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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7136 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
23
Abstention
5
Votants
74
69 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1694 · Article 18

De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 15/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« maritime », 

insérer les mots : 

« ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol.

Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé. 

Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols, les dispositions de l’article doivent donc également les concerner.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12229 000
Ensemble pour la République contre912 821
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1501
Socialistes et apparentés pour682 000
Droite Républicaine pour481 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour376 000
Horizons & Indépendants abstention340 030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

François-Xavier Ceccoli DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Jean-René Cazeneuve EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Romain Baubry RN*, Guillaume Bigot RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC*, Mélanie Thomin SOC

contre (23)

Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Bertrand Sorre EPR, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

abstention (5)

Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP