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15090000087569L15/questions_ecrites1515090000087565150900000875651JO_QUESTION08/09/2020Afin d'améliorer la compétitivité coût de l'économie française, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire la fiscalité pesant sur les entreprises, a…
15090000087574L15/questions_ecrites1515090000087570150900000875701JO_QUESTION07/04/2020En application de la loi, et comme toute information individuelle relative à l'impôt, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont…
15090000087579L15/questions_ecrites1515090000087575150900000875751JO_QUESTION07/04/2020Comme toute information individuelle relative à l'impôt, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie une entreprise est une in…
15090000087588L15/questions_ecrites1515090000087585150900000875851JO_QUESTION26/12/2017De nombreux départements ont subi en 2017 les conséquences d'événements climatiques défavorables, dont la sécheresse sur fourrage qui a notamment affecté la Loi…
15090000087593L15/questions_ecrites1515090000087589150900000875891JO_QUESTION10/03/2020La règle de l'arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts dispose que, comme pour l'ensemble des impôts des professionnels, l'arrondi du…
15090000087598L15/questions_ecrites1515090000087594150900000875941JO_QUESTION09/02/2021Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent au m…
15090000087603L15/questions_ecrites1515090000087599150900000875991JO_QUESTION09/06/2020Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères suit de près les travaux visant à ouvrir de nouveaux domaines de premier niveau Internet (ou « TLD », dans l…
15090000087609L15/questions_ecrites1515090000087605150900000876051JO_QUESTION01/09/2020Une éventuelle décision de retenir un dossier même sans avocat relève de la liberté juridictionnelle du magistrat. Dans ces conditions, aucune instruction n'a é…
15090000087615L15/questions_ecrites1515090000087610150900000876101JO_QUESTION04/01/2022Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d'électricité, à l'exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obt…
15090000087632L15/questions_ecrites1515090000087629150900000876291JO_QUESTION04/02/2020Le plan national maladies neuro-dégénératives (PMND) est arrivé à échéance à la fin de l'année 2019. Elaborer un plan de santé suppose d'identifier des priorité…
15090000087637L15/questions_ecrites1515090000087633150900000876331JO_QUESTION03/03/2020Une expertise collective a été confiée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d'avoir des connaissances actualisées issues …
15090000087643L15/questions_ecrites1515090000087638150900000876381JO_QUESTION28/07/2020Les actes de radiologie par télémédecine (téléradiologie) correspondent à des actes de téléconsultation ou de téléexpertise et sont, à ce titre, définis dans le…
15090000087649L15/questions_ecrites1515090000087645150900000876451JO_QUESTION05/12/2017Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l'Observatoire de la production du miel et de la gelée ro…
15090000087654L15/questions_ecrites1515090000087650150900000876501JO_QUESTION09/06/2020L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation …
15090000087660L15/questions_ecrites1515090000087655150900000876551JO_QUESTION15/12/2020Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer…
15090000087677L15/questions_ecrites1515090000087673150900000876731JO_QUESTION25/08/2020Le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 a confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) la responsabilité du traitement nécess…
15090000087683L15/questions_ecrites1515090000087678150900000876781JO_QUESTION17/11/2020Dans les DOM, le temps de travail des agents publics se partage entre des journées dites « longues » comportant une pause méridienne (lundi et jeudi en Martiniq…
15090000087694L15/questions_ecrites1515090000087691150900000876911JO_QUESTION03/03/2020La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en …
15090000087700L15/questions_ecrites1515090000087695150900000876951JO_QUESTION16/03/2021Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2…
15090000087706L15/questions_ecrites1515090000087701150900000877011JO_QUESTION28/07/2020Pendant plusieurs années, Elmiron 100 mg a été pris en charge de facon dérogatoire et transitoire dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) …
15090000087710L15/questions_ecrites1515090000087707150900000877071JO_QUESTION08/05/2018Les maladies de la vigne telles que les maladies du bois ou la flavescence dorée ont des effets très néfastes sur le vignoble français : elles provoquent des dé…
15090000087715L15/questions_ecrites1515090000087711150900000877111JO_QUESTION17/03/2020D'une façon générale, les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'interven…
15090000087720L15/questions_ecrites1515090000087716150900000877161JO_QUESTION07/07/2020L'agglomération nantaise est confrontée à des problèmes de délinquance et de criminalité organisées, notamment à une délinquance violente nourrie par le narco-b…
15090000087724L15/questions_ecrites1515090000087721150900000877211JO_QUESTION02/06/2020La lutte contre le suicide dans la police nationale a été érigée par le ministre de l'intérieur au rang de priorité. Dans le cadre de la mise en œuvre du «…
15090000087729L15/questions_ecrites1515090000087725150900000877251JO_QUESTION03/11/2020De septembre 2019 à mars 2020, l'Australie a été frappée par des incendies d'une ampleur encore jamais atteinte dans le pays. Presque tous les États ont été tou…
15090000087733L15/questions_ecrites1515090000087730150900000877301JO_QUESTION17/03/2020La France reconnaît les graves préoccupations humanitaires liées à l'emploi excessif et indiscriminé d'armes explosives dans les zones où les civils sont présen…
15090000087739L15/questions_ecrites1515090000087734150900000877341JO_QUESTION26/04/2022En tant que minimum social, le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garan…
15090000087744L15/questions_ecrites1515090000087740150900000877401JO_QUESTION27/10/2020La ministre de la Transition écologique est très attachée à l'indépendance et à la déontologie de l'Anses. Elle attend par ailleurs, en lien notamment avec les …
15090000087756L15/questions_ecrites1515090000087751150900000877511JO_QUESTION22/02/2022Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciair…
15090000087772L15/questions_ecrites1515090000087769150900000877691JO_QUESTION26/12/2017Le marché du beurre a subi cet automne des tensions. Bien que l'ampleur des difficultés varie dans le temps et entre les régions, des ruptures ponctuelles des a…
15090000087776L15/questions_ecrites1515090000087773150900000877731JO_QUESTION04/02/2020Les données publiées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques révèlent une diminution du nombre des inscrits à la forma…
15090000087797L15/questions_ecrites1515090000087793150900000877931JO_QUESTION14/04/2020Le ministre des solidarités et de la Santé est sensible à la situation de l'ensemble des professionnels exerçant dans les établissements de santé et la crise sa…
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15090000087821L15/questions_ecrites1515090000087814150900000878141JO_QUESTION20/04/2021Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils a…
15090000087826L15/questions_ecrites1515090000087822150900000878221JO_QUESTION15/09/2020La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour deman…
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15090000087837L15/questions_ecrites1515090000087831150900000878311JO_QUESTION30/06/2020La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a été créée en 1948 en tant que section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profe…
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