Scrutin n° 6372 du 06/05/2026
Sur l'amendement n° 382 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 382 · RAPPORT ANNEXÉ
De Bastien Lachaud (LFI-NFP) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à traduire en actes l’engagement du Gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité (PMI) sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années.
La revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est en effet une revendication de longue date portée par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%.
Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point PMI. A l’inverse, le PLF 2026 a été voté avec une valeur du point de PMI de 16,07 € au 1 er janvier 2026, soit un gel de sa valeur.
L’engagement pris par le gouvernement dans la présente actualisation permettra à peine de compenser l’inflation de l’année 2026 ; seule une hausse substantielle d’au moins 16% permettrait de rétablir sa valeur réelle à son niveau de 2005.
Le texte issu de la commission parle d’un objectif de « rattrapage » de la valeur du point ; cet amendement permet de le concrétiser.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 11 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
Mathilde Feld LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Anna Pic SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (44)
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jean-Louis Thiériot DR, Josy Poueyto Dem, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Patricia Lemoine EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Corinne Vignon EPR*, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Sophie Errante NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thierry Perez RN*, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Éric Michoux UDR
abstention (4)
Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR