Scrutin n° 8273 du 10/07/2026
Sur l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 914 · Article 24
Gouvernement , déposé le 02/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat.
La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et brigades fait aujourd’hui peser une charge importante sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières d’accueil des usagers, de répression des troubles à l’ordre public et d’investigation.
Des réflexions sont donc en cours afin d’identifier les structures les plus à même d’assurer ces tâches administratives. Le réseau France victimes, qui dispose d’associations sur l’ensemble du territoire, constitue une piste privilégiée. Un tel transfert de charges s'accompagnerait nécessairement d'un soutien financier au bénéfice des structures concernées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 11 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 0 | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 37 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | pour | 35 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (28)
François-Xavier Ceccoli DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN
abstention (17)
Pouria Amirshahi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR