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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7057 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
30
Abstention
5
Votants
87
82 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1509 · Article 4

De David Taupiac (LIOT) , déposé le 15/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À l’alinéa 19, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« et privé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique.

Dès lors que depuis 2024 les acteurs privés sont également soumis aux mêmes objectifs d’approvisionnement durable et de qualité que les acteurs publics, il apparaît cohérent que les règles relatives à l’origine des produits servis soient également harmonisées.

Cette mesure contribue au renforcement de la souveraineté alimentaire européenne et à la réduction des distorsions de concurrence entre acteurs de la restauration collective.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12240 000
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 040
Socialistes et apparentés pour686 000
Droite Républicaine contre480 710
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (52)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, David Taupiac LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Julien Odoul RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Jacques Oberti SOC*, Dominique Potier SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (30)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR

abstention (5)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR