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17090000041290L17/questions_ecrites1717090000041286170900000412861JO_QUESTION2025-03-11155820250010Dans le cadre législatif actuel, rien ne permet d'imposer aux sociétés d'équarrissage, opérateurs privés, d'assurer cette mise à disposition et donc a fortiori …
17090000041294L17/questions_ecrites1717090000041291170900000412911JO_QUESTION2024-11-19611620240032La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé le contrôle des comptes de gestion par le directeur des s…
17090000041300L17/questions_ecrites1717090000041295170900000412951JO_QUESTION2025-03-25206620250012La base documentaire BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) -impôts est un outil de consultation et de recherche de la documentation fiscale. Elle reg…
17090000041305L17/questions_ecrites1717090000041301170900000413011JO_QUESTION2025-09-16808320250037Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la co…
17090000041310L17/questions_ecrites1717090000041306170900000413061JO_QUESTION2025-05-20361820250020La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé en différentes occasions toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidr…
17090000041322L17/questions_ecrites1717090000041318170900000413181JO_QUESTION2025-05-20361920250020Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes im…
17090000041333L17/questions_ecrites1717090000041329170900000413291JO_QUESTION2025-02-1177720250006Depuis le début de la guerre, le Gouvernement français a toujours soutenu les mesures de solidarité vis-à-vis de l'Ukraine, y compris en matière de politique co…
17090000041338L17/questions_ecrites1717090000041334170900000413341JO_QUESTION2025-04-15272420250015La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est très attentive à la situation des éleveurs, durement touchés par des circonstanc…
17090000041343L17/questions_ecrites1717090000041339170900000413391JO_QUESTION2025-09-16799020250037La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère chargé de l'agriculture qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans…
17090000041348L17/questions_ecrites1717090000041344170900000413441JO_QUESTION2025-02-1177820250006La France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de p…
17090000041359L17/questions_ecrites1717090000041355170900000413551JO_QUESTION2025-04-01222520250013La filière apicole française est confrontée à diverses difficultés, relatives à la commercialisation et à l'accumulation des stocks de miel. En outre, de nombre…
17090000041365L17/questions_ecrites1717090000041361170900000413611JO_QUESTION2025-02-1177920250006Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent …
17090000041383L17/questions_ecrites1717090000041378170900000413781JO_QUESTION2025-03-11160120250010Toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit, conformément à l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victi…
17090000041389L17/questions_ecrites1717090000041384170900000413841JO_QUESTION2025-03-11160220250010La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut …
17090000041396L17/questions_ecrites1717090000041390170900000413901JO_QUESTION2026-09-01783520260035L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et …
17090000041402L17/questions_ecrites1717090000041397170900000413971JO_QUESTION2025-04-29314920250017Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des …
17090000041407L17/questions_ecrites1717090000041403170900000414031JO_QUESTION2025-03-04141020250009La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait …
17090000041412L17/questions_ecrites1717090000041408170900000414081JO_QUESTION2025-05-27388320250021Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images, et bien que des anomalies de manipulation des animaux et de foncti…
17090000041417L17/questions_ecrites1717090000041413170900000414131JO_QUESTION2025-02-1176220250006Conformément au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménag…
17090000041427L17/questions_ecrites1717090000041423170900000414231JO_QUESTION2025-04-15272520250015L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques la plus contrôlée tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en…
17090000041432L17/questions_ecrites1717090000041428170900000414281JO_QUESTION2025-04-01232120250013La pêche au chalut de type gangui est interdite par le règlement européen 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l'exploitation du…
17090000041437L17/questions_ecrites1717090000041433170900000414331JO_QUESTION2025-02-1180220250006Le ministère de la culture est pleinement conscient de la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural. C'est pourquoi le Plan culture …
17090000041442L17/questions_ecrites1717090000041438170900000414381JO_QUESTION2025-02-0453020250005L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser…
17090000041462L17/questions_ecrites1717090000041458170900000414581JO_QUESTION2025-06-10495320250023Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à…
17090000041469L17/questions_ecrites1717090000041463170900000414631JO_QUESTION2025-03-25204920250012Lorsque les activités non thérapeutiques sont proposées aux personnes malades d'Alzheimer par des entités qui ne sont pas financées par la sécurité sociale, ell…
17090000041483L17/questions_ecrites1717090000041476170900000414761JO_QUESTION2026-09-22886120260038Dans un contexte où les ressources nécessaires pour la production des biens de consommation se raréfient et que leurs coûts augmentent, notamment du fait des te…
17090000041490L17/questions_ecrites1717090000041486170900000414861JO_QUESTION2025-01-2125220250003Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) permet de soutenir les radios associatives titulaires d'une autorisation d'émettre …
17090000041497L17/questions_ecrites1717090000041491170900000414911JO_QUESTION2025-02-1184120250006Les malus CO2 et masse s'appliquent aux véhicules de tourisme tels que définis à l'article L. 421-2 du code des impositions des biens et services. Cette définit…
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17090000041510L17/questions_ecrites1717090000041504170900000415041JO_QUESTION2025-04-29315020250017Les exploitants forestiers, de la Nièvre ou ailleurs sur le territoire national, ont fait remonter des difficultés. Ces entreprises, essentielles pour la filièr…
17090000041515L17/questions_ecrites1717090000041511170900000415111JO_QUESTION2025-04-01228020250013En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la TVA est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°,…
17090000041523L17/questions_ecrites1717090000041516170900000415161JO_QUESTION2025-11-25954720250047L'article L. 421-14 du code de l'environnement prévoit que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête …
17090000041529L17/questions_ecrites1717090000041524170900000415241JO_QUESTION2025-07-29690020250030En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'Etat de résidence est auj…
17090000041536L17/questions_ecrites1717090000041532170900000415321JO_QUESTION2025-07-08607920250027L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe profession…
17090000041542L17/questions_ecrites1717090000041537170900000415371JO_QUESTION2025-06-17515620250024Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit en son article 46 que «  Les revend…
17090000041549L17/questions_ecrites1717090000041545170900000415451JO_QUESTION2025-08-19723520250033Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté plusieurs disp…
17090000041559L17/questions_ecrites1717090000041552170900000415521JO_QUESTION2026-09-15852320260037Les filières à responsabilité élargie des producteurs permettent, en faisant financer le recyclage des déchets par les metteurs en marché des produits, d'accélé…
17090000041569L17/questions_ecrites1717090000041566170900000415661JO_QUESTION2024-12-10662020240035L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de…
17090000041575L17/questions_ecrites1717090000041570170900000415701JO_QUESTION2025-06-10478120250023L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de…
17090000041580L17/questions_ecrites1717090000041576170900000415761JO_QUESTION2025-03-18180920250011Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action …
17090000041586L17/questions_ecrites1717090000041581170900000415811JO_QUESTION2025-04-08252820250014Le fonctionnement normal d'une copropriété repose sur les organes suivants : le syndic, agent d'exécution du syndicat des copropriétaires dont il est le représe…
17090000041597L17/questions_ecrites1717090000041593170900000415931JO_QUESTION2025-06-03450320250022La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a été créée à l'article R. 311-1 du code de la route par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre …
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17090000041625L17/questions_ecrites1717090000041619170900000416191JO_QUESTION2025-06-17531520250024Les naissances connaissent en effet depuis 2010 une baisse quasi-continue. Le nombre annuel de naissances est ainsi passé de 833 000 en 2010 à 726 000 en 2022, …
17090000041631L17/questions_ecrites1717090000041626170900000416261JO_QUESTION2025-03-25205020250012Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en faci…
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