Scrutin n° 3908 du 23/05/2024
Sur l'amendement n° 2463 de Mme Belluco à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2463 · Article 8
De Lisa Belluco (Ecolo - NUPES) , déposé le 09/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli, dans la continuité des engagements du gouvernement au moment de la discussion sur la loi ZAN de 2023, et au moment du PLF pour 2024, est de prévoir une refonte fiscale pour garantir la réussite du ZAN et la préservation des terres agricoles.
Sans cette protection, la surface de terres disponibles sera réduite, et l'installation des paysans sera contrainte. La souveraineté alimentaire restera un vœux pieux. La réforme fiscale annoncée à cet alinéa est donc incomplète et mérite d'être complétée par cet amendement.
Contrairement à l'amendement principal, cet amendement de repli ne précise pas quels seront les axes de cette réforme, pour éviter tout caractère impératif de l'amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 169 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 61 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 50 | 0 | 13 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 21 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (29)
Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Sophie Blanc RN, Jocelyn Dessigny RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN
contre (31)
Anne-Laure Babault Dem, Mickaël Cosson Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Hubert Ott Dem, Fanta Berete RE*, Fabienne Colboc RE, Claire Colomb-Pitollat RE*, Jean-Luc Fugit RE, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Jean-Michel Jacques RE, Christine Le Nabour RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE*, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Stéphane Travert RE, Lionel Vuibert RE