Scrutin n° 3915 du 23/05/2024

I. – Afin de promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13, l’État se donne pour objectifs :

1) d’ici le 1^er janvier 2027, d’atteindre l’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ;

2) d’ici le 1^er janvier 2030, d’atteindre l’affectation de 25 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ; 

II. – Afin de promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, l’État se fixe l’objectif de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 10 % d’ici le 1^er janvier 2030.

Cet amendement vise à réintégrer les objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique et en légumineuses. 

Sur l'agriculture biologique, il reprend les objectifs fixés par la France dans son Plan Stratégique National de 18 % en 2027 et ajoute une cible de 25 % d'agriculture biologique en 2030, cohérente avec la progression à mener entre 2022 et 2027 et avec les objectifs fixés au niveau européen. 

Sur les légumineuses, il reprend les objectifs proposés par l'amendement du gouvernement. 

La rédaction de notre amendement reprend les termes de l'article L1 du code rural qui font clairement référence à la conversion à l'agriculture biologique. Il est proposé d'en rétablir les mêmes termes.