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15090000065320L15/questions_ecrites1515090000065317150900000653171JO_QUESTION05/11/2019La France est pleinement mobilisée pour limiter le coût des transferts à l'international. Au sein de l'Union européenne et de la zone euro, le règlement (CE) n°…
15090000065324L15/questions_ecrites1515090000065321150900000653211JO_QUESTION15/10/2019Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation …
15090000065328L15/questions_ecrites1515090000065325150900000653251JO_QUESTION03/09/2019Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la str…
15090000065332L15/questions_ecrites1515090000065329150900000653291JO_QUESTION03/09/2019L'amont forestier, correspondant aux activités allant de la production jusqu'à la première transformation du bois, finance ses actions collectives via une contr…
15090000065337L15/questions_ecrites1515090000065333150900000653331JO_QUESTION27/08/2019Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finance…
15090000065342L15/questions_ecrites1515090000065338150900000653381JO_QUESTION31/12/2019Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les…
15090000065346L15/questions_ecrites1515090000065343150900000653431JO_QUESTION31/12/2019Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les…
15090000065350L15/questions_ecrites1515090000065347150900000653471JO_QUESTION27/08/2019Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finance…
15090000065354L15/questions_ecrites1515090000065351150900000653511JO_QUESTION19/12/2017Depuis le choix fait en 1999 par la société Giat-Industries de fermer son établissement du Mans, il n'existe plus en France de fabricant de munitions de petit c…
15090000065359L15/questions_ecrites1515090000065355150900000653551JO_QUESTION27/08/2019Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finance…
15090000065363L15/questions_ecrites1515090000065360150900000653601JO_QUESTION31/12/2019Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les…
15090000065368L15/questions_ecrites1515090000065364150900000653641JO_QUESTION15/10/2019Depuis la suppression définitive, au 1er octobre 2018, de la part salariale des contributions d'assurance chômage, le régime d'assurance chômage est financé par…
15090000065372L15/questions_ecrites1515090000065369150900000653691JO_QUESTION27/08/2019Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifi…
15090000065376L15/questions_ecrites1515090000065373150900000653731JO_QUESTION04/02/2020La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, a notamment entendu simp…
15090000065381L15/questions_ecrites1515090000065377150900000653771JO_QUESTION08/09/2020Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités. Depuis 2…
15090000065385L15/questions_ecrites1515090000065382150900000653821JO_QUESTION29/10/2019La France est particulièrement engagée à faire le lien entre le commerce et la lutte contre le réchauffement climatique. Si la France est à l'avant-garde en ce …
15090000065391L15/questions_ecrites1515090000065386150900000653861JO_QUESTION04/05/2021La règlementation applicable aux accueils collectifs de mineurs (ACM) vise à s'assurer des conditions d'accueils permettant de garantir leur santé et leur sécur…
15090000065397L15/questions_ecrites1515090000065392150900000653921JO_QUESTION20/04/2021En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données…
15090000065402L15/questions_ecrites1515090000065398150900000653981JO_QUESTION01/09/2020La mise en œuvre des dispositions actuelles prévues à l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011 et …
15090000065406L15/questions_ecrites1515090000065403150900000654031JO_QUESTION07/11/2017Dans un environnement marqué par la contestation des instruments de sécurité et de stabilité mondiaux, la France entend pleinement s'investir dans la refondatio…
15090000065412L15/questions_ecrites1515090000065407150900000654071JO_QUESTION25/08/2020Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement…
15090000065416L15/questions_ecrites1515090000065413150900000654131JO_QUESTION31/12/2019Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif …
15090000065432L15/questions_ecrites1515090000065428150900000654281JO_QUESTION27/10/2020Le Gouvernement est particulièrement déterminé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, qui affectent le fonctionnement …
15090000065437L15/questions_ecrites1515090000065433150900000654331JO_QUESTION15/10/2019En cas de contestation d'une infraction, des voies de recours sont ouvertes aux contrevenants, notamment via la requête en exonération (en cas d'amende forfaita…
15090000065442L15/questions_ecrites1515090000065438150900000654381JO_QUESTION27/10/2020Le pass Culture est déployé sur le territoire français depuis le 1er février 2019 sous forme expérimentale, d'abord dans 5 départements, puis dans 14 départemen…
15090000065449L15/questions_ecrites1515090000065445150900000654451JO_QUESTION03/12/2019L'arrêté du 17 août 2016 encadre la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipem…
15090000065454L15/questions_ecrites1515090000065450150900000654501JO_QUESTION10/12/2019En application des articles 752 et 752-2 du code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et n…
15090000065481L15/questions_ecrites1515090000065477150900000654771JO_QUESTION28/11/2017Le ministre chargé de la défense veille à la préservation du secret de la défense nationale qui participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Natio…
15090000065485L15/questions_ecrites1515090000065482150900000654821JO_QUESTION27/08/2019La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 …
15090000065490L15/questions_ecrites1515090000065486150900000654861JO_QUESTION25/02/2020Les agences de l'eau ont pour mission d'aider, de la manière la plus adaptée possible, à l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau. Les politique…
15090000065494L15/questions_ecrites1515090000065491150900000654911JO_QUESTION15/10/2019Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compt…
15090000065498L15/questions_ecrites1515090000065495150900000654951JO_QUESTION15/10/2019L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à…
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15090000065511L15/questions_ecrites1515090000065507150900000655071JO_QUESTION27/08/2019Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle la mi…
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15090000065525L15/questions_ecrites1515090000065522150900000655221JO_QUESTION27/08/2019La méthanisation agricole contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, et va y contribuer encore plus dans le cadr…
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