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15090000136612L15/questions_ecrites1515090000136609150900001366091JO_QUESTION31/07/2018L'article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi no 83-63…
15090000136617L15/questions_ecrites1515090000136614150900001366141JO_QUESTION20/04/2021Le fonds a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques o…
15090000136632L15/questions_ecrites1515090000136628150900001366281JO_QUESTION19/01/2021Au niveau européen, de nouveaux procédés de recyclage pour produire des matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour inciter les industriels à …
15090000136639L15/questions_ecrites1515090000136636150900001366361JO_QUESTION26/01/2021Aux termes de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, l'agent judiciaire de l'État (AJE) dispose d'un monopole de représentation de l'État devant les …
15090000136643L15/questions_ecrites1515090000136640150900001366401JO_QUESTION13/07/2021Les informations relatives au montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplac…
15090000136647L15/questions_ecrites1515090000136644150900001366441JO_QUESTION13/07/2021Les informations relatives au nombre, au type et à la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la présidence de la Républiqu…
15090000136651L15/questions_ecrites1515090000136648150900001366481JO_QUESTION13/07/2021<div align='center'><center><table border='1'><tr><td colspan="7"><br>Activité aérienne AUG 2019 (ET60) par bénéficiaire</br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>2…
15090000136659L15/questions_ecrites1515090000136656150900001366561JO_QUESTION27/03/2018Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très attaché au rôle fondamental que joue et doit continuer à jouer Météo-France dans…
15090000136668L15/questions_ecrites1515090000136665150900001366651JO_QUESTION29/12/2020La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l'Etat en matière de lutte contre les violences au sein du…
15090000136676L15/questions_ecrites1515090000136673150900001366731JO_QUESTION29/12/2020La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l'Etat en matière de lutte contre les violences au sein du…
15090000136680L15/questions_ecrites1515090000136677150900001366771JO_QUESTION06/04/2021La lutte contre les discriminations et la prise en compte renforcée de la diversité de la société française dans toutes ses composantes sont des engagements for…
15090000136688L15/questions_ecrites1515090000136685150900001366851JO_QUESTION05/04/2022Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout …
15090000136701L15/questions_ecrites1515090000136698150900001366981JO_QUESTION19/10/2021Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernemen…
15090000136705L15/questions_ecrites1515090000136702150900001367021JO_QUESTION03/05/2022L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouverneme…
15090000136709L15/questions_ecrites1515090000136706150900001367061JO_QUESTION29/01/2019Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30…
15090000136714L15/questions_ecrites1515090000136710150900001367101JO_QUESTION21/09/2021Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords…
15090000136730L15/questions_ecrites1515090000136726150900001367261JO_QUESTION21/12/2021La France est aux côtés de ses citoyens où qu'ils soient dans le monde. Elle est le seul pays à avoir mis en place une stratégie vaccinale pour ses communautés …
15090000136738L15/questions_ecrites1515090000136735150900001367351JO_QUESTION26/01/2021Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle résultant de la crise sanitaire due à l'épidémie de la Covid-19, la France et la Belgique ont conclu, le 15 …
15090000136747L15/questions_ecrites1515090000136743150900001367431JO_QUESTION03/05/2022Conformément à l'alinéa 8 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 telle que modifiée par l'avenant du 31 mars 2015, les rev…
15090000136751L15/questions_ecrites1515090000136748150900001367481JO_QUESTION02/02/2021À partir du 1er décembre 2020, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant …
15090000136755L15/questions_ecrites1515090000136752150900001367521JO_QUESTION02/02/2021L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation sa…
15090000136759L15/questions_ecrites1515090000136756150900001367561JO_QUESTION20/02/20181) Evolution du nombre de gendarmes tués en 2016 Le nombre de militaires de la gendarmerie décédés dans l'exercice de leur fonction est en forte progression par…
15090000136763L15/questions_ecrites1515090000136760150900001367601JO_QUESTION03/05/2022Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les ent…
15090000136768L15/questions_ecrites1515090000136764150900001367641JO_QUESTION27/04/2021Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier da…
15090000136773L15/questions_ecrites1515090000136770150900001367701JO_QUESTION25/01/2022Une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril 2020 à l'initiative du Gouvernement. U…
15090000136777L15/questions_ecrites1515090000136774150900001367741JO_QUESTION28/12/2021Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie…
15090000136781L15/questions_ecrites1515090000136778150900001367781JO_QUESTION02/03/2021L'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels retenue pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation fonciè…
15090000136795L15/questions_ecrites1515090000136791150900001367911JO_QUESTION22/02/2022L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financiè…
15090000136800L15/questions_ecrites1515090000136797150900001367971JO_QUESTION02/02/2021La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter…
15090000136805L15/questions_ecrites1515090000136801150900001368011JO_QUESTION27/04/2021Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en &#339;uvre à compter du 1er janvier 2017, la valeur locative servant à étab…
15090000136809L15/questions_ecrites1515090000136806150900001368061JO_QUESTION02/03/2021L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et au établissement publics de coopération inter…
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15090000136817L15/questions_ecrites1515090000136814150900001368141JO_QUESTION25/01/2022L'épidémie de Covid-19, inédite par son ampleur et ses conséquences pour la filière aéronautique, a entrainé une mobilisation totale de l'Etat pour soutenir le …
15090000136826L15/questions_ecrites1515090000136823150900001368231JO_QUESTION23/02/2021Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques produit des données détaillées concernant le recours à l'interruptio…
15090000136830L15/questions_ecrites1515090000136827150900001368271JO_QUESTION09/02/2021La dimension psychologique de la crise sanitaire liée à la COVID-19 est indissociable et tout aussi importante que sa dimension somatique. La santé mentale des …
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15090000136846L15/questions_ecrites1515090000136843150900001368431JO_QUESTION03/05/2022Dans sa configuration actuelle, VISALE n'est pas accessible aux candidats-locataires mineurs, à l'exception des mineurs émancipés c'est-à-dire assimilés à un ma…
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15090000136874L15/questions_ecrites1515090000136870150900001368701JO_QUESTION23/02/2021Le diagnostic et une prise en charge plus précoces des troubles visuels constituent une préoccupation du ministère chargé de la santé. Ainsi, la stratégie de pr…
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