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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8271 du 10/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
2
Abstention
1
Votants
45
44 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1016 · Article 24

De Pouria Amirshahi (EcoS) , déposé le 06/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« est définie » 

les mots : 

« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1228 010
Ensemble pour la République pour9111 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour681 000
Droite Républicaine pour481 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour373 201
Horizons & Indépendants pour352 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (42)

François-Xavier Ceccoli DR, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Edwige Diaz RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN, Roger Vicot SOC

contre (2)

Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*

abstention (1)

José Beaurain RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR