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15090000048775L15/questions_ecrites1515090000048772150900000487721JO_QUESTION17/12/2019Le régime des congés de maladie des fonctionnaires est fixé par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à …
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15090000048812L15/questions_ecrites1515090000048808150900000488081JO_QUESTION13/03/2018Le secteur de la filière yachting de la côte d'azur est fortement exposé à la concurrence internationale et nécessite effectivement une approche spécifique. C'e…
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15090000048825L15/questions_ecrites1515090000048820150900000488201JO_QUESTION17/11/2020En application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'e…
15090000048829L15/questions_ecrites1515090000048826150900000488261JO_QUESTION09/07/2019L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L.842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'inval…
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