Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 1043) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs) et des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 1044) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs) 2
– Informations relatives à la Commission … 13

Lundi

17 mars 2025

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 53

session ordinaire de 2024-2025

Présidence

de M. Florent Boudié,

président

La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 1043) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs) et les amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 1044) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	616	M. VICOT Roger	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 1er	244	Mme BELLAY Béatrice	Socialistes et apparentés	Accepté
1er bis	40	Mme BONNET Sylvie	Droite Républicaine	Accepté
2	110	Mme DUBY-MULLER Virginie	Droite Républicaine	Accepté
2	122	M. BOTHOREL Éric	Ensemble pour la République	Accepté
2	594	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	593	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	595	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	764	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
2	596	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	891	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
2	597	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	674	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Accepté
2	598	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	599	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	600	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	601	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	765	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
2	602	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	850	Gouvernement		Accepté
2	603	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	604	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
2	605	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
3	825	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
3	678	M. DUPLESSY Emmanuel	Écologiste et Social	Accepté
3	565	Mme REGOL Sandra	Écologiste et Social	Accepté
3	862	M. DUPLESSY Emmanuel	Écologiste et Social	Accepté
3	917	Gouvernement		Accepté
3	767	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
3	916	Gouvernement		Accepté
3	964	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 3	557	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 3	570	M. JACQUES Jean-Michel	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 3	625	M. DAUBIÉ Romain	Les Démocrates	Accepté
ap. 3	652	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 3	766	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 3	818	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
ap. 3	854	Gouvernement		Accepté
3 bis	805	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
3 bis	804	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
3 bis	803	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 3 bis	934	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 3 bis	937	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
4	681	Mme REGOL Sandra	Écologiste et Social	Accepté
4	802	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 4 bis A	139	Mme D'INTORNI Christelle	UDR	Accepté
4 bis B	784	Gouvernement		Accepté
4 bis C	745	M. LOPEZ-LIGUORI Aurélien	Rassemblement National	Accepté
6	203	M. CHRISTOPHLE Paul	Socialistes et apparentés	Accepté
6	224	M. CHRISTOPHLE Paul	Socialistes et apparentés	Accepté
6	225	M. DELAPORTE Arthur	Socialistes et apparentés	Accepté
7 bis	587	M. FALORNI Olivier	Les Démocrates	Accepté
7 bis	617	M. VICOT Roger	Socialistes et apparentés	Accepté
8	618	M. VICOT Roger	Socialistes et apparentés	Accepté
8	619	M. VICOT Roger	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 8 bis	571	M. JACQUES Jean-Michel	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 8 bis	204	M. CHRISTOPHLE Paul	Socialistes et apparentés	Accepté
9	586	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
9	582	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
9	583	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 9	584	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 9	172	M. PRADIÉ Aurélien	Députés non inscrits	Accepté
ap. 9	920	Gouvernement		Accepté
10	450	M. BAUBRY Romain	Rassemblement National	Accepté
ap. 10	173	M. PRADIÉ Aurélien	Députés non inscrits	Accepté
10 bis	585	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 10 bis	639	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
ap. 10 bis	630	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
10 ter	581	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 10 ter	932	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
11	841	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 11	842	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
12	881	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
12	880	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
12 bis	559	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
12 bis	651	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
12 bis	820	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
12 bis	848	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
12 bis	878	Gouvernement		Accepté
12 bis	55	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
13	843	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
ap. 13	448	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
14	690	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste et Social	Accepté
14	806	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
14	807	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
14	808	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
14	809	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
14	810	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
14 bis	811	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
14 bis	822	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Accepté
15	876	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
15 bis A	877	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
15 ter	769	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
15 ter	785	M. MARTINEAU Éric	Les Démocrates	Accepté
15 ter	907	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
15 quater	5	M. TAVERNE Michaël	Rassemblement National	Accepté
15 quater	635	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
15 quater	770	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
15 quater	786	M. MARTINEAU Éric	Les Démocrates	Accepté
15 quater	844	M. CIOTTI Éric	UDR	Accepté
15 quater	908	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
16	939	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
17	343	Mme REGOL Sandra	Écologiste et Social	Accepté
ap. 17	695	Mme REGOL Sandra	Écologiste et Social	Accepté
18	515	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Accepté
19	498	M. LÉAUMENT Antoine	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
19	697	Mme REGOL Sandra	Écologiste et Social	Accepté
20	670	M. VICOT Roger	Socialistes et apparentés	Accepté
20	772	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
21	834	Gouvernement		Accepté
21 ter	915	Gouvernement		Accepté
ap. 21 ter	243	Mme BELLAY Béatrice	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 21 ter	221	Mme GODARD Océane	Socialistes et apparentés	Accepté
22	610	M. FALORNI Olivier	Les Démocrates	Accepté
22	821	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
22	657	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
22	737	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
22	614	M. FALORNI Olivier	Les Démocrates	Accepté
22	658	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
22	671	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
22	879	M. CECCOLI François-Xavier	Droite Républicaine	Accepté
22	959	Gouvernement		Accepté
22	393	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Accepté
22	394	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Accepté
22	568	M. CECCOLI François-Xavier	Droite Républicaine	Accepté
22	615	M. FALORNI Olivier	Les Démocrates	Accepté
22	659	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
22	736	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
22	743	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
22	942	Gouvernement		Accepté
22	838	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Horizons & Indépendants	Accepté
22	845	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
22	395	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Accepté
22	620	M. FALORNI Olivier	Les Démocrates	Accepté
22	956	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
22	847	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
22	861	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 22	921	Gouvernement		Accepté
23	591	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23	606	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23	951	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23	607	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23	573	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
23	815	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23	346	Mme REGOL Sandra	Écologiste et Social	Accepté
23 bis A	22	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste et Social	Accepté
23 bis A	182	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Accepté
23 bis A	370	M. LÉAUMENT Antoine	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
23 bis A	535	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
23 bis A	748	M. HOULIÉ Sacha	Députés non inscrits	Accepté
23 bis A	952	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 23 bis	622	M. FALORNI Olivier	Les Démocrates	Accepté
23 ter	89	M. BRUN Fabrice	Droite Républicaine	Accepté
23 ter	93	Mme DUBY-MULLER Virginie	Droite Républicaine	Accepté
23 ter	119	M. BOTHOREL Éric	Ensemble pour la République	Accepté
23 ter	464	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Droite Républicaine	Accepté
23 ter	633	Mme FERRARI Marina	Les Démocrates	Accepté
23 ter	791	Gouvernement		Accepté
23 quater	563	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	740	Gouvernement		Accepté
23 quinquies	158	M. MOLAC Paul	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
23 quinquies	797	M. MAZARS Stéphane	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	801	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	857	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	608	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	798	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	812	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	609	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	813	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	799	M. MAZARS Stéphane	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	814	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	167	M. COLOMBANI Paul-André	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
23 quinquies	592	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
23 quinquies	166	Mme FROGER Martine	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
23 quinquies	734	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Accepté
24	611	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
24	91	M. CAUSSE Lionel	Ensemble pour la République	Accepté
24	579	M. JOLIVET François	Horizons & Indépendants	Accepté
24	612	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
24	94	M. CAUSSE Lionel	Ensemble pour la République	Accepté
24	580	M. JOLIVET François	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 24	955	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 24	99	M. CAUSSE Lionel	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 24	613	M. JOLIVET François	Horizons & Indépendants	Accepté
ap. 24	627	Mme BERGANTZ Anne	Les Démocrates	Accepté
ap. 24	638	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
ap. 24	656	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 24	739	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
ap. 24	860	Mme MOUTCHOU Naïma	Horizons & Indépendants	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

*

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 1044) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs)

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Titre	1	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, rapporteures sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842).

La séance est levée à 15 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Roger Vicot

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Moerani Frébault, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, Mme Naïma Moutchou, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République