AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8250 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
30
Abstention
0
Votants
51
51 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 185 · Article 12

De Émeline K/Bidi (GDR) , déposé le 01/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies de 5 ans de prison.

Une telle extension d’un régime exceptionnel, conçu pour le terrorisme, à d’autres infractions porte une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines.

Par ailleurs, en privant les condamnés pour infraction relevant de la criminalité organisée de permissions de sortie, le projet de loi compromet tout tentative de réinsertion et les condamne à la précarité à l’issue de leur peine et possiblement à la récidive. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 700
Ensemble pour la République contre910 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour681 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 401
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Elsa Faucillon GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Dorine Bregman SOC

contre (30)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Lalanne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Christine Loir RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Michaël Taverne RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR