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15090000040215L15/questions_ecrites1515090000040211150900000402111JO_QUESTION27/02/2018La notion de « marché parallèle » doit être comprise comme l'ensemble des ventes réalisées « hors-réseau des débitants de tabac ». Ce marché hors-réseau est con…
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15090000040223L15/questions_ecrites1515090000040220150900000402201JO_QUESTION09/04/2019Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des c…
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15090000040242L15/questions_ecrites1515090000040238150900000402381JO_QUESTION07/07/2020Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment …
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15090000040258L15/questions_ecrites1515090000040255150900000402551JO_QUESTION14/05/2019Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal e…
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