Scrutin n° 3926 du 24/05/2024

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : 

« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :

« L. 511‑4 »,

insérer les mots : 

« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission »

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. 

En effet,  le suivi de cette politique est actuellement mal documenté à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. 

Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route (rapport du CGAEER, de la cour des Comptes) avec un delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation.

Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation. 

Ainsi, il est proposé que Chambres d’agriculture France comme les chambres départementales et régionales d’agriculture publient annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret après avis de l’instance nationale associée à la gouvernance de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Enfin, il est proposé que les chambres d’agriculture départementales rendent compte de leur action notamment quant à la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique à des
instances de pilotage départementales associant l'ensemble des parties concernées.

Cet amendement est proposé par la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir. Aux côtés des chambres d'agriculture, ces organisations représentent des acteurs diversifiés et complémentaires participant activement au pilotage et la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement à l’installation-transmission, en accompagnant aujourd’hui plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiers des installations annuelles.