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15090000057543L15/questions_ecrites1515090000057540150900000575401JO_QUESTION24/09/2019La loi prévoit la transmission d'informations relatives à la situation pénale d'un mineur aux services relevant de l'éducation nationale. Ainsi, les articles 13…
15090000057547L15/questions_ecrites1515090000057544150900000575441JO_QUESTION24/12/2019A titre liminaire, il doit être noté que la décision du Défenseur des droits n° 2019-092 évoquée dans la question écrite relève d'un cas individuel et isolé. En…
15090000057555L15/questions_ecrites1515090000057552150900000575521JO_QUESTION14/11/2017La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, …
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15090000057565L15/questions_ecrites1515090000057561150900000575611JO_QUESTION12/11/2019Plusieurs évolutions législatives ont permis de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux d'un logement. Tout d'abord, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tenda…
15090000057569L15/questions_ecrites1515090000057566150900000575661JO_QUESTION19/11/2019En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide …
15090000057573L15/questions_ecrites1515090000057570150900000575701JO_QUESTION18/02/2020La dysplasie immuno-osseuse de Schimke est une maladie multi systémique caractérisée par une dysplasie spondyloépiphysaire et une petite taille disproportionnée…
15090000057578L15/questions_ecrites1515090000057574150900000575741JO_QUESTION17/03/2020Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la sensibilité chimique multiple (SCM) présente des analogies avec l'hypersensibilité électromagnétique (HSM), …
15090000057582L15/questions_ecrites1515090000057579150900000575791JO_QUESTION15/10/2019La maladie de Tarlov n'est pas classée comme une maladie rare au sens de la définition européenne officielle (par définition, maladie dont la prévalence est inf…
15090000057586L15/questions_ecrites1515090000057583150900000575831JO_QUESTION29/10/2019Pour lutter contre l'errance diagnostique et pour favoriser l'innovation thérapeutique notamment pour les maladies rares, la labellisation 2017-2022 a permis d'…
15090000057596L15/questions_ecrites1515090000057592150900000575921JO_QUESTION19/04/2022Les associations ou groupement de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part des ser…
15090000057606L15/questions_ecrites1515090000057603150900000576031JO_QUESTION24/12/2019Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 199…
15090000057610L15/questions_ecrites1515090000057607150900000576071JO_QUESTION09/01/2018La Guyane est un territoire sensible qui doit relever le triple défi de la préservation d'une biodiversité remarquable tout en accompagnant sa très forte croiss…
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15090000057653L15/questions_ecrites1515090000057649150900000576491JO_QUESTION31/03/2020Le gouvernement a lancé, au terme de 18 mois de concertation avec l'ensemble des acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui …
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15090000057663L15/questions_ecrites1515090000057658150900000576581JO_QUESTION01/03/2022Début 2021, Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées, a lancé une grande concertation sur l'évolution des E…
15090000057668L15/questions_ecrites1515090000057664150900000576641JO_QUESTION05/11/2019Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction …
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15090000057680L15/questions_ecrites1515090000057677150900000576771JO_QUESTION31/03/2020Le gouvernement a lancé, au terme de 18 mois de concertation avec l'ensemble des acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui …
15090000057685L15/questions_ecrites1515090000057681150900000576811JO_QUESTION31/03/2020Le gouvernement a lancé, au terme de 18 mois de concertation avec l'ensemble des acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui …
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