Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1573) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1574) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure) 2

Lundi

23 juin 2025

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 85

session ordinaire de 2024-2025

Présidence

de M. Florent Boudié,

président

La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine , en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1573) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1574) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1573) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs)

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Rapport annexé	31	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Accepté
Rapport annexé	619	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	36	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Accepté
Rapport annexé	360	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
Rapport annexé	361	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
Rapport annexé	626	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	624	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	212	M. PILATO René	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
Rapport annexé	204	Mme TROUVÉ Aurélie	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
Rapport annexé	344	Mme BAMANA Anchya	Rassemblement National	Accepté
Rapport annexé	125	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	633	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
Rapport annexé	634	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	349	Mme BAMANA Anchya	Rassemblement National	Accepté
Rapport annexé	635	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	630	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	669	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	679	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	617	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	563	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Accepté
Rapport annexé	628	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	473	Mme VOYNET Dominique	Écologiste et Social	Accepté
Rapport annexé	632	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
Rapport annexé	625	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
Rapport annexé	683	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
1er bis A	629	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
1er bis A	116	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Accepté
2	398	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
8 bis	578	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Accepté
ap. 8 bis	577	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Accepté
10	82	M. GUMBS Frantz	Les Démocrates	Accepté
11	279	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
11	371	Mme BERGANTZ Anne	Les Démocrates	Accepté
11	534	M. MOULLIERE Jean	Horizons & Indépendants	Accepté
11	553	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Accepté
15	427	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
15	565	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
15	428	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 15	567	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 15	660	Gouvernement		Accepté
19	689	Gouvernement		Accepté
19	622	M. VIGIER Philippe	Les Démocrates	Accepté
19	283	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 19	654	Gouvernement		Accepté
ap. 19	650	Gouvernement		Accepté
19 bis	646	Gouvernement		Accepté
19 bis	79	M. GUMBS Frantz	Les Démocrates	Accepté
19 bis	90	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
19 bis	373	Mme BERGANTZ Anne	Les Démocrates	Accepté
19 bis	536	M. MOULLIERE Jean	Horizons & Indépendants	Accepté
19 bis	636	Mme LISO Brigitte	Ensemble pour la République	Accepté
19 ter	647	Gouvernement		Accepté
19 ter	80	M. GUMBS Frantz	Les Démocrates	Accepté
19 ter	92	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
19 ter	374	Mme BERGANTZ Anne	Les Démocrates	Accepté
19 ter	537	M. MOULLIERE Jean	Horizons & Indépendants	Accepté
19 ter	637	Mme LISO Brigitte	Ensemble pour la République	Accepté
20	687	Gouvernement		Accepté
21	91	M. GUMBS Frantz	Les Démocrates	Accepté
21 bis A	316	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 21 bis	648	Gouvernement		Accepté
21 ter	94	M. GUMBS Frantz	Les Démocrates	Accepté
22	655	Gouvernement		Accepté
28	588	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
30	503	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	504	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	614	M. FOURNIER Charles	Écologiste et Social	Accepté
30	506	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	564	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	507	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	508	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	509	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	510	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	512	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
30	514	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
31	449	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 41	511	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
ap. 41	112	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 41	310	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 41	342	Mme BAMANA Anchya	Rassemblement National	Accepté
ap. 41	552	Mme BAMANA Anchya	Rassemblement National	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1574) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	1	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté

La séance est levée à 15 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Florent Boudié, M. Philippe Vigier

Excusés. - M. Romain Baubry, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Jérémie Iordanoff, M. Guillaume Kasbarian, Mme Émeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou

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