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15090000030778L15/questions_ecrites1515090000030775150900000307751JO_QUESTION29/01/2019L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. …
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15090000030787L15/questions_ecrites1515090000030783150900000307831JO_QUESTION15/10/2019La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment dans son titre IV, comporte plusieurs mesures …
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15090000030802L15/questions_ecrites1515090000030798150900000307981JO_QUESTION19/02/2019Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de…
15090000030808L15/questions_ecrites1515090000030803150900000308031JO_QUESTION03/11/2020L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000030812L15/questions_ecrites1515090000030809150900000308091JO_QUESTION16/04/2019Depuis 2016, des dispositifs de solidarité, notamment au profit des CCIT rurales ont été mis en place, en complément des règles de répartition de la taxe pour f…
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15090000030830L15/questions_ecrites1515090000030827150900000308271JO_QUESTION12/03/2019Pour faire face aux conséquences économiques importantes liées au mouvement des « gilets jaunes », en particulier sur les très petites entreprises, le ministre …
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15090000030838L15/questions_ecrites1515090000030835150900000308351JO_QUESTION23/04/2019Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code du commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations…
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