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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7163 du 30/05/2026

Sur l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
30
Abstention
0
Votants
65
65 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1723 (Rect) · Article 19

De Mélanie Thomin (SOC) , déposé le 15/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« L’acheteur est tenu de vérifier, préalablement à toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.

En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification afin de contourner les organisations de producteurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 001
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour684 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (35)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, David Taupiac LIOT, José Beaurain RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Laurent Baumel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (30)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Stéphane Travert EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Véronique Ludmann HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN