Scrutin n° 8276 du 10/07/2026

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation spécifique de l’impact du projet de loi sur les personnes mineures. Cette évaluation associe les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement l’impact du présent projet de loi sur les personnes mineures.

Le Conseil national des barreaux (CNB) et d'autres nombreux professionnels du droit ont alerté à ce sujet : plusieurs dispositions du texte "appliquent aux mineurs des mécanismes initialement conçus pour des formes de criminalité particulièrement graves".

Ces évolutions s’écartent des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et des engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C'est le cas de l’extension à des mineurs de dispositifs pensés pour la criminalité organisée ou les violences graves, le renforcement de mécanismes automatiques (amendes forfaitaires, restrictions d’aménagement de peine), ainsi que le risque d’accentuation des inégalités sociales, notamment du fait du poids disproportionné des sanctions financières sur les familles les plus vulnérables.

Concernant les AFD, si la loi prévoit que l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, dans les faits, ceux-ci sont bels et bien concernés, comme l'ont rappelé des ONG, dont Human Rights Watch, qui ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les amendes forfaitaires (en l'occurrence, contraventionnelles) piègent les jeunes dans le surendettement tout en étant parfaitement discriminatoires.

Nombre d’entre eux n'ont pas les moyens de s’opposer au paiement de l'amende, faute de connaissance de leurs droits ou face à la pression exercée par les forces de l'ordre. En outre, s’il est possible de contester une AFD, la procédure est complexe, les délais sont courts et une fois l’amende payée, il n’est plus possible de la contester.

Nous rappelons que les AFD sont inscrites à leur casier judiciaire, au mépris des principes essentiels gouvernant la justice des mineurs prévus par l’ordonnance de 1945, puis le code de justice pénale des mineurs du 30 septembre 2021 (primauté de l’éducatif sur le répressif ; atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge ; spécialisation des juridictions).

Les mineurs sont donc pleinemement concernés par l'extension des AFD à de nouvelles infractions, prévue par le présent texte.

Pourtant, la question de la justice pénale des mineurs est absente de l’étude d’impact du projet de loi, et de l’avis du Conseil d’Etat. Par conséquent, un rapport sur le sujet est nécessaire.