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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1013 du 13/03/2025

Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
2
Abstention
6
Votants
41
35 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12318 000
Ensemble pour la République pour942 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour713 000
Socialistes et apparentés pour664 000
Droite Républicaine abstention470 010
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates abstention361 120
Horizons & Indépendants abstention330 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (33)

Jean-Paul Mattei Dem, Véronique Riotton EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Karim Ben Cheikh EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Clémence Guetté LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Iñaki Echaniz SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Philippe Naillet SOC, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Éric Michoux UDR

contre (2)

Emmanuel Mandon Dem, Jean-Luc Warsmann LIOT

abstention (6)

Philippe Juvin DR, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR