéreur (ou locataire) d’un logement de savoir à quoi il sera confronté au cours des périodes de forte chaleur, qui seront désormais plus fréquentes et intenses.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 6 bis, en vertu de laquelle la notion de confort thermique, qui comprend le confort d’été comme d’hiver, est intégrée au DPE. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
M. Frédéric Falcon (RN). Les autres groupes seraient-ils d’accord pour terminer l’examen du texte ce soir ?
M. le président Stéphane Travert. Il nous reste 105 amendements à examiner. Si tous les groupes sont prêts à prolonger le débat un peu au-delà de minuit, dans l’hypothèse où cela se révélerait nécessaire, je ne verrais aucune objection à ce que nous achevions nos travaux ce soir.
M. Frédéric Falcon (RN). Serait-il possible de reprendre à vingt et une heures ?
M. le président Stéphane Travert. Non, car il aurait fallu le prévoir plus en amont ; mais, en tout état de cause, nous disposerons du temps nécessaire.
Informations relatives à la commission
La commission a procédé à la création d’une mission d’information sur l’avenir, la gestion et la gouvernance du foncier agricole, dont ont été nommés rapporteurs Mme Pauline Cestrières et M. Dominique Potier, et membres M. Thierry Benoît, M. Benoît Biteau, M. Julien Brugerolles, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, M. Pascal Lecamp et M. David Taupiac.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 22 septembre 2026 à 15 heures 30
Présents. - M. Henri Alfandari, M. Laurent Baumel, M. Thierry Benoit, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Nicolas Bonnet, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Eddy Casterman, Mme Pauline Cestrières, Mme Cyrielle Chatelain, M. Mickaël Cosson, M. Charles de Courson, M. Romain Daubié, M. Arthur Delaporte, Mme Alma Dufour, M. Lionel Duparay, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme End, M. Frédéric Falcon, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Maxime Laisney, M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Robert Le Bourgeois, Mme Valérie Létard, M. Alexandre Loubet, M. Bastien Marchive, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. Stéphane Peu, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Aurélien Taché, M. Boris Tavernier, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Tryzna, M. Frédéric Weber
Excusés. - M. Laurent Lhardit
Assistaient également à la réunion. - M. Ian Boucard, M. Joël Bruneau, M. Pierre Cordier, M. François Jolivet, M. François Piquemal, M. Xavier Roseren