Scrutin n° 3918 du 23/05/2024

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.

Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés pà l'article 8.

En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030.

Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1 du code rural.

La réécriture de l’article L. 1 adoptée à l’article 1er du présent projet de loi prévoit en effet de « promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641 13, en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ». Le programme Ambition Bio 2027 qui est visé par cette rédaction reprend notamment les objectifs de surfaces fixés dans le Plan stratégique National (18% en 2027), et dans la Planification écologique (21% en 2030).

Concernant les protéines, la réécriture de l’article L. 1 vise un objectif d’autonomie protéique à l’horizon 2050, qui englobe le sujet des protéines végétales. Aussi, dans le prolongement du plan protéines végétales mis en œuvre par le Gouvernement, avec des moyens importants (100 millions d’euros en 2024), qui mentionne un objectif de 8% de surfaces en légumineuses en 2030, cet amendement propose de fixer l'objectif à 10% de surfaces.