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15090000034630L15/questions_ecrites1515090000034626150900000346261JO_QUESTION16/04/2019Selon le Conseil d'État, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise de l'avis de vérific…
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15090000034646L15/questions_ecrites1515090000034641150900000346411JO_QUESTION09/03/2021L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 institue, à compter du 1er septembre 2019, une réduction …
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15090000034677L15/questions_ecrites1515090000034674150900000346741JO_QUESTION21/01/2020Les registres de cancers permettent de connaître, globalement et selon les organes concernés, le nombre et le taux de cancers, la durée de survie, et les évolut…
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