Scrutin n° 3953 du 24/05/2024

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.

« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que soit soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.

Cet amendement vise à empêcher la destruction de haies par petites portions grâce au recours à des régimes déclaratifs successifs. Dès lors, cet amendement propose que toute demande de destruction d’une haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opérations.

Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries