AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8226 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
36
Abstention
0
Votants
50
50 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 713 · Article 5 undecies

De Jonathan Gery (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot : 

« sept ».

Exposé sommaire

Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public.

Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en remplaçant le délai prévu par ce texte de quatorze jours par un délai de sept jours, pour maintenir la validité de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite sur la commune.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 000
Ensemble pour la République contre910 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre680 200
Droite Républicaine pour483 100
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre370 501
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (14)

Émilie Bonnivard DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN

contre (36)

François-Xavier Ceccoli DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Catherine Ibled EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Elsa Faucillon GDR, Xavier Albertini HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Gérard Leseul SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR