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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3943 du 24/05/2024

Sur le sous-amendement n° 5483 (rect.) de Mme Hignet à l'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
51
Abstention
2
Votants
76
74 exprimés
Dossier
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5483 (Rect) · Article 13

De Mathilde Hignet (LFI - NUPES) , déposé le 22/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire

Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'une action publique puisse être éteinte par une transaction.

Les député.es LFI-NUPES s'opposent au fait d'éteindre les poursuites par une transaction financière. Une telle possibilité va profiter aux plus riches pollueurs qui pourront détruire l'environnement et s'acquitter d'une telle amende.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 2021
Rassemblement National contre880 1300
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7510 000
Les Républicains contre612 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1100
Horizons et apparentés contre310 400
Socialistes et apparentés pour315 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Écologiste - NUPES pour214 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (23)

Delphine Batho Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, André Chassaigne GDR - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES*, Catherine Couturier LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES*, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR*, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (51)

Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Josiane Corneloup LR*, Vincent Descoeur LR, Annie Genevard LR, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE*, Pascale Boyer RE, Claire Colomb-Pitollat RE*, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Alexis Izard RE*, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE*, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Stéphane Travert RE, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Antoine Villedieu RN*

abstention (2)

Sandrine Le Feur RE, Natalia Pouzyreff RE*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).