Scrutin n° 3952 du 24/05/2024

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet »,

les mots : 

« de réponse vaut opposition au projet de destruction ».

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies vaille opposition au projet de destruction.

Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu que l'absence de réponse vaille absence d'opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraire que l'absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, il nous apparaît préférable qu'un accord de destruction soit formulé, ce qui permettrait de sécuriser les agriculteurs mais aussi les administrations.

Par ailleurs, comme le souligne Afac-Agroforesteries, "ce rejet implicite est spécifique au régime déclaratif des projets de destruction de haie, l’absence de réponse à des déclarations valant en revanche acceptation implicite dans le cadre d’autres législations (loi sur l’eau, ICPE, Natura 2000…)". De plus "il serait par ailleurs préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration vaille acceptation, alors que le projet pourrait être, en définitive, soumis à autorisation. Il importe donc que l’administration statue, et tout d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable".

Par ailleurs, une telle procédure risque de conduire à l'augmentation de nombre de dossiers à traiter. Dès lors des destructions de haies pourraient être menées sans que les dossiers soient traitées.

Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries.