Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

52 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
22/01/2026 L17 n° 5109	le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans...	rejeté	45	105	1
22/01/2026 L17 n° 5108	le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans...	rejeté	49	110	1