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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8258 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
28
Abstention
1
Votants
50
49 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 187 · Article 13 bis

De Émeline K/Bidi (GDR) , déposé le 01/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. 

Les différents travaux menés par la Commission des lois au Sénat montre que le quantum de la peine n'est pas le problème dans cette lutte, mais l'exécution de la peine prononcée. 

Augmenter le quantum n'aura donc pas d'effet s'il n'y a pas plus de personnel de police ou de justice pour mettre en application les sanctions. Cette mesure participe à l'inflation législative et il convient donc de la supprimer. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 800
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés pour681 100
Droite Républicaine contre480 210
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 501
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Elsa Faucillon GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Roger Vicot SOC

contre (28)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Charles Rodwell EPR*, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Christine Loir RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN, Dorine Bregman SOC

abstention (1)

François-Xavier Ceccoli DR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR