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15090000123280L15/questions_ecrites1515090000123277150900001232771JO_QUESTION15/06/2021Dans le cadre de l'exercice de rationalisation des taxes sur les véhicules à moteur engagé par le Gouvernement depuis 2020, l'article 55 de la loi de finances p…
15090000123284L15/questions_ecrites1515090000123281150900001232811JO_QUESTION15/03/2022Un bâtiment sinistré peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement par application de l'article L. 331-7 8° du Code de l'urbanisme. Cette exonérati…
15090000123285L15/questions_ecrites1515090000123281150900001232812JO_QUESTION05/04/2022<p>Un bâtiment sinistré peut bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement par application de l’article L. 331-7 8° du Code de l’urbanisme. Cette exonér…Un bâtiment sinistré peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement par application de l'article L. 331-7 8° du Code de l'urbanisme. Cette exonérati…
15090000123299L15/questions_ecrites1515090000123295150900001232951JO_QUESTION30/03/2021Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes q…
15090000123305L15/questions_ecrites1515090000123301150900001233011JO_QUESTION16/02/2021Le Gouvernement tient à saluer la mobilisation exceptionnelle de la filière textile française afin de faire face à la crise sanitaire qui a frappe le monde enti…
15090000123309L15/questions_ecrites1515090000123306150900001233061JO_QUESTION14/12/2021L'ensemble de la filière aéronautique est confrontée, depuis un an, à la crise la plus grave de son histoire. Le retour à un niveau de trafic équivalent à celui…
15090000123321L15/questions_ecrites1515090000123318150900001233181JO_QUESTION27/03/2018Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climat…
15090000123325L15/questions_ecrites1515090000123322150900001233221JO_QUESTION25/05/2021Le 14 juillet 2020, le Président de la République a annoncé une augmentation importante du nombre des missions de service civique. Ces annonces se sont traduite…
15090000123333L15/questions_ecrites1515090000123330150900001233301JO_QUESTION06/10/2020Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté de simplification des formalités relatives à l'exigence de prestation de serment des gardes part…
15090000123341L15/questions_ecrites1515090000123338150900001233381JO_QUESTION07/09/2021Les différentes évolutions législatives ont permis de faciliter la poursuite des auteurs de violation de domicile et l'expulsion d'occupants illégaux d'un logem…
15090000123346L15/questions_ecrites1515090000123343150900001233431JO_QUESTION23/02/2021Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec M. Guillaume KASBARIAN, député d'Eure-et-Loir, à un amend…
15090000123355L15/questions_ecrites1515090000123352150900001233521JO_QUESTION15/12/2020Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon l…
15090000123372L15/questions_ecrites1515090000123369150900001233691JO_QUESTION22/05/2018La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagé…
15090000123377L15/questions_ecrites1515090000123373150900001233731JO_QUESTION15/12/2020En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales d…
15090000123386L15/questions_ecrites1515090000123383150900001233831JO_QUESTION09/03/2021Le paiement par chèque n'est pas un droit. En France, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal et s'imposent à ce titre comme moyen de pa…
15090000123407L15/questions_ecrites1515090000123403150900001234031JO_QUESTION08/06/2021Le territoire européen de la France fait partie de l'espace de libre-circulation aussi nommé espace Schengen, ce qui exclut les territoires ultra-marins de la F…
15090000123419L15/questions_ecrites1515090000123416150900001234161JO_QUESTION15/12/2020M. François Bayrou, été nommé Haut-Commissaire au Plan le 3 septembre 2020 par décret du Président de la République. Le 22 septembre 2020, il a eu l'occasion de…
15090000123423L15/questions_ecrites1515090000123420150900001234201JO_QUESTION22/05/2018La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagé…
15090000123433L15/questions_ecrites1515090000123430150900001234301JO_QUESTION23/03/2021Le tableau joint récapitule par mission et leurs programmes, les crédits ouverts en LFI et les dépenses de l'Etat finalement exécutées pour les années 2017, 201…
15090000123437L15/questions_ecrites1515090000123434150900001234341JO_QUESTION12/01/2021Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rappelle que l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disp…
15090000123447L15/questions_ecrites1515090000123442150900001234421JO_QUESTION16/02/2021Le tissu industriel de l'île, comme le citait le dernier rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), est encore insuffisamment dévelo…
15090000123451L15/questions_ecrites1515090000123448150900001234481JO_QUESTION05/10/2021L'académie de Mayotte compte 100 % de ses écoles et de ses collèges en éducation prioritaire (REP) et, à ce titre, elle bénéficie de moyens renforcés en considé…
15090000123459L15/questions_ecrites1515090000123456150900001234561JO_QUESTION18/05/2021L'Agence nationale du sport intervient à la fois sur le développement de la pratique du sport pour toutes et tous et sur le haut niveau et la haute performance,…
15090000123463L15/questions_ecrites1515090000123460150900001234601JO_QUESTION22/12/2020Pour lutter contre les effets de la crise économique liée à la pandémie de COVID-19, une des propositions identifiées pour maintenir les investissements des col…
15090000123467L15/questions_ecrites1515090000123464150900001234641JO_QUESTION23/03/2021La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été l'occasion de déployer de nouveaux dispositifs destinés à répondre au déficit d'attractivi…
15090000123471L15/questions_ecrites1515090000123468150900001234681JO_QUESTION22/05/2018La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagé…
15090000123475L15/questions_ecrites1515090000123472150900001234721JO_QUESTION15/03/2022Le département de Mayotte se caractérise par une forte croissance démographique et une part très importante des jeunes dans la population totale, l'âge moyen ét…
15090000123479L15/questions_ecrites1515090000123476150900001234761JO_QUESTION15/12/2020Le ministre des outre-mer remercie le député d'attirer son attention sur les restrictions de déplacement applicables à Wallis-et-Futuna. Le ministre précise tou…
15090000123483L15/questions_ecrites1515090000123480150900001234801JO_QUESTION01/12/2020La mémoire outre-mer fait partie intégrante de la mémoire nationale. A ce titre, le souvenir des anciens combattants ultramarins est régulièrement entretenu à l…
15090000123488L15/questions_ecrites1515090000123484150900001234841JO_QUESTION15/12/2020Le Gouvernement ne méconnait aucun des enjeux qui sont ceux de ce jeune département aux spécificités singulières. Lutte contre l'insécurité, maîtrise des flux m…
15090000123493L15/questions_ecrites1515090000123489150900001234891JO_QUESTION08/12/2020La lutte contre la délinquance et la criminalité à Mayotte nécessite de fédérer l'ensemble des acteurs concernés qui peuvent y contribuer dans leurs domaines re…
15090000123519L15/questions_ecrites1515090000123516150900001235161JO_QUESTION27/03/2018La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagé…
15090000123523L15/questions_ecrites1515090000123520150900001235201JO_QUESTION16/03/2021Le Gouvernement est conscient des enjeux auxquels sont confrontées les collectivités mahoraises et des moyens financiers qui leur sont nécessaires pour y faire …
15090000123527L15/questions_ecrites1515090000123524150900001235241JO_QUESTION19/01/2021L'Agenda rural, annoncé par le Premier ministre le 20 septembre 2019, vise à favoriser le développement des territoires ruraux et à améliorer la vie quotidienne…
15090000123531L15/questions_ecrites1515090000123528150900001235281JO_QUESTION06/10/2020La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux pour les Outre-mer, à sav…
15090000123535L15/questions_ecrites1515090000123532150900001235321JO_QUESTION25/05/2021Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français,…
15090000123539L15/questions_ecrites1515090000123536150900001235361JO_QUESTION06/07/2021Lors de sa visite à Mayotte le 22 octobre 2019, le Président de la République a annoncé la construction d'une piste longue sur l'aéroport de Mayotte, nécessitan…
15090000123543L15/questions_ecrites1515090000123540150900001235401JO_QUESTION29/12/2020Une stratégie spécifique pour les territoires ultramarins a été définie au sein du ministère de la culture. Cette feuille de route doit permettre d'engager une …
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15090000123555L15/questions_ecrites1515090000123552150900001235521JO_QUESTION17/11/2020L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à …
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15090000123563L15/questions_ecrites1515090000123560150900001235601JO_QUESTION20/02/2018Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés. Les crédits de ce programme s'élè…
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15090000123571L15/questions_ecrites1515090000123568150900001235681JO_QUESTION12/01/2021Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation…
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15090000123592L15/questions_ecrites1515090000123589150900001235891JO_QUESTION06/04/2021Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation…
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