AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000042905L15/questions_ecrites1515090000042902150900000429021JO_QUESTION25/06/2019La Garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Leurs conditions d'exercice sont au cœur …
15090000042909L15/questions_ecrites1515090000042906150900000429061JO_QUESTION23/07/2019Le Gouvernement s'attache à valoriser le développement des modes amiables de résolution des différends, tout en préservant leur pluralisme, source de richesse d…
15090000042914L15/questions_ecrites1515090000042911150900000429111JO_QUESTION09/07/2019La réforme des juridictions sociales et la mise en œuvre de la fusion des TASS/TCI s'inscrit pleinement en cohérence avec l'ambition de la loi de programma…
15090000042918L15/questions_ecrites1515090000042915150900000429151JO_QUESTION28/05/2019Dès 1985, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place un kit pour les arrivants en détention comprenant des produits d'hygiène dont, pour les …
15090000042923L15/questions_ecrites1515090000042919150900000429191JO_QUESTION11/05/2021L'amélioration des conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire, en particulier s'agissant de la sécurité dans les établissements pénitent…
15090000042934L15/questions_ecrites1515090000042930150900000429301JO_QUESTION22/06/2021L'amélioration des conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire et de leur sécurité au sein des établissements pénitentiaires constitue un…
15090000042938L15/questions_ecrites1515090000042935150900000429351JO_QUESTION21/01/2020La réglementation relative à la détention de plaques chauffantes par les personnes détenues est celle applicable à la possession, la circulation, l'envoi et la …
15090000042942L15/questions_ecrites1515090000042939150900000429391JO_QUESTION12/12/2017La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constituent une priorité de l'action du G…
15090000042946L15/questions_ecrites1515090000042943150900000429431JO_QUESTION09/07/2019Afin de favoriser la mobilité dans le parc locatif social, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (EC) a supprimé la poss…
15090000042950L15/questions_ecrites1515090000042947150900000429471JO_QUESTION30/04/2019Le ministère chargé de la santé qui suit avec attention les difficultés que peuvent connaitre certains patients atteints de fibromyalgie a souhaité s'appuyer su…
15090000042954L15/questions_ecrites1515090000042951150900000429511JO_QUESTION21/05/2019L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structurat…
15090000042958L15/questions_ecrites1515090000042955150900000429551JO_QUESTION12/11/2019Le commerce international de métaux et pierres précieuses est encadré par des dispositions prises au niveau multilatéral (ONU) et européen, car la seule loi nat…
15090000042962L15/questions_ecrites1515090000042959150900000429591JO_QUESTION24/12/2019Le critère financier présent dans les marchés de la Direction Générale de l'Armement (DGA) n'a pas pour objectif d'exclure des petites et moyennes entreprises (…
15090000042968L15/questions_ecrites1515090000042964150900000429641JO_QUESTION14/01/2020L'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) procède à une répartition des responsabilités des maires s'agissant de la délivrance…
15090000042973L15/questions_ecrites1515090000042969150900000429691JO_QUESTION14/01/2020Il convient de rappeler que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux types d'exhumation : d'une part, les exhumations effectuées à la…
15090000042978L15/questions_ecrites1515090000042974150900000429741JO_QUESTION16/07/2019Le Gouvernement partage sans réserve la conviction exprimée sur la nécessité de favoriser le déploiement rapide en France de l'identité numérique selon des moda…
15090000042982L15/questions_ecrites1515090000042979150900000429791JO_QUESTION03/09/2019La ministre des sports, Madame Roxana Maracineanu, a présidé la quatrième séance plénière de l'Instance Nationale du Supportérisme (INS) le 26 mars 2019. À cett…
15090000042986L15/questions_ecrites1515090000042983150900000429831JO_QUESTION15/10/2019Les articles pyrotechniques sont classés en plusieurs catégories en fonction de leur dangerosité. Ils sont par ailleurs répartis en trois familles correspondant…
15090000042990L15/questions_ecrites1515090000042987150900000429871JO_QUESTION17/10/2017Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l'objet d'une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l'Agence nationale de sécurité d…
15090000042998L15/questions_ecrites1515090000042995150900000429951JO_QUESTION21/05/2019Les conditions d'intervention des forces de l'ordre lors des récentes manifestations non déclarées du mouvement des « gilets jaunes » ont été particulièrement d…
15090000043002L15/questions_ecrites1515090000042999150900000429991JO_QUESTION21/05/2019Le développement économique des outre-mer, et notamment de la Guyane, est une priorité pour le Gouvernement. À cet égard, à la suite des assises de 2018, il a e…
15090000043006L15/questions_ecrites1515090000043003150900000430031JO_QUESTION16/04/2019L'association réunionnaise de prévention des risques liés à la sexualité (ARPS) est une association régie par la loi de 1901 qui organise des opérations de prév…
15090000043011L15/questions_ecrites1515090000043007150900000430071JO_QUESTION21/05/2019Deux opérations ont été menées par le passé afin de permettre aux rapatriés d'Algérie de faire apparaître dans leur Numéro d'Identification au Répertoire (NIR) …
15090000043015L15/questions_ecrites1515090000043012150900000430121JO_QUESTION09/06/2020La lutte contre le trafic illicite des biens culturels est un enjeu fondamental pour le ministère de la culture, lutte qui va de pair avec la prévention des vol…
15090000043019L15/questions_ecrites1515090000043016150900000430161JO_QUESTION02/04/2019La feuille de route "Grand âge et autonomie"présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accomp…
15090000043024L15/questions_ecrites1515090000043020150900000430201JO_QUESTION15/10/2019Priorité du gouvernement, l'inclusion scolaire des enfants en situations de handicap répond à des situations diverses et les modalités de scolarisation et d'acc…
15090000043029L15/questions_ecrites1515090000043026150900000430261JO_QUESTION16/04/2019La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personne…
15090000043033L15/questions_ecrites1515090000043030150900000430301JO_QUESTION15/10/2019Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement, qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. L'i…
15090000043038L15/questions_ecrites1515090000043035150900000430351JO_QUESTION19/06/2018Le versement de la prime spécifique d'installation (PSI) lors d'une affectation en métropole ne concerne en effet que les agents dont la résidence familiale se …
15090000043042L15/questions_ecrites1515090000043039150900000430391JO_QUESTION02/04/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle i…
15090000043046L15/questions_ecrites1515090000043043150900000430431JO_QUESTION09/04/2019L'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un objectif inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 ; il est décli…
15090000043052L15/questions_ecrites1515090000043047150900000430471JO_QUESTION20/07/2021L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu o…
15090000043065L15/questions_ecrites1515090000043060150900000430601JO_QUESTION20/07/2021Depuis 2013, il a été décidé de mettre en place un moratoire s'agissant de la création de places d'ESAT, expliquant le délai d'attente. Dans le cadre de la gran…
15090000043079L15/questions_ecrites1515090000043074150900000430741JO_QUESTION20/07/2021Les orientations du Gouvernement, qui fait du handicap une priorité du quinquennat comme cela a été rappelé lors des Comités interministériels du handicap (CIH)…
15090000043085L15/questions_ecrites1515090000043081150900000430811JO_QUESTION30/04/2019L'ensemble des prescriptions techniques s'appliquant aux véhicules accessibles en fauteuil roulant sont définies dans l'appendice 3 de l'annexe XI de la directi…
15090000043089L15/questions_ecrites1515090000043086150900000430861JO_QUESTION02/04/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle i…
15090000043095L15/questions_ecrites1515090000043090150900000430901JO_QUESTION22/09/2020Le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par une grande hétérogénéité clinique associant à des degrés divers inatt…
15090000043106L15/questions_ecrites1515090000043103150900000431031JO_QUESTION30/01/2018En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire …
15090000043111L15/questions_ecrites1515090000043107150900000431071JO_QUESTION16/04/2019L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limi…
15090000043115L15/questions_ecrites1515090000043112150900000431121JO_QUESTION02/04/2019Les dispositifs d'indemnisation des victimes du benfluorex ou du valproate de sodium ne constituent pas des fonds mais sont des dispositifs permettant le règlem…
15090000043125L15/questions_ecrites1515090000043122150900000431221JO_QUESTION07/05/2019Suite au passage du cyclone Idai en Afrique australe, la France a engagé des actions de solidarité tant pour ses ressortissants sur place que pour les pays touc…
15090000043130L15/questions_ecrites1515090000043126150900000431261JO_QUESTION07/05/2019M. Paul Christophe interroge la Secrétaire d'Etat chargée des Affaires européennes sur les difficultés induites par le rapatriement des corps de ressortissants …
15090000043134L15/questions_ecrites1515090000043131150900000431311JO_QUESTION25/06/2019La France soutient la communication conjointe de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) vis-à-vis de la Chine intitulée…
15090000043138L15/questions_ecrites1515090000043135150900000431351JO_QUESTION30/04/2019La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France, qui s'appuie sur une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gen…
15090000043142L15/questions_ecrites1515090000043139150900000431391JO_QUESTION03/12/2019La création de la Cour pénale internationale (CPI) il y a 20 ans répondait à des impératifs de lutte contre l'impunité s'agissant des crimes les plus graves. Ce…
15090000043146L15/questions_ecrites1515090000043143150900000431431JO_QUESTION16/07/2019Lors de la signature de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) le 30 octobre 2016, l'Union européenne et le …
15090000043155L15/questions_ecrites1515090000043152150900000431521JO_QUESTION13/11/2018Il convient de rappeler que le nombre de certificats de nationalité française (CNF) insuffisamment documentés s'élève à 31 343 en 2017 et qu'au 21 août 2018, 41…
15090000043161L15/questions_ecrites1515090000043157150900000431571JO_QUESTION15/10/2019La pollution par les substances flottantes et persistantes (dont fait partie la paraffine industrielle) contenues dans les résidus de cargaison et eaux de netto…
15090000043171L15/questions_ecrites1515090000043168150900000431681JO_QUESTION28/05/2019L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante qui serait une struct…
15090000043175L15/questions_ecrites1515090000043172150900000431721JO_QUESTION18/06/2019Les produits biocides sont des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'ac…