Scrutin n° 3923 du 23/05/2024

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni.

Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.

Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif est de contrôler le maintien du respect du cahier des charges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne la compétence des conseillers et la qualité des conseils donnés. Ce contrôle permettra également d’éviter les écueils suivants :

• Orientation des porteurs vers un accompagnement et des prestations (formation, étude économique, etc.) mis en place par la structure dont le conseiller est issu (clientélisme).

• Fournir un conseil incomplet – et par conséquent limiter l’accompagnement proposé – pour permettre, par exemple, une installation plus rapide (non-prescription de formations qui s’avèreraient pourtant nécessaires)

Le contrôle pourrait consister à demander aux conseillers de présenter de manière exhaustive les accompagnements et aides disponibles sur le territoire, à partir d'une base de données gérée par FSA et validée par l’autorité compétente, afin de recenser l’ensemble des dispositifs existants.

Cet amendement a été travaillé avec l'APCA.