Scrutin n° 3866 du 21/05/2024

Supprimer cet article.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article qui ouvre la voie à la privatisation de l'enseignement supérieur agricole.

Il existe déjà 176 licences professionnelles actives impliquant ""au moins un établissement de l'enseignement technique agricole en partenariat avec un établissement public d'enseignement supérieur agricole (école d'ingénieur) ou un établissement public d'enseignement supérieur (université)"" selon l'étude d'impact de ce projet de loi. Pourtant, cet article propose la création d'un nouveau ""diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie"". Celui-ci devait initialement être dénommé ""Bachelor Agro"" mais la commission des Affaires économiques a, à raison, fait le choix de lui retirer ce nom. Ledit nom révélait l'intention qui a mené à cette proposition de nouveau diplôme et laissait présager de l'évolution du texte : celui-ci va mener à une privatisation de l'enseignement supérieur agricole.

Ainsi, alors que seuls des établissements publics du supérieur pouvaient conjointement avec des établissements publics et privés du seconde délivrer ce diplôme, plusieurs amendements adoptés en commission des Affaires économiques ont permis l'établissement de conventions de coopération entre établissements publics et privés du supérieur et l'accréditation des établissements privés d'enseignement supérieur agricole.

Comme l'expose l'étude d'impact du projet de loi, les développements de ce diplôme ""ne devraient donc pas induire de coût budgétaire signficatif"" car ils ont vocation à se réaliser sur le modèle de l'apprentissage. Ou, bien que ce ne soit pas clairement exposé, dans l'enseignement supérieur privé donc à la charge des familles ou des étudiant.e.s qui, s'ils n'en ont pas les moyens, devront donc s'endetter pour être formé.e.s.

Nous assistons à une étape supplémentaire de la réforme néolibérale de l'enseignement supérieur ici appliquée à l'enseignement agricole qui, privatisé et dépendant de l'apprentissage, est pensé en termes d'adéquation de son contenu au marché du travail et au prisme de sa rentabilité.

Dans son étude d'impact, le gouvernement reproche aux licences professionnelles leur ""manque de visibilité et de stabilité"" et la ""variabilité des financements"" au sein de celles-ci. Pour autant, il promeut des politiques néolibérales et d'inspiration managériale dans la lignée de celles menées depuis 2007 et l'adoption de la Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Ce sont précisément ces politiques qui réduisent les moyens pérennes et stables dont disposent les universités et écoles publiques en favorisant le modèle de l'appel à projets, augmentent le temps consacré à des tâches administratives, organisent la concurrence entre elles et finalement dégradent la qualité des enseignements, conduisent à la disparition de certaines formations en même temps qu'elles compliquent l'accès à une formation supérieure.

Il aurait pourtant été possible de mieux financer les services d'orientation, afin justement de donner une visibilité aux licences professionnelles existantes, tout comme de mieux financer les établissements publics du supérieur agricole. Ce choix aurait d'ailleurs été plus judicieux pour permettre le développement et la transmission de connaissances et qualifications en matière de transitions agroécologique et climatique, loin des pressions du marché et des lobbys agricoles.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article qui va mener à la privatisation de l'enseignement supérieur agricole. "