Scrutin n° 8073 du 09/07/2026
Sur l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 672 · Article 3
De Jordan Guitton (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...
Dispositif
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;
2° L’article L. 236‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;
3° L’article L. 236‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 17 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 6 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (40)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR
contre (61)
Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean Terlier EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Roger Vicot SOC
abstention (1)
Félicie Gérard HOR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR