Scrutin n° 3871 du 22/05/2024
Sur l'amendement n° 2900 de Mme Hignet à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2900 · Article 5
De Mathilde Hignet (LFI - NUPES) , déposé le 10/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les droits d’inscription en diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont identiques aux droits d’inscription mentionnés à l’article L. 719‑4 et établis pour une inscription à la préparation d’un diplôme de licence au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culture et professionnel ». »
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les frais d'inscription à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont les mêmes que pour une inscription en licence.
Les formations de l'enseignement public supérieur agricole sont bien moins coûteuses, donc accessibles au plus grand nombre, tout en étant de qualité équivalente ou meilleure. Ainsi, en 2024, une inscription en licence coûte 170 euros, une inscription en master coûte 243 euros, une inscription dans une école publique d'ingénieur telle qu'AgroParisTech coûte elle aussi 243 euros. Dans le même temps, il en coûte plus de mille euros pour préparer un brevet de technicien supérieur dans un lycée privé agricole et même plusieurs milliers d'euros par an pour s'inscrire à une formation préparant au métier d'ingénieur agronome dans l'une des six écoles privées du pays.
Ces coûts prohibatifs entravent les vocations en éloignant des formations agricoles les jeunes des milieux les plus modestes. Les stratégies de différenciation des écoles privées, enclines à investir dans leur communication et à recourir à des techniques publicitaires, fagocitent la formation publique.
La privatisation de l'enseignement supérieur s'opère donc au détriment des étudiant.e.s et au bénéfice de ces écoles, pensées comme des entreprises, ainsi qu'aux lobbys du secteur agricole qui promeuvent un modèle industriel intensif, destructeur de l'environnement et de la santé humaine et animale.
Le groupe LFI-NUPES défend un enseignement supérieur agricole public et accessible à toutes et tous, au service de la bifurcation agroécologique."
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 169 | 0 | 29 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 26 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | contre | 61 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 50 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 31 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 21 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 7 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Delphine Batho Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Julien Bayou NI, Iñaki Echaniz SOC
contre (79)
Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Vincent Bru Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Luc Lamirault HOR, Charles de Courson LIOT, Anne-Laure Blin LR, Hubert Brigand LR, Fabrice Brun LR, Marie-Christine Dalloz LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR*, Annie Genevard LR, Marc Le Fur LR, Christelle Petex LR, Aurélien Pradié LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE*, Anthony Brosse RE, Pierre Cazeneuve RE, Claire Colomb-Pitollat RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Benjamin Dirx RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Claire Guichard RE, Jean-Michel Jacques RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Sandra Marsaud RE, Véronique de Montchalin RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Charles Sitzenstuhl RE, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Laurence Robert-Dehault RN
abstention (1)
David Taupiac LIOT