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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8072 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
62
Abstention
3
Votants
112
109 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 37 · Article 3

De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) , déposé le 29/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :

« a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ;

« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

Exposé sommaire

Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des usagers de la route et des piétons. Ces dernières années, le nombre de refus d’obtempérer a significativement augmenté, avec des conséquences parfois dramatiques : blessures graves, accidents mortels, et atteintes à l’autorité de l’État.

Les peines actuellement encourues ne reflètent plus la gravité de ces actes ni leur recrudescence. Dans certains cas, les sanctions prononcées apparaissent déconnectées de la mise en danger réelle qu’ils représentent. Ce décalage fragilise la crédibilité de l’autorité publique et peut conduire à un sentiment d’impunité chez les auteurs de tels faits.

Le présent amendement permet de porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lors d’un refus d’obtempérer.  

 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 000
Ensemble pour la République contre910 1611
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre680 600
Droite Républicaine pour4810 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates pour373 301
Horizons & Indépendants contre352 410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (47)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Philippe Latombe Dem*, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

contre (62)

Anne Bergantz Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean Terlier EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Laurent Lhardit SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Roger Vicot SOC

abstention (3)

Élisabeth Borne EPR, Pierre Marle HOR, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR