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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7162 du 30/05/2026

Sur l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
39
Abstention
3
Votants
58
55 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1714 · Article 19

De Aurélie Trouvé (LFI-NFP) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) Le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs.

Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre organisations de producteurs et acheteurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 1401
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour682 020
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre341 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (16)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Véronique Ludmann HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Jonathan Gery RN, Laurent Baumel SOC, Dominique Potier SOC

contre (39)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Stéphane Travert EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, José Beaurain RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN*, Marine Hamelet RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Angélique Ranc RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric-Pierre Vos RN

abstention (3)

David Taupiac LIOT, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN