Scrutin n° 6461 du 07/05/2026
Sur l'amendement n° 265 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Écologiste et Social"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 265 · RAPPORT ANNEXÉ
De Damien Girard (EcoS) , déposé le 29/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...
Dispositif
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« La production supplémentaire de 3 FDI dans une logique de coque blanche sera étudiée afin de tendre vers un format de 18 navires de premier rang tout en soutenant la compétitivité à l’export. »
Exposé sommaire
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.
Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.
En effet, le format actuel conduit à mobiliser des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels.
Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.
Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaire de navires de premier rang.
Cet amendement de repli vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant d’étudier l’opportunité de cette acquisition au sein du projet de loi.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 122 | 0 | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 2 | 4 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 35 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 23 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (13)
Anthony Brosse EPR*, Thomas Gassilloud EPR, Delphine Batho EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Guillaume Garot SOC*, Anna Pic SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC
contre (8)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Louis Thiériot DR, Christophe Blanchet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Yannick Chenevard EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*
abstention (11)
Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Eddy Casterman RN, Frank Giletti RN, Laurent Jacobelli RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN*, Catherine Rimbert RN*, Emeric Salmon RN
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR