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15090000042352L15/questions_ecrites1515090000042349150900000423491JO_QUESTION23/07/2019Une proposition de loi déposée le 6 février 2019 par M. Gilles Le Gendre, député de Paris, sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé a été ad…
15090000042356L15/questions_ecrites1515090000042353150900000423531JO_QUESTION16/07/2019Des différences existent entre le régime de protection sociale complémentaire des agents publics et celui applicable aux salariés du secteur privé. En effet, ce…
15090000042361L15/questions_ecrites1515090000042358150900000423581JO_QUESTION23/07/2019Une proposition de loi déposée le 6 février 2019 par M. Gilles Le Gendre, député de Paris, sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé a été ad…
15090000042365L15/questions_ecrites1515090000042362150900000423621JO_QUESTION14/01/2020En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politi…
15090000042404L15/questions_ecrites1515090000042399150900000423991JO_QUESTION07/05/2019L'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le m…
15090000042408L15/questions_ecrites1515090000042405150900000424051JO_QUESTION20/02/2018Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze service…
15090000042419L15/questions_ecrites1515090000042416150900000424161JO_QUESTION30/07/2019L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000042424L15/questions_ecrites1515090000042420150900000424201JO_QUESTION07/05/2019Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de…
15090000042428L15/questions_ecrites1515090000042425150900000424251JO_QUESTION30/07/2019L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000042432L15/questions_ecrites1515090000042429150900000424291JO_QUESTION07/05/2019Les articles L. 331-19 à L 331-21 du code forestier relatifs aux droits de préférence ou de préemption s'appliquent aux projets de cession de parcelles forestiè…
15090000042440L15/questions_ecrites1515090000042433150900000424331JO_QUESTION09/03/2021Conformément au droit commun, le fond de roulement de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) sera reversé au budget général de l'Etat à la fin …
15090000042445L15/questions_ecrites1515090000042441150900000424411JO_QUESTION26/01/2021Les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et de l'industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, …
15090000042449L15/questions_ecrites1515090000042446150900000424461JO_QUESTION28/05/2019La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière …
15090000042453L15/questions_ecrites1515090000042450150900000424501JO_QUESTION15/10/2019Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéfici…
15090000042457L15/questions_ecrites1515090000042454150900000424541JO_QUESTION15/10/2019Le Gouvernement est parfaitement conscient des particularités que présente le secteur des intermittents du spectacle, et, en conséquence, de la nécessité de mai…
15090000042462L15/questions_ecrites1515090000042458150900000424581JO_QUESTION24/10/2017La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dan…
15090000042467L15/questions_ecrites1515090000042463150900000424631JO_QUESTION03/12/2019Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territ…
15090000042471L15/questions_ecrites1515090000042468150900000424681JO_QUESTION22/10/2019En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu'une colle…
15090000042476L15/questions_ecrites1515090000042472150900000424721JO_QUESTION25/06/2019Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L.103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informa…
15090000042480L15/questions_ecrites1515090000042477150900000424771JO_QUESTION24/12/2019Le soutien aux commerces, en particulier dans les territoires ruraux, constitue une priorité pour le Gouvernement. En effet, ces commerces sont essentiels au dé…
15090000042484L15/questions_ecrites1515090000042481150900000424811JO_QUESTION23/04/2019Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour les consommateurs et les commerçants.…
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15090000042495L15/questions_ecrites1515090000042491150900000424911JO_QUESTION21/05/2019Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensemen…
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15090000042552L15/questions_ecrites1515090000042549150900000425491JO_QUESTION09/04/2019Lorsqu'une libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire, le gratifié est redevable d'une indemnité de réduction en application de l'article 924 du code ci…
15090000042556L15/questions_ecrites1515090000042553150900000425531JO_QUESTION02/04/2019Le protoxyde d'azote est un gaz à usage médical, utilisé pour les anesthésies par exemple mais aussi à usage commercial pour la pressurisation d'aérosols notamm…
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